question / réponse

QUESTION
REPONSE
Social
QUESTION-REPONSE DU 2 mars 2016
Quels sont les aménagements du régime
cotisations minimales des TNS pour 2016 ?
des
Pour leur permettre de bénéficier d'un socle minimal de prestations sociales, les travailleurs indépendants
dont le revenu est faible ou nul (ou déficitaire) sont tenus de verser des cotisations minimales calculées sur
des bases forfaitaires (exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale) au titre :
-
de l'assurance maladie-maternité ;
des indemnités journalières, pour les artisans, industriels et commerçants et pour les non-salariés
agricoles ;
de l'assurance vieillesse de base et complémentaire ;
et de l'assurance invalidité-décès.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS pour 2016) et un décret du 30 décembre 2015
aménagent le régime des cotisations minimales des travailleurs indépendants.
Ces mesures s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
 Assiette minimale de cotisations
Les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non
agricoles sont modifiées.
La cotisation minimale due au titre de la maladie-maternité (10 % du PASS antérieurement) et au titre de
la retraite complémentaire des artisans et des commerçants est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
La suppression de la cotisation minimale maladie-maternité est la conséquence de la mise en place de la
protection universelle maladie par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Par ailleurs, l’assiette de la cotisation minimale d’assurance invalidité (11,5 % du PASS au lieu de 20 %) est
abaissée et l’assiette de la cotisation minimale vieillesse est relevée (11,5 % du PASS au lieu de 7,70 %)
afin de permettre aux assurés de valider au moins trois trimestres d’assurance vieillesse par année.
• Assiettes et cotisations minimales 2016 des artisans/commerçants
Base de calcul
Maladie - maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Invalidité-décès
Assiette minimale
Cotisation minimale
Calcul proportionnel aux revenus
40 % PASS
15 446 €
11,50 % PASS
4 441 €
Calcul proportionnel aux revenus
11,50 % PASS
4 441 €
QUESTION-REPONSE SOCIALE – 2 mars 2016
www.infodoc-experts.com
108 €
784 €
58 €
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QUESTION
REPONSE
Social
 Maintien des cotisations minimales (hors maladie) pour les travailleurs indépendants
pluriactifs et pensionnés actifs
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime, avant même son entrée en
vigueur, la dispense totale de cotisations minimales dont devaient bénéficier, à compter du 1er janvier
2016, les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d'assurance
maladie-maternité sont servies par un autre régime que le RSI.
Cette mesure vise à garantir aux travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont l'activité
indépendante constitue l'activité principale une protection sociale adéquate et à assurer l'équité entre les
travailleurs non-salariés, quel que soit le régime choisi pour le service de leurs prestations d'assurance
maladie.
Cette mesure vise les cotisations dues par les artisans, industriels, commerçants et professionnels
libéraux.
Toutefois, demeurent exonérés de cotisations minimales auprès du RSI, sauf demande contraire de leur
part effectuée dans des conditions fixées par décret, les artisans, industriels, commerçants et
professionnels libéraux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la nouvelle prime d'activité
applicable à compter du 1er janvier 2016.
On notera pour le cas particulier des micro-entrepreneurs que cette mesure n'entraîne pas la
suppression de la possibilité d'opter pour le versement de cotisations minimales afin de bénéficier
d’indemnités journalières de sécurité sociale et de droits à la retraite et ainsi améliorer sa protection
sociale.
QUESTION-REPONSE SOCIALE – 2 mars 2016
www.infodoc-experts.com
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