Certificat de non gage - Les services de l`État en Loire
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Certificat de non gage - Les services de l`État en Loire
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la circulation et des usagers de la route OBTENIR UN CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE OU CERTIFICAT DE NON GAGE Pour quoi faire ? Ce document valable 15 jours doit être fourni par le vendeur à son acheteur. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le propriétaire du véhicule est bien autorisé à vendre ce véhicule et que l’acheteur pourra bien changer la carte grise à son bénéfice. Ce document n’a pas à être fourni dans le dossier de demande d’immatriculation. En effet, différentes opérations (gage mis par une banque – opposition du Trésor public ou d’huissiers en raison de dettes ou amendes impayées) peuvent bloquer la vente et toute édition de nouvelle carte grise. Gratuit sur Internet Munissez vous de votre carte grise et cliquez sur le lien suivant https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Des bornes libre-services dans les préfectures et sous-préfectures Par courrier - Lettre de demande avec copie de votre pièce d’identité Enveloppe affranchie à votre adresse au tarif simple pour envoi --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Service des cartes grises – Préfecture 44 BP 33515 44035 NANTES CEDEX 01 Nom ……………………………………………………………………………………. Prénom ………………………………………………………………………………… adresse ……………………………………………………………………………………. titulaire de la carte grise du véhicule immatriculé …………………………………. souhaite recevoir un certificat de situation administrative pour mon véhicule. Je joins copie de ma pièce d’identité et une enveloppe affranchie libellée à mon adresse Date Signature Payer ses amendes à distance Pour régler vos amendes ou obtenir des informations 08.21.08.00.31 (0,12 € TTC la minute au 16/10/2008) règlement des amendes du lundi au vendredi de 8 h à 16h30 par carte bancaire Centre amendes services (CAS) de Toulouse 19 place des Carmes 31945 Toulouse Cedex Courriel : [email protected] Les contacts Pour la Préfecture à NANTES : notre messagerie : [email protected] le site internet : http://www.loire-atlantique.gouv.fr notre accueil téléphonique cartes grises : lundi à vendredi de 8h30 à 11 h30 standard préfecture 02 40 41 20 20 – serveur vocal 0 821 803 044 nos heures d’ouverture : lundi à vendredi de 8h30 à 16h45 nous rendre visite : 6 quai Ceineray à Nantes nous écrire : Préfecture 44 – Service des cartes grises – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 01 Création le 26/04/2012 2 Modifié le 14/01/2013 Validé par : JJM E7 SIV-FI.11.U-2013-01
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