écran constaté par huissier le 13/01/2012

S.E.L.A.R.L.
Clotilde GRIFFON
Huissier de Justice Associée
26 rue du Docteur Roux - B.P. 83
92704 COLOMBES Cedex
℡ : 01 42 42 66 35 - : 01 42 42 77 79
@ : [email protected]
http://www.huissier-colombes.com
COPIE
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ONZE JANVIER à 12h00
A LA REQUETE DE :
Madame BAUCHE Agnès, Marguerite née PAUTHIER, directeur
marketing, domiciliée 16, rue de l’Ouest à (92100) BOULOGNE
BILLANCOURT
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LA PARTIE REQUERANTE M’EXPOSE :
Que dans le cadre des vœux de la nouvelle année, les habitants de la
Commune de Boulogne-Billancourt (92100) ont reçu dans leur boîte aux
lettres une enveloppe provenant de leur député-maire Pierre-Christophe
BAGUET entre le 02 janvier 2012 et le 11 janvier 2012.
Qu’en sa qualité d’administrée et de résidente de cette commune, elle a le
plus grand intérêt à faire constater le contenant et le contenu de cette
enveloppe.
Qu’elle me requiert à l’effet de procéder à toutes constatations utiles à la
sauvegarde de ses intérêts.
Déférant à cette réquisition et y faisant droit,
Je, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Clotilde
GRIFFON, Huissier de Justice près du Tribunal de Grande Instance de
NANTERRE, y demeurant à COLOMBES (92700), 26 rue du Docteur
Roux, Clotilde GRIFFON Huissier de Justice associée, soussignée,
Ai reçu ce jour en mon étude la requérante, laquelle me justifie de son identité
par la présentation de sa carte nationale d’identité.
J’ai alors procédé aux constatations dont teneur suit :
Madame BAUCHE me remet deux enveloppes identiques au format 229
millimètres X 161 millimètres.
Lesdites enveloppes sont marquées sur leur recto des écritures dactylographiées
bleues suivantes :
« De la part de votre Député-Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
3 janvier 2012 »
Par ailleurs, je constate que les enveloppes remises sont fermées, le pli de
fermeture étant collé.
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Puis, j’ouvre les deux enveloppes et constate leur contenu :
Se trouve à l’intérieur de chacune d’elle une feuille au format A3 pliée en quatre.
Une fois dépliée, je constate que les trois premières pages de la lettre comportent
une écriture dactylographiée noire, datée du 03 janvier 2012, faite à Boulogne
Billancourt, signée de « Pierre-Christophe BAGUET »
La dernière page représente une lettre comportant l’entête suivante :
« MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION »
Elle est datée du 29 décembre 2011 et signée de « Claude GUEANT ».
En haut de ladite lettre je relève la présence de l’indication « Le Ministre », suivi
de « Déclaration de Claude GUEANT ».
Enfin, en bas de cette page se trouve la mention suivante :
« ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 –
STANDARD 01.49.27.49.27 – 01.40.07.60.60
ADRESSE INTERNET : www.interieur .gouv.fr »
J’annexe à chacun du premier original et du second original de mon procès
verbal de constat, la feuille de format A3 objet de mes précédentes constatations
ainsi que l’enveloppe décachetée.
Telles sont mes constatations.
Et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent Procès Verbal de Constat, sur 03
pages +1 enveloppe décachetée et une lettre au format A3 en annexe, pour servir
et valoir ce que de droit.
Clotilde GRIFFON
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