Les enjeux de la matière douanière en entreprise

Pocket Guide
Les enjeux de la
matière douanière
en entreprise
Pocket Guide
Les enjeux de la matière
douanière en entreprise
Pocket Guide rédigé par
Landwell & Associés,
société d’avocats
Bertrand RABO
Directeur - Douanes
[email protected]
Stéphanie THOMAS
Avocat, Associée
[email protected]
Collection dirigée par
Claude LOPATER
Associé, responsable
des Publications PwC
Avril 2012
Les enjeux de la matière
douanière en entreprise
Pourquoi s’intéresser aux questions douanières ?
En période de crise et de compétition de plus en plus acharnée
sur les marchés internationaux, l’enjeu douanier, notamment
les pénalités d’infraction à la réglementation, le montant
élevé des droits payés et l’importance des professionnels du
dédouanement, ne peut en aucun cas être négligé.
Pourtant, dans de nombreuses entreprises, la donnée
douanière demeure encore mal connue des directeurs
financiers, fiscaux ou logistiques.
• Quels sont les risques en matière douanière ?
• Comment optimiser la fonction douane dans une
entreprise ?
• Comment profiter des opportunités douanières et minimiser
ses droits de douane ?
• Comment gérer au mieux un contentieux douanier ?
L’ambition de ce Pocket Guide est d’exposer ces principaux
enjeux douaniers et de répondre à ces questions de manière
pratique.
Bertrand RABO
Sommaire
L’essentiel
Pourquoi les entreprises doivent-elles
s’intéresser à leurs opérations douanières ?
8
Le droit douanier : un droit communautaire
avec de fortes spécificités nationales ?
9
Comment optimiser les droits de
douane payés par une entreprise ?
10
Comment optimiser la fonction
douane dans une entreprise ?
11
Que faire en cas de contrôle douanier ?
12
Quels sont les risques en matière douanière ?
13
Gérer les risques en matière douanière
La valeur en douane : quelle base
taxable retenir à l’importation ?
16
Le classement tarifaire : que faire
pour bien classer les marchandises ?
18
L’origine douanière des produits :
comment l’optimiser ?
19
Comment gérer vos preuves à l’exportation ?
21
Biens à double usage : qu’est-ce que c’est ?
22
Optimiser les flux
Optimiser les flux : qu’en disent les douaniers ?
24
Quelles procédures choisir ?
25
L’Opérateur Économique Agrée (OEA) :
faut-il y aller ou pas ?
26
Les autres missions de la Douane
Les accises : qu’est-ce que c’est ? 30
Douane et environnement :
la TGAP, qu’est-ce que c’est ?
32
L’essentiel
L’essentiel
Pourquoi les entreprises doivent-elles
s’intéresser à leurs opérations douanières ?
C’est trop souvent à l’occasion d’un contrôle des opérations
douanières par l’administration des douanes que les
responsables d’entreprises découvrent les risques liés à une
activité douanière mal maitrisée ou insuffisamment sécurisée.
Le scénario pêche souvent par son manque d’originalité : les
opérations ont été confiées par l’entreprise à un professionnel
du dédouanement, transitaire ou commissionnaire en
douane, qui n’a pas eu les informations suffisantes, ou mises
à jour, pour remplir la déclaration en douane conformément
à la réglementation. A titre d’exemple, des erreurs ont été
commises en matière de classement parce que ce professionnel
de la douane n’avait pas tous les éléments techniques à sa
disposition pour donner la bonne nomenclature douanière au
produit, ou encore ce dernier était accompagné de documents
d’origine préférentielle à l’import, alors qu’il n’aurait pas dû
l’être. Enfin, certains coûts qui auraient dû être intégrés à la
base taxable qui a servi au dédouanement n’ont pas été pris
en compte. L’administration des douanes, dotée de larges
pouvoirs de contrôle, va redresser les importations faites
sur les trois années passées et imposer des pénalités, car
elle va considérer les erreurs déclaratives, commises par
le professionnel du dédouanement au nom de l’entreprise,
comme des infractions. Au final, la facture risque d’être
lourde et les conséquences s’avérer désastreuses, d’autant
que les montants réclamés par l’administration par défaut
d’information n’ont pas ou ont été mal provisionnés.
La donnée douanière, du fait du risque qu’elle fait peser sur
l’entreprise, les pénalités douanières en cas d’infraction à
la réglementation étant élevée, doit donc être appréhendée
avec le plus grand soin, ce qui se traduit par une nécessaire
revue des flux d’informations liés aux échanges de biens
transfrontaliers, une nécessaire contractualisation sur des
8 – Pocket Guide PwC
bases claires avec les professionnels du dédouanement et du
transport, et une meilleure prise en compte des paramètres
douaniers dans les différentes fonctions de l’entreprise
concernées (finance, achats, logistique, etc.).
Le droit douanier : un droit communautaire
avec de fortes spécificités nationales ?
Fortement lié à la dynamique du Marché Unique et de la
politique commerciale de la « Communauté Européenne », le
droit douanier est essentiellement un droit communautaire
qui s’applique sur un territoire unique réunissant les
territoires des 27 États membres. Il en découle qu’une
fois dédouanée en un point de ce territoire douanier, une
marchandise peut d’un point de vue strictement douanier
circuler librement dans le reste de ce territoire. Il en découle
également que par principe, les différentes administrations
douanières des États membres ont une compétence liée
vis-à-vis des décisions de Bruxelles et ne sont que le bras
séculier d’un corpus de normes commun et édicté par les
institutions communautaires, ce d’autant que les ressources
douanières sont des ressources propres qui viennent alimenter
directement le budget européen. De même, les douanes
nationales ont en charge le bon fonctionnement de la Politique
Agricole Commune (PAC), l’une des premières politiques
européennes intégrées.
Toutefois, cette intégration européenne de la donnée
douanière a ses limites. D’abord parce que les États membres
n’ont pas renoncé à toutes leurs compétences en la matière.
C’est notamment le cas du contrôle et du traitement pénal des
litiges douaniers dont les procédures et les pénalités prévues
dépendent encore dans une large mesure des réglementations
nationales. C’est aussi, dans une moindre mesure, pourtant
très visible à l’œil nu des opérateurs qui font des opérations
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 9
L’essentiel
douanières dans plusieurs États membres, le cas de la pratique
douanière qui varie d’un pays à l’autre.
Le nouveau Code des Douanes Communautaire qui devrait
entrer en application au plus tôt en 2013 ne changera pas grandchose à cet état de fait et pourrait faire peser des contraintes
complémentaires sur les opérateurs français : ainsi, parce qu’en
droit français toute erreur de déclaration en douane reçoit
une qualification pénale, la prescription qui est aujourd’hui de
trois années en matière douanière pourrait passer à dix ans
conformément aux dispositions du nouveau Code.
Comment optimiser les droits de
douane payés par une entreprise ?
Contrairement à la TVA qui doit également être acquittée
par les entreprises à l’importation des marchandises sur le
territoire communautaire, les droits de douane ne sont pas
récupérables et représentent une charge pour les entreprises
qui font des opérations d’importation. Pour rappel, en Europe,
il n’y a pas de droits de douane à l’exportation.
Il y a donc tout intérêt pour ces dernières à optimiser les droits
à l’importation de composants ou de matière premières. Le
Code des Douanes Communautaire prévoit une gamme variée
de méthodes d’optimisation qui présentent l’inconvénient soit
de nécessiter un agrément de l’administration douanière, soit
de devoir être préparées soigneusement et être correctement
documentées pour éviter des redressements en cas de
contrôles ultérieurs.
L’optimisation des droits de douane résulte de deux types
de mesures : les unes concernent les éléments qui vont être
intégrés à la déclaration en douane. Il s’agira par conséquent
de porter une attention toute particulière à la description
des marchandises, à leur origine et à la valeur de celles-ci.
Même si l’identification de ces données semble à première vue
évidente, la législation douanière rend les choses compliquées
10 – Pocket Guide PwC
et il reste essentiel pour une entreprise qui a des flux réguliers
d’importation d’optimiser mais également de sécuriser les
données à déclarer à la douane.
Autre type de mesures, celles qui nécessitent un agrément
de l’administration des douanes et qui sont davantage liées
au flux ou à la situation de la marchandise sur le territoire
communautaire. Il faudra ainsi envisager le stockage des
marchandises ou les échanges avec les pays hors Union
Européenne dans une perspective d’optimisation des droits.
Là aussi, de substantielles économies peuvent être réalisées.
On le voit, chaque franchissement de frontière peut faire
l’objet d’une optimisation des droits de douane dont les
entreprises auraient tort de se priver !
Comment optimiser la fonction
douane dans une entreprise ?
Contrairement à ce qui se passe en matière de fiscalité, les
opérations douanières d’une entreprise sont dans la plupart
des cas externalisées et confiées à un professionnel du
dédouanement : commissionnaire en douane, transitaire lié
au transport des marchandises.
Cet état de fait se justifie dans bien des cas de par la spécificité
et la complexité des formalités douanières à accomplir.
Toutefois, l’accomplissement de ces formalités par un
prestataire n’exonère pas l’entreprise de sa responsabilité
douanière. Cette responsabilité pourra être partagée par
l’entreprise et son professionnel de la douane ou être portée
par l’entreprise seule. Les conséquences du choix de l’un ou
l’autre modèle ne sont évidemment pas neutres pour une
entreprise. Elles l’obligent ainsi à bien verrouiller la relation
avec ce dernier à travers un effort de contractualisation
pour parer aux mauvaises surprises en cas de contrôle de
l’administration des douanes.
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 11
L’essentiel
Attention ! Le mandat douanier est un mandat de droit civil
classique qui lie l’entreprise et son prestataire douanier
en matière de représentation en douane. Ainsi, il est
particulièrement utile de préciser la relation entre les deux
parties et les obligations de chacun, par exemple dans un
cahier des charges pour éviter toute mauvaise surprise.
Autres points d’attention qui restent trop souvent négligés :
le choix des Incoterms qui ne sont pas sans conséquence en
matière de commerce international, la gestion des preuves
d’exonération de la TVA en cas d’exportation qui repose sur
une bonne gestion des documents douaniers, enfin, le contrôle
nécessaire des droits de douane payés.
Que faire en cas de contrôle douanier ?
Mal connu et mal appréhendé, le contrôle douanier peut avoir
de redoutables conséquences pour les entreprises qui en font
l’objet. Ce type de contrôle, contrairement au contrôle fiscal,
fait encore très peu de place au contradictoire. C’est une des
raisons pour lesquelles il faut être prudent si l’administration
des douanes a décidé d’entreprendre une vérification
douanière des opérations de votre entreprise.
L’administration des douanes disposent de pouvoirs
importants d’investigation, de saisies de documents et de
visite des locaux de l’entreprise.
Pour rappel, l’administration des douanes a le droit de
contrôler les opérations douanières jusqu’à trois ans avant la
date du procès-verbal de début de contrôle. Ce procès-verbal
peut prendre la forme d’une simple demande d’informations
sur la société. La douane n’est jamais tenue de préciser la
portée de son contrôle ni les points qui seront examinés dans
le cadre de ce dernier. Le contrôle va ensuite se poursuivre
et l’administration des douanes rédigera des procès-verbaux
d’enquête et de constat dans lesquels sont enregistrés les
12 – Pocket Guide PwC
documents remis par la société ou saisis dans ses locaux,
et les déclarations des salariés. A l’issue du contrôle,
l’administration établira un Avis de résultat d’Enquête qui
permettra à la société contrôlée de connaître les griefs de
l’administration.
Une attention toute particulière doit être portée aux réponses
données aux questions de la douane et qui vont être reprises
dans les procès-verbaux. Il ne faut pas hésiter à faire
modifier la rédaction de ces réponses telle que proposée par
l’administration et, en cas de refus de cette dernière, faire
les commentaires nécessaires dans la partie commentaires
de la société réservée à cet effet. En cas de contestation du
contentieux douanier devant les tribunaux, la rédaction des
PV et les commentaires qui y sont portés par la société ont
en effet une importance capitale. De la même manière, il
conviendra de répondre à l’Avis de Résultat d’Enquête pour
faire connaître à l’administration la position de la société et
commencer à bâtir une défense.
Quels sont les risques en matière douanière ?
En France, la plupart des erreurs relevées par l’Administration
des douanes lors de ses contrôles reçoivent une qualification
pénale même en dehors de toute qualification de fraude.
Comme nous l'avons rappelé, l’administration des douanes
peut revenir sur les importations et les exportations réalisées
jusqu’à trois ans avant la date du procès-verbal d’ouverture du
contrôle.
En l’absence de toute fraude et malgré la bonne foi de
l’entreprise, celle-ci peut avoir commis des infractions
douanières voire des délits douaniers. La douane
réclamera donc le paiement des droits de douane et de la
TVA qui auraient dû être acquittés, parfois sur plusieurs
année et imposera des pénalités. Par ailleurs, du fait de
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 13
L’essentiel
cette qualification pénale, la responsabilité du dirigeant
d’entreprise pourra être mise en cause.
En matière douanière, le montant maximal des pénalités
prévu par le Code des douanes national peut paraître
exorbitant. Il s’agit dans la plupart des cas d’amendes même si
des peines de prison sont parfois prévues quand des fraudes
avérées ont été commises.
Dans la majorité des cas, notamment quand la société est
de bonne foi, l’administration des douanes va proposer à la
société une transaction. Les montants des pénalités proposés
sont alors bien en-deçà des montants prévus par le code des
douanes, mais il faut savoir que l’acceptation de la transaction
vaut renonciation du droit de contester en justice le bien-fondé
du redressement imposé par la douane.
Cas pratique :
La société Alpha importe depuis plusieurs années des écrans
LCD que son transitaire au Havre déclare sous un code de
nomenclature douanière à 0 % de droits de douane. A la suite
d’un contrôle par l’administration des douanes, cette dernière
conteste le classement retenu par le transitaire et considère
que le droit de douane applicable était de 14 %. Elle redresse
la société sur les trois années antérieures pour une valeur de
5 millions d’euros, soit un montant total de droits éludés de
700 000 euros.
La douane ne conteste pas la bonne foi de l’entreprise et lui
propose par voie de transaction une pénalité de 60 000 euros
alors qu’a priori, sur la base des articles 412 et 414 du code des
douanes national, la douane aurait pu, dans un cas comme
celui-là, réclamer plusieurs centaines de milliers d’euros. La
société Alpha qui a envisagé un moment de contester la décision
de la douane devant les tribunaux renonce à le faire devant
l’incertitude du résultat final, et accepte la proposition de
transaction de la douane.
14 – Pocket Guide PwC
Gérer les risques en
matière douanière
Gérer les risques en matière douanière
La valeur en douane : quelle base
taxable retenir à l’importation ?
La valeur déclarée en douane pour les marchandises
importées par une entreprise a une influence directe sur
le montant de droits de douane payés à l’importation. En
effet, cette valeur sert d’assiette au taux de droits de douane
perçus sur les marchandises importées : par conséquent, plus
la valeur en douane est élevée, plus le montant de droits de
douane à payer sera élevé.
D’ordinaire, la valeur retenue dans la déclaration en douane
est la valeur indiquée sur la facture à laquelle sont ajoutés
par les transitaires en charge du dédouanement, les frais de
transport jusqu’à l’arrivée dans la Communauté et les coûts
d’assurance. C’est ce qu’on appelle la valeur transactionnelle.
Il faut toutefois, dans la déclaration de cette valeur éviter deux
écueils :
• Le premier est de ne pas optimiser cette valeur déclarée soit
que des éléments qui auraient dû y figurer n’ont pas été pris
en compte [c’est souvent le cas par exemple de certaines
redevances, des commissions à la vente ou du coût de
certains apports (outillages par exemple)], soit qu’au
contraire la valeur aurait pu être minorée (meilleure prise
en compte des coûts de transport, exclusion des
commissions à l’achat). De même, dans le cadre de ventes
internationales successives, il est possible de retenir comme
valeur en douane le prix de la première vente à l’exportation
sans tenir compte des ventes ultérieures, ce qui permet
d’éliminer de la base taxable les mark-ups et les marges des
intermédiaires.
16 – Pocket Guide PwC
• Le second écueil est de retenir une valeur en douane non
conforme aux prescriptions douanières. Ainsi, la valeur
facturée dite « transactionnelle » ne s’applique pas ou peut
être remise en cause si les marchandises ne font pas l’objet
d’une vente ou si la vente a lieu entre deux entités d’un
même groupe. Ainsi, en cas de vente entre des sociétés liées,
le prix utilisé pour déterminer la valeur en douane doit
répondre à certaines conditions et notamment ne pas être
influencé par le lien entre les parties, ni par des restrictions
ou conditions ultérieures à la vente. Il faudra, à défaut de
pouvoir retenir la valeur transactionnelle, faire appel aux
méthodes de substitution telles qu’elles sont définies par le
Code des douanes Communautaire en accord avec
l’administration douanière.
Une attention particulière doit être apportée à la cohérence
entre les conditions définies en matière douanière concernant
le prix à utiliser pour déterminer la valeur en douane et les
exigences auxquelles les entreprises doivent répondre en
matière de prix de transfert. Il est en effet des cas, dans les
échanges entre sociétés liées, où le respect des obligations
en matière de prix de transfert et de règles douanières
relève du casse-tête. Les deux systèmes reposent en effet sur
des principes différents : les règles douanières cherchent
à déterminer la valeur des marchandises sur la base de
renseignements concernant la transaction individuelle au
moment de l’importation, alors que la fixation des prix de
transfert détermine une valeur de la marchandise sur la
base des renseignements disponibles pour l’ensemble des
transactions sur un ou plusieurs exercices.
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 17
Gérer les risques en matière douanière
Le classement tarifaire : que faire
pour bien classer les marchandises ?
La douane a une manière bien à elle de définir une
marchandise donnée.
Au niveau mondial, au sein de l’Organisation Mondiale des
Douanes, puis ensuite au sein des différents pays ou groupes
de pays comme l’Union Européenne, sont définis des codes
numériques auxquels sont rattachés des descriptions de
produits ou de types de produits. A chacun de ces codes
correspond un droit de douane et l’application éventuelle de
mesures spécifiques de politique commerciale.
Lors de l’importation ou de l’exportation d’une marchandise,
c’est ce code à huit chiffres (pour l’Union Européenne) que
l’opérateur devra impérativement saisir et qui permettra à la
douane de contrôler l’identité de la marchandise et de vérifier
l’application du bon taux de droits de douane. Cette opération
qu’on appelle le classement tarifaire, et qui est généralement
confiée à un professionnel de la douane, transitaire ou
commissionnaire en douane, peut dans la pratique s’avérer
délicate. Dans cette nomenclature de codes et de descriptions,
il peut parfois être difficile de retrouver le produit importé
ou exporté. La chose peut s’avérer d’autant plus risquée qu’il
peut exister une grande amplitude dans le niveau des droits de
douane appliqués pour différents codes reprenant des types
de produits de même famille. Il y a donc risque d’erreur et, en
la matière, la douane n’hésite pas à contrôler le classement des
marchandises et à redresser, parfois sur les années antérieures
(dans la limite légale de trois ans), voire à appliquer des
pénalités.
Dans cette perspective, et devant les risques financiers
encourus, une entreprise a son intérêt à contrôler le
classement effectué par son prestataire douanier, qui
n’a pas toujours une bonne connaissance technique de la
18 – Pocket Guide PwC
marchandise concernée et qui travaille souvent dans l’urgence
sans forcément optimiser les droits de douane payés par
l’entreprise. L’inventaire s’avère généralement payant, soit
qu’il permette de faire des économies en gérant au mieux le
niveau des droits de douane, soit en évitant un risque qui peut
s’avérer à terme lourd de conséquences.
L’origine douanière des produits :
comment l’optimiser ?
L’origine est une notion douanière essentielle et l’un des
trois piliers du dédouanement avec le classement tarifaire
et la valeur. Mention obligatoire à l’importation comme à
l’exportation, elle ne doit pas être prise à la légère, dès lors
que l’Union Européenne a voulu encourager les échanges
internationaux avec certains pays tiers en consentant des
réductions/exonérations de droits de douane pour les produits
réputés originaires de ces pays. La difficulté de déterminer
l’origine des marchandises tient à la multiplicité et à la
complexité des accords qui lient l’Union Européenne avec ses
partenaires commerciaux.
Première confusion possible, l’origine douanière n’est pas
toujours déterminée par la provenance de la marchandise. La
notion d’origine douanière fait en effet appel à des règles de
contenu matière des produits, de valeur ajoutée et de procédés
de fabrication.
Deuxième source de confusion, il existe une origine dite
« préférentielle » qui permet d’obtenir une réduction/
exonération de droits de douane dans les échanges entre
pays liés par un accord commercial et une origine de droit
commun, dite « non préférentielle » qui devra à défaut être
déclarée à chaque franchissement de frontière.
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 19
Gérer les risques en matière douanière
L’origine préférentielle a un impact direct sur les droits de
douane payés par l’entreprise et constitue donc une source
d’optimisation à ne pas négliger, mais ce genre de préférences
est encadré par des conditions strictes visant à empêcher
les fraudes et les détournements de trafics. Pour ce faire,
les marchandises bénéficiant de la préférence devront être
accompagnées d’un certificat d’origine en bonne et due forme
– ou d’une mention sur facture ou sur document commercial
mais dans ce cas, il s’agit d’une simplification qui doit être
demandée à l’administration des douanes – et surtout, elles
devront respecter des règles d’origine dont l’application est
strictement contrôlée.
En définitive, l’optimisation et la sécurisation de l’origine
préférentielle concernent dans la plupart des cas l’ensemble de
la supply-chain et nécessitent la responsabilisation du couple
vendeur/acheteur. A l’importation, elle fait partie des données
incontournables à prendre en compte dans une logique de
localisation de la production. A l’exportation, du fait des
préférences tarifaires qui vont être attendues par le client
dans son pays d’importation, l’origine préférentielle constitue
un réel argument de vente. Dans les deux cas, du fait du
contrôle strict exercé en ce domaine par les administrations,
la démarche n’est pas dépourvue de risques et doit être
clairement maitrisée.
20 – Pocket Guide PwC
Comment gérer vos preuves à l’exportation ?
Une gestion sécurisée des opérations douanières peut aussi
avoir un impact en matière de TVA à l’importation comme à
l’exportation.
Les livraisons de biens en dehors du territoire de l’Union
Européenne sont exonérées de TVA à condition que l’opérateur
soit en mesure de prouver la sortie effective du bien du
territoire de l’Union.
La preuve-reine en la matière reste la déclaration
d’exportation dont les règles ont changé depuis le 1er juillet
2009. En effet, il ne s’agit plus de fournir aux agents du
fisc l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation visé
par le bureau de douane de sortie de l’UE, mais depuis la
dématérialisation des formalités d’exportation et la mise
en place de l’Export Control System (ECS), la preuve est
informatique et se présente sous la forme d’un message
électronique d’apurement de la déclaration par le bureau
de douane de sortie. Dans l’hypothèse où les formalités
douanières sont confiées à un prestataire douanier, il faudra
s’assurer de la correcte mise en place d'un système de suivi des
apurements électroniques des messages ECS qui permette de
fournir la preuve fiscale en cas de contrôle.
Le Code général des Impôts laisse par ailleurs la possibilité de
fournir des preuves alternatives : déclaration en douane dans
le pays de destination, document de transport fournissant
la preuve de la sortie des marchandises, etc. A défaut de
satisfaire à ces exigences, la TVA sera due et les montants
redressés seront assortis d’une pénalité.
On le voit, au final, l’addition peut être lourde et même s’il est
prudent de conserver les preuves alternatives de sortie des
marchandises, une bonne gestion par le prestataire douanier
des formalités à l’export sous le contrôle de son donneur d’ordre
demeure cruciale pour les entreprises.
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 21
Gérer les risques en matière douanière
Biens à double usage : qu’est-ce que c’est ?
Le saviez-vous ? L’exportation d’airbags, de boulons fluorés,
de matériels équipés de cryptologie, pour ne prendre que ces
exemples, peut être soumise à la réglementation des biens à
double usage, c’est-à-dire des matériels pouvant faire l’objet
d’un usage potentiellement militaire.
De plus en plus d’entreprises se retrouvent avec des
marchandises bloquées en douanes à l’exportation et se voient
infliger des amendes substantielles, pour avoir méconnu
les dispositions légales en matière de biens militaires ou
de biens à double usage civil et militaire. Conformément à
cette législation, l’exportation de ces biens est soumise à des
formalités préalables spécifiques en raison de leur sensibilité.
La règlementation en matière de contrôle des exportations de
biens et technologies à double usage constitue en effet un outil
de lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et
la prolifération des armes de destruction massive. En pratique,
une grande partie de ces biens et technologies est destinée à
des fins civiles mais pourrait néanmoins être utilisée à des fins
militaires : des systèmes de navigation, des ordinateurs, des
équipements nucléaires, des systèmes de propulsion, des produits
chimiques, ... sont quelques exemples de biens et technologies
considérés à double usage civil et militaire selon cette législation.
Chaque entreprise doit identifier, avant exportation, ses biens
et/ou technologies soumis à la règlementation concernant
les biens et technologies à double usage et demander des
autorisations d’exportation auprès de l’administration
préalablement à l’expédition. A défaut, l’exportation est
purement et simplement interdite. Pour ce faire, une bonne
connaissance des usages possibles et de la composition des
biens et/ou technologies à exporter est impérative.
Attention ! Il est impératif d'anticiper ces démarches
administratives car l’administration dispose d’un délai assez
long pour statuer sur les demandes d’autorisation.
22 – Pocket Guide PwC
Optimiser les flux
Optimiser les flux
Optimiser les flux : qu’en disent les douaniers ?
Trop souvent négligées par méconnaissance des mesures
existantes ou faute d’un personnel administratif apte à les
gérer, les optimisations douanières existent bel et bien et
permettent souvent aux entreprises de réaliser de réelles
économies en termes de cash. Elles ne concernent bien
évidemment que les importations puisqu’il n’y a pas de droits
de douane à l’exportation en Europe.
Les mesures existantes sont de deux natures différentes. Les
premières sont liées à ce que l'on pourrait appeler la « carte
d’identité » du bien importé qui devra être documentée dans
la déclaration en douane. Il s’agit du code de la nomenclature
utilisé pour définir la marchandise, de son origine et de sa valeur
qui servira d’assiette au calcul des droits de douane et de la TVA.
La déclaration de ces éléments, qui peuvent sembler a priori
aller de soi, doit en pratique être faite avec soin, ces différents
éléments étant les sujets de prédilection de l’administration des
douanes lorsqu’elle contrôle une entreprise.
Autres mesures, celles qui sont liées aux flux des marchandises.
En vue d’optimiser les droits de douane à payer, il faudra
examiner par exemple si les marchandises importées sont
appelées à ressortir de l’Union européenne après y avoir subi
une transformation industrielle ou si elles sont destinées à être
réexportées, ou encore si des marchandises exportées hors
de l’Union sont transformées en produits finis à l’étranger,
eux-mêmes réimportés dans un ou plusieurs pays de l’Union.
Dans ces différents cas de figure où des droits devraient
normalement être perçus à chaque franchissement de frontière,
un agrément devra être demandé auprès de l’administration
douanière en vue d’optimiser ceux-ci. Attention là encore : si la
douane ne fait pas de difficulté pour accorder ces agréments,
l’opérateur devra être vigilant dans la gestion de ces derniers et
des documents douaniers qui s’y rapportent, sous peine, en cas
de contrôle, d’être lourdement sanctionné.
24 – Pocket Guide PwC
Quelles procédures choisir ?
La réglementation douanière ne se limite pas à contrôler les
flux internationaux de marchandises et à assurer la perception
de droits de douane. Elle vise aussi à encourager l’activité
économique sur un territoire, en liaison avec le commerce
international de marchandises. Pour ce faire, il existe toute
une panoplie de procédures et de régimes qui visent à faciliter
les formalités douanières et à optimiser les droits de douane.
Ces procédures ne sont en général pas utilisables de droit, mais
sont soumises à une autorisation préalable de l’administration
des douanes dont la forme varie en fonction du type d’avantage
qui est sollicité. Le but pour la douane est d’être en mesure de
contrôler l’utilisation du régime qui a été accordé et d’éviter
toute fraude. Description précise des opérations envisagées,
garantie bancaire pour couvrir les droits suspendus et tenue
d’écritures de suivi du régime sont toujours des pré-requis
exigés par la douane dans de tels cas.
Il convient donc d’identifier la procédure la plus appropriée
pour répondre au(x) besoin(s) de l’opérateur : s’agit-il
d’un besoin de stockage suivi de ventes en Europe et de
réexportations vers des pays hors Union Européenne, ou
encore d’achats de matières premières ou de composants dans
des pays tiers pour fabrication en Europe et réexportation.
Un industriel se fournit-il sur les marchés tiers parce que
le produit dont il a besoin n’est pas fabriqué dans l’Union
Européenne ou souhaite-t-il faire venir de l’étranger des
prototypes pour une foire ou un salon ?
La législation douanière fourmille de procédures qui permettent
une optimisation des droits de douane. Encore faut-il identifier
précisément le régime le plus adapté au besoin envisagé et ne
pas oublier de suivre l’utilisation du régime conformément
aux exigences de la réglementation. En cette matière aussi, les
contrôles de l’administration des douanes sont sans pitié.
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 25
Optimiser les flux
L’Opérateur Économique Agréé (OEA) :
faut-il y aller ?
L’Opérateur Économique Agréé est une certification douanière
qui est apparue dans la foulée des mesures adoptées en
réponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001.
Il s’agit pour les entreprises, et de manière plus générale pour
tous les opérateurs du commerce international, d’obtenir
une certification auprès de l’administration des douanes
garantissant le statut d’opérateur fiable du commerce
international. Ce certificat peut concerner les seules activités
douane ou les seuls aspects sécurité/sûreté. Il peut encore
réunir ces deux aspects. Il revient à l’opérateur de demander le
certificat le plus adapté à sa situation.
Cette certification est accordée ou non à l’issue d’un audit de
la part des douanes qui vise à établir si la société présente les
garanties suffisantes en matière douanière et de sécurité/
sûreté de ses installations et des flux qu’elle est amenée à gérer.
La douane n’a pas à ce jour rendu cette certification obligatoire
et elle a assorti son obtention d’avantages qui restent limités
(par exemple, choix des lieux de contrôles douaniers a priori).
Toutefois être OEA aujourd’hui peut être intéressant à
plusieurs titres :
• D’une part parce qu’il s’agit d’une reconnaissance de la part
des autorités douanières – dans un environnement où de
plus en plus d’acteurs l’ont déjà obtenu – qui peut avoir des
conséquences positives en termes d’image de marque et de
positionnement d’un opérateur au sein de sa supply-chain
ou vis-à-vis de ses clients.
26 – Pocket Guide PwC
• C’est aussi l’occasion de faire un état des lieux général des
pratiques en matière de commerce international. La
préparation de l’audit douanier conduit non seulement à la
mise à plat des zones de risque en matière de douane, mais
elle permet aussi de revoir les conditions de travail avec les
différents prestataires en matière douanière
(commissionnaires en douane notamment) et plus
généralement de mettre au point un code de bonnes
pratiques, qui permettra d’éviter à l’avenir des contentieux
coûteux avec l’administration douanière.
L’OEA est consommateur de temps et de ressources pour
l’entreprise alors que les avantages douaniers restent limités.
Il peut cependant se révéler un atout précieux pour optimiser
et sécuriser la dimension réglementaire des opérations du
commerce international et repartir dans ce domaine sur des
bases plus saines.
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 27
Les autres missions
de la douane
Les autres missions de la douane
Indépendamment de sa mission à l’import et à l’export,
l’administration des douanes s’est vu confier la charge de
percevoir des taxes indirectes dont les principes sont fixés soit
par des directives communautaires soit par des réglementations
nationales. Il s’agit soit de taxes touchant des produits
particuliers comme les tabacs, les alcools ou les produits
énergétiques et qui ont pour but d’en dissuader la consommation,
soit de taxes qui ont été mises en place pour répondre à des
préoccupations environnementales ou de santé.
Les accises : qu’est-ce que c’est ? Depuis le 1er janvier 1993, l’administration des douanes est
en charge de la perception des droits d’accises dus sur la
consommation de certains produits : produits énergétiques,
alcools, tabacs.
L’accise est un impôt indirect qui, contrairement aux droits
de douane, porte sur une quantité et non sur une valeur. Par
principe, elle est prélevée indifféremment sur des produits
fabriqués localement et sur des produits importés. Toutefois,
l’accise ne devient exigible qu’au moment de la mise à la
consommation des produits qui y sont soumis.
En matière de boissons alcoolisées, les droits d’accise sont
acquittés par les opérateurs et sont répercutés dans le prix
de vente au consommateur. Conformément aux directives
européennes, pour éviter aux entreprises de devoir faire
face à une avance de trésorerie importante en attendant de
récupérer les droits au moment de la vente au consommateur
final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans
la chaîne de distribution. En contrepartie de cet avantage,
la réglementation communautaire prévoit la mise en place
d’un contrôle des douanes de la filière de ces produits entre
le moment de leur production (ou de leur importation) et
le moment de la vente au consommateur final. Il est donc
impératif pour les opérateurs de bien répondre aux exigences
de la réglementation en la matière.
30 – Pocket Guide PwC
De la même manière, dans le but de faciliter la libre
circulation des marchandises concernées au sein du Marché
Unique, un régime de stockage et de circulation en suspension
a été prévu. Pour les boissons alcoolisées, depuis le 1er janvier
2011, la circulation intracommunautaire en suspension de
droits d’accise a été dématérialisée et doit être couverte par
des documents électroniques. L’informatisation du suivi des
mouvements intracommunautaires des produits soumis à
accise a été développé à travers le projet européen EMCS
(Excise Movement and Control System) et sa déclinaison
française Gamm@.
Même si en matière d’accises on pense avant tout aux boissons
alcoolisées, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC
ex TIPP) en France ou la taxe sur les tabacs sont également
considérées comme des accises et sont perçues par la douane.
Par ailleurs, d’autres contributions indirectes, comparables à
des droits d’accise sont aussi perçues par la douane en France.
A titre d’exemple, on peut citer :
• la taxe dite « premix » sur les boissons mélangées contenant
plus de 1 % d’alcool,
• la taxe sur les spiritueux à fort titrage alcoolique (plus de 25
degrés),
• la taxe sur tous les produits électroniques ou difficiles à
retraiter en raison de leur toxicité environnementale
(communément appelée « écotaxe »), au profit d’un fonds
finançant leur recyclage et la recherche dans ce domaine,
• la taxe sur les supports de données numériques ou
analogiques permettant la réplication au profit d’un fonds
pour l’industrie des artistes et producteurs de médias
(édition de musique, films, livres, logiciels) destiné à
compenser le droit légal à la copie privée,
• la taxe dite « soda » entrée en vigueur le 1er Janvier 2012 sur
les boissons contenant des sucres ajoutés.
Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 31
Les autres missions de la douane
Douane et environnement :
la TGAP, qu’est-ce que c’est ?
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouvrée
par l’administration des douanes vise à responsabiliser les
opérateurs en vertu du principe du pollueur-payeur, à les
sensibiliser à la problématique de l’élimination des déchets
et à les faire participer au coût de cette élimination. Cette
taxe est proportionnelle au degré de pollution engendré par
toute activité (production de déchets industriels et ménagers,
pollution atmosphérique, nuisances sonores...).
L’objectif de la TGAP est de contribuer à réorienter les
comportements et à encourager les entreprises à adopter des
modes économiques plus respectueux de l’environnement.
Cela se traduit par un ensemble d’exonérations ou de
minorations de taxes pour les entreprises qui se sont engagées
de manière volontaire dans certaines démarches favorables à
la protection de l’environnement.
Les redevables sont tenus spontanément de procéder à la
déclaration du montant de la taxe due et celle-ci est payée
sous forme d’acomptes sur la base des déclarations de l’année
précédente. Un correctif intervient en fin d’année en fonction
de ce qui est réellement dû pour l’année en cours.
A noter que la perception de cette taxe a été confiée à la
douane pour sa capacité à en contrôler les redevables.
Variante de la TGAP, la TGAP « imprimés » est une taxe
« sanction » supportée par les personnes qui émettent ou
font émettre des imprimés papiers et/ou du papier à usage
graphique et qui n’ont pas contribué volontairement à la
valorisation et à l’élimination des déchets papiers.
La TGAP « imprimés » n’est due que lorsque le redevable
n’a pas acquitté la contribution volontaire financière. Cette
contribution est gérée et recouvrée par Eco-folio, organisme
agréé par les pouvoirs publics à cet effet.
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