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DIFFUSION IMMEDIATE DEUX VOYANTS FRANÇAIS POURSUIVIS PAR LA JUSTICE AMERICAINE POUR MALFAISANCES PSYCHIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Une affaire réunissant les compétences de Monsieur Pascal Tonnerre du RAA et celles de Monsieur Youcef Sissaoui de l’INAD était enrôlée le 9 mai 2016 au district de New York à propos de malfaisances psychiques à l’encontre de personnes vulnérables. Le RAA est spécialisée dans la lecture, et le décodage, des annonces crapuleuses de consommation adressées par la poste, à des publics fragiles ciblés ainsi que dans les supports magazine de type presse télé notamment. L’INAD a une connaissance directe par les témoignages des victimes des méfaits des voyants. Notamment Monsieur Sissaoui eut l’occasion d’affronter à la télévision Patrick Guérin, l’un des voyants français malfaiteurs, poursuivi par la justice américaine. Le ministère de la justice américaine communique : E.D.N.Y. Dossier n ° 14‐CV‐6791 8 MALFAISANTS INTERNATIONAUX STOPPÉS DANS LEURS ACTIONS DE FRAUDE PSYCHIQUE PAR ENVOIS POSTAUX AU DETRIMENT DES CONSOMMATEURS AMÉRICAINS ‐les sociétés canadiennes de mailing direct infogest connues sous les dénominations Société canadienne de 9.097 à 9.394 Infogest Marketing Direct dba Québec Inc. (Infogest) ‐les employés canadiens personnes physiques de ces sociétés : Mary Thanos, Daniel Sousse et Philip Lett, citoyens canadiens du Québec ‐la société chinoise de Hong Kong : Destin Research Centre Ltd (centre de recherche sur le destin à responsabilité limitée) Son président Suisse personne physique Monsieur Martin Dettling de Zurich, Suisse ‐le voyant français Monsieur Patrick Guérin ‐la voyante française Madame Maria Duval Ont, en application de l’acte d’accusation du tribunal de district des Etats‐Unis pour le District Est de New York, escroqués pour une somme supérieure de plus de 180 millions de $ un million d’américains en employant les services de la poste des Etats‐Unis afin d’envoyer des publicités, des sollicitations, et du matériel promotionnel affirmant que les articles dont ils proposaient l’achat augmentaient la chance de l’acheteur de gagner à la loterie ou de recevoir un héritage, en se présentant au public en qualité de médium, clairvoyants, ou astrologues. Le Tribunal de New York par acte du 9 mai 2016 interdisait à ces 8 personnes d’utiliser dorénavant les services de la poste américaine, afin de stopper le système frauduleux de fraude psychique, mis en place par les médiums français Maria Duval et Patrick Guérin, consistant notamment à écrire des lettres dans lesquelles ils promettaient aux destinataires d’atteindre une grande richesse et de veiller au passage de la bonne fortune. L’enquête menée par les services de la Justice Américaine, suite au dépôt d’une plainte enregistrée en novembre 2015, mettait en évidence le procédé d’escroquerie utilisé. Se résumant à l’envoi massif de lettres similaires, contenant les mêmes promesses, par opérations de mass mailing, comportant les mêmes sollicitations. Les destinataires ciblés, ainsi que le révèle l’enquête, sont des personnes vulnérables : âgées, infirmes, désespérées, en situation financière précaire. Le procureur Robert L. Capers déclare : "nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour protéger nos citoyens contre les stratagèmes frauduleux de ce genre qui ciblent les solitaires, les malades et les personnes âgées." A l’audience, le directeur adjoint au procureur général Monsieur Benjamin C. Mizer, chef de la division civile du ministère de la Justice déclarait «Le ministère de la Justice est déterminé à arrêter cette fraude en poursuivant tous les responsables de ces mensonges adressés aux consommateurs vulnérables afin de réaliser des gains financiers en exploitant la crédulité." Les accusés négocièrent le règlement de l’affaire civile en respectant l’interdiction d’utiliser à l’avenir les services postaux américains. L’injonction permanente leur interdit aussi de diffuser les promesses selon lesquelles les produits dont ils proposent la vente augmentent la chance ou procurent la bonne fortune. L’injonction leur interdisant de vendre, céder, ou négocier leurs fichiers d’adresses de clientèle, ainsi que celle des clients de Maria Duval et de Patrick Guérin. Cette affaire par son importance rappelle des cas, modestes, autrefois traités par le CTA (comité de la télématique anonyme) en France au cours des années 1990, avec les usages du minitel de France Télécom. On trouve peu d’exemples similaires dans la jurisprudence française, à l’exception des affaires de maraboutages commis par les africains (jurisprudence cour de cassation criminelle professeur Lamine 29/10/2008 et professeur Souare 19/02/2013). On notera aussi une décision de la Cour de Cassation du 26/09/2012, affaire de la voyante Diane de la Valère dans laquelle cette dernière fut condamnée pour escroqueries, escroqueries aggravées en récidive, tentative d'escroquerie et émission de chèques malgré interdiction, l'a condamnée à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction de l'activité de voyante et a prononcé sur les intérêts civils. Faut‐il établir une liste des voyants, et des astrologues, interdits d’exercer pour que la presse féminine notamment cesse de faire la promotion des activités favorisant les escroqueries sur toutes les formes de commerce de l’avenir ? ϕclaude thebault éditeur d’astroemail 14/05/2014 Deux professionnels de l’exploitation de la crédulité épinglés aux Etats‐Unis pour leurs méthodes controversées contraires aux lois américaines. Qu’en est‐il en France ? IMPUNITÉ pour les mêmes promesses ? L’art et la manière de pratiquer la technique des vases communicants : je change votre vie en vous appauvrissant et vous m’enrichissez. Article 1er des Droits de la Femme d’Affaires. FOR IMMEDIATE RELEASE Monday, May 9, 2016 Justice Department Permanently Shuts Down International “Psychic” Mail Fraud Scheme Fraudsters Allegedly Scammed Victims Out of More Than $180 Million The U.S. District Court for the Eastern District of New York entered a consent decree today that permanently barred eight individuals and entities from operating an alleged international multi‐million dollar mail‐fraud scheme in the name of alleged psychics Maria Duval and Patrick Guerin. Pursuant to the consent decree, the defendants were barred from using the U.S. mail to distribute any advertisements, solicitations, or promotional materials on behalf of any psychics, clairvoyants, or astrologers. The consent decree also enjoined the defendants from using the U.S. mail to distribute materials representing that services or items offered for purchase will increase the recipient’s odds of winning a lottery, will bring the recipient good luck, or will entitle the recipient to receive an inheritance. The consent decree also authorized the United State Postal Inspection Service to return any money or personal checks sent to the defendants and detained by the Postal Inspection Service. The following eight international defendants agreed to be bound by a permanent injunction in order to resolve the United States’ civil suit against them: Canadian company 9097‐9394 Québec Inc. dba Infogest Direct Marketing (Infogest); Infogest employees Mary Thanos, Daniel Sousse and Philip Lett, all of Quebec, Canada; Hong Kong corporation Destiny Research Center Ltd.; Destiny Research Center President Martin Dettling of Zurich, Switzerland; Patrick Guerin of France; and Maria Duval of France. In an amended complaint filed in November 2015, the United States alleges that the defendants operated a mail fraud scheme in which they sent letters purporting to be written by psychics Maria Duval and Patrick Guerin to American consumers through the U.S. mail. The letters claim that the psychics have had a specific, personalized vision or psychic reading revealing that the recipient of the letter has the opportunity to achieve great wealth, including claims of winning millions in the lottery. The solicitations urge victims to purchase various products and services in order to ensure that the foreseen good fortune comes to pass. In reality, the solicitations are identical, mass produced form letters sent to tens of thousands of recipients throughout the United States every month. Many of the customers who receive the solicitations are vulnerable victims, including the desperate, elderly, and infirm. The United States alleges that the fraud scheme victimized more than one million Americans, who sent the defendants payments totaling more than $180 million. “To line their own pockets, the defendants preyed upon the superstition and desperation of millions of vulnerable Americans,” said United States Attorney Robert L. Capers. “We will use every means at our disposal to protect our citizens from fraudulent schemes like this that target the lonely, the ill, and the elderly.” “This widespread scam targeted more than one million Americans, many of whom were elderly or in financial distress,” said Principal Deputy Assistant Attorney General Benjamin C. Mizer, head of the Justice Department’s Civil Division. “The Justice Department is committed to stopping such fraud and pursuing all those responsible for lying to vulnerable consumers for their own financial gain.” The defendants have all agreed to settle the case and be bound by a permanent injunction. The permanent injunction also bars the defendants from making various claims in advertisements sent through the U.S. mail, including claims that products offered for sale will increase the recipient’s odds of winning the lottery or bring the recipient luck or good fortune. The permanent injunction further bars the defendants from using or selling lists of consumers who have responded to the Duval and Guerin solicitations. The United States’ case is being handled by John Vagelatos, Chief of Affirmative Civil Enforcement for the U.S. Attorney’s Office of the Eastern District of New York, and Ann F. Entwistle, Trial Attorney for the Civil Division’s Consumer Protection Branch, in coordination with the U.S. Postal Inspection Service. For more information about the U.S. Attorney’s Office for the Eastern District of New York, visit its website at https://www.justice.gov/usao‐edny. Additional information about the Consumer Protection Branch and its enforcement efforts may be found at http://www.justice.gov/civil/consumer‐protection‐branch. E.D.N.Y. Docket No. 14‐CV‐6791