"JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES".

Formation des directeurs
24/06/2010
JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES - JAF
Synthèse
Le JAF aussi juge des tutelles est à distinguer du juge des enfants qui intervient
lorsque l’enfant est en danger (l’enseignant ne peut pas saisir ce juge)
Le JAF départage les parents :
sur le lieu de résidence des enfants
les droits de visites
la contribution aux frais des enfants
sur tout conflit qui oppose les parents
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de
l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant,
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et
permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Un exercice conjoint
Le code civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale qui concerne non
seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents non mariés et
les parents séparés ou divorcés.
L'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe
général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il convient, en l'absence d'éléments
contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc
d'entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c'est le parent exerçant
seul l'autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve.
L'exercice en commun de l'autorité parentale donne aux deux parents les mêmes
droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.
En conséquence, il n’y a plus de différence entre les 2 parents, ils ont les mêmes droits
et devoirs.
On ne parle plus de garde mais de lieu de résidence des enfants. Les parents n’ont
pas le droit de se partager le lieu de résidence (ancien cas de résidence alternée), il
faut veiller à l’intérêt de l’enfant : trajets longs, vœux de l’enfant.
Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité
parentale, l'accord de l'autre parent étant alors présumé, dès lors qu'il n'a pas formellement
manifesté son désaccord. La très grande majorité des décisions des parents concernant
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l'école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes,
celles qui concernent l'orientation par exemple, requièrent l'accord des deux parents.
Exemple :
L’inscription d’un enfant en âge d’aller à l’école est un acte usuel
La radiation d’un élève n’est pas un acte usuel
Lorsque deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont en désaccord sur ce
qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires
familiales.
En Nouvelle-Calédonie, le JAF amène les parents à un accord, c’est lui qui assure le
service de médiation.
Si possible il suit les pratiques installées dans l’intérêt de l’enfant. Exemple : pas de
radiation si cela n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Le JAF veille à tout faire pour qu’il y ait une continuité de visite avec l’autre parent. Il
veille à ce que chacun participe aux contributions communes nécessaires aux frais des
enfants.
Cas particuliers :
un seul des parents exerce l'autorité parentale, l'autre parent usant du
droit de surveillance
Le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Dans cette
hypothèse qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend toutes
les décisions relatives à l'éducation de l'enfant.
Toutefois, l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de
l'enfant. Ainsi, il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Dès lors,
il doit être informé de la communication de documents relatifs à l’éducation de son enfant à
l'autre parent.
Seule une décision du juge aux affaires familiales peut limiter l'exercice du droit de
surveillance.
Dans le cas d'enfant naturel, le parent qui n'a jamais exercé l'autorité parentale peut
également se voir accorder ce droit, sur décision expresse du juge.
l'enfant est confié à un tiers suite à une décision de justice
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les
père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié, accomplit tous les actes
usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Les parents, détenteurs de l'autorité parentale, restent responsables des choix inhérents à la
scolarité de l'enfant (orientation, inscription dans un autre établissement scolaire
notamment).
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Le droit à l'information
Le droit à l'information doit être assuré aux deux parents, qu'ils exercent ou non l'autorité
parentale.
Les résultats scolaires, les documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux
sanctions disciplinaires ou à l'orientation et plus généralement, aux décisions importantes à
la scolarité sont transmis aux deux parents.
Les livrets scolaires sont remis à chacun des parents
En revanche, dans les cas où un parent exerce seul l'autorité parentale, il n'y a pas lieu de
transmettre à l'autre parent qui conserve le droit de surveillance tous les détails de la vie
scolaire de l'enfant, hormis les documents cités ci-dessus.
Le jugement rendu par le JAF contient des informations très intimes et confidentielles sur la vie
de la famille. Il convient de ne conserver dans les dossiers administratifs que les informations
relatives aux dispositions. (1ère et dernière page)
Cas pratiques :
Situation d’un enfant vivant chez les grands-parents.
Il convient de s’assurer de quel statut dépend l’enfant :
-
cas de droit commun : le juge aux affaires familiales statue sur la délégation parentale
dans le cas ou les grands-parents ont lancé la démarche.
Cas du droit coutumier : sur l’acte de naissance coutumier apparaît une note d’adoption
par les grands-parents. Dans ce cas les grands–parents ont l’autorité parentale.
Les grands-parents n’ont pas l’autorité parentale mais s’informent auprès du directeur de
l’inscription de l’enfant.
Il est du ressort du directeur de répondre ou non à la demande, en fonction du niveau de
confidentialité des données.
Le père et la mère sont séparés, l’enfant a été radié et déscolarisé pendant 3 mois.
La radiation n’est pas un acte usuel, l’accord des deux parents est nécessaire (autorité
conjointe). Dans le cas de conflits connus, le directeur doit prendre des précautions et s’assurer
que les 2 sont informés.
Le conjoint qui demande une modification concernant l’enfant (conséquences d’un
déménagement, éloignement) est tenu d’en informer l’autre suffisamment à l’avance.
A défaut d’intervention du JAF, le directeur peut remettre l’enfant à chacun des deux parents
sans distinctions (cas d’autorité parentale conjointe).
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Que faire lorsqu’un parent demande une attestation de bonne conduite ?
Le JAF apprécie les attestations issues des instituteurs et des directeurs des écoles car ils sont
très proches des enfants.
L’attestation est rédigée par le « citoyen qui établit un constat ».
Comment s’y retrouver lorsqu’il existe une multitude de dispositifs dans une école ?
Il est possible de demander en début d’année les coordonnées et les dispositifs prévus dans le
cas de séparation des parents. N’accepter que l’extrait concernant le dispositif dans le
jugement établi.
Certains propos peuvent être détournés par les enquêteurs sociaux. Comment y remédier ?
Tout d’abord, il est possible de s’assurer du bien fondé de la demande auprès du JAF. Il est
également possible de s’assurer de l’identité de l’enquêteur en sollicitant la carte
professionnelle. Il est conseillé au directeur de donner ses notes par écrit à l’enquêteur social
afin d’éviter toutes interprétations ou déformations des propos.
Les enquêteurs sociaux ne peuvent pas s’entretenir avec les enfants sans la présence des
parents.
L’assistante sociale peut s’entretenir avec les enfants dans l’école.
Quels sont les délais d’application des jugements ?
Les décisions sont applicables dès qu’elles sont rendues, même s’il y a contestation, elles
restent actives jusqu’à nouvelle décision.
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