Protection administrative Protection judiciaire LES INTERVENTIONS

Protection administrative
LES INTERVENTIONS EN
PROTECTION DE L’ENFANCE
Services du conseil général
(ASE, PMI, SSD, …)
JUGE DES ENFANTS
Investigation
Actions
d’accompagnement
social et de soutien
à la parentalité
Milieu ouvert
 aide financière
 mesure administrative
d’accompagnement en
économie sociale et familiale
 mesure d’AED
 accompagnement par TISF
 accueil de jour
 contrat de responsabilité
parentale
Protection judiciaire
Milieu ouvert
Accueil de l’enfant
 MJIE
 expertise






accueil provisoire mineur
pupille de l’Etat
accueil jeune majeur
accueil mère-enfant
accueil 5 jours
accueil 72 heures
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
 AEMO
 mesure judiciaire
d’aide à la gestion
du budget familial
JUGE DES TUTELLES
Accueil de l’enfant
Enfant confié ("placement")
 auprès d’un membre de
la famille
 aide sociale à l’enfance
 établissement ou service
habilité
 tiers digne de confiance
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Mesures relatives à
l’autorité parentale
 déclaration judiciaire
d’abandon (article 350)
 retrait d’autorité parentale
o total
o partiel
 tutelle déférée
à l’ASE
 délégation d’autorité
parentale