Fiches de synthèse de libertés publiques 2014-2015

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FICHES DE SYNTHÈSE
DE LIBERTÉS PUBLIQUES
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OUVRAGES DESTINÉS AUX :
• CANDIDATS AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D’ENTRÉE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;
• PROFESSEURS ET ÉTUDIANTS EN DROIT ;
• CANDIDATS À LA FORMATION À L’EXAMEN D’OFFICIER DE
POLICE JUDICIAIRE.
• CANDIDATS À TOUT EXAMEN ET CONCOURS JURIDIQUE
ET JUDICIAIRE.
par Pierre ANTOINE
Denis ROGER
et Gatien MEUNIER
sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU
C.S. 80093 – 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEX
Tél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25
www.editionslabaule.fr
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© ÉDITIONS LA BAULE 2014
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans
le consentement de l’auteur ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction,
l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES3
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AVANT-PROPOS
Cet ouvrage destiné à :
– aux candidats aux différents concours d’entrée dans la fonction publique,
– aux professeurs et étudiants en droit,
– ceux qui préparent l’examen d’officier de police judiciaire,
a été conçu afin de les aider à mieux aborder l’étude de leurs cours ainsi que
la révision dans la perspective de réussir les tests, devoirs et examens auxquels ils
seront soumis dans ce domaine.
Toutes les matières à étudier dans le cadre de cette préparation font l’objet de
fiches synthétiques.
La présentation de chacune de ces fiches fait appel aux mémoires logique
et visuelle des lecteurs leur permettant d’aborder leurs cours de la façon la plus
rationnelle possible facilitant ainsi la compréhension, la révision et la restitution.
Faciles à consulter, elles permettront au candidat de maintenir à jour ses
connaissances pendant toute la durée de sa préparation et lui seront d’une grande
utilité durant les périodes de révision précédant la ou les épreuves.
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NOTES PERSONNELLES
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Cette Édition 2014-2015
des Fiches de Synthèse de Libertés Publiques
s’enrichit notamment des nouvelles dispositions suivantes :
Dispositions relatives aux Libertés Publiques :
vv au Défenseur des Droits (saisine, attributions…) ;
vv à la rétention judiciaire ;
vv au placement des personnes en état alcoolique ;
vv au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (carte de séjour, reconduite à la frontière, expulsion …) ;
vv à la déontologie policière (décret n° 2013-1113 du 4 décembre
2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure) ;
vv aux restrictions à la liberté d’aller et venir (les caravaniers, les
gens du voyages …) ;
vv au système de vidéo-protection ;
vv à la captation de paroles ou d’images susceptibles de constituer
une menace pour le droit au respect de la vie privée ;
vv aux harcèlements moral et sexuel au travail ;
Etc…
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FICHES SYNTHÈSE DE LIBERTÉS PUBLIQUES5
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SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES..................... 7
LES LIBERTÉS PUBLIQUES : NOTION, SOURCES, RÉGIME JURIDIQUE......9
LES GARANTIES ET LES PROTECTIONS DES LIBERTÉS PUBLIQUES..........25
LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET LA VIE PRIVÉE.............................. 37
LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE OU SÛRETÉ...........................................................39
LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR..........................................................................61
LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, DES CORRESPONDANCES
ET DU DOMICILE......................................................................................................83
LE RESPECT DE LA PERSONNE.............................................................................111
LA LÉGISLATION ANTI-DISCRIMINATOIRE......................................................111
LES LIBERTÉS D’EXPRESSION COLLECTIVE.......................................... 129
LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION................................................................................131
LA LIBERTÉ DE RÉUNION......................................................................................139
LE RÉGIME DES MANIFESTATIONS ET LE RÉGIME
DES ATTROUPEMENTS...........................................................................................145
LA LIBERTÉ DE LA PRESSE...................................................................................157
LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE...................................171
LES LIBERTÉS À CONTENU ÉCONOMIQUE ET SOCIAL........................ 179
LA LIBERTÉ SYNDICALE........................................................................................181
LE DROIT DE GRÈVE...............................................................................................189
LES LIBERTÉS CONTEMPORAINES............................................................ 199
L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA MOTIVATION
DES ACTES ADMINISTRATIFS ..............................................................................201
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ.................................................................................217
ANNEXES......................................................................................................... 233
ANNEXE 1...................................................................................................................235
ANNEXE II..................................................................................................................237
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VALEUR JURIDIQUE DES SOURCES DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Cette valeur est fonction de la place du texte qui proclame la liberté
publique dans le système de la hiérarchie des normes.
Par ordre décroissant, elle est la suivante :
La Constitution
(Texte initial et révisions, préambule,
Déclaration des Droits de l’Homme et du
Citoyen 1789, principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République).
1 ère
Les engagements internationaux.
2 ème
3 ème
Les lois et textes de valeur législative.
4 ème
5 ème
Les principes généraux du droit
(jurisprudence administrative).
Les règlements.
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RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
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III. – LE RÉGIME JURIDIQUE OU LA RÉGLEMENTATION
ET L’AMÉNAGEMENT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
LA COMPÉTENCE DE PRINCIPE ET LE RÔLE DU LÉGISLATEUR
Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789,
seule la loi peut poser « des bornes » aux libertés publiques.
La 5ème République confirme cette tradition : selon l’article 34 de la
Constitution de 1958 : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et
les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des
libertés publiques ».
Ainsi le législateur peut :
Créer de nouvelles libertés, non reconnues au niveau
constitutionnel ;
Définir les modalités pratiques permettant aux citoyens
d'exercer effectivement celles proclamées par la
constitution (ex : le droit de grève s'exerce dans le
cadre des lois qui le réglementent) ;
Restreindre l’exercice des libertés même
constitutionnelles sur le fondement d’un principe de
valeur constitutionnelle antinomique
(ex : droit de grève et continuité du service public) ;
Supprimer une liberté mais sous contrôle du conseil
constitutionnel (ex : interdiction du droit de grève des
policiers et des magistrats);
Remettre en cause des situations existantes intéressant
une liberté publique dans deux hypothèses : la situation a
été illégalement acquise ou la remise en cause est nécessaire
pour assurer la réalisation de l’objectif constitutionnel
poursuivi (droit de grève, continuité du service public,
interdiction de la grève de certains fonctionnaires).
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