Règlement concernant l`imposition de la taxe de ramonage des

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE RIMOUSKI
RÈGLEMENT 806-2013
RÈGLEMENT
CONCERNANT
L’IMPOSITION DE LA TAXE DE
RAMONAGE DES CHEMINÉES POUR
L’ANNÉE 2014
CONSIDÉRANT QUE le conseil a adopté ses prévisions
budgétaires pour l’année 2014 et qu’il doit fixer le tarif annuel
pour le ramonage des cheminées;
CONSIDÉRANT QU’avis de présentation 53-12-2013 du
présent règlement a dûment été donné le 18 décembre 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
Définitions
1.
Taux
2.
Les taux sont établis comme suit :
a)
Cheminées ayant une ouverture de superficie
n’excédant pas 1 200 centimètres carrés (cm2).
2.1 Prix unitaire pour le ramonage exigé une fois
l’an d’une cheminée d’un bâtiment unifamilial
ou multifamilial d’au plus deux étages :
Une taxe de ramonage des cheminées, selon les taux ciaprès déterminés, est imposée et prélevée de tout propriétaire
ou occupant d’un immeuble muni d’une cheminée, situé sur le
territoire de la Ville, lesdits taux étant ainsi imposés pour couvrir
les dépenses inhérentes au ramonage obligatoire des
cheminées devant être fait par un maître-ramoneur au moins
une fois l’an.
2.2
24 $/cheminée
Prix unitaire pour le ramonage exigé une fois
l’an d’une cheminée d’un bâtiment autre
qu’unifamilial ou multifamilial et d’au plus deux
étages :
26 $/cheminée
[806-2013]
-2-
2.3
2.4
Prix au mètre linéaire pour le ramonage exigé
une fois l’an d’une cheminée d’un bâtiment
unifamilial ou multifamilial de plus de deux
étages :
4,70 $/mètre linéaire
Prix au mètre linéaire pour le ramonage exigé
une fois l’an d’une cheminée d’un bâtiment
autre qu’unifamilial ou multifamilial et de plus
de deux étages :
4,70 $/mètre linéaire
b)
Cheminées ayant une ouverture de superficie
supérieure à 1 200 centimètres carrés (cm2) mais
n’excédant pas 5 000 centimètres carrés (cm2).
2.5 Prix au mètre linéaire pour le ramonage exigé
une fois l’an d’une cheminée d’un bâtiment
familial, multifamilial ou autres :
4,70 $/mètre linéaire
c)
Cheminées ayant une ouverture de superficie
supérieure à 5 000 centimètres carrés (cm2).
2.6 Prix au mètre linéaire pour le ramonage exigé
une fois l’an d’une cheminée d’un bâtiment
familial, multifamilial ou autres :
4,70 $/mètre linéaire
Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble qui demande
le ramonage de sa cheminée plus d’une fois par année, en
assume les frais.
3.
4.
Les taux prévus au présent règlement font partie du
compte de taxes municipales et ils sont payables de la façon
prévue au règlement décrétant l’imposition de la taxe foncière.
5.
Lorsque la taxe de ramonage des cheminées imposée
par le règlement n’est pas acquittée dans le délai prescrit,
l’intérêt est chargé au taux fixé par le conseil.
Les tarifs concernant l’imposition de la taxe de ramonage
des cheminées pour l’année 2014, établis en vertu du présent
règlement, demeurent imposés pour les exercices financiers
subséquents, jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abolis.
6.
[806-2013]
-3-
Entrée en vigueur
7.
Nonobstant la date de son adoption, le présent règlement
a effet à compter de 1er janvier 2014 et il entre en vigueur le jour
de sa publication.
Adopté le 19 décembre 2013
(S)
Éric Forest
Maire
COPIE CONFORME
(S)
Monique Sénéchal
Greffière
Greffière ou
Assistante greffière