Refus de ramonage - Accueil
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Refus de ramonage - Accueil
Bulle, le 1er avril 2010 Refus de ramonage Inspection cantonale du feu Monsieur Yves Savary Grand-Rue 7 Case postale 285 1630 Bulle Monsieur, Par la présente et après plusieurs tentatives, il m’est toujours impossible d’effectuer les travaux de ramonage ou de contrôle (art.27.Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels) auprès du propriétaire / locataire suivant : At.27. 1. Le ramonage périodique des foyers, chaudières, tuyaux, cheminées, chambres à fumer et autres installations à feux est obligatoire. Il est exécuté par un ramoneur au bénéfice d’une concession. 2. Tout propriétaire ou locataire a l’obligation de faire ramoner les installations de sa maison ou de son appartement, lors même qu’il déclarerait les avoir ramonées lui-même. Tout en restant naturellement à votre entière disposition et en vous remerciant d’avance pour vos obligations, je vous prie d’agréer, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le propriétaire/locataire Copies : Propriétaire Commission locale du feu Commune Le maître ramoneur officiel Laurent Dousse
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