Algérie Presse Service: texte

Interview de M.Karim Djoudi,
Ministre des Finances
[Aps 12/4/11] ALGER-Voici le texte intégral de l'interview accordée par M.KarimDjoudi
ministre des finances à l'APS:
Question - Au moment où toutes les banques et les bureaux de Poste du pays
connaissent un manque de liquidités même pour payer de petites sommes (salaires et
retraites des travailleurs) un nouveau billet de banque d'une valeur de 2.000 DAsera émis
par la Banque d'Algérie. Est-ce que vous ne craignez pas un risque d'une dépréciation du
dinar ou d'une forte inflation à travers cette opération qui intervient dans un contexte
international favorable à une inflation "importée"?
Réponse-Je vous remercie de m’avoir invité. Permettez-moi de vous dire, à ce propos,
que l’émission d’un nouveau billet de banque n’influe nullement sur le niveau de la masse
monétaire mais uniquement sur la composition de la monnaie fiduciaire. La même quantité
de monnaie fiduciaire sera redistribuée dans un assortiment différent de billets avec une
proportion moindre de petites coupures. L’avantage de ce procédé est d’orienter les
besoins de thésaurisation vers les billets de 2000 DAdélaissant les coupures inférieures
aux besoins de circulation monétaire.
L’insuffisance de billets dans les bureaux de poste est le corolaire d’une arithmétique
entre les approvisionnements de la Banque d’Algérie, institution émettrice de la monnaie,
et la demande formulée au niveau des guichets postaux, laquelle a très fortement
augmenté durant les 6 derniers mois en liaison avec les récentes augmentations de
salaires des employés des différents corps de la Fonction Publique et les rappels massifs
qui y sont attachés.
Pour satisfaire rapidement la demande de billets, la banque centrale vient d’avoir
recours à la création d’un nouveau billet de banque d’une valeur de 2000 dinars. Cette
réponse permet à la l’institut d’émission de satisfaire plus rapidement la demande de
billets que s’il devait livrer cette même quantité de monnaie selon les mêmes coupures.
Elle permet aussi de compléter la gamme des besoins attachés à la monnaie fiduciaire
puisque cette nouvelle monnaie va exister concomitamment avec les autres billets de
100, 200, 500 et 1000 dinars.
Certes, l’augmentation de la demande interne de consommation résultant du
versement des salaires au titre des régimes indemnitaires et statuts particuliers avec
rappel sur 2008, 2009 et 2010, suppose un risque inflationniste. Cependant, les risques
d’inflation associés seront fortement atténués par les opportunités d’épargne soutenues
par l’Etat pour l’accès au logement et à l’investissement productif. C’est grâce à un
effet de stérilisation d’une partie de cette ressource que nous pouvons escompter un
taux d’inflation contenu aux environs de 4%.
Question - Le système de paiement algérien se caractérise par une faible utilisation
des moyens scripturaux, quels sont les efforts consentis par votre département pour des
solutions alternatives au cash ?
Réponse-Cette situation illustre l’impératif de la mise en œuvre d’une démarche
d’encadrement de la circulation fiduciaire qui doit être partie intégrante de la
modernisation des systèmes de paiement et de l’assainissement des pratiques
commerciales dans un contexte où la monnaie fiduciaire garde son statut d’instrument de
paiement privilégié en Algérie.
La tension sur les liquidités est vécue avec une plus grande acuité par les usagers des
services postaux auprès des guichets d’Algérie Poste en raison notamment de la
spécificité de celle-ci en tant que canal d’acheminement privilégiée et dominant des
salaires de la fonction publique ainsi que d’autres secteurs et de l’organisation
centralisée du Système d’Information d’Algérie Poste qui autorise la consultation du
solde, et donc le retrait, à partir de n’importe lequel des guichets disséminés au sein des
3.300 agences AP sur tout le territoire national.
Al’effet de traiter cette question un Groupe de Travail mis en place sous l’égide du
Ministère des Finances et avec la participation de la Banque d’Algérie et du Ministère de
la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication a préconisé des
mesures urgentes pour d’abord réduire rapidement la tension actuelle sur les liquidités au
niveau d’Algérie Poste, et ensuite développer des instruments de paiement alternatifs au
cash.
Concernant les innovations introduites au titre du système de paiement, je rappelle
qu’il traite déjà les chèques, les virements, les effets de commerce, les cartes bancaires
selon une moyenne de 55000 opérations électroniques par jour. Je cite également le
lancement de la carte nationale de paiement et de retrait interbancaire (carte CIB) dans
le cadre d’une opération pilote à Alger et sa généralisation progressive. Cette carte à
puce est simultanément une carte de retrait et de paiement avec un caractère
interbancaire dont Algérie Poste. Avec plus de 6 millions de cartes de retrait, les actions
visant à substituer la carte de retrait au chèque de retrait se poursuivent.
Toutefois, la volumétrie des paiements par carte reste modeste et appelle de ce fait
des actions fortes de développement notamment la nécessité d’un déploiement plus
intense de TPE auprès des commerçants en corrélation avec une densification des
porteurs de carte, ce développement de la monétique reste fortement conditionné par
l’acceptation de ce moyen de transaction.
Le Système de Paiement de Masse a relevé le défi de la télé compensation des
virements de salaire pour faire face à la fermeture décidée pour le 1er Janvier 2010 des
chambres de compensation manuelle aux virements de salaire. La télé compensation des
virements de salaire a ainsi donc introduit dans le processus de paiement électronique un
nouvel acteur à savoir les entreprises qui se sont bien approprié les dispositifs
d’Echanges de Données Informatisées (EDI) mis à leur disposition par leurs banques.
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Les actions en cours concernent la dématérialisation totale des effets de commerce
pour éliminer définitivement le rejet pour papier non parvenu à l’échéance de paiement,
l'exploitation des EDI et le recours à la carte bancaire pour supporter respectivement le
développement du prélèvement et le lancement du commerce électronique, notamment la
promotion de l’usage de la carte monétique en tant qu’instrument de paiement auprès
des grands facturiers publics en règlement des factures de redevances téléphoniques, de
consommation d’eau, d’électricité et de gaz. La possibilité d’utiliser la carte CIB et la
carte d’AP pour achat de carburant au niveau des stations de services de NAFTAL ainsi
que pour le paiement de titres de transport (SNCF, AIRALGERIE,…). La télé déclaration
fiscale adossée à un paiement pour éviter aux contribuables les déplacements périodiques
pour le règlement de leurs impôts et taxes.
Les objectifs d’évolution à moyen terme consistent à développer le recours aux
instruments de paiements (IP) au détriment de la monnaie fiduciaire. Ceci suppose un
fort développement de la monnaie scripturale et une plus grande bancarisation de
l’économie. Le Décret exécutif, à l’entrée en vigueur repoussée pour des raisons
conjoncturelles, fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les
moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers contribuera à cette
bancarisation, à équilibrer le recours aux différents instruments de paiement avec
l’objectif de restreindre notablement la place du chèque qui occupe une position trop
dominante.
Après la stabilisation des instruments de base et une sécurisation des échanges des
banques avec leurs clientèles, nous envisageons de nouveaux modes de paiement qui
apparaissent depuis quelques années et qui vont tous dans le sens d'une plus forte
dématérialisation de la monnaie à savoir le e-paiement, la carte pré payée ou (Porte Monnaie Électronique), le m-paiement ou paiement à l’aide du téléphone mobile et le Ebanking (ou la banque à domicile).
Toutes ces innovations supposent une bancarisation accrue de l’économie et pour
laquelle le Trésor Public (Impôts, Douanes, Domaine,…) et les Grandes Entreprises
(NAFTAL, AIRALGERIE, SONELGAZ, SNCF,…) seront mobilisés pour inciter les particuliers et
les opérateurs économiques à utiliser les instruments de paiement de base et de leur
proposer, dans les conditions de sécurité et de qualité requises par le SPM, de nouveaux
moyens de paiement offrant plus de confort et de gain de temps de sorte à mettre le
système bancaire et financiers aux standards internationaux.
Question - Sous l’égide du Ministère des Finances, la profession comptable s’organise
et s’opère mais suscite à la fois craintes et satisfecit ; comment voyez vous son
évolution dans le cadre des nouveaux textes et qu’apportera t elle de nouveau aux
professionnels ?
Réponse-Tout d’abord permettez-moi de rappeler que le nouveau système comptable
financier est venu à la demande de la majorité des opérateurs économiques et des
professionnels de la comptabilité si l’on tient compte du questionnaire-sondage qui leur a
été adressé en 2001 par le Conseil National de la Comptabilité. Tous ceux qui répondu au
questionnaire ont souligné la nécessité d’actualiser le Plan Comptable National de 1975
qui ne pouvait prendre en charge un nombre important d’opérations économiques et
financières nées des mutations économiques profondes en Algérie depuis presque trente
années.
Pour son application, des délais raisonnables ont été accordés soit depuis la
promulgation de la loi en novembre 2007 jusqu’à janvier 2010, temps largement
nécessaire pour la formation des préparateurs des nouveaux états financiers ainsi que le
développement des logiciels prenant en compte toutes les nouveautés introduites par le
nouveau système comptable financier. Mieux encore, l’administration fiscale a prorogé le
délai de dépôt des déclarations du bénéfice fiscal pour permettre aux contribuables de
mieux cerner la nouvelle liasse fiscale. Par ailleurs, un questionnaire a été adressé à tous
les opérateurs économiques, tous secteurs confondus pour recenser les difficultés qu’ils
peuvent avoir rencontré dans l’application du nouveau système comptable financier ; à
cet effet, une cellule d’écoute est installée au niveau du Conseil National de la
Comptabilité pour répondre à toutes les questions des opérateurs.
Lors des débats sur la loi relative au nouveau système comptable financier au
Parlement, un très grand nombre de députés et sénateurs, voyant l’importance que
revêt ce nouveau système ont demandé que soit révisée la loi relative à la profession
comptable pour lui donner une meilleur garantie quant à la prise en charge de la nouvelle
philosophie comptable qui requiert une formation adéquate en conséquence et que la
signature du professionnel soit reconnue compte tenu de son niveau de formation, du
respect de la déontologie, de la garantie de qualité des travaux d’audit qu’il engage pour
donner sont avis averti sur la sincérité et la régularité des états financiers et donneront
une confiance certaine à leurs utilisateurs (actionnaires, banquiers, administration
fiscale, assureurs, et autres organismes de contrôle comme la COSOB, la Commission
Bancaire, etc.).
Je rappelle aussi que depuis 2002, il ne s’est déroulé malheureusement aucun examen à
l’intention des jeunes stagiaires finalistes pour l’obtention du diplôme d’expert
comptable. Cette situation ne pouvait plus durer, c’est pourquoi la nouvelle loi vient à
point nommé pour remédier à cette défaillance.
D’autre part, la profession était jusque là régie par la loi de 1991 qui, à l’époque,
consacrait l’autorégulation de la profession, mais depuis, des évènements sont
intervenus dans le monde et notamment les scandales financiers, ont fait que
l’autorégulation a été retirée à la profession et des organes de supervision publique de la
profession de l’audit ont été créé aux Etats-Unis, en Europe, en Asie et partout ailleurs
et dont la composition n’inclut pas les professionnels. Ces organes de supervision
publique de la profession sont chargés notamment de l’octroi de l’agrément, du contrôle
de la qualité des travaux d’audit, de la formation et de la formation continue ainsi que de
la discipline et du respect des règles d’éthique.
La Conseil National de la Comptabilité joue donc ce rôle d’organe de supervision
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publique de la profession incluant aussi dans sa composition les professionnels élus des
différents corps pour les faire participer dans toutes les activités du Conseil. Les
Commissions relatives à l’octroi de l’agrément, de la formation, de la discipline et du
contrôle qualité comportent elles aussi en dans leur composition des professionnels et
donc ils ne sont pas exclus des travaux et des prises de décisions des commissions. Pour
revenir à votre question, les quelques professionnels qui revendiquent l’abrogation de la
loi ne veulent pas de cette régulation partagée pour des raisons que je ne comprends
pas.
Question - Les personnels du ministère des finances attendent leurs nouveaux statuts
; quels sont les éléments d’amélioration contenus dans ces statuts et qu’apporteraient-ils
de nouveau, d’abord, pour les travailleurs, ensuite, pour l’administration ?
Réponse-D’abord, je salue cette avancée, pour moi et pour mes collègues mais je loue
aussi l’effort considérable des pouvoirs publics pour permettre aux personnels des
finances d’accéder à de meilleures conditions.
En effet, les statuts particuliers des fonctionnaires relevant des administrations du
Budget, des Impôts, du Domaine National, de la Conservation Foncière et du Cadastre et
celle du Trésor, de la Comptabilité, des Assurances et des Douanes, s’inscrivent dans la
logique de modernisation de l’administration publique consacrée par le Statut Général de
la Fonction Publique, et leur conception a tenu compte des principaux enjeux et défis
auxquels l’Administration des Finances doit faire face ainsi que des évolutions ayant
marqué ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Ces statuts consacrent le principe de la formation spécialisée pour l’accès aux
différents grades par la voie externe et de la formation préalable pour tout recrutement
par voie de concours sur épreuves ou se caractérisant par un changement de groupe.
Concernant les dispositions transitoires, ces statuts particuliers prévoient, pour
chaque administration du Ministère des Finances, l’intégration, sous conditions, des
fonctionnaires appartenant aux corps communs exerçant réellement les mêmes tâches et
ayant les mêmes responsabilités que celles dévolues aux fonctionnaires appartenant aux
corps spécifiques.
Cette mesure va permettre un rétablissement dans la proportion rationnelle des
effectifs des deux corps (corps communs et corps spécifiques), compte tenu de la
spécificité technique de l’Administration des Finances et ainsi, une prise en charge
efficiente de ses missions.
L’incidence financière qui sera engendrée de la mise en œuvre de ces statuts
particuliers est évaluée pour l’administration du Budget à 16 Millions de Dinars/an pour
un effectif global d’environ 1450 fonctionnaires, pour l’administration fiscale à 389
Millions de Dinars/an pour un effectif global d’environ 9600 fonctionnaires, pour
l’administration du Domaine National, de la Conservation Foncière et du Cadastre, à 83.5
Millions de Dinars/an pour un effectif global d’environ 5900 fonctionnaires, et pour
l’administration du Trésor, de la Comptabilité, des Assurances et des Douanes à 172
Millions de Dinars/an pour un effectif global d’environ 4600 fonctionnaires.
Pour ce qui est des régimes indemnitaires, ils consacrent le principe d’assurer une
cohérence d’ensemble entre les différentes administrations du Ministère des Finances
pour aboutir à des régimes indemnitaires équitables et ainsi réduire les écarts flagrants
existants.
Ainsi, l’harmonie opérée fait ressortir pour l’ensemble des régies du Ministère des
Finances, en plus d’une prime de rendement, deux indemnités spécifiques au taux de 65 %
pour les grades appartenant à la catégorie 12 et plus et de 55 % pour les grades
appartenant à la catégorie 10 et moins.
Le taux moyen d’augmentation de la rémunération globale brute sera de l’ordre de 56
%.
Les fonctionnaires exerçants des activités liées à la caisse auprès de la Direction
Générale de la Comptabilité, de la Direction Générale des Impôts et de la Direction
Générale du Domaine National, bénéficient d’une indemnité fixée en montant et par
niveau de caisse entre 4000 DAet 6000 DA, cette indemnité est étendue aussi aux
responsables des caisses.
Par ailleurs, l’administration des douanes qui revêt un caractère spécifique compte
tenu de la nature de ses missions, ainsi que de l’astreinte et du risque encouru par ses
agents dans l’exercice de leurs missions, propose un régime indemnitaire particulier
destiné à rémunérer les sujétions particulières propre aux corps des douanes.
Le taux moyen d’augmentation de la rémunération globale brute accordé à cette
administration est de l’ordre de 73.39 %.
Question - Plusieurs mesures ont été prises par l'Etat depuis le début de l'année afin de
soutenir le pouvoir d'achat du citoyen suite à la forte hausse des prix des produits de
première nécessité. Quel est le coût financier de ces opérations: soutien des prix de
l'huile et du sucre et manque à gagner pour les impôts et les douanes?
Réponse-Le Gouvernement a toujours eu la préoccupation de préserver le pouvoir
d’achat des ménages à travers, entre autres, le soutien budgétaire des prix de produits
alimentaires dominants dans la structure du modèle de consommation.
Antérieurement à 2011, les prix du blé dur et tendre et de la poudre de lait étaient
soutenus par le budget de l’Etat. En 2011, le soutien budgétaire est élargi au sucre et à
l’huile alimentaire, suite aux fortes variations à la hausse de leurs prix internationaux.
Cette année, le soutien des prix des blés, de la poudre de lait sera renforcé pour deux
raison principales. D’une part, il s’agira d’accroitre les quantités de blé tendre,
notamment pour un meilleur approvisionnement des minoteries en vue d’augmenter
l’offre de produits finis et éviter d’éventuels comportements spéculatifs qui viendraient
compromettre les objectifs visés à travers le soutien des prix. D’autre part, il s’agira de
faire face à l’augmentation des prix internationaux.
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La facture budgétaire pour le soutien des prix, se situe aux alentours de 270 milliards
de DA.
Pour le sucre et l’huile alimentaire, les prix plafonds sont respectivement de 90 DAle
kilogramme de sucre et 600 DAles 5 litres d’huile alimentaire.
Pour la seule année 2011, la compensation du différentiel de prix de ces deux produits
est estimée à 5 milliards de DA, auquel s’ajoute la suspension des droits de douanes et de
la TVA.
Question - Le Conseil des ministres a pris lors de ces deux dernières réunions des
décisions importantes visant à relancer l'investissement et surtout l'emploi. Comment
s'attelle votre département à mettre en œuvre ces décisions notamment à travers la
mobilisation du secteur bancaire pour financer ces projets destinés à créer de l'emploi?
Réponse-Les mesures prises par le Conseil des Ministres représentent un pas décisif
dans l’évolution de la politique économique dans notre pays et ce, que ce soit pour la
croissance, l’emploi ou la satisfaction des besoins de la population notamment des jeunes.
Les institutions du secteur des Finances qui sont au cœur des dispositifs mis en place,
ont été d’abord parties prenantes dans la conception, l’évaluation et la mise en œuvre
de ces mesures. Ainsi en plus du traditionnel accompagnement de chacun des
départements concernés par ces dispositifs (emploi, la solidarité, agriculture, habitat…)
au cours duquel nous étudions l’impact et les équilibres budgétaires et déployons les
instruments financiers nécessaires, nous avons mis en place une série de nouveaux
instruments de financement de l’économie dont la portée va au-delà de la conjoncture
actuelle dans la mesure où ces nouveaux instruments permettent à l’Etat d’intervenir
pour soutenir le financement de l’investissement dans les entreprises, seules porteuses
de croissance, d’emploi et de revenus durables.
Concernant les grands projets, une ligne de crédit à long terme renouvelable de 100
Mds de dinars à été mise en place au profit des banques pour les soutenir dans leurs
opérations de financement de projets importants.
En matière d’équipement des entreprises, des filiales de leasing ont été créées par les
banques publiques pour soutenir l’investissement dans les entreprises. Les 3 filiales qui
ont été créées permettront aux entreprises d’acquérir les équipements nécessaires au
développement de leurs activités et de les financer sans mobiliser de nouvelles ressources
financières. Acette occasion, l’activité de leasing sera encadrée par la fixation d’un
seuil de taux de loyer à ne pas dépasser dans le crédit-bail et l’élargissement des
activités de la SRH au leasing immobilier.
Concernant les PME, des fonds d’investissement pour les 48 wilayas ont été créées
pour soutenir leurs investissements. Ces fonds, gérés par des sociétés publiques de
capital – investissement permettront de renforcer les fonds propres des entreprises et
d’améliorer la recevabilité par les banques de leurs demandes de crédit.
En matière de financement de l’agriculture, un dispositif de garantie des crédits
accordés aux agriculteurs est mis en place à travers la création d’un fonds doté de 20
milliards de dinars dont la gestion est confiée à la CGCI-PME. Ce dispositif permettra de
solvabiliser la demande de financement des agriculteurs qui pourront ainsi mobiliser plus
de fonds pour financer le développement de leurs activités.
Je vous ai cité ici les nouveaux et grands dispositifs mis en place pour soutenir le
développement des activités productives et l’emploi durable qui en résultent. Acela il
faudra adjoindre le renforcement des dispositifs existants qui seront dotés de plus de
ressources : Dispositifs d’aide à la création d’entreprises (ANSEJ, ANGEM, CNAC) et
dispositifs de soutien à l’emploi et aux emplois d’attente.
Additivement au financement traité sous ces divers aspects, il importe de mentionner
que l’entreprise qui investit est dorénavant soutenue par une série d’autres mesures
liées à l’implantation des projets et conduisant à la mise à disposition sous forme de
concession à redevance soutenue de nouveaux espaces industriels. Ces dispositions
essentielles qui accompagnent l’entreprise et réduisent ses coûts, permettront
d’accroitre les investissements
Question - Les chiffres de l'investissement en Algérie durant ces deux dernières années
et surtout ceux de 2010 montrent une très forte baisse des investissements nationaux
et étrangers. Quelles sont, selon vous, les raisons de cette baisse et peut-on aller vers un
allègement des procédures régissant l'investissement à l'instar de la règle 49/51% pour
l'investissement étranger?
Réponse-Si l’on se réfère aux crédits distribués par les banques à leurs entreprises
clientes, on remarque qu’en 2010, ces crédits ont progressé de 16% pour les entreprises
privées et de 18% pour les entreprises publiques ; ce niveau de variation place l’Algérie
dans le périmètre des pays émergents à croissance de crédit rapide.
Concernant les investissements étrangers directs nets, le compte capital de 2010
affiche un montant de 3.49 milliards de dollars contre 3.45 milliards de dollars en 2009,
2.33 milliards de dollars 2008 et 1.37 milliards de dollars 2007.
En tout état de cause, le gouvernement a pris des mesures à l’intention de l’entreprise
visant l’amélioration de son environnement, d’abord, par une baisse de la pression fiscale
et parafiscale, ensuite, par une simplification des procédures de taxation. Aussi, le
développement infrastructurel à travers les programmes d’investissements publics, avec
un rééquilibrage territorial se traduira par un redéploiement spatial de l’activité
économique, facteur de baisse de la pression sur le foncier industriel dans les régions
littorales du pays.
Acela s’ajoutent, la création de caisses de garanties des crédits bancaires aux PME,
des garanties ayant un statut de garantie d’Etat, le renforcement du capital des
banques pour accroitre leurs capacités d’engagement, dans un contexte
d’internalisation du financement de l’économie, la création du fonds d’investissement, un
fonds intervenant dans le financement de projets structurants et dans la participation
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au capital d’entreprises de production de biens et de services (Le capital est de ce fonds
s’élève à 150 milliards de DA) et la création de fonds d’investissements locaux, au nombre
de 48, avec un capital de 1 milliard de DAchacun.
Question - Quelles sont les grandes lignes et les principales dispositions prévues dans le
texte de la loi de finances complémentaire pour 2011? Ya-t-il des mesures pour
encourager la consommation à travers un retour conditionné du crédit automobile par
exemple ?
Réponse-La loi de finances complémentaire pour 2011 s’inscrit dans un contexte
particulier par rapport aux lois de finances complémentaires précédentes. Un contexte
économico-social caractérisé par la hausse à l’internationale des prix des différents
produits et par la mise en œuvre des différents statuts professionnels des secteurs.
Pour répondre à l’exigence internationale (prix des produits) et aux sollicitations
socioprofessionnelles, l’Etat algérien a pris plusieurs décisions visant l’atténuation de
l’incidence financière des produits importés pour éviter les surcoûts à la consommation,
et le renforcement des différents dispositifs d’amélioration des conditions de vie et de
création d’emploi.
Ces décisions sont traduites dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour
2011, à travers des mesures qui ont pour finalité de pérenniser l’aide de l’Etat qui
subventionne une large partie des produits de consommation et qui prend en charge les
dépenses liées à la création et au maintien de l’emploi.
Ces mesures s’articulent en fait autour de grands axes qui accordent une priorité
particulière au soutien des prix à la consommation de plusieurs produits vitaux pour la vie
quotidienne des citoyens par la baisse de la pression fiscale et la facilitation de l’impôt.
Par ailleurs, un autre train de mesures est pris dans le sens de la création et du
maintien de l’emploi à travers la défiscalisation au titre des premières années d’activités
et l’instauration d’une imposition progressive- c'est-à-dire modérée- à l’issue des
périodes d’exonérations.
La micro entreprise étant au cœur des préoccupations car constituant un vecteur
primordial pour la création de la richesse et de l’emploi bénéficie également d’un soutien
supplémentaire à travers la généralisation des incitations fiscales à tous les dispositifs de
création de l’emploi en leur octroyant un régime d’imposition très assoupli après
expiration des périodes d’exonération à travers la mise en application de progressivité
en terme de paiement de l’impôt.
S’ajoute à ces facilitations d’autres mesures simplifiant l’accès au foncier industriel et
agricole devant résorber une marge importante du taux de chômage.
La suspension du crédit à la consommation s’est imposée par le souci de sauvegarde et
d’orientation de l’épargne des petites bourses, notamment pour leur éviter un
surendettement les mettant dans des situations indélicates de ne plus pouvoir honorer
les engagements qu’elles ont souscrits. Acet égard, la crise financière internationale a
démontré d’une manière très claire, les difficultés auxquelles ont été confrontés les
ménages dans ces pays qui se sont engagés dans un cercle vicieux d’endettement, ayant
causé la dislocation de certains rapports même familiaux.
Par ailleurs, cette suspension a été dictée par le devoir des pouvoirs publics de
protéger l’économie et la production nationales, sources de création de richesses et
d’emplois.
Il s’agit aussi de favoriser plus particulièrement la création de nouvelles industries,
dont certaines branches stimulées antérieurement, il faut le reconnaitre, dans le cadre
des dispositifs de soutien à la consommation n’étaient pas très appropriées en termes de
création de richesse nationale.
Une telle décision, ne peut être que légitime et fondée, car elle puise ses fondements
dans la rationalité économique et je rappelle à ce propos que beaucoup d’économies dans
des pays développés et émergents orientent leurs efforts vers les vrais vecteurs de
relance et d’épanouissement des activités économiques, aux lieu et place de
l’encouragement des activités purement commerciales ne générant ni un transfert
technologique ni un développement durable.
Faut-il rappeler, que la législation algérienne accorde des avantages supplémentaires
pour toute société se lançant dans des activités industrielles naissantes qui stimuler la
production nationale ou même l’exportation comme par exemple l’industrie automobile.
[Aps 12/4/11]
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