Comparatif des caractéristiques juridiques entre les formes

COMPARATIF DES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES ENTRE L’EURL ET LA SASU.
TYPE DE
SOCIETES
CONDITIONS
DE FOND
DROITS SOCIAUX
CAPITAL
SITUATION DES
ASSOCIES :
RESPONSABILITE
ASSOCIES
SITUATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX
GESTION
NOMINATION
REVOCATION
COMMISSAIRES AUX
COMPTES
RESPONSABILITE
1
EURL
Capital
librement
déterminé dans
la rédaction des
statuts
libération de
20% du capital
lors la
souscription
possible , le
solde dans les
cinq
Parts sociales
Capacité
de valeur égale commerciale
Pas de valeur
nominale
minimale
requise
(loi du 11/2/94)
Un gérant
associé ou
non
Assemblée
générale
ordinaire
Assemblée
générale
ordinaire
Responsabilité
limitée au montant
des apports sauf
si garanties
personnelles ont
été données aux
tiers
Responsabilité
civile pour faute de
gestion
Pénale et
commerciale
Non, sauf si 2 des 3
seuils sont atteints
Total bilan :
1 550 000 €uros
CA HT :
3 100 000 €uros
Nombre moyen
salariés : 50
Document réalisé par la CCI de Lyon METROPOLE Saint-Etienne-Roanne – 2016
1
Librement fixé
Associé
SAS
unipersonnelle par les parties. unique.
libéré de moitié
SASU
Interdiction de
l’appel public à
l’épargne.
Possibilité
d’émission
privée
d’obligations.
Une SASU
peut être
associée
d’une autre
SASU.
Action
nominative.
Ne sont pas
commerçants.
Virement de
compte à
compte.
Limitée au
montant des
apports.
Responsabilité
limitée au montant
des apports sauf
si garanties
personnelles ont
été données aux
tiers
Associé
unique
personne
physique ou
morale.
Président
non associé
personne
physique ou
personne
morale.
Décisions de
l’associé
unique pour
l’approbation
des comptes,
la nomination
du président
non associé.
L’associé
unique exerce
les pouvoirs
dévolus aux
associés
(décisions
collectives) des
SAS
comprenant
deux associés
ou plus.
Organisée par
les statuts.
Possibilité du
versement
d’une
indemnité de
rupture au
président non
associé.
Responsabilité
civile personnelle
pour fautes de
gestion pour
personnes
disposant
d’informations
privilégiées :
responsabilité
pénale.
Non sauf si 2 des 3
seuils sont atteints
Total bilan :
2 000 000 €uros
CA HT :
1 000 000 €uros
Nombre moyen
salariés : 20
Pénale et
commerciale
« Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit
ou ayant cause, est illicite (article L.122-4).
Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la
propriété intellectuelle ».
La CCI de Lyon dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
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