CONSEIL DE LA CONCURRENCE Auditorat

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Auditorat
Procédure simplifiée - Décision n° 2012-C/C-05-AUD du 23 février 2012
Affaire CONC-C/C-12/0003: CMNE Belgium / Citibank Belgium
Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 1,
article 61 §3
1. Le 31 janvier 2012, l’Auditorat a reçu notification, conformément à l’article 9, § 1er de la loi sur la
protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une
opération de concentration au sens de l’article 6, § 1er, 2° de la loi, par laquelle CMNE Belgium
acquiert le contrôle exclusif de Citibank Belgium SA .
2. La partie notifiante a demandé l’application de la procédure simplifiée visée à l’article 61, § 1 de
la loi.

CMNE Belgium (ci-après CMNE) est une holding financière de droit belge ayant comme unique
activité l’administration de ses participations et dont le siège social est établi à 16 Boulevard de
Waterloo à 1000 Bruxelles. CMNE a une activité de banque de détail qui s’exerce quasiexclusivement à travers le réseau du crédit professionnel reconnu sous la dénomination BKCP
(BeroepsKrediet-Crédit Professionnel).

Citibank Beligium SA (ci-après Citibank) est une société belge appartenant au groupe Citibank
dont le siège social est établi au Boulevard Général Jacques 263G à 1050 Bruxelles, est active
dans la distribution de services bancaires et de produits d’assurances aux particuliers et à
moindre mesure aux petites entreprises et indépendants.
3. Après examen de la notification et instruction, il apparaît que la concentration tombe dans le
champ d'application de la loi ainsi que la catégorie c) de la Communication du Conseil de la
concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations2.
4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61 § 3 de la loi, que les conditions d'application de la
procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.
5. Conformément à l'article 61 § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de
l'application de la loi, comme une décision d’admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de
l'article 58 § 2, 1° de la loi.
L'Auditeur,
Marielle Fassin
1
2
M.B. du 29/09/2006.
Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée
générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007. M.B. 04/07/2007, p 36893.