Exemples de prestations visant à promouvoir l`image de

Info TVA 04
6.27
Prestations visant à promouvoir l’image de tiers, dons et prestations
publicitaires
Etat de ce chiffre 1) dès le 01.01.2015 jusqu'au
6.27.1
Introduction
Lorsqu’une partie (destinataire) reçoit d’une autre partie une contribution sous
forme d’argent ou de prestations appréciables en argent (moyens matériels,
prestations de services ou savoir-faire) et que le destinataire rend publique la
contribution, il y a du point de vue de la TVA l’un ou l’autre des états de fait
suivants:
un don selon l’art. 3, let. i, LTVA (
ch. 3.3) et donc absence de rapport de
prestations, si la contribution est publiée sous une forme neutre dans une
publication;
une prestation visant à promouvoir l’image de tiers exclue du champ de l’impôt
selon l’art. 21, al. 2, ch. 27, LTVA, lorsque la publication de la contribution
représente une prestation au sens de la législation sur la TVA et qu’une
organisation d’utilité publique est partie prenante à l’opération;
une prestation imposable visant à promouvoir de l’image de tiers, dès lors que
la publication de la contribution constitue une prestation au sens de la législation
sur la TVA et qu’aucune organisation d’utilité publique n’est partie prenante à
l’opération, ou
une prestation publicitaire imposable, si ce n’est pas la publication de la
contribution qui apparaît au premier plan, mais bien la publicité pour la partie qui
verse la contribution ou pour ses produits et ses prestations de services.
Etat de ce chiffre 1) dès le 01.01.2015 jusqu'au
6.27.2
Dons
Il y a don et donc absence de prestation au sens de la législation sur la TVA
(prestation: le fait d’accorder à un tiers un avantage économique consommable
dans l’attente d’une contre-prestation; art. 3, let. c, LTVA), lorsque la contribution
est mentionnée, à une ou plusieurs reprises, sous une forme neutre dans une
publication et cela même si la raison sociale ou le logo du donateur sont utilisés
(art. 3, let. i, LTVA; Info TVA Subventions et dons).
Etat de ce chiffre 1) dès le 01.01.2015 jusqu'au
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6.27.3
Prestations visant à promouvoir l'image de tiers
(art. 21, al. 2, ch. 27, LTVA)
Sont réputées prestations visant à promouvoir l’image de tiers, les prestations au
moyen desquelles une contribution - c’est-à-dire un soutien ou un encouragement
- est portée à la connaissance du public d’une manière qui va au-delà de la
simple mention sous une forme neutre dans une publication.
Sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 27, LTVA), les
prestations d’organisations d’utilité publique visant à promouvoir l’image
de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l’image
d’organisations d’utilité publique (art. 3, let. j, LTVA). Ainsi, si aucune
organisation d’utilité publique n’est impliquée dans l’opération, que ce
soit en tant que fournisseur ou destinataire de la prestation, la
prestation visant à promouvoir l’image de tiers est soumise à l’impôt au
taux normal.
Le but poursuivi par une prestation visant à promouvoir l’image de tiers est
d’associer le nom du bailleur de fonds à une manifestation ou à une organisation.
La publication, par le destinataire, de la contribution ou du nom du bailleur de
fonds vise à promouvoir la notoriété de ce dernier ou simplement son image. Le
bailleur de fonds espère donc améliorer sa position sur le marché ou en retirer
pour le moins un avantage au niveau de ses relations publiques, dans le sens
qu’il réalise ainsi un gain en termes d’image et que son engagement social est
reconnu.
Toutes les communications qui portent à la connaissance du public
l’engagement du bailleur de fonds doivent donc être qualifiées de
prestations visant à promouvoir l’image de tiers (pour autant qu’il n’y ait
pas don ou prestation publicitaire [
ch. 6.27.4]).
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Il y a prestation visant à promouvoir l’image de tiers, s’il est reconnaissable du
public qu’il ne s’agit pas de faire de la publicité pour une entreprise ou une
organisation, ou leurs activités et leurs produits, mais bien d’attirer l’attention du
public sur l’engagement souscrit par l’entreprise vis-à-vis de l’organisation qui
promeut son image. Toutefois, il n’est pas indispensable de mentionner à chaque
fois le soutien de manière explicite, dès lors que celui-ci ressort des
circonstances (par ex. publication de la contribution ou du nom du bailleur de
fonds lors d’une manifestation). Il est également possible, en relation avec la
publication de la contribution ou du nom du bailleur de fonds, de donner une
description d’ordre général de l’activité du bailleur de fonds ou d’ajouter un
message publicitaire à caractère général («promesse publicitaire» ou «slogan»)
tel que, par exemple, «Marbre et Béton SA: notre sponsor principal et le
partenaire idéal pour la construction de la maison de vos rêves» ou encore de
publier le lien vers le site internet du bailleur de fonds, sans faire toutefois
concrètement de la publicité pour ses prestations de services ou ses produits.
Il y a également prestation visant à promouvoir l’image de tiers, lorsque celui qui
octroie la contribution met gratuitement des produits (contributions en nature) à la
disposition de l’organisateur d’une manifestation, lesquels sont distribués
gratuitement aux participants (par ex. pour leur ravitaillement) ou au public (par ex.
dans le cadre d’une tombola) ou utilisés d’une autre manière lors de la
manifestation (par ex. mise à disposition gratuite de véhicules pour le transport de
personnes et de matériel). Si l’organisateur de la manifestation mentionne ce
soutien ou remercie publiquement celui qui a octroyé la contribution, il y a encore
prestation visant à promouvoir l’image de tiers, dans la mesure où ce ne sont pas
les produits en tant que tels qui apparaissent au premier plan.
Par contre, il n’y a pas prestation visant à promouvoir l’image de tiers
exclue du champ de l’impôt, mais prestation publicitaire imposable,
lorsque, sans aucun lien avec une contribution, une entreprise est
portée à la connaissance du public ou s’il est fait de la publicité pour
ses prestations (marchandises et services), respectivement si on lui
donne la possibilité de faire de la publicité pour elle-même ou ses
prestations (marchandises et services [
ch. 6.27.4]).
Exemples de prestations visant la promotion de l’image de tiers exclues
du champ de l’impôt:
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Les sponsors ou les bailleurs de fonds sont mentionnés dans le programme
de la manifestation d’une organisation d’utilité publique et la mention
contient, outre des remerciements, une description de leurs activités
commerciales et un message publicitaire tel que: «Nous remercions Marbre
et Béton SA, le partenaire idéal pour la construction de la maison de vos
rêves, pour son soutien financier» ou encore «Avec le soutien de la Caisse
d’épargne X, votre partenaire fiable et compétent en matière de prévoyance
professionnelle».
Une fondation d’utilité publique d’aide aux personnes ayant une mobilité
réduite organise chaque année le championnat suisse de rugby en chaises
roulantes. Diverses entreprises soutiennent financièrement cette
manifestation ou remettent gratuitement des produits ou des prix en nature
pour la tombola. Les bailleurs de fonds et le soutien apporté sont rendus
publics de la façon suivante:
le soutien est communiqué au moyen d’annonces par haut-parleurs
lors du déroulement de la manifestation;
les logos des entreprises qui soutiennent la manifestation sont
imprimés sur les maillots des joueurs et sur les T-shirts du personnel
(aides et auxiliaires) de l’organisateur;
le soutien apporté est rappelé (avec renvoi au lien internet) sur le site
web de l’organisateur («Cette manifestation n’aurait pas pu avoir lieu
sans le soutien des partenaires suivants: …»);
pour leur ravitaillement lors de la manifestation, les joueurs de rugby
reçoivent des boissons isotoniques et des barres de céréales mises
gratuitement à disposition par l’entreprise X. Ils reçoivent également
comme cadeau un paquet contenant des échantillons de produits
d’une entreprise de cosmétiques, qui les met gratuitement à leur
disposition;
lors du déroulement de la tombola, il est signalé que les produits ont
été mis à disposition par des entreprises citées nommément.
L'organisation d’utilité publique ne doit pas imposer les prestations visant à
promouvoir l’image de tiers, étant donné qu’il est reconnaissable du public
que celles-ci visent à attirer son attention sur le soutien apporté à la
manifestation et que les produits n’apparaissent pas au premier plan.
Une organisation d’utilité publique mentionne sur son site web sa
collaboration avec une entreprise industrielle, qui la soutient «gratuitement»
sur les plans financier et du savoir-faire. L’activité commerciale de
l’entreprise industrielle est décrite de façon générale et il est renvoyé à son
site web au moyen d’un lien internet.
L’organisation Photos des Merveilles du Monde (OPM) est une organisation
d’utilité publique ayant pour but de soutenir la photographie artistique. Elle
récompense chaque année, lors d’un concours, le «jeune photographe le
plus prometteur». L’entreprise ConsomElectronic, qui fabrique des appareils
électroniques de divertissement, soutient le concours en versant une
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contribution de 50‘000 francs. C’est la raison pour laquelle le concours
s’appelle «Prix du meilleur espoir ConsomElectronic de la photographie».
Lors de la manifestation, ConsomElectronic est remerciée à plusieurs
reprises pour sa «généreuse contribution». Aucun produit de
ConsomElectronic n’est présenté ou exposé à des fins publicitaires.
Chiffre valable à partir du 1er janvier 2015 (concernant la validité
Explications
introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC:
applicabilité temporelle).
Etat de ce chiffre 1) dès le 01.01.2015 jusqu'au
6.27.4
Prestations publicitaires
Il y a prestation publicitaire imposable et non prestation visant à promouvoir
l’image de tiers, lorsque ce n’est pas la communication du soutien ou de
l’encouragement qui apparaît au premier plan, mais la promotion d’une entreprise
ou d’une organisation d’utilité publique ou de ses prestations (publicité visant les
produits fabriqués ou vendus) ou encore de son activité.
Le but poursuivi par la prestation publicitaire est de promouvoir un produit
(prestation de services ou marchandise) ou une entreprise, respectivement une
organisation d’utilité publique. Partant, il y a prestation publicitaire imposable,
lorsqu’une organisation d’utilité publique fait de la publicité pour une entreprise ou
les prestations qu’elle fournit ou encore si elle permet à une entreprise de faire
de la publicité pour l’activité qu’elle exerce ou les prestations qu’elle fournit. Il y a
aussi prestation publicitaire imposable, lorsqu’on fait connaître une organisation
d’utilité publique ou son activité ou encore ses prestations (par ex. au moyen
d’annonces dans les journaux).
Exemples de prestations publicitaires imposables:
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Info TVA 04
Une organisation d’utilité publique édite une publication (par ex. le
programme d’une manifestation ou un magazine). L’entreprise X place une
annonce dans ce magazine ou ce programme moyennant paiement d’une
contre-prestation dans le but de faire de la publicité pour les produits qu’elle
vend.
Une université fait de la publicité pour ses cours de formation académique
au moyen de la publication d’une annonce dans un journal ou une revue.
Une organisation d’utilité publique lance un appel à lui verser des dons dans
un journal ou une revue.
La fondation d’utilité publique «Le Bien-être de nos aînés» reçoit de
l’entreprise Perrot SA un montant de 50‘000 francs pour l’acquisition d’un
petit bus. Il est convenu contractuellement que le véhicule portera le logo et
la raison de commerce de l’entreprise Perrot SA. La contre-prestation de
50'000 francs est soumise à l’impôt, s’il n’est pas mentionné à côté du logo:
«Avec l’aimable soutien» de l’entreprise Perrot SA, car sinon il n’est pas
reconnaissable que c’est uniquement le soutien qui doit être rendu public.
Sur le site internet d’une organisation d’utilité publique, de la publicité est
faite pour les produits et les prestations de services des sponsors.
Lors du déroulement d’une manifestation, organisée par une institution
d’utilité publique, un commerçant d’automobiles de la place est autorisé
moyennant paiement d’une contre-prestation à exposer dans un endroit très
fréquenté de la manifestation une voiture neuve portant des slogans
publicitaires. Des flyers sont également mis à la disposition des personnes
intéressées.
Dans le foyer du théâtre «Aux amis de la comédie», reconnu d’utilité
publique, diverses affiches sont placardées au moyen desquelles des
entreprises attirent l’attention du public sur leurs produits.
Lors de la saison d’été, la troupe de théâtre reconnue d’utilité publique «Aux
amis de la comédie» joue la pièce «Tournées de bières dans le jardin». Les
comédiens boivent de la bière sans alcool d’une marque déterminée et n’ont
cesse de le répéter aux spectateurs. Le fabricant de la marque de bière en
question verse à la troupe de théâtre un montant de 5'000 francs.
Le «Musée de la Place», en sa qualité de fondation, est libéré de l’impôt
fédéral direct selon l’art. 56, let. g, LIFD. Il remplit ainsi la condition prévue à
l’art. 3, let. j, LTVA. Le guide du musée contient plusieurs annonces
publicitaires d’entreprises.
Une institution d’utilité publique charge une agence de publicité de
l’organisation d’une campagne publicitaire au moyen de laquelle le nom et
les activités de l’institution doivent être portés à la connaissance d’un large
public.
Un sportif professionnel cède à titre onéreux ses droits d’image (pour la
télévision) à une organisation d’utilité publique.
Une entreprise obtient le droit d’utiliser à des fins publicitaires le logo, les
images, les prises de son, etc., d’une organisation d’utilité publique.
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Info TVA 04
Chiffre valable à partir du 1er janvier 2015 (concernant la validité
Explications
introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC:
applicabilité temporelle
Etat de ce chiffre 1) dès le 01.01.2015 jusqu'au
6.27.5
Pluralité de prestations
Lorsque sont fournies aussi bien des prestations visant la promotion de l’image
de tiers exclues du champ de l’impôt que des prestations publicitaires
imposables, il y a lieu de déterminer selon les critères du ch. 4 s’il s’agit de les
traiter fiscalement comme des prestations indépendantes ou comme une
prestation unique.
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Info TVA 04
Indication juridique
Indication: La loi régissant la TVA (LTVA) et l'ordonnance d'exécution régissant la
TVA (OTVA) constituent les bases légales. Les informations ci-devant doivent
être comprises comme des explications complémentaires de l'AFC en relation
avec l'application de la LTVA et de l'OTVA. La pratique administrative subit sans
cesse des modifications. C'est pourquoi l'AFC ne saurait garantir, par rapport aux
textes publiés, que ceux-ci reflètent la pratique administrative dans son intégralité.
On ne perdra pas de vue dans ce contexte que le principe de l'auto-taxation est
applicable. Informations complémentaires sous: Conditions d'utilisation
1) Remarque concernant la validité
S'agissant de la validité de ce chiffre (ou des chiffres), il faut tenir compte de
l'Introduction relative aux explications contenues dans la présente Info TVA au
début de la présente publication et de l'Info TVA 20 Pratiques de l'AFC:
applicabilité temporelle.
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