Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes

Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
COMPTE-RENDU de la séance
du Conseil Communautaire du 27 Mars 2013
Le 27 Mars 2013, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, s'est réuni à Saint-Sigismond en séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Claude LEGER.
Présents :
ROSA P –BLANCHET JP- POUCHOT R- HERVE L- MARTINELLI J- NOEL S - METRAL M-A GRADEL M - CATALA G ; VICE-PRESIDENTS
EGARD W- LESENEY A - GUERRIER Y – TAVERNIER J-C- MIVEL J-L- HUGARD C SALOU N (18H50)- BAUMONT MP– REVEREAU P- PREVIGNANO B - GALLAY PDELANSTE S-MARTIN D - PERNAT M-P – AUVERNAY F – CROZET J- RONCHINI R CAMPS P – GLEY R – DENIZON F- BENE T - BETEND P- DELEMONTEX J- HENON CMILON J – MONIE J – FERIGO A - BRIFFAZ J-F- DUSSAIX J - ROGAZY M- DUCRETTET P
- ESPANA L – MACHADO M -REVEL G Absent : DEVANT P.
***************
I- Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 13 février 2013
M. Gallay demande qu’il soit apporté un soin particulier à l’orthographe et à la syntaxe notamment
pour ses interventions. M. le Président en prend note.
Aucune autre remarque n’est formulée, le compte-rendu et le procès-verbal sont adoptés à
l’unanimité par quarante-trois voix.
II- Budget général 2013
Rapporteur : M. le Président
Arrivée de Mme Salou à 18H50 pendant la présentation des dépenses de fonctionnement.
Le budget 2013 constitue le premier budget de la communauté de communes Cluses Arve &
Montagnes. Il traduit les orientations budgétaires débattues lors du conseil communautaire du 13
février dernier et des réflexions menées par les différentes commissions thématiques. Au vu des
informations tardives et non définitives reçues par les services de l’Etat, ce premier budget primitif
revêt un caractère prévisionnel qui nécessitera des ajustements en cours d’année.
FONCTIONNEMENT
Recettes
1
BP 2013
RECETTES (en euros)
7 645 450
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
4 710 559
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE)
221 061
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
401 475
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
34 050
Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière Non Bâti (TATFNB)
4 800 581
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
6 923 437
Dotation compensation
51 001
Dotation Fraction Recettes de la Taxe professionnelle
380 000
Dotation Intercommunalité
Animation CDDRA Subvention Région,
communes ext.
participations
71 254
145 084
Recettes CDDRA
96 807
Reversements MAD,
82 699
Reversements budget assainissement
4 200
Participation ESF
25 567 657
TOTAL DES RECETTES
Les produits fiscaux issus du choix de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est évaluée à 7 645 K€, tenant compte de la
revalorisation issue de la loi de finances 2013 (soit +1,8%). Cette contribution fait l’objet d’un vote
du taux et d’une période lissage de 3 ans (cf note de synthèse sur le vote du taux de CFE).
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est estimée à 4 710 K€, stable par
rapport à 2012.
Un montant de 221 K€ est inscrit sur la ligne de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseaux (IFER) intégrant l’évolution prévue par la loi de finances (+1,8%).
Dans l’attente d’informations précises de la part des services de l’Etat, le produit de la Taxe sur les
Surfaces Commerciales (TASCOM) est fixé de manière stable à 401 K€. Tout comme le montant
de 34 K€ est prévu sur la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière Non Bâti (TATFNB).
Les produits fiscaux issus du choix de la fiscalité professionnelle unique s’élèvent à 13 012 K€,
représentant la moitié des recettes de la communauté de communes.
2
Les produits non-fiscaux issus du choix de la Fiscalité Professionnelle Unique(FPU)
Le choix de la FPU entraîne également le transfert à la communauté de communes de deux
dotations de compensation :
La Dotation de compensation, reprenant l’ancienne dotation de compensation de la part salaires de
la Taxe professionnelle, est perçue par la communauté de communes. Intégrée dans la Dotation
Globale de Fonctionnement des communes, elle est désormais transférée à la communauté de
communes.
Cette dotation étant la principale source de réduction des concours aux collectivités, la loi de
finances 2013 prévoit une diminution de 1,86% de cette dotation. Dynamiquement négative, cette
dotation de 6 923 K€ représente près d’un tiers des recettes de l’EPCI.
Issue également de la précédent réforme de la taxe professionnelle la compensation pour la
réduction de la fraction recettes représente 51 K€, en baisse de 16% par rapport à 2012.
La Dotation d’Intercommunalité
En absence de notification de la part des services de l’Etat, cette dotation a été estimée à 380 K€ sur
la base des éléments 2012, comprenant 3 parts :
-une dotation de base égale au produit : population DGF X coefficient d’intégration fiscal moyen
national X valeur du point X abattement 1ère année soit :
51 146 X
0,333576
X
19,866043
X 0,50 = ~ 169K€
-une bonification liée à l’exercice de certaines compétences, où dans la formule présentée ci-dessus
la valeur du point en 2012 est de 28,28 €, ce qui représente un montant d’environ de 211 K€.
-une dotation de péréquation égale à 0, dans la mesure où le potentiel fiscal du territoire est plus de
deux fois supérieur au potentiel fiscal moyen national.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Lors du conseil communautaire du 14 janvier dernier, la communauté de communes a opté pour la
TEOM en vue de financer le service de collecte et de traitements des ordures ménagères. Le produit
estimé de cette taxe est de 4 800 K€, d’après les informations transmises par les services fiscaux.
Prélevée sur l’ensemble du territoire communautaire, les modalités de convergence de cette taxe
sont détaillées dans le projet de délibération portant sur le vote du taux.
Autres recettes
Un crédit de 71 K€ représente les subventions perçues de la Région Rhône-Alpes et des communes
extérieures à la communauté au titre du portage de l’animation du Contrat de Développement
Durable Rhône-Alpes (CDDRA).
Concernant également le CDDRA, une recette de 145 K€ est prévue pour les opérations ponctuelles
réalisées par la communauté de communes pour lesquelles des participations seront appelées aux
communes membres.
Enfin, des recettes pour 183 K€ sont prévues dans le cadre des mutualisations des services par le
biais de mise à disposition, de reversements du budget assainissement pour les frais
d’administration générale et d’une participation de l’ESF précédemment versée au syndicat ArveAravis.
3
Dépenses
DEPENSES (en euros)
Charges de personnel
Indemnités
frais de déplacement
Honoraires-adhésions
assurances
Frais divers
Enlèvement OM
participation SIVOM incinération
participation SIVOM déchetteries
Frais de fonctionnement déchetteries Arâches & Flaine
Tri sélectif
BP 2013
637 105
140 607
7 662
30 000
8 000
10 000
1 315 041
2 096 907
741 455
234 859
249 598
Attributions de compensations (compétences transférées)
Attributions de compensations de base FPIC
sous total des AC
FPIC
Actions CDDRA
Transports urbains Cluses
Transports scolaires Cluses
Transports scolaires SIVOM
Participation SAGE
Participation contrat de rivière
Subvention Aides à domicile
Subvention MLJ
Subvention Alvéole
Epicerie sociale
SIVU actions ville
Antenne de justice
SIRCA
Actions développement économique et touristique
Actions sociales
Promotion du territoire
Actions aménagement durable du territoire-transports
Brucellose
Arve industries Label excellence
18 091 462
-283 763
17 807 699
283 627
147 553
388 045
46 560
490 535
12 906
557 252
20 092
45 000
75 000
8 809
69 776
30 681
7 888
26 000
6 000
18 000
35 000
10 000
10 000
TOTAL DES DEPENSES
25 567 657
La majeure partie des dépenses de fonctionnement résultent de charges précédemment assurées par
les communes et qui sont transférées à la communauté de communes.
Les attributions de compensation constituent la principale dépense de la communauté de
communes. Elles sont estimées, à ce stade de l’évaluation des charges transférées (synthèse
provisoire effectuée par la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) lors de sa
deuxième réunion du 8 mars dernier), à 18 091 K€.
4
Dépenses liées au transfert de charges
Suivent les postes de dépenses liées à l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères répartis
entre les coûts supportés directement par la communauté de communes et les coûts des participation
au SIVOM de la Région de Cluses dans le cadre du mécanisme de substitution-représentation de
cette compétence :
Ainsi, 1 135 K€ sont prévus pour financer le ramassage des ordures ménagères, ainsi que 249 K€
pour les prestations d’enlèvement de tri sélectif.
La participation au SIVOM est estimée à 2 096 K€ au titre de l’incinération et à 741 K€ pour le
fonctionnement des déchetteries. Il convient de noter, comme évoqué lors du précédent conseil
communautaire que le coût de l’incinération connaît une très forte augmentation (+27%), en raison
de la nouvelle réglementation concernant l’utilisation des mâchefers.
Les coûts des déchetteries d’Arâches et Flaine, qui ne sont pas dans les compétences du SIVOM,
représentent 234 K€.
Les actions ponctuelles du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA), n’entrant
pas dans le cadre des charges transférées, portées en maîtrise d’ouvrage par la communauté de
communes sont évaluées à 147 K€. (cf partie recettes, pour 145 K€)
Le service transféré de transports urbain et scolaire de la ville de Cluses constitue une charge de
fonctionnement pour 434 K€.
Dans le cadre du mécanisme de substitution-représentation avec le SIVOM de la compétence
transports scolaires, une participation est estimée à hauteur de 490 K€.
Au titre du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE), une contribution de 12 K€ est
prévue, ainsi que 557 K€ pour le contrat de rivière porté par le Syndicat Mixte d’Aménagement de
l’Arve et de ses Abords (SM3A).
En matière d’action sociale, un crédit de 20 K€ est porté pour subventionner les services d’aide à
domicile, 45 K€ à la Mission Locale Jeunes, 75 K€ à l’association Alvéole et 8 K€ à l’épicerie
sociale.
En matière de politique de la ville, l’application du mécanisme de substitution-représentation
déclenche une contribution au SIVU Actions Ville de 69 K€, ainsi que 30 K€ pour l’antenne de
justice.
Enfin, le Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du Casernement de la communauté de brigade
de gendarmerie Cluses-Scionzier (SIRCA) ayant enclenché une procédure de dissolution, il
conveint de prévoir une somme d’environ 8 000 € correspondant au financement résiduel apporté
par les communes précédemment.
Ces dépenses transférées constituent un ensemble de charges faisant l’objet d’attention particulière
afin d’en assurer la maîtrise. Des travaux s’engagent dès 2013, pour que ce regroupement de
dépenses permette une rationalisation de l’offre de service au meilleur coût.
Dépenses pour le développement communautaire
A côté de ces dépenses transférées, la communauté engage de nouveaux projets contribuant au
développement du territoire et s’inscrivant dans le contenu réglementaire et statutaire de la
communauté de communes.
5
Dans ce cadre, le bureau communautaire éclairé par les réflexions menées au sein des commissions
thématiques souhaite engager en 2013 un certain de nombre d’actions.
En matière d’aménagement durable du territoire, seront lancées les réflexions conduisant aux
documents de planification Schéma de Cohérence Territoriale et Programme Local de L’Habitat.
Les phases de diagnostic pourront être menées concernant le PLH en partenariat avec des étudiants
de Polytech’ Tours. Les actions engagées dans le cadre de l’Agenda 21 seront poursuivies et
amplifiées, ainsi que les études préfigurant un schéma de desserte de transports publics et de
transports à la demande. Un crédit de 35 000 € est prévu pour lancer ces différents travaux qui ont
été examinés en commissions. Il convient de prendre en compte l’ingénierie assurée par les services
de la communauté pour préfigurer la réalisation de ces documents d’orientations rendus obligatoires
par la loi et les règlements.
En matière de développement économique et touristique, les commissions thématiques ont proposé
le développement d’actions en faveur du patrimoine, déjà initiées par les Syndicats des Villages du
Faucigny et Arve-Aravis, l’engagement d’une réflexion sur le tourisme d’affaires, ainsi qu’une
analyse sur la définition des sites et des équipements touristiques d’intérêt communautaire. En
complément du travail fourni par les agents de communauté sur ce domaine, un crédit de 26 000 €
est proposé.
Au regard du rôle important joué par le pôle de compétitivité Arve-industries, le bureau
communautaire propose de s’associer au projet de label d’excellence industrielle « Mont Blanc
Excellence Industries ». La communauté de communes accueille sur son territoire 150 entreprises
adhérentes du Pôle Arve-Industries (soit 51% de ses adhérents), représentant plus de 9 000 emplois.
Ce label est un outil stratégique ayant pour objectif de proposer aux entreprises une démarche
structurée de progrès labellisée et de développer une image forte avec une dénomination
internationale du territoire. Les enjeux auxquels notre espace communautaire est confronté,
nécessitent le soutien à des actions innovantes renforçant son attractivité. Une subvention de
10 000 € est proposée.
Constituant un autre enjeu important, l’action sociale nécessite l’élaboration d’actions qui inscriront
durablement la communauté de communes comme un acteur structurant du territoire. Un crédit de
6 000 € est prévu afin de mettre en œuvre la coordination de l’offre de service en matière
gérontologique, notamment en élaborant un plan de communication concerté entre les différents
intervenants.
En complément d’information, il convient de mentionner qu’un grand nombre d’actions
intercommunales sont programmées au sein du CDDRA, en particulier les actions dans le secteur
agricole et forestier avec le Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural (PSADER).
L’Etat a sollicité la communauté de communes pour la gestion de la brucellose sur le massif du
Bargy afin de mener une campagne sur les troupeaux de bouquetins, 10 000 € sont inscrits au
budget.
Les charges de personnel s’élèvent à 637 K€ (coût net pour le budget général 555 K€, 82 K€
provenant du budget assainissement, cf précédemment), suivant le tableau des effectifs voté le 12
décembre 2012. Instaurées le 12 décembre 2012 également, les indemnités des élus s’élèvent à 140
K€. Afin d’assurer le fonctionnement courant de la communauté de communes, un crédit global de
53 K€ assurances, honoraires, frais déplacement et frais divers est prévu.
6
INVESTISSEMENT
Recettes
199 000 Dépenses
199 000
emprunt
199 000 Fonds chaleur PPA
Déploiement THD SYANE
Equipements divers
30 000
144 000
25 000
La principale dépense correspond au déploiement du Très Haut Débit (THD) mise en œuvre sur le
département de la Haute-Savoie par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la
Haute-Savoie (SYANE). Ce programme est prévu sur 4 ans pour un montant de participation de
480 000 €, avec une première tranche de 144 000 € en 2013.
Dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), la communauté de communes est
sollicitée pour une participation au fonds chaleur à hauteur de 30 000 €. Abondé par l’Etat, la
Région, le Département et les communautés de communes de La Roche/Foron à Chamonix, ce
fonds est destiné à l’octroi d’aide pour la modernisation des moyens de chauffage.
Un montant de 25 000 € est prévu pour l’acquisition de matériels, équipements et logiciels.
En cette première année, et dans l’attente des informations plus précises de l’Etat sur les montants
de produits fiscaux et de dotations, le financement est prévu d’être assuré par l’emprunt. Cet appel à
l’emprunt pourra être réduit, lors d’une prochaine Décision Modificative (DM), en fonction de ces
recettes de fonctionnement, permettant de dégager une part d’autofinancement.
Après exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par quarante-et-une voix pour, deux abstentions (P.GALLAY, S.
DELSANTE), une voix contre (D. MARTIN) :
- Adopte le budget primitif principal 2013 tel que présenté.
III- Budgets assainissement 2013
Rapporteur : M. HERVE, vice-président.
Il est nécessaire de réaliser deux budgets assainissement différents :
- un budget assainissement pour la gestion directe : il concerne les communes de Arâches-laFrasse, Le Reposoir et Scionzier qui assuraient en régie le service assainissement et qui réalisaient
la facturation et le recouvrement avec assujettissement à la TVA.
NB : Les communes de Magland et Mont-Saxonnex, également en régie font faire la facturation et
le recouvrement par un prestataire extérieur, n’ont pas opté pour la TVA et ne relèvent donc pas du
budget assainissement gestion directe.
- un budget assainissement pour la gestion déléguée : toutes les autres communes sont
concernées par ce budget.
La différenciation de ces deux budgets est purement comptable car les mêmes règles s’appliquent à
leur élaboration.
7
Budget annexe assainissement gestion déléguée 2013
Ce budget regroupe les services assainissement auparavant gérés par les communes de CLUSES,
MAGLAND, MARNAZ, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, SAINT-SIGISMOND,
THYEZ et le Syndicat intercommunal de FLAINE.
Un certain nombre d’informations restant à préciser, ce budget primitif revêt un caractère
prévisionnel qui nécessitera des ajustements en cours d’année. La capacité d’emprunt indiquée est
une capacité maximale qui ne sera pas obligatoirement utilisée car il reste à définir un certain
nombre d’éléments comme les reprises des résultats des budgets communaux, cette décision
relevant des conseils municipaux concernés.
FONCTIONNEMENT
Recettes
DEPENSES (en euros)
Tarification de service
Redevances versées par le fermier
Reprise de subventions
TOTAL
BP 2013
716 500
2 227 800
232 250
3 176 550
Dépenses
DEPENSES (en euros)
Charges de fonctionnement courant
Charges de personnel
Autres charges
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
TOTAL
BP 2013
146 000
15 000
1 505 000
361 600
21 650
1 000 800
3 050 050
En plus des dotations aux amortissements, un autofinancement de 126 500 € est dégagé.
INVESTISSEMENT
Recettes
RECETTES (en euros)
Autofinancement
Fonds propres
Subventions
Emprunt
Recupération de TVA
Dotations aux amortissements
TOTAL
BP 2013
126 500
530 787,69
400 000
3 500 000
800 000
1 000 800
6 358 087,69
Dépenses
8
DEPENSES (en euros)
Reprise subventions d'équipement
Remboursement annuité de la dette
Travaux
Etudes
TOTAL
BP 2013
232 750,00
484 550
5 595 765,47
45 022,22
6 358 087,69
Après en avoir délibéré, par quarante-troix voix pour et une voix contre (D. MARTIN)
Le conseil communautaire :
- Approuve le budget primitif assainissement gestion déléguée 2013 tel que présenté.
Budget annexe assainissement gestion directe 2013
Ce budget regroupe les services assainissement auparavant gérés par les communes d’ARACHESLA-FRASSE, LE REPOSOIR et SCIONZIER.
L’ensemble des montants sont hors taxe (HT) sauf pour la commune du REPOSOIR qui n’avait pas
opté pour un assujettissement à la TVA de ce service.
Un certain nombre d’informations restant à préciser, ce budget primitif revêt un caractère
prévisionnel qui nécessitera des ajustements en cours d’année. La capacité d’emprunt indiquée est
une capacité maximale qui ne sera pas obligatoirement utilisée car il reste à définir un certain
nombre d’éléments comme les reprises des résultats des budgets communaux, cette décision
relevant des conseils municipaux concernés.
FONCTIONNEMENT
Recettes
RECETTES (en euros)
Tarification de service
Reprise subventions d'équipement
TOTAL DES RECETTES
BP 2013
1 313 500
32 025
1 345 525
La tarification de service se compose des redevances d’assainissement collectif, des redevances
pour modernisation des réseaux de collectes perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau, des
recettes de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) ainsi que les produits de travaux.
La redevance d’assainissement collectif représente 1 140 K€.
La somme totale des produits de tarification de service encaissée par les communes d’Arâches et
Scionzier s’élève à 1 384 723 € en 2012.
Dépenses
Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées sur la base des données issues des comptes de
gestion 2012 des communes.
L’autofinancement dégagé par les dotations aux amortissements s’élève à 330 000 €.
9
DEPENSES (en euros)
Charges de fonctionnement courant
Charges de personnel
Reversement à l'Agence de l'Eau
Autres charges
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
TOTAL DES DEPENSES
BP 2013
621 775
240 000
65 000
5 000
57 750
26 000
330 000
1 345 525
INVESTISSEMENT
Recettes
RECETTES (en euros)
Fonds propres des communes
Subventions
Emprunt
Dotations aux amortissements
TOTAL DES RECETTES
BP 2013
36 052,66
200 000
2 500 000
330 000
3 066 052,66
Les recettes d’investissement se composent des fonds propres des communes transférés pour
couvrir les restes à réaliser transférés à la communauté.
Les dotations aux amortissements constituent l’autofinancement et un montant de 200 000 € est
inscrit en subventions d’équipement.
2 500 000 € de crédit d’emprunt sont inscrit, ce montant se base sur une capacité d’emprunt
potentiel du budget rapporté à la capacité d’autofinancement prévisionnelle des communes en 2013.
Dépenses
DEPENSES (en euros)
Reprise subventions d'équipement
Remboursement annuité de la dette
Travaux
TOTAL DES DEPENSES
BP 2013
32 025,00
153 470,00
2 880 557,66
3 066 052,66
Les dépenses se composent des reprises de subventions en section d’exploitation, le remboursement
de l’annuité de la dette et des crédits pour les travaux.
Le montant inscrit en travaux est le maximum possible en tenant compte de l’emprunt de
2 500 000 €.
Après en avoir délibéré, par quarante-troix voix pour et une voix contre (D. MARTIN)
Le conseil communautaire :
- Approuve le budget primitif assainissement gestion directe 2013 tel que présenté.
10
IV- Fixation des taux de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2013 et durée de
lissage.
Rapporteur : M. CATALA vice-président
L’article 107 de la loi des Finances 2004 et l’article 101 de la loi des Finances 2005 ont modifiés à
partir de 2005 le calcul du taux de TEOM. Ainsi, les communes ou les communautés de communes
compétentes ne votent plus un produit fiscal mais un taux.
Par délibération en date du 14 janvier 2013, le Conseil Communautaire a décidé d’instaurer la
TEOM.
Lors du même conseil communautaire, il a également été décidé de mettre en œuvre l’article 1636
B undecies du code général des impôts qui prévoit la possibilité pour une période maximale de dix
ans, de voter des taux différents sur le périmètre de l’intercommunalité, afin de limiter les hausses
de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Pour ce faire chaque commune ou
partie de commune doit être délimitée comme une zone. Il a été instauré le zonage suivant :
- Arâches-la-Frasse zone A (selon un périmètre correspondant à toutes les parcelles
cadastrales de la Commune à l’exception de celles définies dans la zone B) ;
- Arâches-la-Frasse zone B (selon un périmètre correspondant au secteur de Flaine figurant
sur le cadastre à la Section C et certaines parcelles de la section B selon liste ci-jointe et plan
annexé) ;
- Cluses
- Le Reposoir
- Magland
- Marnaz
- Mont-Saxonnex
- Nancy sur Cluses
- Saint Sigismond
- Scionzier
- Thyez
Sur l’ensemble du territoire, le taux de TEOM nécessaire pour couvrir les dépenses du service est
de 8.92%.
Les travaux provisoires de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges se sont appuyés
sur le principe d’utiliser les attributions de compensations pour neutraliser les éventuels surfinancements ou sous-financements du service pré-existant au sein de chaque commune. Ceci
permet de reconduire en 2013, les taux de chaque commune pour rester à pression fiscale constante.
L’année 2013 sera mise à profit pour optimiser l’offre de service et déterminer un taux cible
permettant d’assurer le financement.
Pour les communes qui étaient antérieurement à la REOM à savoir Magland, Mont-Saxonnex, Le
Reposoir et Saint-Sigismond, un taux de TEOM a été reconstitué à partir du produit de la REOM.
Le Conseil Communautaire, par quarante-trois voix pour et une voix contre (D. Martin) :
* décide d’instaurer pour 2013 les taux de TEOM qui étaient pratiqués (ou qui ont été
reconstitués pour les communes qui étaient à la REOM) par les communes en 2012, à savoir :
11
Villes
Arâches zone A
Arâches zone B (Flaine)
Cluses
Magland
Marnaz
Mont-Saxonnex
Proposition
2013
7.48 %
10.13 %
8.54 %
9.84 %
6.44 %
5.31 %
taux Villes
Proposition
2013
7.60%
5.88%
7.38 %
13.10%
10.60%
Nancy-sur-Cluses
Le Reposoir
Saint-Sigismond
Scionzier
Thyez
taux
* décide d’instituer une durée de lissage des taux de six années afin d’obtenir, à l’issue de cette
durée un taux unique sur tout le territoire de la communauté.
V- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Rapporteur : M. le Président
Par délibération en date du 12 décembre 2012, le Conseil Communautaire a instauré la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU) comme source de financement de l’établissement.
Vu l’article 1609 nonies C et 1636 B decies II du Code Général des Impôts qui prévoient que les
établissements publics ayant optés pour la fiscalité professionnelle unique votent le taux de la
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vu l’article 1609 nonies C du CGI, la première année d’application de la FPU, le taux de cotisation
foncière des entreprises ne peux excéder le taux moyen pondéré de CFE des communes constaté
l’année précédente.
Vu l’article 1609 nonies C III – 1° b qui prévoit que le taux de CFE applicable dans chaque
commune membre est rapproché du taux de l’établissement jusqu’à application d’un taux unique,
l’écart étant réduit chaque année de part égales, dans des proportions dépendant du rapport observé
l’année précédant la première année d’application, entre le taux de la commune la moins taxée et
celui de la commune la plus taxée ;
Par application de ces dispositions le taux de CFE s’établira ainsi en 2013 :
Produits de CFE
______________ =
Bases de CFE
7 510 264
__________ =
36 290 814
20.69 %
Le taux de cotisation foncière des entreprises s’établira à 20.69 % en 2013.
La réglementation – article 1609 nonies C III 1° -a et b- prévoit également une durée d’unification
des taux. Cette durée peut être fixée de deux façons possibles :
* selon la loi d’après le rapport entre les taux de CFE communaux extrêmes :
Taux le plus faible
_______________ =
18.24 % Mont-Saxonnex
____________________ =
71.25 %
Taux le plus élevé
25.60 % Arâches-la-Frasse
Détermination du taux moyen pondéré de CFE
12
Le rapport entre le taux de CFE le plus élevé et le moins élevé étant de 71.25 % la loi prévoit que la
durée d’unification des taux est de trois ans.
* sur une durée librement choisie par le conseil communautaire entre 2 et 12 ans, par délibération
adoptée à la majorité simple.
Après exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, par quarante-trois voix pour et une voix contre (D.MARTIN) :
- valide la fixation du taux de CFE à 20.69 % ;
- fixe la durée de lissage de taux sur trois années à compter de 2013,
- fixer les taux de CFE 2013 aux montants suivants :
Ville
Arâches-la-Frasse
Cluses
Magland
Marnaz
Mont-Saxonnex
Nancy-sur-Cluses
Le Reposoir
Saint-Sigismond
Scionzier
Thyez
Taux CFE 2012 en %
25.60
22.49
19.97
18.73
18.24
19.09
22.03
24.93
18.69
18.72
Proposition taux CFE
2013
23.96
21.89
20.21
19.38
19.06
19.62
21.58
23.52
19.36
19.38
% de variation du taux
- 1.64
- 0.60
0.24
0.65
0.82
0.53
- 0.45
- 1.41
0.67
0.66
VI- Fixation du tarif des visites du patrimoine sur la commune de Nancy-sur-Cluses
Rapporteur : Mme NOËL vice-président
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales il appartient au
conseil communautaire de fixer les tarifs et redevances.
Sur le territoire de la commune de Nancy-sur-Cluses des visites guidées du patrimoine étaient
organisées via le syndicat Arve Aravis, visites payantes selon des tarifs fixés par ce syndicat. Le
Syndicat Arve Aravis a été dissous et le personnel intégré au sein de la 2CCAM.
Il convient de délibérer pour fixer les tarifs applicables aux visites guidées proposées par la
commune de Nancy-sur-Cluses.
Il est proposé de reconduire les tarifs existants à savoir :
Lieu : Nancy-sur-Cluses : chef lieu, chapelle de La Fley, La Frasse, Le Moulin.
Visites guidées :
Visite « Sur les traces des colporteurs nancherots aux 17ème siècle et 18ème siècle »
Sans la chapelle de La Fley : durée 1H30
Tarifs : 3 € / adulte, 2 € / enfant (- 15 ans)
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Avec la chapelle de La Fley : durée 2 H00
Tarifs : 4 € / adulte, 3 € / enfant (- 15 ans)
Visite « A la découverte des marques au chiffre 4 »
Durée : 1H30
Tarifs : 3 € / adulte, 2 € / enfant (- 15 ans)
Visite « L’élan baroque à Nancy-sur-Cluses »
Durée :1H00
Tarifs : 3 € / adulte, 2 € / enfant (- 15 ans)
Visite « La forêt et le bois à Nancy-sur-Cluses »
Durée : 2 H00
Tarifs : 4 € / adulte, 3 € / enfant (- 15 ans)
Visite-ateliers du patrimoine pour les groupes scolaires et vacances :
« Sur la piste du 4 »
« Promenons-nous dans les bois »
Durée : 2H30
Tarif unique : 3 €
Après exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :
- Approuve les tarifs proposés.
VII-
Emission d’un avis sur la dissolution du Sirca
Rapporteur : M. BRIFFAZ conseiller communautaire et président du Sirca.
Le « Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du Casernement de gendarmerie de la
communauté de brigade Cluses Scionzier », en abrégé SIRCa est un syndicat à vocation unique
dont le siège est à Scionzier et présidé par Monsieur Jean-François BRIFFAZ.
Il regroupe les communes de Arâches-la-Frasse, Chatillon-sur-Cluses, Cluses, Le Reposoir,
Magland, Marnaz, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Scionzier.
Ce syndicat a pour objet la réalisation et le financement des acquisitions foncières, des études
ubranistiques et architecturales ainsi que les travaux de viabilité nécessaires pour permettre la
réalisation de l’ensemble immobilier constituant le casernement de gendarmerie. Le syndicat est
également compétant pour conduire les procédures visant au financement et à la gestion des locaux.
Le syndicat perçoit le loyer de location de la gendarmerie et le reverse à la Semcoda qui est, elle,
titulaire du bail emphytéotique. Le syndicat rembourse également des frais d’emprunts.
Lors de la réunion du comité syndical de ce syndicat en date du 27 février 2013, la décision a été
prise à l’unanimité d’engager la procédure de dissolution de ce syndicat qui est désormais composé
de deux communautés de communes : la 2CCAM et la communauté de communes des Montagnes
du Giffre.
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La communauté de communes des Montagnes du Giffre s’est prononçée sur le projet de dissolution
le 20 mars dernier.
Après exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, par quarante-quatre voix pour, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du
Casernement de gendarmerie de la communauté de brigade Cluses Scionzier.
VIII- Désignation des délégués de la 2CCAM au sein de la Mission Locale Jeunes
Les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes prévoient que celle-ci
adhère, au titre des actions sociales d’intérêt communautaire, à la Mission Locale Jeunes Faucigny
Mont-Blanc.
En vertu des statuts de l’association il convient de procéder à la désignation d’un représentant
titulaire et d’un représentant suppléant au Conseil d’Administration.
Il est proposé au conseil communautaire, sur recommandation de la commission Action Sociale, de
désigner en qualité de titulaire M. Jean MONIE et en qualité de suppléante Mme Marie-Pierre
PERNAT.
Après exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, par quarante-trois voix pour, une voix contre (D. MARTIN) :
- Approuve la désignation, au titre de délégués de la communauté de communes au Conseil
d’Administration de la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc de :
Titulaire : M. Jean MONIE
Suppléant : Mme Marie-Pierre PERNAT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Président
Jean-Claude LEGER
Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 23 Mai 2013, lieu à définir.
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