règlement mutualiste spécifique « pack sapeur pompier

Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité
Immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren 444 590 160,
substituée par la mutuelle Intériale, mutuelle soumise aux dispositions du
Livre II du Code de la Mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont le siège
social est 5 rue Choron - 75009 PARIS.
RÈGLEMENT MUTUALISTE
SPÉCIFIQUE
« PACK SAPEUR POMPIER
VOLONTAIRE »
Applicable au 1er janvier 2013
Siège social : 5, rue Choron - 75009 PARIS
SOMMAIRE
RÉGLEMENT MUTUALISTE SPÉCIFIQUE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3
TITRE II
: GARANTIE « FRAIS DE SANTÉ »
7
CHAPITRE I -LES PRESTATIONS AFFÉRENTES À LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
7
CHAPITRE II - LES COTISATIONS AFFÉRENTES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
8
TITRE III : GARANTIE MAINTIEN DES INDEMNITÉS DE SAPEUR
POMPIER VOLONTAIRE EN CAS D’INCAPACITÉ
TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL
8
CHAPITRE I - LES PRESTATIONS AFFÉRENTES À LA GARANTIE
MAINTIEN DES INDEMNITÉS DE SAPEUR POMPIER
VOLONTAIRE EN CAS D’INCAPACITÉ TEMPORAIRE
TOTALE DE TRAVAIL
8
CHAPITRE II - LES COTISATIONS AFFÉRENTES A LA GARANTIE
MAINTIEN DES INDEMNITÉS DE SAPEUR POMPIER
VOLONTAIRE EN CAS D’INCAPACITÉ TEMPORAIRE
TOTALE DE TRAVAIL
10
TITRE IV : GARANTIE DÉCÈS - PTIA 10
ANNEXE
GARANTIE DÉCÈS - PTIA
p. 2
11
RÉGLEMENT MUTUALISTE SPÉCIFIQUE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet du règlement mutualiste
spécifique
Le présent règlement mutualiste spécifique a pour objet
de définir les conditions et modalités de la garantie des
sapeurs pompiers volontaires. Les membres participants,
sapeurs pompiers volontaires, ayant adhéré au présent
règlement mutualiste spécifique, sont assurés pour les
garanties suivantes indissociables :
- une garantie « Frais de santé » lorsque le membre
participant, sapeur pompier volontaire, est victime
d’un Accident survenu, ou atteint d’une Maladie
contractée, en Service ou à l’occasion d’un Service ;
-une garantie « Maintien des indemnités de
sapeur pompier volontaire en cas d’Incapacité
Temporaire Totale de Travail », lorsque le membre
participant, sapeur pompier volontaire, se trouve dans
l’incapacité temporaire totale d’exercer sa fonction de
sapeur pompier volontaire pour cause de Maladie ou
d’Accident et ne perçoit plus d’indemnités pour des
missions de sapeur pompier volontaire ;
- un capital forfaitaire « Décès - PTIA » versé en cas de
décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie
(PTIA) du membre participant suite à Maladie ou
Accident.
Pour cette garantie, la Mutuelle a souscrit auprès
d’Intériale Prévoyance au bénéfice de ses membres
participants adhérant au présent règlement mutualiste
spécifique, un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Article 2 - Définitions
Accident : On entend par accident toute atteinte
corporelle non intentionnelle de la part d’un Assuré
et provenant exclusivement et directement de l’action
soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Assuré : Le membre participant d’Intériale Filia, sapeur
pompier volontaire, personne physique sur la tête de
laquelle repose la garantie.
Délai de stage : période au cours de laquelle une
garantie ne s’applique pas bien que le membre
participant cotise. Ce délai de stage commence à
courir à compter du jour de la date de prise d’effet de la
garantie. Les sinistres nés pendant ce délai de stage ne
sont pas indemnisés.
En Service ou à l’occasion d’un Service : Accident ou
Maladie se produisant en service commandé , c’est-à-dire
lorsque l’Assuré exerce sa mission de sapeur pompier
volontaire dans les conditions fixées par la loi n° 96-370
du 03/05/1996 ou accomplit les missions mentionnées
aux articles L. 1424-2, L. 1424-42 ou R. 1424-24 du Code
général des Collectivités.
Franchise : période qui suit la date du sinistre et qui
n’est pas indemnisée.
Maladie : Toute altération de la santé constatée par une
autorité médicale compétente.
Les affections aiguës ou chroniques : lumbagos,
tours de rein, sciatiques, déchirures, entorses,
hernies, sont considérées comme des Maladies
et non comme des Accidents, sauf si l’Assuré
apporte la preuve qu’elles sont la conséquence
directe d’un Accident.
Ne sont pas considérés comme des Accidents mais
comme des Maladies les événements suivants :
rupture d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie
cérébrale, hémorragie méningée, ainsi que les
accidents vasculaires cérébraux.
Mutuelle : la Mutuelle Intériale Filia, mutuelle soumise
aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité,
numéro SIREN 444 590 160, dont le siège social est
5 rue Choron - 75009 PARIS, et substituée par la mutuelle
Intériale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du
Code de la Mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont
le siège social est 5 rue Choron - 75009 PARIS.
Membre participant : la personne physique bénéficiant
des prestations de la Mutuelle à laquelle elle a adhéré
(art. L. 114-1 du Code de la Mutualité).
Sinistre : La réalisation d’un événement assuré au titre
du présent règlement mutualiste spécifique.
Article 3 - Les personnes assurées et la durée
des garanties
3-1 Le membre participant, sapeur pompier
volontaire, a la qualité d’Assuré sans
questionnaire médical. Il doit être âgé à la
date d’adhésion à la Mutuelle d’au moins 18
ans et de moins de 60 ans.
3-2 Les garanties assurées prennent fin le
dernier jour du mois au cours duquel
le membre participant a eu son 60ème
anniversaire.
Toutefois le membre participant peut demander à la
Mutuelle de continuer à être garanti pour la Garantie
« Frais de santé » après le dernier jour du mois au cours
duquel il a eu son soixantième anniversaire et ce tant
qu’il exerce la fonction de sapeur pompier volontaire.
Pour les garanties « Maintien des indemnités de sapeur
pompier volontaire en cas d’Incapacité Temporaire
Totale de Travail » et « Décès - PTIA », le membre
participant, peut aussi, après le dernier jour du mois au
cours duquel il a eu son soixantième anniversaire, et s’il
a adhéré pendant plus de deux ans au « Pack Sapeur
Pompier Volontaire », demander à continuer à être
garanti tant qu’il exerce une mission de sapeur pompier
volontaire et qu’il n’a pas atteint l’âge minimum requis
pour faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Article 4 - Modification du règlement mutualiste
spécifique
Le présent règlement mutualiste spécifique définit
le contenu des engagements contractuels existants
entre chaque membre participant et la Mutuelle en ce
qui concerne les cotisations et les prestations, et ce
conformément à l’article L. 114-1 du Code de la Mutualité.
Tous les membres participants sont en conséquence
tenus de s’y conformer. Le présent règlement
mutualiste spécifique répond aux exigences de
l’article L. 112-1 du Code de la Mutualité.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation
des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur et
des droits et obligations définis par le présent règlement
mutualiste spécifique, conformément à l’article L. 114-1 du
Code de la Mutualité.
Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la
Mutualité, toute modification du présent règlement
mutualiste spécifique, tant en ce qui concerne les
cotisations qu’en ce qui concerne les prestations (et ce
aussi bien à la hausse qu’à la baisse), est portée à la
connaissance des membres participants.
p. 3
Toute modification des cotisations et/ou prestations est
constatée par la notification de celles-ci aux membres
participants.
Conformément à l’article L. 114-7 du Code de la
Mutualité, toute modification des montants des
cotisations ainsi que des prestations est applicable dès
qu’elle a été notifiée aux membres participants.
En application de l’article L. 221-3 du Code de la
Mutualité, la Mutuelle peut souscrire des contrats
collectifs auprès d’autres organismes assureurs en vue
de faire bénéficier ses membres participants ou une
catégorie d’entre eux de garanties supplémentaires.
L’ensemble des membres participants ou les catégories
de Membres couverts par le contrat bénéficient alors
obligatoirement du contrat souscrit par la Mutuelle.
Chaque garantie est régie par les dispositions
contractuelles établies par l’organisme assureur.
La Mutuelle peut également souscrire des contrats
collectifs à adhésion facultative auprès d’autres
organismes assureurs en vue de faire bénéficier ses
membres participants ou une catégorie d’entre eux, s’ils le
souhaitent, de garanties supplémentaires.
Chaque garantie est régie par les dispositions
contractuelles établies par l’organisme assureur.
Lorsque la Mutuelle présente des risques portés par
un autre organisme habilité à pratiquer des opérations
d’assurance, elle agit comme intermédiaire d’assurance
au sens de l’article L. 116-1 du Code de la Mutualité.
Article 5 - Information précontractuelle
I. Opérations individuelles
La Mutuelle remet au membre participant ou futur
membre participant, avant la signature du contrat,
un bulletin d’adhésion, les Statuts et règlements ou
une fiche d’information sur le Règlement Mutualiste
qui décrit précisément leurs droits et obligations
réciproques, conformément à l’article L. 221-4 du Code
de la Mutualité.
II. Opérations collectives
Concernant les contrats collectifs souscrits en
application de l’article L. 221-3 du Code de la Mutualité,
la Mutuelle remet au membre participant, conformément
à l’article L. 221-6 du Code de la Mutualité, une notice
d’information établie par l’organisme assureur qui définit
les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur
ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
La notice d’information précise également le contenu
des clauses édictant des nullités, des déchéances ou
des exclusions ou des limitations de garanties ainsi que
les délais de prescription.
Article 6 - Législation
Les garanties assurées par la Mutuelle sont régies par
le Code de la Mutualité.
Les garanties présentées par la Mutuelle et assurées
par d’autres organismes assureurs sont régies par la loi
applicable auxdits organismes.
Article 7 - Monnaie
Le règlement des prestations et le paiement de la
cotisation mutualiste sont effectués en euros.
Article 8 - Formalités d’adhésion à la Mutuelle
Pour être recevable par la Mutuelle, la demande
d’adhésion doit comprendre obligatoirement les
documents suivants :
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1°- le bulletin d’adhésion à la Mutuelle dûment
complété, daté et signé,
2°-une copie de la carte nationale d’identité ou d’un
passeport valide,
3°-la demande et l’autorisation de prélèvement
dûment complétées, datées et signées,
4°-un relevé d’identité bancaire,
5°-la fiche information et conseil complétée et signée
par le membre participant ayant permis de préciser
ses exigences et besoins,
6° -le cas échéant, la clause libre de désignation de
bénéficiaire(s) afférente à la Garantie « Décès PTIA » assurée par l’Union Intériale Prévoyance,
dans l’hypothèse où le membre participant ne choisit
pas la clause contractuelle type de désignation de
bénéficiaire(s).
L’acceptation de l’adhésion par la Mutuelle sera notifiée
au membre participant par un ou plusieurs courriers qui
préciseront :
- la date de prise d’effet de l’adhésion à la Mutuelle,
- la date de prise d’effet des différentes garanties,
- le niveau des garanties,
- le montant des cotisations et leur échéance.
Article 9 - Prise d’effet de l’adhésion à la
Mutuelle / Prise d’effet des garanties
9.1 Prise d’effet de l’adhésion à la Mutuelle
La date de prise d’effet de l’adhésion à la Mutuelle
est la date de réception de la demande d’adhésion
par la Mutuelle.
9.2 Prise d’effet de la garantie « Frais de santé »
Sous réserve de la fourniture de tous les documents
mentionnés à l’article 8 ci-dessus, la garantie « Frais
de santé » prend effet à la date de réception de la
demande d’adhésion par la Mutuelle.
9.3 Prise d’effet des garanties « Maintien des
indemnités de sapeur pompier volontaire en
cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail »
et « Décès - PTIA »
Sous réserve de la fourniture de tous les documents
mentionnés à l’article 8 ci-dessus, les garanties
« Maintien des indemnités de sapeur pompier
volontaire en cas d’Incapacité Temporaire Totale
de Travail » et « Décès - PTIA » prennent effet le
premier jour du mois suivant la date de réception de la
demande d’adhésion par la Mutuelle.
La date de prise d’effet ci-dessus mentionnée n’est
pas exclusive de l’existence de Délais de stage et de
Franchises prévus par les conditions générales et les
notices de chaque Garantie prévoyance.
Article 10 - Faculté de renonciation à l’adhésion
à la Mutuelle
À compter de la prise d’effet de l’adhésion à la Mutuelle
(article 9 du présent règlement mutualiste spécifique),
le membre participant dispose d’un délai de trente jours
(30) calendaires, en ce inclus le délai de 7 jours en
matière de démarchage et le délai de 14 jours en matière
de vente à distance, pour renoncer à son adhésion par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple de lettre de renonciation :
« Je soussigné… (nom, prénom) demeurant …
(adresse) déclare renoncer à mon adhésion (numéro
d’adhérent) à la Mutuelle Intériale Filia
(Date et signature du membre participant) ».
La lettre de renonciation doit être adressée à l’adresse
figurant sur le bulletin d’adhésion à la Mutuelle.
En cas de renonciation dans les conditions exposées cidessus, la Mutuelle rembourse au membre participant
le montant de la cotisation versée.
Dans l’hypothèse où le membre participant a demandé
à la Mutuelle le versement de prestations dans le délai
de trente jours visé ci-dessus, le membre participant
ne peut plus user de sa faculté de renonciation à
l’adhésion à la Mutuelle.
Article 11 - Durée et renouvellement des
garanties
L’adhésion aux Garanties prévues par le présent
règlement mutualiste spécifique est valable pour une
année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre minuit.
Si l’adhésion est faite en cours d’année, la cotisation est
alors proratisée au nombre de jours restants.
L’adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction
le 1er janvier de chaque année, quelle que soit la date
d’adhésion initiale, sauf résiliation par l’une des parties
dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du
présent règlement mutualiste spécifique.
Article 12 - Fixation et modalités de paiement
de la cotisation mutualiste
Les membres participants définis à l’article 7 des
Statuts de la Mutuelle s’engagent au paiement d’une
cotisation dite « cotisation mutualiste » en contrepartie
des différentes garanties auxquelles ils ont adhéré.
Les montants des cotisations sont fixés par
l’assemblée générale de la Mutuelle, ou par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 114-11 du
Code de la Mutualité.
La cotisation mutualiste est annuelle, elle est payable par
avance à échéance annuelle par le membre participant.
Elle peut toutefois être fractionnée mensuellement,
trimestriellement ou semestriellement, et dans ce cas
être payable à terme échu.
Le fractionnement est une facilité de paiement accordée
gratuitement au membre participant ou à la personne
chargée du paiement.
Le règlement de la cotisation mutualiste s’effectue par
prélèvement automatique sur compte bancaire, ou
exceptionnellement par chèque sur accord de la Mutuelle.
La cotisation mutualiste comprend les cotisations
afférentes aux différentes garanties auxquelles le
membre participant a adhéré, augmentées des taxes
et autres prélèvements fiscaux et sociaux applicables.
Article 13 - Révision de la cotisation
La cotisation est modifiée le 1er janvier de chaque
année en fonction notamment des résultats enregistrés,
de l’accroissement de la consommation médicale,
de l’augmentation connue ou prévisible des actes
médicaux et du montant des frais donnant lieu à
indemnisation.
En vertu des dispositions de l’article 20 des Statuts de
la Mutuelle, le conseil d’administration peut également
aménager la cotisation en cours d’année en fonction
des résultats enregistrés concernant une garantie
assurée par la Mutuelle.
La cotisation fixée pour les différentes garanties pourra
également être aménagée en cas de modification
des taxes et autres prélèvements fiscaux et sociaux
applicables.
Article 14 - Résiliation par le membre
participant
I. Résiliation à la date d’échéance annuelle
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la
Mutualité, le membre participant peut mettre fin à
son adhésion tous les ans en envoyant une lettre
recommandée à la Mutuelle au plus tard le 31 octobre
de l’année en cours.
La demande prend effet le 1er janvier, à zéro heure, de
l’année suivante.
Selon les dispositions de l’article L. 221-10-1 du Code
de la Mutualité, la date limite d’exercice par le membre
participant du droit à dénonciation de l’adhésion
au règlement doit être rappelée avec chaque avis
d’échéance annuelle de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours
avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette
date, le membre participant est informé avec cet avis
qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date
d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la
date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée
conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus,
le membre participant peut, par lettre recommandée,
mettre un terme à l’adhésion au règlement, sans
pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction.
La résiliation prend effet le lendemain de la date
figurant sur le cachet de la poste.
Le membre participant est tenu au paiement de la
partie de cotisation correspondant à la période pendant
laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la
date d’effet de la résiliation.
Le cas échéant, doit être remboursée au membre
participant, dans un délai de trente jours à compter de
la date d’effet de la résiliation, la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque
n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date
d’effet.
À défaut de remboursement dans ces conditions, les
sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
II. Résiliation en cours d’adhésion
Chaque membre participant peut demander à ce qu’il soit
mis fin à son adhésion dans les conditions fixées à l’article
L. 221-17 du Code de la Mutualité.
Les cotisations restent dues jusqu’à la date de prise
d’effet de la résiliation.
Article 15 - Résiliation des garanties par la
Mutuelle : Non paiement des cotisations
En application de l’article L. 221-7 du Code de la
Mutualité, le non paiement des cotisations entraîne la
suspension puis la résiliation des garanties.
Tout membre participant en situation d’impayés s’expose
au paiement de frais de poursuite et de recouvrement en
application de l’alinéa 4 de l’article L. 221-7 du Code de
la Mutualité.
À défaut de paiement par le membre participant d’une
cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours
de son échéance, et indépendamment du droit pour la
Mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement
contractuel en justice, ses garanties peuvent être
suspendues trente jours après la mise en demeure du
membre participant.
p. 5
Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la
suspension des garanties intervenue en cas de non
paiement d’une des fractions de cotisation, produit
ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle
considérée.
À défaut de paiement, la Mutuelle a alors le droit de
résilier ses garanties et de prononcer la radiation dix
jours après l’expiration du délai de trente jours prévu au
troisième alinéa du présent article.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est
informé que le défaut de paiement peut entraîner la
résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses
effets à midi le lendemain du jour où ont été payées
à la Mutuelle les cotisations arriérées ou en cas de
fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions
de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure
et celles venues à échéance pendant la période
de suspension ainsi qu’éventuellement les frais de
poursuites et de recouvrement.
Article 16 - Conséquences de la résiliation des
garanties sur le droit aux prestations
Le droit aux prestations cesse à la date de prise d’effet
de la résiliation des garanties, sauf en ce qui concerne
les prestations acquises avant la date d’effet de la
résiliation des garanties.
Article 17 - Fausse déclaration intentionnelle
Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la
Mutualité, indépendamment des causes ordinaires
de nullité, la garantie accordée au membre
participant par la Mutuelle est nulle en cas de
réticence ou de fausse déclaration intentionnelle
de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette
fausse déclaration change l’objet du risque ou en
diminue l’opinion pour la Mutuelle, alors même que
le risque omis ou dénaturé par le membre participant
a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors
acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de
toutes les cotisations échues à titre de dommages
et intérêts.
Article 18 - Fausse déclaration non
intentionnelle
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la
Mutualité, l’omission ou la déclaration inexacte de
la part du membre participant dont la mauvaise
foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de
la garantie prévue au bulletin d’adhésion. Si elle
est constatée avant toute réalisation du risque,
la Mutuelle a le droit de maintenir l’adhésion
dans le cadre du présent règlement moyennant
une augmentation de cotisation acceptée par le
membre participant ; à défaut d’accord de celuici, le bulletin d’adhésion prend fin dix jours après
notification adressée au membre participant par
lettre recommandée.
La Mutuelle restitue à celui-ci la portion de cotisation
payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après
la réalisation du risque, la prestation est réduite
en proportion du taux des cotisations payées par
le membre participant par rapport au taux des
cotisations qui auraient été dues, si les risques
avaient été complètement et exactement déclarés.
p. 6
Article 19 - Subrogation
Conformément à l’article L. 224-9 du Code de la
Mutualité, pour le paiement des prestations à caractère
indemnitaire, mentionnées à l’article L. 224-8 du
même code (notamment les opérations relatives au
remboursement de frais de soins), la Mutuelle est
subrogée jusqu’à concurrence desdites prestations,
dans les droits et actions des membres participants,
des bénéficiaires ou de leurs ayant droit contre les tiers
responsables.
La Mutuelle ne peut poursuivre le remboursement des
dépenses qu’elle a exposées qu’à due concurrence
de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui
répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime,
à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère
personnel, correspondant aux souffrances physiques
ou morales, au préjudice esthétique et d’agrément,
à moins que les prestations versées par l’organisme
mutualiste n’indemnisent ces éléments de préjudice.
En cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur
demeure acquise.
Pour le paiement des indemnités journalières versées,
la Mutuelle est subrogée jusqu’à concurrence desdites
prestations dans les droits et actions des membres
participants contre les tiers responsables.
Article 20 - Prescription - Interruption de la
prescription
Conformément à l’article L. 221-11 du Code de la
Mutualité, toutes actions dérivant des opérations de
la Mutuelle, sont prescrites par deux ans à compter
de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse
ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre
participant, que du jour où la Mutuelle en a eu
connaissance,
- en cas de réalisation du risque, que du jour où les
intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent
qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action du membre participant, du bénéficiaire
ou de l’ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le
recours d’un tiers, le délai de prescription ne court
que du jour où ce tiers a exercé une action en justice
contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a
été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour
les opérations sur la vie et de capitalisation, le
bénéficiaire n’est pas le membre participant et, dans
les opérations relatives aux accidents atteignant
les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les
ayants droit du membre participant décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant
les dispositions du précédent paragraphe, les actions
du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans
à compter du décès du membre participant.
Conformément à l’article L. 221-12 du Code de la
Mutualité, la prescription est interrompue par une des
causes ordinaires d’interruption de la prescription et
par la désignation d’experts à la suite de la réalisation
d’un risque.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en
outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au
membre participant, en ce qui concerne l’action en
paiement de la cotisation, et par le membre participant,
le bénéficiaire ou l’ayant droit à la Mutuelle, en ce qui
concerne le règlement de l’indemnité.
Article 21 - Dispositif de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
Afin de respecter ses obligations légales et
règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme, la Mutuelle
se doit de connaître au mieux ses membres participants
et leurs ayants droit éventuels.
Elle est ainsi fondée chaque fois qu’elle l’estime
nécessaire, à demander la justification de l’origine des
fonds versés à la Mutuelle à titre de paiement de leurs
cotisations lorsque notamment leur montant annuel et
par contrat dépasse un certain seuil.
Article 22 - Médiation
Article 23 - Loi applicable - Langue applicable
Les relations contractuelles établies entre les membres
participants et la Mutuelle sont régies par la Loi
française.
La langue française est la langue applicable au présent
règlement mutualiste spécifique qui, en cas de difficultés
d’interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes
autres langues.
Article 24 - Autorité de Contrôle Prudentiel
L’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout,
75436 Paris Cedex 09 est chargée du contrôle de la
Mutuelle, conformément à l’article L. 510-1 du Code de
la Mutualité.
Les dispositions relatives à la médiation sont prévues
par l’article 65 des Statuts de la Mutuelle.
TITRE II : GARANTIE « FRAIS DE SANTÉ »
CHAPITRE I - LES PRESTATIONS AFFÉRENTES
À LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Article 25 - Objet des prestations
Le membre participant, en service commandé, victime
d’un Accident survenu en Service ou à l’occasion
d’un Service, ou atteint d’une maladie contractée en
Service ou à l’occasion d’un Service, bénéficie du
remboursement par la Mutuelle des frais listés à l’article
26 ci-dessous, dans la limite indiquée à l’article 27,
lorsque ces frais sont directement consécutifs à cet
Accident ou à cette Maladie et non pris en charge par
le service départemental d’incendie et de secours ou
l’Etat en application des dispositions prévues par la loi
n°91-1389 du 31 décembre 1991.
Article 26 - Grille des prestations prises en
charge par la Mutuelle
Soins courants
Consultations visites généralistes
Consultations visites spécialistes
Actes techniques médicaux
Analyses médicales et examens de laboratoire
Imagerie médicale et échographie
Auxiliaires médicaux
Pharmacie
Vignettes blanches
Vignettes bleues
Vignettes oranges
Achat et location petit appareillage
Hospitalisation
Honoraires médicaux
Honoraires chirurgicaux
Frais de séjour
Frais de transport
Forfait journalier hospitalier
Forfait journalier hospitalier psychiatrique
Prise en charge de la franchise de 18€ pour les actes
médicaux > ou = 120€
Chambre particulière
Chambre particulière en ambulatoire
Optique
Monture + verres
Dentaire
Inlay core avec ou sans clavette
Prothèses dentaires provisoires sur dent visible
Prothèses dentaires fixes sur dent visible
Prothèses dentaires fixes sur dent visible non
remboursées
Prothèses dentaires fixes sur dent non visible
Prothèses dentaires fixes sur dent non visible non
remboursées
Prothèses dentaires sur implant
Plaque base métallique
Rebasage, réparation de fracture, adjonction ou
remplacement de dents ou crochets
Prothèses amovibles de 1 à 3 dents à complet
Implantologie (pose d’implants)
Appareillage
Grand appareillage, orthopédie et achat de véhicules
pour handicapés
Article 27 - Limite des prestations
27.1 La Mutuelle garantit un remboursement
maximum égal à 500€ par Sinistre et par an.
27.2 Les remboursements ou les indemnisations
des frais occasionnés par une Maladie ou
un Accident ne peuvent excéder le montant
des frais restant à la charge du membre
participant de toute nature après les
remboursements auxquels il a droit et avant
la prise en charge instaurée par l’article
L. 861-3 du code de la Sécurité sociale.
Les garanties de même nature contractées auprès de
plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets
dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date
de souscription.
Dans cette limite, le membre participant peut obtenir
l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son
choix.
p. 7
Dans les rapports entre organismes assureurs, la
contribution de chacun d’entre eux est déterminée en
appliquant, au montant des frais à la charge du membre
participant, le rapport existant entre l’indemnité que
chaque organisme assureur aurait versée s’il avait été
seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient
été à la charge de chaque organisme assureur s’il avait
été seul.
Article 28 - Versement des prestations et
modalités de remboursement
Les prestations sont versées au membre participant.
Pour obtenir le règlement des prestations, le membre
participant doit faire parvenir à la Mutuelle les justificatifs
suivants :
- une facture des frais acquittés justifiant des dépenses
réelles ;
- la feuille d’accident comprenant le récapitulatif
des soins et prestations dispensées au membre
participant ;
- une demande d’indemnisation établie sur l’imprimé
prévu à cet effet ainsi que l’attestation figurant à
cet imprimé complété par le Service Départemental
d’Incendie et de Secours (ou de l’Etat) reconnaissant
ne pas prendre en charge les frais dont le Membre
participant demande le remboursement à la Mutuelle ;
- lorsque le membre participant demande l’indemnisation
à la Mutuelle de frais qui ne sont pas indiqués sur la
feuille d’accident, un certificat médical établissant le
lien de causalité de ses frais engagés avec l’Accident
en Service ou à l’occasion d’un Service ou la Maladie
contractée en Service ou à l’occasion d’un Service ;
- les originaux des décomptes de remboursement d’une
mutuelle complémentaire autre qu’Intériale Filia ;
- un relevé d’identité bancaire (si les prestations
doivent être réglées sur un autre compte que celui où
sont prélevées les cotisations).
Article 29 - Prestations indûment versées
En cas de prestations versées indûment à un membre
participant, la Mutuelle se réserve le droit de réclamer
au membre participant le remboursement de toutes
prestations indues, et d’engager tous les moyens
juridiques nécessaires pour contraindre le bénéficiaire
à ce remboursement.
Article 30 - Déchéance des droits à prestations
en cas de fraude
Le membre participant qui effectue une déclaration
avec une intention frauduleuse à l’occasion d’une
demande de versement de prestations est sanctionné
par la déchéance de tous ses droits à prestations
pour le sinistre en cause, et ce sans préjudice des
mesures prévues à l’article 11 des Statuts.
CHAPITRE II - LES COTISATIONS AFFÉRENTES
A LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Article 31 - Montant de la cotisation
La cotisation mensuelle TTC est de 1,85 € à compter
du 1er janvier 2013, soit une cotisation annuelle TTC de
22,20 €.
TITRE III : GARANTIE MAINTIEN DES INDEMNITÉS DE SAPEUR POMPIER
VOLONTAIRE EN CAS D’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL
CHAPITRE I - LES PRESTATIONS AFFÉRENTES
À LA GARANTIE MAINTIEN DES INDEMNITÉS
DE SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE EN CAS
D’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE
TRAVAIL
Article 32 - Définition de la garantie
La Mutuelle garantit au membre participant le
versement d’indemnités journalières, lorsque le
membre participant est en Incapacité Temporaire Totale
de Travail par suite de Maladie ou d’Accident survenant
en cours d’adhésion à la garantie et ne perçoit plus
d’indemnités pour l’exercice de sa mission de sapeur
pompier volontaire en application du décret n°2012-492
du 16 avril 2012.
Article 33 - Conditions et modalités d’adhésion
I. Cette
garantie est réservée aux membres
participants qui au jour de l‘adhésion :
- ne sont pas en arrêt de travail pour Accident ou
Maladie,
- ne sont pas en temps partiel thérapeutique ou en
poste aménagé.
II. Pour être recevable par la Mutuelle, la demande
d’adhésion doit comprendre obligatoirement le
bulletin d’adhésion à la Mutuelle dûment complété,
daté et signé, incluant une déclaration selon laquelle
le futur membre participant ne souffre d’aucune
pathologie l’empêchant d’exercer ses fonctions
professionnelles et qu’il n’est pas en arrêt de travail
pour Accident ou Maladie, ni en temps partiel
thérapeutique ou en poste aménagé.
p. 8
Le membre participant devra, lors de son adhésion à la
présente garantie, choisir la tranche de montant des
indemnités qu’il souhaite garantir.
Tout dossier incomplet ou ne satisfaisant pas aux
conditions d’adhésion telles que définies au I ci-dessus
ne pourra être pris en compte et l’adhésion à la garantie
Maintien des indemnités de sapeur pompier volontaire
en cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail ne
pourra être acceptée par la Mutuelle.
Article 34 - Délai de Stage - Franchise
I. Délai de stage
La garantie « Maintien des indemnités de sapeur
pompier volontaire en cas d’Incapacité Temporaire
Totale de Travail » est assortie d’un Délai de stage
de trois mois qui commence à courir du jour de la
prise d’effet de la présente garantie.
II. Franchise
La présente garantie est assortie d’une Franchise en
cas de Maladie de 30 jours continus qui commence
à courir à compter de la date du Sinistre. Par
dérogation, la Franchise n’est pas appliquée en
cas de rechute médicalement constatée intervenant
dans les deux mois qui suivent une indemnisation
au titre de la présente garantie.
Article 35 - Terme de la garantie
La garantie cesse de produire ses effets :
- lorsque l’Assuré perd la qualité de membre participant
de la Mutuelle pour cause de radiation, démission ou
exclusion,
- lorsque le membre participant cesse d’être sapeur
pompier volontaire,
- au décès du membre participant,
- la fin du mois au cours duquel le membre participant
a eu son 60ème anniversaire.
Le terme de la garantie est de convention expresse
fixée au jour de l’évènement, la cotisation étant due
jusqu’à la fin du mois en cours.
Article 36 - Base de garantie
I. Définition de la base de garantie
La base de garantie est égale au montant des
indemnités que le membre participant a souhaité
garantir. Le membre participant choisit en conséquence
le niveau des indemnités mensuelles de vacation qu’il
souhaite garantir.
S’il s’avère, au moment d’un sinistre, que la base
de garantie assurée est supérieure à la moyenne
mensuelle des indemnités que le membre participant
a touché au cours des 12 mois précédant le Sinistre
pour l’exercice des missions de sapeur pompier
volontaire dans le cadre du décret n° 2012-492 du
16 avril 2012, la base de garantie prise en compte
par la Mutuelle sera limitée à la moyenne mensuelle
des indemnités perçues par le membre participant au
cours de ces 12 derniers mois.
Lorsque le membre participant ne peut justifier de
12 mois d’exercice d’une mission de sapeur pompier
volontaire, la base maximale de garantie sera alors
calculée sur le nombre réel de mois d’exercice de cette
activité.
II. Modification de la base de garantie
a) Conditions de modification
Le membre participant peut, à tout moment, modifier le
niveau des indemnités garanties. Aucune modification
de la base de garantie ne peut être effectuée pendant
une période ouvrant droit au paiement de la prestation
ou lorsque le membre participant :
- est en position d’arrêt de travail, quelle qu’en soit la
cause,
- a repris ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel
thérapeutique,
- bénéficie d’un aménagement de son poste de travail
en raison de son état de santé,
- n’est pas à jour de ses cotisations.
b) Modalités de modification
La modification de la base de garantie s’effectue à
l’aide du formulaire approprié disponible auprès des
services de la Mutuelle.
c)
Prise d’effet de la modification
La modification de la base de garantie prend effet,
après acceptation par la Mutuelle, à l’issue d’un délai
de 3 mois qui commence à courir à compter du 1er
jour du mois suivant la réception de la demande de
modification de la garantie par la Mutuelle.
Article 37 - Montant de la prestation garantie
La Mutuelle garantit le versement d’indemnités
journalières d’un montant unitaire égal à 90% de la
30ème partie des indemnités mensuelles que le membre
participant a souhaité garantir et a souscrit auprès de
la Mutuelle, étant précisé qu’en tout état de cause, le
montant de ces indemnités journalières ne pourra être
supérieur à 90% de la 30ème partie des indemnités
mensuelles moyennes que le membre participant a
perçues en application du décret n°2012-492 du 16
avril 2012, pendant les 12 derniers mois précédant
le sinistre (ou lorsque le membre participant ne peut
justifier de 12 mois d’exercice d’une activité de sapeur
pompier volontaire, au titre de la moyenne mensuelle
des indemnités perçues pendant les seuls mois
d’exercice de cette activité).
Article 38 - Durée du service de la prestation
Les prestations sont servies sous forme d’indemnités
journalières et sont versées par la Mutuelle pendant
une période maximum de 12 mois.
Après épuisement de cette période de 12 mois et en
cas de reprise continue pendant au moins six mois
de son activité professionnelle et de son activité de
sapeur pompier volontaire, le membre participant
pourra prétendre, au titre de cette même garantie, à une
nouvelle prise en charge pour 12 mois.
Le versement des prestations cesse dès que le membre
participant reprend son activité de sapeur pompier
volontaire, ou est apte à reprendre une activité de sapeur
pompier volontaire.
Article 39 - Risques exclus de la garantie
Ne sont pas garanties par la Mutuelle et ne donnent
lieu à aucune indemnisation les conséquences :
a) de l’exclusion du membre participant de
l’exercice de ses fonctions,
b) de faits de guerres étrangères lorsque la
France est partie belligérante,
c) du
fait intentionnellement causé ou
provoqué par l’Assuré,
d) de
tentative de suicide, mutilation,
blessures, refus de se soigner au sens du
code de la Sécurité sociale,
e) de démonstrations, raids, acrobaties, paris,
tentatives de records, hors du cadre de la
mission de sapeur pompier volontaire,
f) de vols sur appareils non munis d’un
certificat de navigabilité ou pour lesquels
le pilote ne possède pas un brevet ou une
licence valide,
g) de vols sur ailes volantes, ULM, parapente,
parachute ascensionnel, saut à l’élastique,
sports extrêmes,
h) d’activités sportives ou de loisirs pratiqués
dans le non-respect de la réglementation,
des règles, consignes et recommandations
de sécurité, de prudence élémentaire
ou pratiquées au moyen d’un matériel
non conforme à l’usage qui en est fait
ou pratiquées à titre exclusivement
professionnel,
i) d’usage de stupéfiants,
j) d’accidents dont est victime l’assuré alors
qu’il se trouve en état d’alcoolémie, constaté
par l’autorité compétente.
Article 40 - Demande de paiement des
prestations
Toute demande de paiement de prestations doit être
adressée à la Mutuelle au plus tard 6 mois après la
date à laquelle le membre participant est amené à subir
une perte d’indemnités dans le cadre de son activité de
sapeur pompier volontaire.
p. 9
Article 41 - Pièces à produire en cas de sinistre
I. Lors de la demande initiale d’indemnisation, le
membre participant doit adresser à la Mutuelle :
- une demande d’indemnisation établie sur l’imprimé
prévu à cet effet, dûment complétée, datée et signée,
ainsi que l’attestation de cet imprimé complétée par
le Service Départemental d’Incendie et de Secours
dont dépend le membre participant (ou de l’Etat
si le membre participant dépend de l’Etat pour le
versement de ses indemnités au titre de ses missions
de sapeur pompier volontaire) précisant qu’il n’a
pas reçu d’indemnités pour une mission de sapeur
pompier volontaire pendant la période au titre de
laquelle l’indemnisation de la Mutuelle est demandée
et qu’il était bien inscrit aux effectifs comme sapeur
pompier volontaire au jour du sinistre,
- la copie des paiements d’indemnités comme sapeur
pompier volontaire au titre des 12 mois précédant le
sinistre,
- tout document indiquant la nature et la durée de
l’interruption de travail,
- la copie des bulletins de salaire de la période d’arrêt
de travail et les décomptes de paiement d’indemnités
servies par la Sécurité sociale ou par tout autre
organisme.
II. En cas de demande de prolongation d’indemnisation,
le membre participant doit adresser à la Mutuelle :
- la demande d’indemnisation établie sur l’imprimé
prévu à cet effet, dûment complétée, datée et signée,
- ainsi que l’attestation de cet imprimé complété par le
Service Départemental d’Incendie et de Secours dont
dépend le membre participant (ou de l’Etat) attestant
la non réception d’indemnités pendant la période au
titre de laquelle l’indemnisation de la Mutuelle est
demandée,
- tout document indiquant la nature et la durée de
l’interruption de travail,
- la copie des bulletins de salaire de la période d’arrêt
de travail et les décomptes de paiement d’indemnités
servies par la Sécurité sociale ou par tout autre
organisme.
CHAPITRE II - LES COTISATIONS AFFÉRENTES
A LA GARANTIE MAINTIEN DES INDEMNITÉS
DE SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE EN CAS
D’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE
TRAVAIL
Article 42 - Montant de la cotisation
La cotisation mensuelle TTC à compter du
1er janvier 2013, s’élève aux montants suivants,
calculée en fonction de l’âge du membre participant et
du niveau de garantie choisi.
L’âge du membre participant se calcule annuellement
par différence de millésime au 1er janvier de chaque
année.
Maintien des indemnités de vacation
Niveaux
Tranche d’âge
montant des
indemnités
mensuelles
couvertes
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
0€
101 €
201 €
301 €
401 €
501 €
601 €
701 €
801 €
901 €
à 100 € à 200 € à 300 € à 400 € à 500 € à 600 € à 700 € à 800 € à 900 € à 1000 €
moins de 31 ans
1,73 €
3,54 €
5,42 €
9,42 € 11,52 € 13,71 € 16,26 € 18,97 €
21,84 €
de 31 à 50 ans
2,92 €
5,97 €
9,15 € 12,45 € 15,88 € 19,44 € 23,12 € 27,45 € 32,01 €
36,85 €
de 51 à 59 ans
4,76 €
9,74 € 14,91 € 20,29 € 25,88 € 31,68 € 37,69 € 44,73 € 52,18 €
60,05 €
7,38 €
La cotisation annuelle est la cotisation mensuelle multipliée par douze.
TITRE IV : GARANTIE DÉCÈS - PTIA
Article 43 - Garantie Décès - PTIA
La garantie Décès - PTIA fait l’objet d’un contrat collectif
à adhésion obligatoire conclu entre la Mutuelle Intériale
Filia (dénommée la Mutuelle) et l’Union Intériale
Prévoyance (dénommée l’Union) Union soumise aux
dispositions du Livre II du code de la Mutualité numéro
SIREN 302 901 459 dont le siège social est 5 rue
Choron, 75009 PARIS.
p. 10
Cette garantie a pour objet de garantir, en cas de décès
ou de PTIA du membre participant, soit le versement
d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas
de décès, soit le versement d’un capital au profit du
membre participant lui-même en cas de Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie (PTIA).
La notice d’information de la garantie est reproduite à
l’annexe du présent règlement mutualiste spécifique.
ANNEXE : Garantie Décès - PTIA
NOTE D’INFORMATION ÉTABLIE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 223-8 DU CODE DE LA MUTUALITÉ
1) Opération collective à adhésion obligatoire (en inclusion). Il est rappelé que le défaut de remise des
documents et informations énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 223-8 du Code de la Mutualité
entraîne de plein droit la prorogation du délai de trente jours calendaires révolus pour la renonciation
jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la
limite de huit ans à compter de la date où l’adhérent est informé que l’adhésion a pris effet.
Membre participant
2) Garanties offertes (article 8).
Evènements garantis
Montant assuré
Capital
Décès ou PTIA dans le cadre d’un Accident de Service ou à l’occasion
du Service, c’est-à-dire se produisant en Service Commandé
pendant l’exercice d’une mission de sapeur pompier volontaire dans
les conditions fixées par la loi n° 96-370 du 03/05/96 ou pendant
l’accomplissement des missions mentionnées aux articles L. 1424-2,
L. 1424-42 ou R. 1424-24 du Code général des Collectivités.
40 000 €
Tout autre décès (suite à Maladie ou Accident) ou Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie (PTIA) (suite à Maladie ou Accident).
4 000 €
3)Il n’y a pas de participation aux excédents contractuelle.
4)Il n’y a pas de faculté de rachat ou de transfert.
5)Il n’y a pas de frais à l’entrée, sur versements, et en cours de la vie du contrat (sauf frais de gestion).
6)La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du membre
participant, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du
contrat choisi. Le membre participant est invité à demander conseil auprès de la Mutuelle Intériale Filia
ou auprès de l’Union Intériale Prévoyance.
7)En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans le bulletin d’adhésion ou à défaut d’acceptation
par le bénéficiaire, le membre participant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un
bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par modification
de la désignation faite au bulletin d’adhésion par acte sous seing privé ou par acte authentique, soit par
voie d’avenant au bulletin d’adhésion, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du
code civil soit par voie testamentaire. (article 8-3)
La stipulation par laquelle le bénéfice d’une assurance en cas de décès est attribuée à un bénéficiaire
déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée selon les dispositions prévues
au II de l’article L223-11 du Code de la Mutualité (soit un avenant signé par l’Union, le stipulant et le
bénéficiaire ; soit un acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire). Tant
qu’une acceptation d’un bénéficiaire n’a pas eu lieu, le membre participant a le droit de révoquer le
bénéficiaire qu’il a désigné et de procéder à son changement.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du membre participant sur certaines
dispositions essentielles de la note d’information. Il est important que le membre
participant lise intégralement la note et pose toutes les questions qu’il estime
nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.
Annexe - p. 11
La Garantie Décès - PTIA fait l’objet d’un contrat collectif à adhésion obligatoire conclu entre la Mutuelle
Intériale Filia, (ci-après dénommée « la Mutuelle ») et l’Union Intériale Prévoyance (ci-après dénommée
« l’Union »), union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, numéro SIREN 302 901 459,
dont le siège social est 5 rue Choron, 75009 Paris.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat collectif à adhésion obligatoire conclu
entre la Mutuelle et l’Union a pour objet de définir les
conditions et modalités selon lesquelles l’Union assure
au bénéfice des Assurés adhérant à l’offre de la Mutuelle
Intériale Filia « Pack Sapeur Pompier Volontaire » des
garanties en cas de Décès/Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA).
Une adhésion à ce contrat collectif permet de garantir,
pendant la durée de l’adhésion au contrat et au plus
tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel est
survenu le 60ème anniversaire de l’Assuré, le versement
d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de
décès de l’Assuré par suite de Maladie ou d’Accident ou
le versement d’un capital au profit de l’Assuré lui-même
en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
(PTIA) de l’Assuré consécutive à une Maladie ou à un
Accident.
Les conditions des garanties accordées sont définies à
l’article 8 des présentes conditions générales.
Article 2 - Définitions
Accident : On entend par accident toute atteinte
corporelle non intentionnelle de la part d’un Assuré
et provenant exclusivement et directement de l’action
soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Accident en Service ou à l’occasion du Service :
Accident répondant à la définition de l’Accident cidessus et se produisant en service commandé, c’està-dire lorsque l’Assuré exerce sa mission de sapeur
pompier volontaire dans les conditions fixées par la
loi n°96-370 du 03/05/1996 ou accomplit les missions
mentionnées aux articles L 1424-2, L 1424-42 ou R
1424-24 du Code Général des Collectivités.
Assuré : Le membre participant d’Intériale Filia, personne
physique sur la tête de laquelle repose la garantie.
Délai de stage : période au cours de laquelle une
garantie ne s’applique pas bien que le membre
participant cotise. Ce délai de stage commence à
courir à compter du jour de la date de prise d’effet de
l’adhésion du membre participant au contrat collectif à
adhésion obligatoire. Les sinistres nés pendant ce délai
de stage ne sont pas indemnisés.
Maladie : Toute altération de la santé constatée par une
autorité médicale compétente.
Les affections aiguës ou chroniques : lumbagos, tours
de rein, sciatiques, déchirures, entorses, hernies, sont
considérées comme des Maladies et non comme des
Accidents, sauf si l’Assuré apporte la preuve qu’elles
sont la conséquence directe d’un Accident.
Ne sont pas considérés comme des Accidents mais
comme des Maladies les événements suivants :
rupture d’anévrisme, infarctus du myocarde,
embolie cérébrale, hémorragie méningée, ainsi que
les accidents vasculaires cérébraux.
Membre participant : La personne physique adhérent
d’Intériale Filia ayant adhéré à l’offre Filia « Pack
Sapeur Pompier Volontaire ».
(L’Assuré et le membre participant sont la même
personne)
p. 12 - Annexe
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
Un Assuré est en état de PTIA lorsque les conditions
suivantes sont remplies cumulativement sans que
l’Union soit tenue par une éventuelle décision d’un tiers
(Sécurité sociale, employeur de l’Assuré, organisme de
protection sociale obligatoire dont dépend l’Assuré).
- l’invalidité dont il est atteint le place dans l’impossibilité
totale et définitive de se livrer à toute occupation et à
toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit,
- et elle le met définitivement dans l’obligation de recourir
de façon permanente à l’assistance d’une tierce
personne pour accomplir les quatre actes ordinaires
de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
Le caractère définitif et permanent de la PTIA ne
peut être établi qu’au terme d’un délai d’observation
médicale. Ce délai est égal à six mois à compter de la
date de déclaration du sinistre par l’Assuré à l’Union.
Sinistre : La réalisation d’un événement assuré au titre
du présent contrat. La survenance d’une PTIA met fin à
la garantie en cas de décès.
Article 3 - Les personnes assurées et la durée
des garanties
3-1 Le membre participant a la qualité d’Assuré et doit
être âgé, à la date d’adhésion, d’au moins 18 ans
et de moins de 60 ans.
3-2 Les garanties assurées prennent fin le dernier jour
du mois au cours duquel intervient le soixantième
anniversaire de l’Assuré.
Le membre participant peut aussi, après le dernier
jour du mois au cours duquel il a eu son soixantième
anniversaire et s’il a adhéré pendant plus de deux
ans au Pack Sapeur Pompier Volontaire, demander à
continuer à être garanti tant qu’il exerce une mission
de sapeur pompier volontaire et qu’il n’a pas atteint
l’âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une
pension de retraite.
Article 4 - Date d’effet du contrat collectif
- Durée du contrat collectif - Résiliation du
contrat collectif
4.1 Le contrat collectif entre la Mutuelle et l’Union
prend effet à la date indiquée aux conditions
particulières. Le contrat est conclu pour une
période initiale allant de sa date d’effet jusqu’au
31 décembre de l’année en cours.
4.2 Le contrat collectif se renouvelle ensuite par tacite
reconduction le 1er janvier de chaque année,
par période d’un an, sauf dénonciation dans les
conditions et délais prévus à l’Article 4-3 ci-dessous.
4.3 Chacune des parties peut résilier le contrat
collectif tous les ans, en envoyant une lettre
recommandée à l’autre partie au moins deux mois
avant la date d’échéance du contrat.
Article 5 - Adhésion au contrat collectif - Durée
de l’adhésion - Résiliation de l’adhésion
5.1 Adhésion au contrat collectif
Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et de
moins de 60 ans, remplissant les conditions du champ
de recrutement telles que prévues à l’article 7 des statuts
de la Mutuelle et adhérant au « Pack Sapeur Pompier
Volontaire » auprès de la Mutuelle Intériale Filia doit
compléter et fournir les documents suivants en plus des
documents fournis à la Mutuelle pour son adhésion :
- éventuellement si le membre participant souhaite
une désignation de bénéficiaire(s) différente de la
clause type contractuelle, un imprimé complété de
désignation de bénéficiaire(s),
- la fiche de devoir d’information et de conseil
complétée et signée par le membre participant ayant
permis de préciser ses exigences et besoins en
matière d’assurance décès.
L’adhésion intervient sans déclaration de santé et sans
questionnaire médical.
5.2 Prise d’effet de l’adhésion au contrat collectif
5-2-1 L’adhésion du membre participant prend
effet le premier jour du mois suivant la réception
par la Mutuelle de la demande d’adhésion
dûment complétée et signée, accompagnée des
documents visés à l’article 5.1.
Cette adhésion est valable pour une période
initiale allant de sa date de prise d’effet jusqu’au
31 décembre de l’année en cours.
5-2-2Pour la garantie Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie (PTIA), est applicable
un Délai de Stage de douze mois à compter
de la date de prise d’effet de l’adhésion du
membre participant au contrat collectif.
Ce délai de stage n’est toutefois pas applicable
à une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
(PTIA) consécutive à un Accident.
Un Sinistre Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA) n’est jamais couvert
lorsqu’il a son origine pendant ce Délai
de Stage de 12 mois, sauf si ce sinistre
PTIA est consécutif à un Accident survenu
postérieurement à l’adhésion de l’Assuré au
contrat collectif.
5.3 Délai de renonciation
En application de l’article L 223-8 du Code de la
Mutualité, à compter de la prise d’effet de l’adhésion,
le membre participant dispose d’un délai de trente jours
calendaires pour renoncer à son adhésion par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La présente garantie Décès - PTIA étant une garantie
en inclusion, une renonciation par le membre
participant à son adhésion à la Mutuelle Intériale
Filia entraînera automatiquement une renonciation
à la présente garantie Décès - PTIA.
Exemple de lettre de renonciation :
« Je soussigné … (nom, prénom) demeurant …
(adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la
Mutuelle Intériale Filia (numéro d’adhérent).
Date … Signature du membre participant ».
La lettre de renonciation doit être adressée à l’adresse
figurant sur le bulletin d’adhésion à la Mutuelle.
En cas de renonciation dans les conditions exposées cidessus, est remboursé au membre participant le montant
de la cotisation versée au titre de la garantie Décès - PTIA.
5.4 Durée de l’adhésion au contrat collectif
L’adhésion au contrat collectif se renouvelle ensuite
par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année,
pour une période d’un an, sauf dénonciation dans les
conditions et délais prévus au 5-5 ci-après.
5.5 Résiliation
Le membre participant peut résilier son adhésion à la
Mutuelle, en envoyant une lettre recommandée au moins
deux mois avant la date d’échéance de son adhésion.
La présente garantie Décès - PTIA étant une
garantie en inclusion, une résiliation par le membre
participant de son adhésion à la Mutuelle Intériale
Filia entraînera automatiquement une résiliation de
son adhésion à la présente garantie Décès - PTIA.
Article 6 - Date de prise d’effet des garanties
La date de prise d’effet des garanties de l’Assuré est le
premier jour du mois suivant la date de réception de la
demande d’adhésion par la Mutuelle.
Article 7 - Information préalable à l’adhésion
Préalablement à son adhésion, chaque membre
participant reçoit :
- le bulletin d’adhésion comportant un projet de lettre
destiné à exercer la faculté de renonciation,
- une notice d’information établie par l’Union en
application des articles L. 221‑6 et L. 223-8 du Code
de la Mutualité qui définit notamment les garanties
prévues, leurs modalités d’entrée en vigueur, les
formalités à accomplir en cas de réalisation du risque,
précise également le contenu des clauses édictant
des nullités, des déchéances ou des exclusions
ou limitations de garanties ainsi que les délais de
prescription,
- une fiche de devoir d’information et de conseil
conforme aux dispositions de l’article L. 223-25-3 du
Code de la Mutualité.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits
et obligations des membres participants, l’Union est
également tenue d’informer chaque membre participant
en lui remettant une notice établie à cet effet.
Article 8 - Garanties assurées
8-1 Les garanties
M
E
M
B
R
E
P
A
R
T
I
C
I
P
A
N
T
Événements garantis
Montant
assuré
Capital
Décès ou Perte Totale et
Irréversible
d’Autonomie
(PTIA) dans le cadre d’un
Accident en Service ou à
l’occasion d’un Service.
40 000 €
Tout autre décès (suite à
Maladie ou Accident) ou
Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA) (suite à
Maladie ou Accident.
4 000 €
Le capital sera versé en fonction des circonstances
telles que précisées dans le tableau ci-dessus.
Le versement d’un capital en cas de PTIA d’un
Assuré met fin à sa garantie décès.
Annexe - p. 13
8.2 Non cumul des garanties
Si un décès ou une PTIA relève simultanément des deux
types d’événements garantis définis dans le tableau des
garanties (au 8.1), seule la garantie qui prévoit le montant
du capital le plus élevé sera accordée par l’Union.
8.3 Bénéficiaires du capital décès
En cas de décès de l’Assuré, sauf désignation
particulière, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s)
suivant(s) :
- Le conjoint survivant de l’Assuré non séparé de corps
par un jugement définitif,
- À défaut son partenaire lié par un PACS,
- À défaut par parts égales, les enfants nés ou à
naître de l’Assuré, présents (c’est-à-dire vivants) ou
représentés,
- À défaut les héritiers de l’Assuré.
En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans le
bulletin d’adhésion ou à défaut d’acceptation par le
bénéficiaire, le membre participant a le droit de désigner
un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Cette désignation ou cette substitution peut être
réalisée soit par la modification du bulletin d’adhésion
soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant
les formalités édictées par l’article 1690 du code civil,
soit par voie testamentaire.
Il est précisé qu’il faut entendre :
- par conjoint, la personne mariée à l’Assuré.
- par partenaire lié par un PACS, la personne avec laquelle
l’Assuré a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
8.4 Bénéficiaire du capital PTIA
Pour la garantie PTIA, le bénéficiaire est l’Assuré lui-même.
8.5 Étendue territoriale
Les garanties en cas de décès et de PTIA sont
couvertes quel que soit le lieu du décès et de l’Accident
sous réserve du rapatriement du corps en France et de
la justification des pièces justificatives nécessaires au
paiement du capital.
La PTIA doit être constatée médicalement en France
pour ouvrir droit au paiement du capital.
8.6 Exclusions
Ne sont pas garanties les conséquences :
- D’un suicide au cours de la première année d’adhésion
au contrat ou d’un fait intentionnel de l’Assuré,
- Du meurtre commis par l’un des bénéficiaires
sur la personne de l’Assuré dès lors que le
bénéficiaire a été condamné, le contrat produisant
ses effets au profit des autres bénéficiaires.
Par ailleurs, ne sont pas garanties :
- Les conséquences d’un Accident survenu
antérieurement à la date de prise d’effet des garanties,
- Les conséquences d’un Accident survenu
postérieurement à la fin de l’adhésion du membre
participant, ou à la fin de ses garanties,
- Les conséquences de faits de guerres étrangères
lorsque la France est partie belligérante,
- Les conséquences du fait intentionnellement
causé ou provoqué par l’Assuré,
- Les conséquences d’une tentative de suicide,
mutilation, blessures, refus de se soigner au sens
du Code de la Sécurité sociale,
- Les conséquences de démonstrations, raids,
acrobaties, paris, tentatives de records, hors du
cadre de la mission de sapeur pompier volontaire,
p. 14 - Annexe
- Les conséquences de vols sur appareils non
munis d’un certificat de navigabilité ou pour
lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou
une licence valide,
- Les conséquences de vols sur ailes volantes,
ULM, parapente, parachute ascensionnel, saut
à l’élastique, rallyes, courses motocyclistes et
automobiles, sports extrêmes,
- Les conséquences d’activités sportives ou
de loisirs pratiquées dans le non-respect de
la réglementation, des règles, consignes et
recommandations de sécurité, de prudence
élémentaire ou pratiquées au moyen d’un
matériel non-conforme à l’usage qui en est fait ou
pratiquées à titre exclusivement professionnel,
- Les conséquences d’usage de stupéfiants,
drogues, médicaments (en application de
l’article L. 5132-7 du Code de la Santé Publique),
qui n’ont pas été prescrits dans le cadre d’un
traitement médical,
- Les conséquences d’Accidents dont est victime
l’Assuré alors qu’il se trouve en état d’alcoolémie,
constaté par l’autorité compétente (il est précisé
qu’il faut entendre par état d’alcoolémie, un taux
d’alcoolémie supérieur au taux légal de tolérance
prévu par l’article L. 234-1 du Code de la Route et
relevant d’un délit).
Article 9 - Date de fin des garanties
9.1 Dispositions communes au décès et à la garantie PTIA
Les garanties prennent fin automatiquement :
- en cas de résiliation du contrat collectif,
- au dernier jour du mois au cours duquel intervient le
soixantième anniversaire d’un Assuré,
- en cas de fin de l’adhésion du membre participant à la
Mutuelle Intériale Filia.
9.2 Garantie Décès
La garantie prend fin automatiquement :
- le jour où la garantie PTIA de l’Assuré est mise en œuvre.
Article 10 - Déclaration d’un sinistre et
règlement des prestations
Toute demande de prestations est soumise à un
contrôle administratif et le cas échéant, médical. La
production de pièces justificatives est nécessaire mais
non suffisante. L’Union se réserve le droit de demander
tout complément d’information.
En cas de décès, le règlement intervient dans les 30
jours qui suivent la réception du dossier complet par
l’Union comprenant :
• une demande de règlement,
• toute pièce justifiant de l’identité, de la qualité et des
droits du ou des bénéficiaire(s),
• un extrait d’acte de décès ou bulletin de décès de
l’Assuré,
• un certificat médical, indiquant les circonstances
du décès, mentionnant en particulier s’il s’agit de
suicide, homicide, mort naturelle, ou consécutive
à un Accident, quel type d’Accident (Accident de
Service ou à l’occasion du Service ou un autre type
d’Accident) et certifiant que le décès n’est pas la
conséquence d’un risque exclu,
• toute pièce exigée par la législation fiscale en vigueur,
• le procès verbal de police ou de gendarmerie ou tout
autre document établissant le caractère purement
accidentel du décès et décrivant les circonstances
de l’Accident, la preuve devant être rapportée par le
bénéficiaire (témoignage, coupure de presse…),
• en cas de décès à l’étranger, l’autorisation de
transport de corps délivré par le service consulaire et
permettant le rapatriement en France.
• un Relevé d’Identité Bancaire de chacun des
bénéficiaires.
En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
(PTIA), l’Assuré doit fournir au médecin conseil désigné par
l’Union les documents indiqués ci-après, dans les six mois
qui suivent la survenance de la PTIA, et au plus tard dans
les six mois suivant la décision du régime de protection
sociale obligatoire dont relève l’Assuré concerné.
Le capital garanti ne pourra être versé que s’il y a
réception par l’Union du dossier complet comprenant
notamment :
• une demande de règlement,
• un justificatif de l’état de PTIA (document fourni par
l’Union) à remplir par l’Assuré avec l’aide de son
médecin traitant,
• si le justificatif précité est partiellement rempli, un
certificat médical attestant que l’Assuré concerné est
dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute
occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain
ou profit, et que son état de santé le met définitivement
dans l’obligation de recourir de façon permanente à
l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les
quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller,
se nourrir, se déplacer), et précisant en outre la date à
laquelle cette invalidité a revêtu la forme permanente
et absolue et le cas échéant la nature de l’accident ou
de l’affection à l’origine du sinistre,
• un Relevé d’Identité Bancaire,
• en cas de PTIA suite à un Accident, les documents
établissant le caractère de l’Accident (Accident
en Service ou à l’occasion du Service ou un autre
type d’Accident) et décrivant les circonstances de
l’Accident, notamment procès verbal de gendarmerie.
La preuve de l’Accident doit être apportée par
l’Assuré concerné.
• la notification d’attribution d’une pension d’Invalidité
par la Sécurité sociale (3ème catégorie) si l’Assuré
concerné est assujetti à la Sécurité sociale.
L’Union n’est toutefois pas tenue par une éventuelle
décision de la Sécurité sociale (ou de l’organisme de
protection sociale obligatoire dont dépend l’Assuré).
• toute preuve attestant de l’invalidité, si l’Assuré
concerné n’est pas assujetti à la Sécurité sociale.
Le règlement du capital intervient dans les 30 jours
qui suivent le terme du délai de six mois d’observation
médicale.
Le versement du capital suite à la PTIA de l’Assuré
met fin à la garantie décès pour cet Assuré.
Article 11 - Cotisation
11.1 Détermination de la cotisation
Le montant de la cotisation mensuelle TTC par membre
participant de la Mutuelle bénéficiant de la garantie
Décès - PTIA de l’Union en inclusion est le suivant :
Cotisation mensuelle TTC
Tranches d’âge
en € / mois
Moins de 31 ans
0,64
de 31 à 50 ans
1,41
de 51 à 59 ans
2,34
La cotisation est calculée en fonction de l’âge de
l’Assuré. L’âge de l’Assuré se calcule annuellement par
différence de millésime au 1er janvier.
La cotisation due par le membre participant au titre de la
présente garantie Décès - PTIA est payée par le membre
participant directement à la Mutuelle selon les mêmes
modalités de paiement que sa cotisation Intériale Filia.
11.2 Modalités de paiement de la cotisation
Au titre du présent contrat à adhésion obligatoire,
la cotisation calculée selon les modalités telles que
déterminées à l’alinéa 11-1 ci-avant, est ensuite payée
par la Mutuelle à l’Union trimestriellement à terme échu.
11.3 Non paiement des cotisations
En application de l’article L. 223-19 du Code de la
Mutualité, l’Union n’a pas d’action pour exiger le
paiement des cotisations.
Lorsqu’une cotisation ou fraction de cotisation n’est
pas payée dans les dix jours de son échéance, l’Union
adresse à la Mutuelle une lettre recommandée par
laquelle elle l’informe qu’à l’expiration d’un délai de
quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre, le
défaut de paiement à l’Union de la cotisation ou de la
fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations
éventuellement venues à échéance au cours dudit délai
entraîne la résiliation du contrat collectif.
11.4 Révision de la cotisation
Les cotisations peuvent être modifiées par l’Union au
1er janvier de chaque année en fonction notamment des
résultats enregistrés.
Les cotisations peuvent aussi être aménagées en cas
de modifications des taxes et autres prélèvements
fiscaux et sociaux applicables.
Article 12 - Fausse déclaration
12.1 Fausse déclaration intentionnelle
Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la
Mutualité, la garantie est nulle en cas de réticence
ou fausse déclaration intentionnelle de la part du
membre participant lorsque cette réticence ou
fausse déclaration change l’objet du risque ou en
diminue l’opinion pour l’Union alors même que le
risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la
réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors
acquises à l’Union qui a droit au paiement de toutes
les cotisations échues à titre de dommages et
intérêts.
12.2 Fausse déclaration non intentionnelle
L’omission ou la déclaration inexacte de la part du
membre participant dont la mauvaise foi n’est pas
établie n’entraîne pas la nullité de la garantie. Si
elle est constatée avant toute réalisation du risque,
l’Union peut maintenir l’adhésion moyennant une
augmentation de la cotisation acceptée par le
membre participant. À défaut d’accord, la garantie
prend fin selon les conditions visées par l’article
L. 221-15 du Code de la Mutualité. Si la constatation
a lieu après la réalisation du risque, la prestation
est réduite en proportion du taux des cotisations
payées par rapport au taux des cotisations qui
auraient du être versées si le risque avait été
exactement déclaré.
La cotisation annuelle est la cotisation mensuelle
multipliée par douze.
Annexe - p. 15
Article 14 - Législation
Les garanties assurées par l’Union sont régies par le
Code de la Mutualité.
Les garanties relèvent de la branche 20 (vie/décès) de
l’article R. 211-2 du Code de la Mutualité.
Article 15 - Monnaie
Le règlement des prestations et le paiement de la
cotisation sont effectués en Euros.
Article 16 - Dispositif de lutte anti-blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme
Afin de respecter ses obligations légales et
règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme, l’Union se
doit de connaître au mieux ses Assurés.
La garantie accordée par l’Union étant en inclusion,
c’est la Mutuelle qui est toutefois fondée, chaque fois
qu’elle l’estime nécessaire, à demander aux membres
Article 17 - Informatiques et libertés
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées
dans le cadre de la gestion par l’Union et la Mutuelle
conformément à leur objet.
En conséquence, la Mutuelle est responsable du
traitement des données et destinataire des informations
ainsi que l’Union.
Les informations dans le cadre de gestion pour compte
sont exclusivement utilisées dans les conditions où
elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée
directement par le mandant. Aucune information gérée
ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition
de tiers à des fins commerciales.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés
» du 6 janvier 1978, le membre participant ainsi que
toute personne, objet d’une gestion pour compte de
tiers, dispose d’un droit d’accès et de rectification des
informations le concernant qui figureraient sur les fichier
de la Mutuelle et de l’Union ainsi que, le cas échéant,
des autres mandataires et réassureurs. Pour ce faire, le
membre participant peut adresser un courrier au siège
social de la Mutuelle ou de l’Union.
Article 18 - Médiation - contestation
Les dispositions relatives à la médiation et à toute
contestation du présent contrat collectif à adhésion
obligatoire sont prévues par les statuts de l’Union et
sont les suivantes :
Article 74 : Interprétation
« Les statuts, le Règlement Intérieur, le Règlement
Mutualiste ou le contrat collectif, le bulletin
d’adhésion sont applicables par ordre de priorité
croissante.»
Article 75 : Médiation
« En cas de difficultés liées à l’application ou à
l’interprétation des statuts, du Règlement Intérieur
et du Règlement Mutualiste ou règlement mutualiste
spécifique ou contrats collectifs, l’adhérent peut
avoir recours au service Médiation.
La composition et le fonctionnement du service
Médiation sont définis par le Règlement Intérieur. »
Article 19 - Loi applicable - Langue applicable
Les relations contractuelles établies entre les membres
participants et l’Union sont régies par la Loi française.
La langue française est la langue applicable au présent
contrat collectif à adhésion obligatoire qui, en cas de
difficultés d’interprétation ou de traduction, prévaudra
sur toutes autres langues.
Article 20 - Autorité de Contrôle Prudentiel
L’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 Rue Taitbout,
75436 paris cedex 09 est chargée du contrôle de
l’Union, conformément à l’article L. 510-1 du Code de
la Mutualité.
Siège social : 5, rue Choron - 75009 PARIS
p. 16 - Annexe
1303 - FILIA RM SP
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse
ou inexacte sur le risque encouru, du fait du
membre participant, que du jour où l’Union en a
eu connaissance,
- en cas de réalisation du risque, que du jour où les
intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent
qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action du membre participant, du
bénéficiaire ou de l’ayant droit contre l’Union a pour
cause le recours d’un tiers, le délai de prescription
ne court que du jour où ce tiers a exercé une action
en justice contre le membre participant ou l’ayant
droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque le
bénéficiaire n’est pas le membre participant et dans
les opérations relatives aux accidents atteignant
les personnes lorsque les bénéficiaires sont les
ayants droit du membre participant décédé.
Pour les contrats d’assurance vie, nonobstant les
dispositions ci-dessus du précédent paragraphe,
les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus
tard trente ans à compter du décès du membre
participant.
Conformément à l’article L. 221-12 du Code de
la Mutualité, la prescription est interrompue par
une des causes ordinaires d’interruption de la
prescription et par la désignation d’experts à la
suite de la réalisation du risque. L’interruption de
la prescription de l’action peut, en outre, résulter
de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception adressée par l’Union au membre
participant, en ce qui concerne l’action en paiement
de la cotisation, et par le membre participant, le
bénéficiaire ou l’ayant droit à l’Union, en ce qui
concerne le règlement de l’indemnité.
-
Conformément à l’article L. 221-11 du Code de la
Mutualité, toutes actions dérivant des opérations
de l’Union sont prescrites par deux ans à compter
de l’événement qui y donne naissance.
participants certaines informations complémentaires,
telles que la justification de l’origine des fonds versés
à titre de paiement de leurs cotisations lorsque
notamment leur montant annuel et par contrat dépasse
un certain seuil.
03 - 2013 IIXNAI
Article 13 - Prescription - interruption de la
prescription