Recherche de casier judiciaire

Recherche de casier judiciaire
Pour obtenir un permis spécial de garde de chien de type Pit bull, le propriétaire de l'animal doit
fournir :
- un certificat de recherche négatif de casier judiciaire ou
- une attestation délivrée par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) à l'effet que,
dans les 5 ans précédant sa demande, il n'a pas été déclaré coupable d'une infraction prévue à
l'annexe 1 du Règlement sur le contrôle des animaux (règlement disponible sur le site
ville.montreal.qc.ca/animaux)
Situation 1 : Vous avez un casier judiciaire
Faites votre demande d'une attestation au Module vérification d'antécédents du SPVM.
SPVM
Téléphone
Heures d'ouvertures
1441, rue Saint-Urbain
Rez-de-chaussée
Montréal (Qc) H2X 2M6
514 280-0002
lundi au vendredi,
de 9 h à 16 h 30
Situation 2 : Vous n'avez pas de casier judiciaire
Faites votre demande d'un certificat de recherche auprès d'une Agence accréditée ou certifiée
par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Situation 3 : Vous ne savez pas si vous avez un casier judiciaire
Faites votre demande d'un certificat de recherche auprès d'une Agence accréditée ou certifiée
par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
a) Si le certificat de recherche est négatif (vous n'avez pas de casier judiciaire), fournissez-le pour
l'obtention du permis; ou
b) Si le certificat de recherche est positif (vous avez un casier judiciaire), faites votre demande
d'une attestation au Module vérification d'antécédents du SPVM : voir Situation 1.
Agences accréditées ou certifiées Téléphone
par la GRC
Site Web
Agence Numéro «1» du Pardon inc.
514 868-9110
www.agence1montreal.com
Centre du pardon national
514 842-2411
www.nationalpardon.org
Commissionnaires
1 877 322-6777
www.commissionaires.ca
Fingerprinting Place Versailles
514 352-7774
www.fingerprintingversailles.com
Identification Canada
514 934-2244
www.identificationcanada.com
Identité Québec
1 855 902-2539
www.identitequebec.ca
Morpho Canada
514 285-2246
www.morpho.com
Pardon & Waiver Experts
514 733-8571
http://pwecanada.blogspot.com
Solutions de vérification Garda
1 877 359-8130
www.gardapreemployment.com
Solutions XL-ID
1 844 476-0250
www.xl-id.com/fr/empreintes
Daktylos
450-768-2558
www.daktylos.ca