1REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DES

Réception au contrôle de légalité le 24/11/2016 à 16:05:41
Référence technique : 088-228800017-20161121-31574-DE
Affiché le 24/11/2016 - Certifié exécutoire le 24/11/2016
1REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de l'Attractivité des Territoires
Direction
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Séance du 21 novembre 2016
Rapport de Monsieur le Président
Chapitre - nature:
Enveloppe:
Crédits inscrits :
Crédits déjà engagés:
Crédits pris en compte:
Crédits disponibles pour prochaines attributions:
77/75
4118
40 000,00 €
832 571,53 €
231 250,00 €
-1 023 821,53 €
Parc d'activités Cap Vosges Damblain - Vente à la SARL Jacques Prévot Artifices - Compromis de
vente Scierie Perru Jean - Communes de Damblain et Breuvannes-sur-Bassigny
Eléments contextuels liés au « Plan Vosges Ambitions 2021 »
-
enjeu : les services supports ;
-
thématique : les recettes ;
-
action : les cessions, remboursements, participations et subventions pour l’investissement ;
-
objectif poursuivi par la collectivité : favoriser l’implantation d’entreprise dans un contexte de concurrence
accrue entre les territoires.
Proposition soumise à l’approbation de la Commission permanente
SARL Jacques Prévot
Par délibération en date du 26 septembre 2016, les élus ont approuvé la vente par le Département au profit
de la SARL Jacques Prévot Artifices d’un terrain situé sur le parc d’activité Cap Vosges Damblain afin d’y
implanter deux bâtiments de stockage de feux d’artifice.
Le compromis de vente a été signé par les deux parties.
Lors de l’intervention du géomètre, le futur acquéreur a souhaité que l’emprise soit revue à la hausse
portant sur une surface de 17 ha 39 a 09 au lieu de 16 ha initialement prévus.
Réception au contrôle de légalité le 24/11/2016 à 16:05:41
Référence technique : 088-228800017-20161121-31574-DE
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La cession se présente ainsi :
-
Commune de Damblain :
•
-
8 ha 01 a 64 issus de la parcelle B n° 431.
Commune de Breuvannes-en-Bassigny :
•
9 ha 37 a 45 issus des parcelles 139 ZL n° 12 - 13 et 48.
S’agissant du prix, l’estimation réalisée par le service France Domaine est de 5 € HT le m². En conséquence,
le prix proposé s’élève à 869 545 € HT pour une surface totale de 17 ha 39 a 09.
Scierie Perru Jean
Une nouvelle entreprise a sollicité le Département pour acquérir un terrain au sein du parc d’activité de
Damblain. La société demanderesse, la scierie Perru Jean, dont le siège social se trouve à Malaincourt, a
pour objectif d’étendre ses capacités de stockage devenues limitées sur le site actuel. La plateforme ainsi
créée servirait à la réception, au broyage et au stockage de combustibles bois. Les produits stockés seront
essentiellement des plaquettes forestières, plaquettes de scierie, de la sciure, des écorces, des bois ainsi que
des palettes et broyats.
La surface sollicitée est d’environ 46 250 m² sur laquelle la société souhaite aménager un hangar de
stockage, un hangar pour véhicules, des bureaux et une station de lavage pour poids lourds. La division
parcellaire et bornage de la parcelle seront à la charge du Département.
S’agissant du prix, l’estimation réalisée par le service France Domaine est de 5 € HT le m². En conséquence,
le prix proposé s’élève à 231 250 € HT.
Préalablement à la vente, je vous propose donc d’établir avec cette société, le compromis de vente
correspondant.
Afin que les actes puissent s’adapter au montage juridique du projet, la vente définitive pourra se conclure
avec la scierie Perru Jean ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette vente aura également pour conséquence de modifier la convention d’autorisation d’exploitation
précaire et révocable conclue avec l’Association Avenir Damblain, représentée par Monsieur Philippe Collin.
Enfin, pour permettre l’avancée rapide du projet d’implantation, je vous propose de permettre à l’acquéreur
de déposer une demande de permis de construire sur la propriété du Département des Vosges.
Décision de la Commission permanente
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver les principes énoncés ci-dessus
et autoriser Monsieur le 1er Vice-président du Conseil départemental à signer le compromis ainsi que l’acte
de vente à venir, les servitudes éventuellement créées à cette occasion ainsi que l’avenant à la convention
d’exploitation n° 582010 C et engager toutes les démarches et frais liés à cette opération.
Après en avoir délibéré, la Commission permanente, à l’unanimité :
- approuve les principes énoncés dans le présent rapport ;
- autorise M. le 1er Vice-président du Conseil départemental à signer le compromis ainsi que l’acte de
vente à venir, les servitudes éventuellement créées à cette occasion ainsi que l’avenant à la
Réception au contrôle de légalité le 24/11/2016 à 16:05:41
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convention d’exploitation n° 582010 C et à engager toutes les démarches et frais liés à cette
opération.
Le Président,