Modèle de courrier de notification de rejet Monsieur, Vous avez bien

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20150921-lmc100000029325-DE
Acte Certifié exécutoire le : 22/09/2015
Modèle de courrier de notification de rejet
Monsieur,
Vous avez bien voulu transmettre au Département des Vosges une lettre d’intention par
laquelle vous faites part de votre projet d’investissement pour lequel vous sollicitez le soutien financier
du Conseil départemental.
Je vous remercie de votre confiance et tiens à vous confirmer que le Département des Vosges
entend vous apporter tout l’appui nécessaire, afin de vous permettre de concrétiser ce projet de
développement.
Toutefois, dans le cadre de la loi relative à la Nouvelle Organisation des Territoires de la
République du 16 juillet 2015, la collectivité départementale se voit privée de la possibilité d’intervenir
directement afin d’aider financièrement les entreprises de son territoire.
Par conséquence, cette décision entraîne la disparition de l’ensemble des partenariats
volontaires que le Département des Vosges avait pu mettre en place depuis de nombreuses années en
faveur des entreprises qui investissent.
Seuls désormais le Conseil régional et les structures intercommunales seront en capacité de
mettre en place, aux côtés de l’Etat, des dispositifs d’intervention directe en faveur des entreprises.
Bien que regrettant fortement cette décision qui n’a pas mesuré à sa juste valeur la
mobilisation financière de l’échelon départemental, mobilisation qui était encore de plus de
2 400 000 € pour le budget départemental 2015, il n’en demeure pas moins que notre collectivité doit
s’y conformer et je me vois donc dans l’obligation de classer sans suite votre demande.
Toutefois, restant particulièrement attentif au devenir économique des Vosges, j’entends dès
à présent solliciter la Région ainsi que les structures intercommunales, afin de définir les modalités
d’un nouveau partenariat économique dans lequel Département des Vosges prendrait toute sa place.
A ce titre, je vous confirme être à votre entière disposition pour accompagner et appuyer vos
demande et démarche si vous le jugez utile et nécessaire.
Pour toute information ou renseignement complémentaire, je vous invite à prendre contact au
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