l`acces aux principales sources d`information

Transcription

L’ACCES AUX PRINCIPALES SOURCES
D’INFORMATION
L’INTERROGATION DES FICHIERS INFORMATISES DE POLICE
L’interrogation des fichiers informatisés permet au fonctionnaire de police de
connaître les antécédents d'une personne et de vérifier systématiquement si une
personne, un véhicule ou un objet est en position de recherche ou non et, en cas
de réponse positive, de connaître immédiatement le motif et les dispositions à
prendre.
Ces indications figurent dans les documents suivants :
 LA CHARTE DES DIFFUSIONS ET DE L’INFORMATION ET LES
INSTRUCTIONS D’APPLICATION.
 LE MEMENTO DES CONDUITES A TENIR EN CAS DE DÉCOUVERTE DE
PERSONNES FIGURANT AU FICHIER AUTOMATISE DES PERSONNES
RECHERCHEES ET DES VEHICULES VOLES
 LA NOTICE D’INTERROGATION DES FICHIERS AUTOMATISES DES
PERSONNES RECHERCHEES ET DES VEHICULES VOLES.
 LA NOTE TECHNIQUE RELATIVE AUX MODALITES D'UTILISATION DE LA
PARTIE NATIONALE DU SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN (DECRET
N° 95-577 DU 06/05/1995 ET NOTE DCPJ N° 899-4112 DU 13/03/1995).
 LES GUIDES UTILISATEURS DU STIC
COMMENT INTERROGER LES FICHIERS INFORMATISES DE POLICE ?
L'accès aux informations policières se fait par différents canaux : utilisation
par le fonctionnaire habilité de son poste de travail équipé de "CHEOPS",
consultation des services régionaux de documentation criminelle (S.R.D.C.) au
sein de chaque S.R.P.J. et du Service des Archives et du Traitement de
l'Information (S.A.T.I.) au sein de la D.R.P.J. de Paris, des fichiers du service
technique de recherches judiciaires et de documentation (S.T.R.J.D.) de la
gendarmerie nationale à Rosny.
I - LES FICHIERS NATIONAUX
A - LE FICHIER CENTRAL
1 - Mode d'interrogation :
24 h sur 24, téléphoniquement ou au guichet ou par courrier.
Réponse par contre appel (raison de sécurité) . Tél. : 04 72 86 87 88 ou 84 04
Pour les consultations urgentes par liste – FAX : 04 72 86 88 06
Version au 01/11/2010
© INFPN – Tous droits réservés
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2 - Renseignements obtenus:
 Des renseignements contenus dans des dossiers administratifs sur :
 la nationalité : acquisition par naturalisation, mariage, etc.
 les titres de voyages et visa : passeport de service, demandeurs
d’asile, de visa de plus de 3 mois.
 le séjour des étrangers : expulsion, opposition à entrée ou résidence
en France.
 l’interdiction de séjour ou de paraître : jugements, notices
d’interdiction.
 les recherches dans l’intérêt des familles : notices de recherches et
résultats.
 les jeux : notices sur le personnel, exclusions administratives des
salles de jeux.
 Des renseignements contenus dans des dossiers CRIMINELS sur :
 les procédures complètes
 les comptes-rendus d'enquêtes (CRE)
 les notices individuelles
 les échanges d'informations par le canal d'INTERPOL.
Depuis septembre 1999 le fichier central n'a plus en charge les archives
administratives qui sont tenues par la direction des libertés publiques et des
affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
B - LE FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES (F.P.R.)
Fichier automatisé : il a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles
effectués dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police
nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant
des missions de police judiciaire ou des missions administratives.
directement au moyen de postes d'interrogation à distance fixes
embarqués équipés de « CHEOPS » ou « TESA » et sur habilitation de
l'utilisateur. Les consultations font l'objet d'un enregistrement.
 Les interrogations simples se font à partir de l'état civil (partiel ou
complet) ; par date de naissance connue ou par tranche d'âge.
 des interrogations complexes peuvent être faites à partir du
signalement de la personne recherchée, par chaînes de caractères
(vêtements, objets, signalement, couleur des yeux....)
 interrogation à partir d'une liste d'états civils
 interrogation à partir de la référence de la fiche de recherche.
Seuls ont accès aux données à caractère personnel et informations
enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins
exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 les agents des services de la police nationale individuellement désignés
et spécialement habilités
 les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des
missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement
habilités.
 les agents des services des douanes individuellement désignés et
spécialement habilités.
 les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction
des libertés publiques et des affaires juridiques et direction de la
modernisation de l'action territoriale) individuellement désignés et
spécialement habilités.
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 les agents des services centraux du ministère de l'immigration
individuellement désignés et spécialement habilités.
 les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au
permis de conduire individuellement désignés et spécialement habilités.
 Etat civil de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de
naissance, filiation, alias, sexe, nationalité)
 les motifs de la recherche
 l'inscription des mesures d'interdictions judiciaires, administratives, de
sursis avec mise à l'épreuve, de suivi socio-judiciaire et de peines
alternatives à l'emprisonnement.
 le signalement et la photographie.
 en cas de découverte de personnes figurant au fichier des personnes
recherchées, le fonctionnaire devra se conformer aux indications et
prescriptions contenues dans le memento des conduites à tenir.
C - LE FICHIER DES RECHERCHES CRIMINELLES (F.R.C.)
1 - Mode d'interrogation:
24 h sur 24. téléphoniquement :
 auprès de chaque SRPJ
 du SATI pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (24 h sur 24)
 Fonds documentaire criminel STIC – FRC à ECULLY (69) Tél. : 04 72
86 87 53 ou 54
 Pour les objets :
 à numéro : par le n° de série, de fabrique, d'immatriculation
 sans numéro : par les caractéristiques (objets d'art notamment)
 Pour les infractions :
 par les circonstances (date, lieu, mode opératoire)
 par la victime (état-civil, qualité)
 par la qualification de l'infraction
 Pour les auteurs:
 inconnu : par les signes particuliers
 connu : par l'état-civil complet
 Sur une personne :
 Identification de l’auteur d’une infraction à partir de son
signalement ;
 Identification éventuelle des complices et coauteurs habituels d’un
auteur identifié ;
 Identification d’un amnésique ou d’un cadavre.
 Sur une infraction :
Par des rapprochements d’infractions présentant des analogies et
éventuellement imputation à un auteur de certaines affaires non élucidées ;
 Sur un ou des objets volés :
 Détermination de l’origine
 Détermination de l’origine d’objets quelconques incomplètement ou
mal décrits mais trouvés en quantité importante ;
NOTA : ce fichier n'est plus alimenté depuis juin 1997. Les informations postérieures à cette date sont
directement saisies par le S.T.I.C. qui intègre également progressivement celles qui sont antérieures.
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D - LE FICHIER DES VEHICULES VOLES (F.V.V.)
Fichier automatisé. Il est constitué de trois sous fichiers (le fichier des
véhicules soumis à immatriculation, volés ou surveillés (FVI) ; le fichier des
véhicules non soumis à immatriculation, volés ou surveillés portant un numéro
identifiant (FVN) ; le fichier des bateaux et aéronefs volés ou surveillés (FBA)
Directement au moyen d'un poste d'interrogation à distance fixe ou équipé
de "CHEOPS" ou "TESA" embarqué.
 Les interrogations simples se font à partir : du numéro d'immatriculation
ou du numéro de série pour les véhicules immatriculés ; du numéro de
moteur ou du numéro de cadre pour les véhicules non immatriculés ; du
numéro d'immatriculation, de coque, de moteur ou du nom du bateau
pour les bateaux et aéronefs.
 Les interrogations complexes ou multicritères (1) à partir entre autres :
d'un numéro partiel (immatriculation, série, moteur, cadre ou coque) ou
d'une partie du nom d’un bateau ou d’un aéronef ; d’une marque de
véhicule ou de moteur pour les bateaux, et du genre du véhicule ; de la
couleur, du département du vol ou de la découverte ; de la date du vol ou
de la découverte ; de la position en surveillance (oui/non).
2 - Renseignements obtenus
Savoir si un véhicule immatriculé ou non, est volé, détourné ou mis sous
surveillance. Un véhicule est enregistré dans le F.V.V. à travers un dossier
unique qui ne peut contenir qu'un seul vol actif et qu'une seule surveillance.
 Vol : marque, genre, modèle, n° de série, couleur du véhicule, nom,
prénom, adresse, téléphone et assurance du propriétaire, date et lieu du
vol, date et lieu de déclaration de vol.
 Surveillance : caractéristiques du véhicule, date de mise en
surveillance, motif et conduite à tenir, nom et adresse du propriétaire et
autres renseignements (signalement utilisateur, etc…).
La radiation des véhicules volés, détournés ou surveillés doit être
effectuée sans délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de
surveillance devient sans objet.
E - LA
PARTIE
NATIONALE
SCHENGEN-N-SIS
DU
SYSTEME
D’INFORMATION
24 h sur 24.
 Pour les personnes et les véhicules : à partir des terminaux existants,
servant à la consultation des fichiers F.P.R. et F.V.V. selon les règles
actuellement en vigueur. Les utilisateurs disposeront sur ces terminaux, et
ce de façon simultanée, des réponses concernant les personnes signalées
dans le F.P.R. ou les véhicules signalés dans le F.V.V. et dans le N.S.I.S. Les
fiches portent la mention “S” sous le numéro de dossier.
 Pour les objets : toujours à partir des terminaux F.P.R.-F.V.V.,
l’utilisateur devra se connecter dans le menu des applications sur le
menu : FICHIER DES OBJETS SCHENGEN (F.O.S.). Il accédera alors à un
masque d’écran où sont précisés les types d’objets interrogeables,
numérotés de 1 à 5. (1 : passeport - 2 : Carte d’identité - 3 : Permis 4 : Armes - 5 : Billet).
(1)Interrogation accessible par les commissariats de sécurité publique depuis mars 2004.
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2 - Lieu d'exploitation du SIRENE (*) :
D.C.P.J. - Sous-Direction des Liaisons Extérieures - Division des Relations
Internationales - SIRENE FRANCE - 101, rue des Trois Fontanot –
92000 NANTERRE - tél. 01 40 97 88 00.
 Concernant les personnes signalées ou recherchées
MOTIF DE LA RECHERCHE
(1)
CONDUITE A TENIR
Arrestation en vue extradition
Interpeller et aviser Parquet
Demande judiciaire de localisation
Communiquer lieu de séjour
Non admission ou éloignement
Refuser l’entrée/Interpeller pour éloignement
Demande de localisation
En cas de consentement communiquer lieu de
séjour
Placement de sécurité
Interpeller et présentation O.P.J.
Mineur à protéger
Interpeller et faire comparaître
Demande judiciaire de localisation
Communiquer lieu de séjour/Adresse
Surveillance discrète
Recueillir
utiles
discrètement
Contrôle
utiles
approfondi/Recueillir
Contrôle avec fouille si possible
(2)
 Concernant les véhicules
Contrôle avec fouille si possible
(2)
informations
informations
(1)
Surveillance discrète
toutes
CONDUITE A TENIR
Recueillir
utiles
discrètement
toutes
Contrôle
utiles
approfondi/Recueillir
informations
informations
Véhicule recherché
Saisir véhicule et aviser O.P.J.
Véhicule signalé à préserver
Saisir véhicule/Préserver traces/Aviser O.P.J.
 Concernant les objets
CONDUITE A TENIR
Objet recherché
Saisir et aviser O.P.J.
Objet signalé à préserver
Saisir objet/Préserver traces/Aviser O.P.J.
(*) Supplementary Information Request at the National Entries (supplément d'information requis à l'entrée nationale).
(1) Pour les signalements d’origine étrangère, apparaîtra également de façon systématique la mention : contact
obligatoire avec le sirène France : tél. 01 40 97 88 00
(2) Attention : la conduite à tenir correspondant au motif de recherche “Contrôle avec fouille si possible” ne peut être
mise en œuvre que si les circonstances de fait et de lieu ainsi que si les conditions juridiques sont réunies pour permettre
au fonctionnaire qui agit de faire légalement de tels actes (fouille, vérification d’identité, etc.).
Si les circonstances ne permettent pas au fonctionnaire d’agir ainsi, il doit procéder, de sa propre initiative, à une
“surveillance discrète”.
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F - LE FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRREGULIERS (FNCI)
A la BANQUE DE FRANCE – FNCI 84, rue des carmélites
Cedex 9 – Tél. 05 49 55 84 06
86067 POITIERS
1 - Contenu :
 Le FNCI centralise les coordonnées bancaires, transmises par les
établissements teneurs de comptes de tous les comptes ouverts au nom
d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des
comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.
 Il est également alimenté par le centre national des appels des
chèques perdus ou volés qui permet aux détenteurs de chèques de
déclarer par téléphone (08 92 68 32 08) la perte ou le vol de leur
chéquier, notamment les jours de fermeture des agences bancaires.
 Les données enregistrées ne demeureront accessibles aux
professionnels du commerce ou des services que si elles sont confirmées
par la banque teneuse de compte dans les deux jours ouvrables.
2 - Mode d'utilisation:
Par Minitel sécurisé - RESIST.
 Pour alimentation : par formulaire spécial non nominatif
 Pour interrogation : en mentionnant à l’écran les coordonnées
bancaires du compte (voir guide sur écran)
Ce système permet :
 de savoir s’il y a déjà eu plainte pour vol de chèques ;
 de connaître les dates d’oppositions à paiement effectuées par les
clients ;
 de signaler les vols à tout moment et les pertes uniquement pendant
les heures de fermeture des banques.
3 - Renseignements engrangés :
Code établissement ; Code guichet ; Numéro de compte ; Clé R.I.B.
(relevé d’identité bancaire), R.I.P. (relevé d’identité postal) ou R.I.C.E. (relevé
d’identité caisse d’épargne) ; Numéros des formules de chèques volés ou
perdus.
G - LE FICHIER DES PRISONS
A la préfecture de police - D.R.P.J. - 3, quai de l’horloge - 75001 PARIS
Tous les jours de 9 H à 19 H (dimanche et jours fériés de 9 H à 12 H)
Tél. : 01 53 73 46 57 ou 46 67.
 Concernant les personnes détenues à Fleury-Mérogis, Fresnes, La
Santé : Numéro d’écrou (date et heure d’écrou) ; Etat-civil ; Lieu de
détention ; Nom du magistrat qui est à l’origine du mandat de dépôt ou du
tribunal qui a prononcé la condamnation ; Motif de l’incarcération ; Peine
encourue ; Libération.
 Autres renseignements : Adresse-situation de famille ; Signes
particuliers (taille, etc.) ; Délinquant primaire ou déjà condamné ;
Historique du prisonnier.
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H - LE FICHIER AUTOMATISE DES EMPREINTES DIGITALES (F.A.E.D.)
Au Service Central d’Identité Judiciaire (S.C.I.J.)
1 - Il contient:
 Empreintes digitales et palmaires des personnes signalées à la suite de
leur incarcération ou de leur mise en cause, comme auteur ou complice,
dans un crime ou délit ;
 Traces, empreintes digitales et palmaires transmises par les
organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire
ou des services de police étrangers en application d’engagements
internationaux ;
 Traces non identifiées relevées sur les lieux d’infractions ou lors d’une
enquête pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou
suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du C.P.P.
Le décret du 27/05/2005 permet l’enregistrement dans la base des traces
et empreintes palmaires ainsi que des clichés anthropométriques.
 Par l’intermédiaire d’un service régional de police judiciaire ou poste
local d’identité judiciaire, I.J.P.P..
 Par envoi par fax du relevé d'empreintes digitales – FAX : 04 72 86 86 36
 Détection des usurpations d’identité et des usages d’identités multiples
(alias) ;
 Identification des traces papillaires ou palmaires relevées sur les lieux
d’infractions.
I - LE FICHIER NATIONAL TRANSFRONTIERE (F.N.T.)
75, rue Denis Papin – 93 000 PANTIN (automatisé)
1 - Il contient:
 l’enregistrement (après lecture optique) des éléments contenus dans
les documents de voyage, la C.N.I. ou les visas de passagers de
transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;
 le traitement des fiches d’embarquement/débarquement exigées des
voyageurs français et étrangers ;
 des informations sur les déplacements des voyageurs à destination ou
en provenance des pays qualifiés de sensibles (Proche orient, pays de l'est …)
 Par l'intermédiaire de la direction du service demandeur - FAX : 01 57
14 21 95.
 Pour les consultations urgentes - Tel : 01 57 14 21 96
 Éléments d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe,
domicile, profession, .. ;
 Voyages effectués en provenance ou à destination des pays hors
espace SCHENGEN, ainsi que les aéroports empruntés ;
 Informations sur les personnes accompagnantes ;
 Communication de fiches en vue d’analyse graphologique.
(Les fiches sont conservées 30 mois pour le fichier manuel ; 36 mois
pour le fichier automatisé).
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J - LE SYSTEME DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS CONSTATEES
(STIC)
1 - Il contient:
 Totalité des antécédents des mis en cause (ensemble de l'état-civil,
professions, adresses)
 depuis 1965 pour le ressort de la Préfecture de police de Paris
 depuis le 01/01/1991 pour le reste du territoire métropolitain
 Antécédents des personnes morales depuis le décret du 14/10/2006
 Totalité des faits constatés (crimes et délits) et certaines
contraventions de 5ème classe depuis 1995, (depuis 1965 pour ceux
constatés sur le ressort de Paris intra-muros) : nature des infractions,
circonstances de temps et de lieu, modes opératoires, mobile et préjudice.
 Identité des victimes de crimes et délits depuis début 1995 :
Profession, adresse
 Armes, billets de banque, documents d'identité volés sur le territoire
Schengen.
 Procédures établies par des unités de la gendarmerie nationale ou des
agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire
lorsqu’un service est appelé à en assurer la continuation ou la conduite
commune.
 Certains traitements gérés par des organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire (Interpol ou Europol) ou par
des services de police étrangers.
 Objets saisis, volés (hors véhicules) découverts ou remarqués lors de
la commission d’une infraction.
 Objets perdus : cartes professionnelles.
La circulaire NOR/INT/C – 0700059C du 9 mai 2007 définit les règles
relatives à la durée de conservation des infractions signalées dans le STIC. La
durée de conservation de droit commun est de :
 20 ans pour un majeur mis en cause,
 5 ans pour un mineur mis en cause,
 15 ans pour les informations relatives aux victimes.
Cette circulaire précise également les infractions dont la durée de
conservation est dérogatoire du droit commun, soit en étant majorée (jusqu’à
40 ans), soit en étant minorée. Le droit d’accès et de rectification est ouvert à
toute personne physique ; la victime peut aussi s’opposer à la conservation
des données la concernant lorsque l’auteur des faits a fait l’objet d’un
jugement définitif.
 Accès au STIC pour tout fonctionnaire disposant d'une habilitation
personnelle par accès à CHEOPS
 Interrogation simple à partir :
 de l'état-civil officiel, d'alias, de surnom, ou d'un nom entendu
 d'une infraction avec critères de dates et de département de
commission
 Interrogation multicritères à partir :
 de l'identité du mis en cause croisée avec le lieu de naissance,
l'adresse, le type d'infraction et le service régional d'archivage
 de rapprochements d'infractions croisés avec la date de commission,
le lieu de commission, la façon d'opérer et le mobile
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 Interrogation simple, pour les victimes, à partir :
 d'une identité (personne physique)
 d'un nom de société (raison sociale ou enseigne commerciale)
 Interrogation, pour les documents d'identité, à partir d'un numéro,
d'une inscription ou d'un nom de titulaire
Consultations urgentes pour les personnes : 04.72.86.87.88 ou pour
les objets : 04.72.86.88.32
 Recherche criminelle sur les infractions et les victimes ; antécédents
des mis en cause ; rapprochements d'affaires ; identification de mis en
cause ; recherches d'objet ; gestion de la documentation de police
judiciaire ; lieu d'archivage des dossiers et références.
 Recherches objets couplés STIC SCHENGEN ; recherche de type
administratif ; recherches criminelles multi-critères sur les faits, les mis en
cause et les objets ; statistiques ; au niveau national, comptabilisation et
exploitation des données permettant la production des états 4001 des
services.
K - LE FICHIER DES BRIGADES SPECIALISEES (F.B.S.)
Service central de documentation criminelle – 31, avenue Franklin Roosevelt –
69134 ECULLY Cedex.
Automatisé – accessible sous CHEOPS
Fichier de travail réservé aux offices centraux nationaux (DRPJ Paris ;
Versailles ; Ajaccio ; extension prévue pour les S.R.P.J.).
1 - Il contient :
Identité ; signalement ; adresse ; profession ; moyen de transport ;
établissement fréquenté ; relations ; faits délictueux ; numéro de téléphone ;
implication/rôle ; lieu d'incarcération ; référence d'arme, de munitions,
d'explosif ; motif de surveillance.
A partir de postes équipés de CHEOPS :
 Confidentialité des informations (totale, partielle, nulle) et degrés de
sensibilité des objectifs.
 Système de messagerie par déclenchement de boîte à lettres du ou
des services propriétaires des fiches
 Recherches multi-critères et sur données partielles
3 - Renseignements obtenus :
Faciliter le recueil et l'exploitation des informations opérationnelles, leur
conservation et leur échange entre les différents services.
Ce fichier permet d'enregistrer, classer et exploiter les informations
collectées à l'occasion de la surveillance du milieu criminel ; de permettre les
échanges entre les services spécialisés ; d'autoriser tous les croisements de
recherches possibles entre les informations de la base.
Les renseignements obtenus sont relatifs à la grande délinquance et au
crime organisé, banditisme, terrorisme, stupéfiants, proxénétisme, trafic
d'œuvres d'art; de fausse monnaie, blanchiment d'argent, grande délinquance
financière, immigration clandestine, contrefaçons, faux documents et lutte
contre les filières organisées.
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L - LE FICHIER NATIONAL
GENETIQUES (F.N.A.E.G.)
AUTOMATISE
DES
EMPREINTES
1 - Contenu :
Placé sous le contrôle d'un magistrat, il est destiné à centraliser les
empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes
génétiques sur décision de l'O.P.J. agissant soit d'office, soit à la demande du
procureur de la République ou du juge d'instruction :
 des personnes inconnues, lorsque les traces ont été recueillies dans le
cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit
flagrant ou d'une instruction relative à une infraction mentionnée à l'article
706-55 du C.P.P..
 des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55 du C.P.P..
 des personnes décédées non identifiées ou de personnes inconnues,
lorsque les traces ont été recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une
instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou
suspecte (art. 74, 74-1 ou 80-4 C.P.P.).
 des personnes disparues, lorsque les échantillons ont été recueillis
dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des
causes d'une disparition inquiétante ou suspecte.
 des ascendants ou descendants d'une personne disparue dans le cadre
d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une
disparition inquiétante ou suspecte, avec leur accord.
Le procureur de la République ou le procureur général peut demander
l'enregistrement au fichier des résultats d'analyse suite aux prélèvements
effectués sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55 du C.P.P..
 Sur réquisition du procureur de la République, d'un juge d'instruction
ou sur délégation d'un de ces magistrats, par un O.P.J. ;
 O.P.J., à partir de l’état civil d’une personne peut vérifier ou faire
vérifier que l’empreinte génétique d’une personne n’est pas déjà
enregistrée au fichier ;
 Consultation par fax. : 04 72 86 88 68 ou par tel : 04 72 86 88 64
Permet le rapprochement entre l'empreinte génétique d'une personne à
l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant
vraisemblable qu'elle ait commis l'une des infractions mentionnées à l'article
706-55 du C.P.P..
Permet également la comparaison (sans enregistrement) de l'empreinte
génétique de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit.
Permet enfin le rapprochement des empreintes génétiques des personnes
décédées, dans le cadre d'une procédure de recherche des causes de la mort,
ou susceptibles de correspondre aux personnes recherchées.
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une
durée de 40 ans à compter de la demande d'enregistrement ou du jour où la
condamnation est devenue définitive.
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M - LE FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS
D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (F.I.J.A.I.S.)
Il s'agit d'un traitement automatisé d'informations nominatives tenu par les
services du casier judiciaire.
1 - Contenu :
Placé sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat,
il a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions de nature
sexuelle ou violentes et de faciliter l'identification de leurs auteurs grâce à
l'enregistrement des informations relatives à l'identité ainsi qu'à l'adresse et
aux résidences des personnes faisant l'objet d'une inscription , ainsi qu'à la
nature de l'infraction commise.
Consultation par le biais d'un système de télécommunications sécurisé :
 par les autorités judiciaires ;
 par les O.P.J. dans le cadre de procédures concernant un crime
d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration ou encore
une infraction mentionnée à l'article 706-47 du C.P.P.;
Également, sur instructions du procureur de la République ou du juge
d’instruction ou avec son autorisation, la consultation peut être effectuée
même hors l'une des infractions citées ci-dessus, dans le cadre d'une
enquête de flagrance, préliminaire ou de l'exécution d'une commission
rogatoire. La mention relative à cette consultation sera inscrite dans la
procédure et prendra la forme d’un procès-verbal d’investigations
(Circ. Crim 06-6/Q du 27/02/2006).
 par les préfets et les administrations de l'État dont la liste est fixée par
le décret n° 2008-1023 du 06 octobre 2008, pour l’examen des demandes
de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation
concernant les activités ou professions impliquant un contact avec des
mineurs, ou dont l’exercice d’une telle activité ou profession doit être
contrôlé (article R. 53-8-24 C.P.P.).
 par les agents des greffes spécialement habilités par les chefs
d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne
incarcérée pour vérifier qu'elle a été informée de son inscription et pour
enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que
l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.
 les maires, présidents du conseil général et présidents du conseil
régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des
informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives
de recrutement d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation.
Les personnes, mêmes mineures, auteurs d'une ou plusieurs des
infractions mentionnées à l'article 706-47 du C.P.P. peuvent être inscrites au
fichier. Il s'agit des infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé
ou accompagné d'un viol, ou de tortures ou actes de barbarie, d'agressions
sexuelles, de recours à la prostitution d'un mineur, de corruption d'un mineur,
de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur, d'atteintes
sexuelles sur un mineur, de meurtres ou assassinats commis avec tortures ou
actes de barbarie, de tortures ou actes de barbarie, de meurtres ou
assassinats en récidive.
Les personnes condamnées pour un délit prévu à l'article 706-47 du C.P.P.
et puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas
inscrites au fichier.
Page 11
RAPPEL IMPORTANT: Lorsqu’une personne est inscrite au FIJAIS, l'O.P.J
territorialement compétent doit lui en donner notification. Elle est faite par procèsverbal : la personne est informée des obligations auxquelles elle est soumise.
L’original de la notification doit être adressée au service du casier judiciaire à
Nantes, une copie est remise à l’intéressé, l’autre doit être conservée au service.
L’attention des O.P.J. est attirée sur l’importance de ces notifications qui sont
parfois « non encore effectuées ou mal effectuées » (Note DCSP/SDMP/DUAJ/n°0000141 du 13/11/2007). Dans ces deux cas les obligations ne sont
pas à priori opposables à la personne inscrite au FIJAIS qui peut s’y soustraire
sans risquer des poursuites. L'information peut être faite par l'O.P.J. par le recours
à la force publique avec autorisation préalable du procureur de la République.
N - L’APPLICATION DE GESTION DU REPERTOIRE INFORMATISE
DES PROPRIETAIRES ET POSSESSEURS D’ARMES (AGRIPPA)
Il s’agit d’un traitement automatisé de données à caractère personnel tenu
par le ministère de l’intérieur (DLPAJ).
1 - Contenu :
Il a pour finalité l’enregistrement et le suivi des autorisations et des
récépissés de déclarations délivrés par l’autorité administrative relatifs au
régime des matériels de guerre, armes et munitions de 1ère et 4ème
catégories et des armes et éléments d’armes soumis à déclaration des 5ème
et 7ème catégories. Sont exclues du traitement les armes de 2ème et 3ème
catégories (certains matériels de guerre), les armes de 5ème catégorie non
soumises à déclaration (certaines armes de chasse), les armes de 6ème
catégorie (armes blanches, générateurs d'aérosols incapacitant, etc.), les
armes de 7ème catégorie non soumises à déclaration (armes d'alarme et de
starter, armes de signalisation, etc.), ainsi que les armes de 8ème catégorie
(armes et munitions historiques et de collection).
L’accès par tous moyens techniques mobiles aux données est autorisé aux
fins de consultation à toute personne nommément désignée et habilitée des
services de police (OPJ, APJ, APJA dans la mesure ou leur mission
opérationnelle le justifie, agents administratifs chargés des dossiers relatifs à
la législation sur les armes, individuellement désignés et spécialement
habilités), de gendarmerie et des douanes dans leurs missions de sécurité
publique.
 Personnes physiques : état civil, domicile, profession
 Personnes morales : raison sociale, N° SIREN, SIRET, adresse,
 Autorisations et déclarations : caractéristiques de l’arme, date de
délivrance de l’autorisation ou du récépissé de déclaration.
 En cas de refus : état civil, domicile, profession…, caractéristiques de
l’arme, date de refus et de sa notification, date des recours.
Les données sont conservées durant 20 ans à compter de la date de fin de
possession de l’arme ou 5 ans à compter de la date de rejet de la demande.
Page 12
O - LE FICHIER
(F.N.I.S.)
NATIONAL
DES
INTERDICTIONS
DE
STADE
1 - Contenu :
 Interdictions judiciaires de stade : personnes physiques condamnées
 Interdictions administratives de stade : personnes physiques
remarquées suite à des faits constatés, non traités au plan judiciaire mais
caractérisant un comportement d’ensemble menaçant pour l’ordre public.
Inscription dans le FPR : interrogation par un numéro, une inscription ou
un nom de titulaire.
 Données relatives à la personne : identité (nom, prénom, alias, sexe),
date et lieu de naissance, nationalité, adresse, club, association ou
championnat fréquentés, photographie.
 Données relatives à la mesure d’interdiction (nature administrative ou
judiciaire de la décision, date de la décision, date de sa notification, durée
de validité de la décision, champ géographique, type de manifestations
concernées, obligation de pointage ou non, lieu de pointage, autorité
administrative ou judiciaire ayant pris la décision, décision de justice
prononçant la suspension ou l’annulation de l’interdiction de stade).
 Données relatives aux sanctions pénales, aux mesures judicaires ou
administratives d’interdiction prononcées à l’encontre des ressortissants
français ou non, à l’occasion de manifestations sportives à l’étranger.
 L’article L 332-16 du code du sport a prévu la communication aux
fédérations sportives et aux associations de supporters agréées par le
préfet de l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction de stade
et des abords.
 Sont destinataires d’une partie des données, à raison de leurs
attributions ou de leur droit à en connaître pour l’exercice de leur mission,
les préfets de département (le préfet de police à Paris), les autorités
judiciaires, les militaires de la gendarmerie nationale dûment habilités, les
fédérations sportives agréées et les organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire et les services de police
étrangers.
II - LES SOURCES D’INFORMATION DES SERVICES
LOCAUX
A - LES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE
LE SERVICE REGIONAL DE DOCUMENTATION CRIMINELLE (SDRC)
Il gère le Fichier Régional qui contient des doubles des dossiers d'affaires
judiciaires des services de police du ressort du SRPJ. Il traite les informations
judiciaires qui lui parviennent des services de police et gendarmerie du ressort.
Il sert d'intermédiaire entre les services locaux de police et de gendarmerie
pour interroger les fichiers de la Direction Centrale de la Police Judiciaire.
Il reçoit et émet des avis de recherche par message radio, télégramme, fiche
ou circulaire à tous les services de police et de gendarmerie du ressort.
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B - LES SERVICES DE SECURITE PUBLIQUE
LE FICHIER STIC-CANONGE :
1 - Il contient :
Des informations signalétiques liées à une identité déjà connue des
services de police, ainsi que la photographie associée à cette identité et les
infractions pour lesquelles le mis en cause a été signalisé, avec les références
des procédures et les complices éventuels.
L’identification d’une personne s’effectue à partir de critères signalétiques
permettant de sélectionner des malfaiteurs connus.
Ces critères portent sur : sexe, corpulence, cheveux (couleur, aspect,
coiffure), système pileux (barbe, moustache), yeux, accent, signes
particuliers, âge apparent et taille.
Tel : 04 72 86 84 00
Le système propose une sélection
éléments contenus dans la requête.
moniteur sont présentées aux victimes
contient toutes les procédures où il
complet.
d’individus ayant tous en commun les
Les photographies affichées sur un
et/ou témoins. Chaque fiche d’individu
est mis en cause, son signalement
PREVENTION DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE :
Le décret n°2009-1249 du 16/10/2009 porte création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel portant sur des individus
représentant réellement une menace pour la sécurité publique et ce
individuellement ou collectivement (P.A.S.P.). Ce traitement a notamment pour
finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les
personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives,
en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. La
référence à « la sécurité publique » est destinée à recouvrir aussi bien les cas de
délinquance violente, que la criminalité en « col blanc » ou le trafic de stupéfiants
(économie souterraine). L'efficacité dans ce traitement suppose que puissent
également être appréhendés les cas de délinquance grave pour lesquels il n'est
pas recours à la violence physique.
Le champ des données à caractère personnel collectées sont définis de
manière plus restrictive :
 motif de l'enregistrement
 informations ayant trait à l'état civil, la nationalité, la profession, aux
adresses physiques, aux numéros de téléphone et aux adresses
électroniques,
 signes physiques et particuliers et objectifs (par exemple un tatouage ou
une cicatrice sans que cela ne renvoie à des critères de type ethno-racial),
photographies,
 titres d'identité,
 immatriculation des véhicules,
 informations patrimoniales,
 activités publiques, comportement, déplacements,
 agissements susceptibles d'avoir une qualification pénale,
 personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non
fortuites avec l'intéressé,
Page 14
(Cette possibilité est essentielle notamment en matière d'économie
souterraine et de phénomènes de bande, elle est toutefois limitée aux cas où
la relation est significative du point de vue de la sécurité publique et justifiée
par les investigations. En outre, dans les cas où la personne en relation avec
l'intéressé serait elle-même susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique, il sera possible d'enregistrer sur cette personne toutes les données
sus-mentionnées.)
Concernant les données dites " sensibles " le traitement ne pourra en aucun
cas comporter de données relatives aux origines raciales ou ethniques, à la santé
ou à l'orientation ou à la vie sexuelle des personnes. Conformément aux
dérogations prévues par le législateur et dans le cadre de la finalité de sécurité
publique du traitement, seuls trois types de données sensibles pourront, à titre
dérogatoire, y être enregistrées :
 les signes physiques particuliers et objectifs pris comme éléments de
signalement (couleur des cheveux, cicatrice, tatouage,...) ;
 l'origine géographique des personnes qui se limite à l'indication de sa
provenance (dans les phénomènes de bande, l'appartenance à un même
quartier ou le partage d'un même lieu de naissance peuvent jouer un rôle
déterminant) ;
 les données relatives aux activités politiques, philosophiques, religieuses
ou syndicales à partir du moment où ces activités pourraient porter atteinte à
la sécurité publique (ex : activités sectaires).
Il est interdit aux services compétents de procéder à une recherche
automatisée en utilisant comme critère de recherche l'une des trois catégories de
données sensibles susceptibles de figurer dans ce traitement.
Les données recueillies dans le traitement ne pourront être conservées au
delà de 10 ans concernant les majeurs. La durée sera calculée à compter de la
date du dernier événement ayant donné lieu à un enregistrement dans le fichier.
Concernant les mineurs, les données pourront être recueillies pour ceux d'au
moins 13 ans. La durée maximale de conservation les concernant est fixée à trois
ans à compter du dernier événement ayant donné lieu à un enregistrement dans
le traitement.
Trois catégories de personnes peuvent accéder au traitement pour les besoins
de leur mission générale de prévention des atteintes à la sécurité publique. Cet
accès leur donne à la fois la faculté d'alimenter le traitement en informations
nouvelles et de consulter les informations qui y sont contenues :
 les fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale de la
D.C.S.P., individuellement désignés et spécialement habilités par le D.C.S.P. ;
 les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des
D.D.S.P., individuellement désignés et spécialement habilités par le D.D.S.P. ;
 les fonctionnaires affectés dans les services de la P.P. En charge du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le
préfet de police.
En outre, les services chargés de la prévention des violences urbaines et des
phénomènes de " bande " pourront accéder au traitement pour les seuls besoins
de leur mission.
Page 15
ENQUÊTES ADMINISTRATIVES LIEES A LA SECURITE PUBLIQUE :
Le décret n°2009-1250 du 16/10/2009 porte création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel relatif aux " enquêtes
administratives liées à la sécurité publique " (E.A.S.P.). Les enquêtes concernées
sont celles relevant du 1er alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité, à savoir celles effectuées
en vue de " décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation,
d'agrément ou d'habilitation, prévues par les dispositions législatives ou
réglementaires, concernant :
 soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de
souveraineté de l'État,
 soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de
la défense,
 soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant du
domaine des jeux, paris ou courses,
 soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce,
 soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère
dangereux "
L'enquête a pour objet de " vérifier que le comportement des personnes
physiques ou moral intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des
fonctions ou des missions envisagées ". Les enquêtes administratives ne relevant
pas du 1er alinéa de l'article 17-1 ne peuvent donner lieu à consultation ou
alimentation du P.A.S.P. ou d'E.A.S.P. (naturalisation, police des étrangers,
décorations,...).
Peuvent être enregistrées dans ce traitement, les données suivantes :
 motif de l'enquête ;
 informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
adresses physiques, numéro de téléphone et adresses électroniques ;
 photographie ;
 titres d'identité.
Est également conservé, au format " image ", le rapport d'enquête
administrative permettant de vérifier si le comportement de la personne
concernée est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions
envisagées.
Le décret dans son article 3 interdit le recueil de données dites " sensibles "
Aucune donnée relative à l'origine raciale ou ethnique d'une personne, à son état
de santé ou à sa vie sexuelle ou à ses opinions politiques, philosophiques,
religieuses ou syndicales ne pourra être enregistrée.
C'est uniquement si un comportement, pouvant éventuellement avoir une
motivation politique, philosophique, religieuse ou syndicale, est incompatible avec
l'exercice des fonctions ou des missions envisagées que ce comportement pourra
donner lieu à un enregistrement.
La durée de conservation des données enregistrées est de 5 ans à compter de
la date de leur enregistrement, que l'enquête ait donné lieu à un résultat
favorable ou non.
Le traitement peut contenir des informations relatives à des mineurs à la
double condition qu'ils soient âgés de plus de 16 ans et qu'ils aient fait l'objet
d'une enquête administrative les concernant.
Page 16
Trois catégories de personnes peuvent accéder au traitement pour les besoins
de leur mission. Il peuvent alimenter le traitement et consulter les informations
existantes, il s'agit :
 les fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale de la
D.C.S.P., individuellement désignés et spécialement habilités par le D.C.S.P. ;
 les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des
D.D.S.P., individuellement désignés et spécialement habilités par le D.D.S.P. ;
 les fonctionnaires affectés dans les services de la P.P. En charge du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le
préfet de police.
III - LES
CENTRES
D’INFORMATION
A - LE CENTRE
(C.I.C.J.)
DE
D’INFORMATION
DOCUMENTATION
ET
DE
CONSEIL
ET
JURIDIQUES
Créé en 1978, à l'École Nationale Supérieure de la Police (E.N.S.P.), le C.I.C.J.
est actuellement rattaché à la direction de la formation continue et de la
recherche de cet établissement; Il s'agit d'un service d'information et de
renseignement juridique à la disposition des commissaires de police et, au-delà,
de tous les fonctionnaires de police.
Grâce à l’exploitation des textes et revues juridiques, des documents internes
(notes, circulaires...), ce service constitue une documentation spécialisée et d’une
utilisation rapide afin de fournir aux services de police des informations juridiques
concrètes sous la forme :
 de réponses aux questions téléphoniques (ou écrites) que ceux-ci lui
posent quotidiennement (service “S.V.P.” consulté environ 1 500 fois chaque
années), d’envois de documents, d’études juridiques...
 d’un bulletin de synthèse sur l’actualité juridique susceptible d’intéresser
les fonctionnaires de police dans l’exercice de leur profession, édité trois fois
par an à plus de 4 000 exemplaires et diffusé via intranet ou sur support
papier dans tous les service de police, présentant et analysant, sous forme de
fiches synthétiques, les textes et jurisprudences récents et les réponses
apportées par le centre à certaines questions téléphoniques qui lui paraissent
les plus intéressantes.
Le Centre d’Information et de Conseil Juridiques de la Police Nationale peutêtre contacté téléphoniquement du lundi au vendredi (8H-12H, 14H-18H) au
04 72 53 18 98, par courriel : [email protected] ou, par écrit, à
l’adresse suivante :
Centre d'Assistance Juridique de la Police Nationale
École Nationale Supérieure de la Police
9, rue Carnot - 69450 ST CYR AU MONT D’OR
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B - LE CENTRE DE DOCUMENTATION
L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
DE
Composante de l'Institut National de Formation rattachée à la Sous-Direction de la
Formation et du Développement des Compétences de la Direction des Ressources et
des Compétences de la Police Nationale, le Centre de Documentation Professionnelle
concourt à la formation et à l'information de l'ensemble des policiers.
 Centre de ressources
Le centre de documentation professionnelle a pour missions la recherche, le
traitement et la diffusion de l'information documentaire à caractère pédagogique
et professionnel. L'information est diffusée au moyen de différents supports : un
télégramme « Textes actualités police », intranet....pouvant être consultés par
téléphone ou internet. Il assure une assistance téléphonique pour les
fonctionnaires du terrain et répond à toute demande de documentation
juridique.
 Centre de production :
Il élabore divers documents tant pour la formation initiale (scolarité gardien
de la paix, ADS-cadets de la République) que continue (formation OPJ,
qualifications brigadiers). Il conçoit, rédige et met à jour sur support
informatique des guides (guide pratique du policier, guide des stupéfiants, guide
des chiens dangereux, guide de la circulation routière, etc), des synthèses et
des fiches thématiques à la suite de la promulgation de textes législatifs
importants et divers dossiers documentaires (fiches sur la GAV).
Centre de Documentation Professionnelle de l’Institut National
de la Formation de la Police Nationale
Direction de la Formation de la Police Nationale
73, rue Paul Diomède
B.P. 144 - 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX 02
Tél. 04 73 19 52 58 - Fax : 04 73 30 93 64
courriel : drcpn-cdp-inf @interieur.gouv.fr
Site intranet : http://infpn.dfpn.mi
IV - AUTRES SOURCES D’INFORMATION
A - LES FICHIERS NATIONAUX AUTOMATISES
1 - Le système national du permis de conduire (S.N.P.C.)
 Il permet de savoir si une personne est titulaire d’un permis de
conduire en cours de validité.
 Il contient : n° de permis, identité du conducteur, date de délivrance et
autorité de délivrance, catégories, états de validité, modes d’obtention,
restriction d’usage et conditions restrictives, nombre de points.
 Interrogation :
 localement à partir d'un poste de travail sous architecture CHEOPS ;
 à partir de l’état-civil (nom, prénom, sexe et date de naissance) ;
 à partir du n° du permis de conduire.
2 - Le fichier national automobile (F.N.A.)
 Il permet d’identifier un véhicule et son propriétaire.
 Il contient le libellé complet de la carte grise et “historique” du
véhicule.
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 Interrogation :
 Interrogation simple à partir d'un poste de travail muni de
l'architecture CHEOPS et sur habilitation.
A partir du n° de série, du n° d’immatriculation, de l’état-civil du
propriétaire (nom, prénom et éventuellement date de naissance).
 Interrogation complexe
A partir de critères concernant le véhicule : n° de série (option
maquillage), n° d’immatriculation incomplet, marque et type commercial,
couleur, commune de résidence.
A partir de critères concernant le titulaire de la carte grise : état-civil
ou raison sociale, nom de la commune de résidence.
Ces critères peuvent être combinés.
3 - Le fichier des objets et documents à numéro volés (géré par le
Bundeskriminalamt (B.K.A.)
 Il permet de savoir si l’objet ou le véhicule a été volé en Allemagne.
 Il contient les caractéristiques de l’objet ou du véhicule et date du vol.
 Interrogation : A partir du numéro de l’objet ou de l’immatriculation du
véhicule par le canal du S.C.D.C.
4 - Application de gestion des ressortissants étrangers en France
(A.G.D.R.E.F.)
 Mis en place dans les préfectures, il permet de connaître la situation
administrative d’un ressortissant étranger.
 Il contient : N° du titre de séjour ; n° du dossier et préfecture
gestionnaire ; identité, nationalité et statut, adresse, validité du titre de
séjour, situation administrative, fiche dactyloscopique pour les
demandeurs d’asile.
 Interrogation :
 à partir de l’état-civil (nom, prénom, sexe) ;
 à partir du numéro du titre de séjour ;
 par les terminaux d’accès au F.P.R. et F.V.V.
5 - Fichier des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (ELOI)
Traitement automatisé qui relève du ministère chargé de l’immigration.
 Il contient les données relatives :
 à l’étranger faisant l’objet de la mesure d’éloignement : état civil,
alias, identité des parents, des enfants etc…
 à la mesure d’éloignement (motif de l’interpellation, nature de la
mesure : arrêté préfectoral, OQTF …, )
 aux procédures juridictionnelles : recours contentieux, décision du JLD …
 à l’étranger placé en détention concerné par une mesure
d’éloignement
 à la rétention administrative
 à la gestion administrative et opérationnelle de l’éloignement :
hospitalisation, expertise médicale…
 Accès au site intranet (alimenté par les préfectures et les centres de
rétention) : http://eloignement.dgpn.mi
Cet accès est réservé aux agents spécialement habilités des services
centraux du ministère de l’intérieur, des services préfectoraux, des services
de police et de gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de
rétention administrative et de l’exécution des mesures d’éloignement.
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6 - Le fichier national des personnes incarcérées
 Il permet de savoir si la personne est incarcérée.
 Il contient :
Informations consultables par les O.P.J. habilités :
 Identité des personnes incarcérées : nom, prénoms, nom marital,
alias, sexe, date de naissance, pays ou département de naissance,
département de résidence, nationalité.
 L'incarcération : établissement d'incarcération actuel, numéro
d'écrou, date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre
de détention, numéro de dossier, établissements successifs, date et
mode de sortie de l'établissement, évasions commises.
 Interrogation :
Par l'intermédiaire des S.R.P.J., D.R.P.J. et du S.C.D.C..
7 - Documentation des courses et jeux
 Il permet de savoir si une personne est exclue des salles de jeux.
 Il contient :
Des informations sur les casinos : types d’établissements, état-civil
exploitants, des salariés, mode d’exploitation et types de jeux ; la liste
personnes exclues des salles de jeux ; informations générales
spécifiques dans le domaine des courses et jeux.
 Interrogation :
A partir de l’état-civil de la personne par le canal du service central
courses et jeux de la DCPJ.
des
des
ou
des
8 - Le service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères
 Il contient :
 le registre de l'État-civil consulaire du ministère des Affaires
Étrangères ;
 les registres établis dans les territoires anciennement sous
souveraineté française ;
 les registres d’état-civil dressés en Algérie avant l’indépendance ;
 les registres d’état-civil des personnes naturalisées.
 les registres des enfants nés à l'étranger et ayant fait l'objet
d'adoption plénière.
 Interrogation :
11, rue de la maison blanche – 44941 NANTES Cédex 9 – Tél. : 02 51 77
30 30
9 - Le fichier national de gestion automatisée des cartes nationales d'identité
Automatisé, tenu au Ministère de l’Intérieur-D.L.P.A.J.-bureau de la nationalité
 Il contient :
L’identité complète ; le domicile ; l’autorité de délivrance ; le numéro
de la carte.
 Interrogation :
Seulement lors de vérifications ou de recherches en matière pénale,
les fonctionnaires de police ont accès aux déclarations de vol ou de perte
de C.N.I.. Automatiquement par la lecture optique de la carte à partir d’un
terminal.
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10 - Le fichier national des auteurs d'infractions à la législation sur les
stupéfiants (FNAILS)
Géré par l'office central pour la répression du trafic de stupéfiants.
 Il contient :
Les antécédents d'un individu en matière d'infraction à la législation
sur les stupéfiants ; son état-civil, la nature, la date et le lieu de
l'infraction à la législation sur les stupéfiants ; la mesure juridique
prise, les procédures, le service qui a traité la procédure, les produits
stupéfiants saisis.
 Interrogation :
Par téléphone et télécopie (après avis à l’état-major OCTRIS –
Tél. 01 40 97 86 56)
Tél : 01 40 97 84 34
Fax : 01 40 97 87 58
11 - Le système d'analyse des liens de la violence associé au crimes (SALVAC)
Géré par la DCPJ – Division nationale pour la répression des atteintes aux
personnes et aux biens.
 Il contient :
Des informations relatives aux crimes de violence constatés par les
services de police et les unités de gendarmerie. Sont considérés comme
des crimes de violence les homicides, les viols et agressions sexuelles et
leurs tentatives, les actes de torture et de barbarie, les disparitions de
personnes dont l’origine criminelle est supposée, ainsi que les découvertes
de cadavres non identifiés. Il permet d’effectuer des rapprochements et
recoupements au niveau national en matière criminelle (ou délictuelle) et
de mettre éventuellement en évidence une sérialité.
 Interrogation :
A l’initiative des enquêteurs par demande motivée dans le cadre d’une
enquête judiciaire.
En cas de rapprochements ou de liens établis par la section centrale
SALVAC, les services enquêteurs sont immédiatement avisés et restent
saisis de l’affaire, la section SALVAC n’assurant qu’une aide à l’enquête.
12 - Le fichier des comptes bancaires FICOBA
Automatisé, à la Direction Générale des Impôts D.G.I.
 Il contient :
 les déclarations d’ouverture et de clôture des comptes de toute
nature ;
 la désignation et l’adresse de l’établissement qui gère le compte ;
 le numéro du compte ; l’identité du titulaire ; le n° SIRET, la raison
sociale.
 Interrogation :
Réquisitions à adresser à M. le Chef du Centre régional informatique de
NEMOURS FICOBA 22, av. J.F Kennedy – 77796 NEMOURS CEDEX.
13 - Le répertoire national d'identification des personnes physiques R.I.P.P.
Automatisé, à l’I.N.S.E.E. Direction des Statistiques Démographiques et
Sociales
 Il contient :
 l’identité des personnes nées en métropole et dans les D.O.M.;
 le numéro d’inscription à 13 chiffres.
 Interrogation :
Par le canal des directions régionales ou services régionaux de
l’I.N.S.E.E.
Page 21
14 - Le fichier de la batellerie
Manuel, brigade de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine-78
 Il contient tous renseignements concernant :
 les mariniers : état-civil, bateau sur lequel ils sont embarqués ;
 les bateaux : immatriculation, propriétaire, passagers.
 Interrogation :
Par le canal de la brigade de gendarmerie de Conflans-sainte-honorine
Tél. 01 39 19 79 41.
15 - Le fichier des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni
résidence fixe
A la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
 Il contient :
 l’identité des personnes circulant en France sans domicile ni
résidence fixe ;
 les renseignements relatifs aux titres de circulation et à l’activité
exercée, la commune de rattachement.
 Interrogation :
Par le canal de la D.G.G.N. Service technique de renseignements
judiciaires et de documentation – Fort de Rosny – Tel : 01 49 35 56 29.
B - « ALLO, SERVICE PUBLIC 3939 »
La direction de l'information légale et administrative a mis en place un
numéro de téléphone unique, le « 3939 », permettant d'obtenir une réponse ou
une orientation à toute demande de renseignement administratif.
Ce dispositif permet de créer un premier niveau de filtrage qui a pour
vocation de trier les requêtes et de répondre directement aux plus simples d'entre
elles.
Ce service est accessible de 8 heures à 20 heures en semaine et de 8 heures
30 à 18 heures le samedi. Une réponse de premier niveau est donnée en moins
de 3 minutes. Les domaines concernés sont notamment les élections, les
documents officiels (C.N.I., passeport, carte grise...), le droit des ressortissants
étrangers, la nationalité, le droit des associations, la justice, le travail et l'emploi,
le logement et l'urbanisme....
Les questions nécessitant une réponse experte sont basculées, sans rupture
de communication, vers des services plus spécialisés faisant partie du dispositif :
-le centre impôts service pour les appels traitant de fiscalité ;
-le centre appel emploi pour les appels relatifs au travail et à l'emploi ;
-le centre infos service consommation ;
-le centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA) installé à
Metz.
C - A L’ECHELON LOCAL
1 - Préfecture et sous-préfecture (Service de l'État)
 Fichier des cartes d’identité ; fichier des passeports ; fichier des cartes
grises ; fichiers des armes et détenteurs ; fichier des personnes
hospitalisées sans leur consentement (GEPHOSC) ; fichier des professions
réglementées ; fichiers des associations ; fichier des étrangers
 Interrogation :
Se fait par le canal de la direction concernée de la préfecture.
Page 22
2 - Mairie
 Registres de l’état-civil ; listes électorales ; cadastre ; service sociaux.
 Interrogation :
Se fait par le canal du Secrétariat Général de la mairie.
3 - Ministère de l'économie et des finances et secrétariat d'état au budget
 Direction Régionale ou Départementale des Impôts : renseignements
concernant les contribuables.
 Direction Régionale des Douanes : renseignements sur les différents
trafics et trafiquants de marchandises, les transactions et les échanges
commerciaux.
 Direction Régionale de la Concurrence, Consommation et Répression
des Fraudes : fraudes en matière de prix, consommation.
 I.N.S.E.E. : renseignements d’ordre statistique, ou économique (voir
aussi répertoire national d’identification des personnes physiques
R.N.I.P.P.)
 Interrogation :
Se fait par le canal du Directeur Régional ou Départemental du service
concerné.
4 - Ministère de la justice (tribunaux)
 Auprès des juridictions pénales (greffe, parquet) ou des juridictions
spécialisées (tribunal de commerce) : Casier judiciaire ; Condamnations ;
Déclaration de création d’une publication ; Dépôt légal ; Poursuites en
cours ; Dates d’audience ; Condamnations récentes ; Registre du
Commerce et des Sociétés ; Jugement de faillites, liquidation judiciaire ;
Protêt.
 Interrogation :
Par l’intermédiaire du greffe du tribunal ; du secrétariat du parquet.
5 - Les organismes publics
 Chambre de Commerce et d’Industrie.
 Au fichier consulaire : inscription des commerçants industriels.
 Interrogation :
Par le service du fichier consulaire.
 Chambre des Métiers.
 Au répertoire des métiers : inscription des artisans.
 Interrogation :
Par le service du répertoire
 Chambre d’Agriculture :
 Renseignements sur les sociétés agricoles et coopératives.
 Interrogation :
Par l’intermédiaire des services administratifs.
 Ordres Professionnels ou Chambres Syndicales :
 Renseignements sur les personnes exerçant les activités suivantes :
architectes, avocats, médecins, pharmaciens, sages-femmes, notaires,
experts-comptables, géomètres-experts, vétérinaires, chirurgiensdentistes.
 Interrogation :
Par l’intermédiaire du président de l’Ordre ou de la Chambre.
SACHEZ QUE : les organismes d’informations relevant des ministères et du
secteur public peuvent être repérés à partir du :
 Guide des Centres d’Information et de Documentation de
l’Administration Française ;
 Bottin Administratif ;
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 Guide des services d’accueil et de renseignements des administrations
et services publics (les guides sont édités annuellement par le service
d’information et de diffusion du Premier Ministre).
V - LA COOPERATION INTERNATIONALE
A - LA SECTION CENTRALE DE COOPERATION OPERATIONNELLE DE
POLICE (S.C.C.O.POL.)
La S.C.C.O.POL. implantée à la D.C.P.J. est le relais unique entre les enquêteurs
nationaux en quête d’informations dans les pays étrangers et les grands services de
coopération internationaux (SCHENGEN, EUROPOL, INTERPOL).
1 - Saisine
Le Point de Contact Central – Europol – Interpol est saisi au préalable par
téléphone (si problème particulier) par l’enquêteur, lorsque celui-ci est en
possession de tous les éléments de l’affaire à traiter.
Ce premier contact peut être primordial si des questions se posent et
évitera de retarder la transmission de la demande.
Téléphone PCC/SCCOPOL :
01-40-97-88-73
A l’occasion de ce contact il sera précisé au demandeur les modalités et
les possibilités d’exécution de sa requête.
Il n’existe qu’un seul modèle de message. Ce modèle est commun à
Schengen – Europol – Interpol et est utilisé par la Police comme par la
Gendarmerie.
La demande est à transmettre uniquement par le biais du courriel à
l’adresse :
[email protected]
Très exceptionnellement par fax (01-40-97-82-48) ou courrier postal
après accord du PCC .
Le message de demande est rédigé par l’unité qui nécessite les
informations et le transmet par la voie hiérarchique (SRPJ ou DIPJ)
compétente qui retransmet pour action au Point d’Entrée Unique.
Le message sera intégralement retransmis, après enregistrement, au pays
destinataire sans aucune rectification ou modification par le PCC (sauf
exception pour les demandes à adresser à un pays non déterminé par
l’enquêteur: cas de certaines immatriculations).
Page 24
INTERPOL
EUROPOL
Direction Centrale de la Police Judiciaire
S.C.C.O.POL
Bureau central
national d'Interpol
SCHENGEN
Unité Nationale
Europol
Point de Contact Central
2 - Rédaction du message
a - Quelques conseils pour la rédaction du message :
 Le demandeur s’adresse non pas au PCC (organe de transmission)
mais directement à une autorité étrangère. Il emploie des formules de
politesse (ex: nous prions les autorités …x…de bien vouloir identifier…).
En aucun cas il ne faut donner de directives aux autorités étrangères:
il s’agit d’une demande de coopération, pas d’un ordre. Comme le
demandeur ne s’adresse pas au PCC, il ne s’agit là que d’un organe de
transmission.
 Il faut utiliser un vocabulaire simple et faire des phrases courtes
pour que le texte soit compréhensible par nos partenaires étrangers
qui doivent, pour leur majorité, traduire votre demande dans leur
langue avant de pouvoir la traiter.
 PLUS UNE QUESTION EST COMPREHENSIBLE, PLUS LA REPONSE
SERA COMPLETE.
b - Le texte du message doit comporter les renseignements suivants :
CADRE JURIDIQUE
(le type de procédure: sur commission rogatoire n° ..., en date du …,
magistrat mandant (nom et qualité), Tribunal de Grande Instance
de .... ou préliminaire, ou de flagrance, ou soit transmis parquet).
Préciser le n° de procédure sous la forme n° PV/ année.
EXPOSE DES FAITS
(bref mais précis, style télégraphique et abréviations à proscrire)
L’exposé des faits doit correspondre aux questions suivantes:
QUAND, OU , QUOI, QUI, CONSEQUENCES. Le lecteur doit connaître
les éléments importants de l’enquête en cours.
Page 25
DEMANDE
S’adresser au pays étranger, non pas au Point de Contact Central.
Question(s) précise(s) à poser au pays étranger (obligatoirement en
relation claire avec les faits exposés).
Si plusieurs pays sont concernés par la même demande, ils peuvent
être tous cités dans le même message.
COORDONNEES DES ENQUETEURS
Grade et nom du directeur d’enquête, unité d’affectation, n° de
téléphone, n° de fax, adresse e-mail pour la réponse.
Le fax, le courrier postal et la télécopie doivent être des moyens de
transmission exceptionnels et devront faire l’objet d’un accord
préalable du PCC
Télécopie : 01-40-97-82-48
EXEMPLE DE MESSAGE
PAR MESSAGERIE ELECTRONIQUE UNIQUEMENT
[email protected]
OBJ/ DEMANDE IDENTIFICATION VEHICULE EN ROUMANIE
TXT
CADRE JURIDIQUE :
Commission rogatoire n° 115/01 du 12-12-2003 de Monsieur LEDUC
Juge d’Instruction auprès du tribunal de grande instance de Bobigny,
pour le vol avec arme, diligentée par ( service enquêteur) sous le n° de
procédure 4258/2003.
EXPOSE DES FAITS :
Le 01-11-2003 vers 19 heures et 20 minutes, Monsieur MEGOT, 38 ans,
commerçant à Paris 18ème, est agressé dans son commerce par deux hommes
qui le menacent à l’aide d’un pistolet et d’un couteau. Les deux agresseurs
exigent de leur victime qu’elle leur donne la recette du jour ainsi que tout le stock
de cigarettes de diverses marques et 48 cartes de téléphone prépayées. Les deux
auteurs prennent ensuite la fuite avec leur butin à bord d’un véhicule
VOLKSWAGEN GOLF, ancien modèle, de couleur rouge.
La victime à relevé le numéro d’immatriculation du véhicule : HD01BKW.
La victime précise que la plaque d’immatriculation était revêtue d’un drapeau
tricolore et des lettres " RO " dans un rectangle bleu.
Monsieur MEGOT subi un préjudice estimé à la somme de 25 000 € .
DEMANDE :
Nous prions les autorités roumaines de bien vouloir identifier le propriétaire
du véhicule VOLKSWAGEN GOLF rouge immatriculé en Roumanie sous le numéro
HD01BKW et de nous communiquer l’identité et les antécédents judiciaires de
celui-ci.
Par ailleurs, nous avisons les autorités Roumaines que le juge d’Instruction
mandant à fixé la date limite de remise de la commission rogatoire au
21-04-2004.
Remerciements pour coopération.
(qualité et nom du directeur d’enquête), (unité d’affectation), téléphone
01 40 97 88 73 télécopie n°01 40 97 82 48, [email protected].
Page 26
B - EUCARIS
1 - Il contient :
 Les informations techniques relatives à un véhicule, notamment
l'identité du propriétaire, son adresse, et les informations relatives à
l'assurance du véhicule.
 Accès pour tout fonctionnaire disposant d'une habilitation spéciale
demandée à la D.C.P.J. (D.R.I.). Une fiche d'habilitation renseignée par le
fonctionnaire et contresignée par le chef de service doit être communiquée
à la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL) à
l'adresse suivante :
DCPJ (DRI)
SCCOPOL – OCO
101-103 rue des trois Fontanot
92000 NANTERRE
 A partir des postes informatiques autorisés par la DCPJ.
 Interrogation simple à partir :
 du numéro d'immatriculation du véhicule
 du numéro de châssis
 Le traitement peut être consulté afin d'identifier le propriétaire d'un
véhicule, soit dans le cadre d'enquêtes judiciaires, soit dans le cadre
d'actions visant à la prévention d'infractions.
Depuis le 1er décembre 2009, les bases de données de six Etats membres
sont consultables : France, Allemagne, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et
Autriche. L'ensemble des pays de l'Union européenne sera connecté d'ici le 1er
septembre 2011.
Page 27

l`acces aux principales sources d`information

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