JAA FORM ONE

CERTIFICATS LIBERATOIRES AUTORISES
EN AVIATION GENERALE
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SOMMAIRE
1.
Objet
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2.
Domaine d’application
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3.
Références
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4.
Définitions
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5.
JAA Form One accompagnant les matériels neufs de rechanges Page 2
destinés aux utilisateurs
5.1.
6.
7.
8.
Matériels concernés
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Montage de pièces de remplacement approuvées aux USA
sous le système FAA/PMA (Parts Manufacturer Approval)
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6.1.
Acceptation directe des pièces PMA
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6.2.
Validation explicite préalable de la PMA avant installation Page 5
6.3.
Confirmation de l'autorisation de montage par le GSAC
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Groupage - Délotissement
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7.1.
Groupage
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7.2.
Délotissement
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Emission d'une JAA Forme One "Entretien"
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8.1.
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8.2.
8.3.
Généralités
Précisions sur la rédaction du certificat libératoire
autorisé JAA Form One
Applicabilité
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8.4.
Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké
pré règlement JAR 145
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8.5.
Délivrance d'une JAA Form One suite à une dépose
d'élément en état de fonctionnement
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8.6.
Pièce prélevée d'un aéronef impliqué dans un accident
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8.7.
Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou
de pièces d'origine militaire
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8.8.
8.9.
Annexe 1
Traçabilité
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Documents acceptables pour le montage en aviation
générale
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JAA Form One Entretien
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1. OBJET
L'objet de ce fascicule est de préciser :
- les conditions d’acceptation de ce type de document lors du montage d'éléments sur des
aéronefs ou ensembles supérieurs au cours d'opérations d'entretien,
- les conditions d’acceptation de pièces de remplacement des pièces d’origine selon la
méthode dite du PMA (Parts Manufacturer Approuval),
- les conditions d'emploi et les instructions concernant la rédaction du document JAA Form
One suite à une activité d'entretien / réparation / modification d'éléments d'aéronef, et
- le maintien en état de la navigabilité de l'aéronef relève en aviation générale du propriétaire
ou du locataire inscrit au certificat d’immatriculation.
Il est de la compétence et de la responsabilité de l’organisme d’entretien d’être convaincu
qu'un élément/équipement répond aux données/normes approuvées et de s’assurer qu’il est
en état pour être avionné lorsque cet atelier installe cet élément/équipement sur un aéronef
ou ensemble supérieur.
La raison d'être des "certificats libératoires autorisés" est :
- d’identifier la navigabilité et l’éligibilité de pièces/éléments d’aéronefs/assemblages neufs
(par la suite appelés "pièce(s) neuve(s)",
- de libérer les travaux d’entretien effectués sur des pièces dans le cadre de l’agrément
d’une autorité aéronautique nationale (NAA) membre à part entière des JAA,
- de servir d'aide à la décision et permettre l'installation de pièces prélevées sur un
aéronef/élément d’aéronef sur un autre aéronef/élément d’aéronef.
Pour les pays JAA le certificat libératoire autorisé est la JAA Form One. Ses équivalents aux
Etats-Unis et au Canada sont respectivement la FAA Form 8130-3 et la Form 240078 du
DOT. Pour les moteurs neufs ou révisés voir le fascicule P-22-50 «Navigabilité des moteurs».
Tout document JAA Form One rédigé avant la date de mise en vigueur du JAR145 révision 3,
et selon les conditions stipulées dans l’édition 2 - 08/99 du fascicule P-41-30 (voir annexe 1)
reste valide sans limite de temps.
2. DOMAINE D'APPLICATION
Ce fascicule précise les critères d'acceptation des documents libératoires couvrant des
éléments entrant au sein des organismes d’entretien en vue du montage sur des ensembles
supérieurs ou sur des aéronefs utilisés en aviation générale.et s'applique à l'émission d'une
JAA Form One par un organisme d'entretien agréé JAR 145, un AEA ou une UEA, pour la
remise en service d'éléments d'aéronefs, y compris les moteurs et les hélices, après travaux
d'entretien / réparation / modification prévus dans le domaine d’activité de l’organisme
d’entretien et effectués conformément aux procédures approuvées.
Les procédures du présent fascicule sont relatives aux éléments d'aéronefs (moteurs, hélices,
pièces et équipements) seulement. Elles ne s'appliquent en aucun cas aux aéronefs complets.
La remise en service de travaux d'entretien et/ou réparation sur aéronef, redevable de la
procédure APRS décrite dans le fascicule P-42-20, n'est pas concernée par ce fascicule.
Nota : Un amendement à ce fascicule sera édité lors de la parution du règlement
européen et de la mise en place de la form EASA 1 en remplacement de la JAA
form one.
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3. REFERENCES
Fascicule P-35-10 :
JAA Form One Certificat libératoire autorisé Production de pièces
neuves
Fascicule P-41-30 : JAA Form One Certificat libératoire autorisé émis par un organisme
d’entretien agréé
Fascicule R-45-10 : Textes réglementaires JAR 145
Fascicule P-22-50 : Navigabilité des moteurs
Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre DGAC n° 135 du 05/12/2003.
4. DEFINITION
Aéronef = avion, ballon, planeur ou hélicoptère.
5. JAA FORM ONE ACCOMPAGNANT LES MATERIELS NEUFS DE RECHANGES
DESTINES AUX UTILISATEURS
Une seule JAA form one doit être émise lors de la «naissance» de la pièce au niveau de
l’industriel autorisé à la produire et à reconnaître sa navigabilité.
Ce document devra accompagner la pièce jusqu’à la livraison au premier utilisateur.
Les pièces ne pourront être installées sur un aéronef muni d'un certificat de navigabilité
qu'accompagnées d’une JAA Form One «navigabilité» attestant que ces pièces sont
conformes à des données approuvées et en état de fonctionner en sécurité. (Dans la case 14
de la JAA Form One le mot «navigabilité» ou «des données approuvées et sont en état de
fonctionner en sécurité» est coché).
5.1. Matériels concernés
5.1.1. Moteurs - Hélices
Les moteurs complets et les hélices, produits certifiés de type, doivent disposer
d’un document JAA Form One pour être installés sur un aéronef.
Pour mémoire, ils doivent disposer d’un Export certificat of airworthiness s’ils
proviennent de constructeur US.
Les documents de navigabilité acceptables pour l’acceptation d’un moteur sont
cités dans le fascicule P-22-50 Navigabilité des moteurs.
5.1.2. Autres matériels
Le règlement JAR 21.307 précise qu'aucune pièce neuve de remplacement ou
équipement (sauf une pièce standard) n'est acceptable pour installation sur un
produit certifié si elle n'est accompagnée d'un document de navigabilité.
Pour les matériels neufs de rechange fabriqués en régime réglementaire
français, ou en provenance des pays adhérents aux JAA, le document de
navigabilité est le document JAA Form One.
En ce qui concerne l'utilisation de documents JAA Form One pour accompagner
les matériels de rechange destinés aux utilisateurs, il doit être bien clair que
l'exigence réglementaire d'obtenir un document JAA Form One s'impose in fine
aux utilisateurs d'aéronefs (ou aux ateliers travaillant pour leur compte).
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5.1.3. Exceptions
5.1.3.1. Pièces standard
La fourniture d'un document JAA Form One ne s'applique pas normalement aux
pièces standard selon la définition ci-après :
"Une pièce standard est une pièce désignée comme telle par le constructeur du
produit complet ou une pièce fabriquée selon les normes nationales ou
internationales qui ne sont pas spécifiques à l'aviation".
Ceci signifie que les utilisateurs ne s'attendent normalement pas à recevoir des
JAA Form One pour des pièces standard (pas d’exigence réglementaire) même
s’il peut arriver que de telles pièces soient accompagnées d’une JAA Form One
(par ex : kit de matériels livré pour application d'un bulletin service, ou volonté
d’un constructeur de référencer toutes les pièces d’un aéronef.).
5.1.3.2. Matériaux
Les matériaux livrés aux utilisateurs (pour réparations notamment) doivent
seulement être identifiés et accompagnés d'un certificat de conformité du
fournisseur attestant la conformité à la spécification figurant dans le dossier de
définition approuvé.
5.1.3.3. Consommables
Les consommables doivent être accompagnés d'un document attestant leur
conformité à la spécification figurant dans le dossier de définition approuvé, listé
dans les catalogues de pièces.
5.1.3.4. Conclusion
Compte tenu des exceptions mentionnées, un document JAA Form One doit être
obtenu pour toutes les pièces possédant une référence de pièce (part number)
allouée par le constructeur de l'aéronef, du moteur, de l'hélice ou d'un
équipement.
5.1.4. Emetteur du document JAA Form One
5.1.4.1. Sociétés agréées
Les sociétés industrielles agréées de production bénéficient du privilège de
libérer (signer) les documents JAA Form One.
Les agréments existant actuellement en France sont les suivants :
a) Agrément d'organisation de production selon le JAR 21G
La référence d'approbation à porter dans la case 16 de la JAA Form One se
présente sous la forme :
JAR 21 F.G. xxx (N° d'ordre).
b) Agrément de production de matière première
Cet agrément, développé par la DGAC uniquement pour répondre aux
besoins de certains pays importateurs, couvre la fabrication de matière
première destinée à la construction aéronautique. Il permet dans certains cas
l'émission de JAA Form One «conformité seulement». Dans ce cas, la
référence d'approbation à porter dans la case 16 de la JAA Form One se
présente sous la forme :
F.PFxxx(N° d'ordre).
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5.1.4.2. Sociétés non agréées
Contrôle direct au titre d'une autorisation de production selon le JAR 21 sous
partie F.
Le représentant du GSAC, après contrôle, porte complémentairement à sa
signature identifiée par un cachet d'identification GSAC personnalisé (voir
fascicule P-73-10) son nom, la date et indique dans la case 16 de la JAA Form
one «GSAC par délégation DGAC» (GSAC on behalf DGAC)
«autorisation de production JAR 21F.FFxxx».
6. MONTAGE DE PIECES DE REMPLACEMENT APPROUVEES AUX USA SOUS LE
SYSTEME FAA/PMA (Parts Manufacturer Approval)
Le système réglementaire de la FAA américaine permet l’approbation de pièces de
remplacement des pièces d’origine selon la méthode dite du PMA (Parts Manufacturer
Approuval).
Les PMA sont de deux types :
- pièces de conception identique à celle des pièces d’origine, mais fabriquées par un autre
industriel dans le cadre d’un accord de licence avec le détenteur de la certification de type
d’origine du produit concerné (aéronef, moteur, hélice),
- pièces différentes des pièces d’origine mais dont la conception a été approuvée en tant
que telle par la FAA.
6.1. Acceptation directe des pièces PMA
Les pièces non critiques ou pièces critiques fabriquées sous licence sont susceptibles
d’être installées, sous réserve que le document d’accompagnement attestant leur
conformité au titre de la production FAA form 8130-3 (Airworthiness approuval tag)
porte l’une des mentions suivantes en case 13 :
- soit
- soit
“this PMA is not a critical component”
“Produced under licensing agreement from the OEM".
Les pièces critiques préalablement validées par la DGAC peuvent être montées sur un
aéronef immatriculé en France si la case 13 de la form 8130-3 précise l’accord donné
par la DGAC, par ex : «Authored for use under DGAC STC n°GENE PA nnn».
Si la form 8130-3 ne comporte pas une de ces mentions, le montage des pièces sur un
aéronef immatriculé en France est interdit, sauf accord au cas par cas de l’Autorité.
En l’absence de toute information sur les pièces, prendre contact avec les responsables
de la DGAC SFACT/N.ME Validation des PMA critiques.
Le problème spécifique de l’acceptation des pièces PMA d’occasion n’est pas traité
dans la note DGAC/SFACT/N n° 2002-1373. Il faut dans ce cas s’assurer des conditions
d’acceptabilité de la pièce neuve telles que décrites dans la procédure ci-dessus et
vérifier de plus que celle-ci est accompagnée d’une form 8130-3 entretien émise par un
atelier.
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6.2. Validation explicite préalable de la PMA avant installation
Pour tous autres cas de pièces PMA dont le document d’accompagnement attestant
leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approuval tag)
ne porte aucune mention définie en 6.2. ci-dessus, leur montage sur un aéronef
immatriculé en France est interdit, sauf accord au cas par cas de l’Autorité.
20.0. Confirmation de l’autorisation de montage par le GSAC
Lorsque le document d’accompagnement des PMA attestant leur conformité au titre de
la production, FAA form 8130-3 ne porte pas l’une des mentions ci-dessus, mais si les
documents annexes permettent d’attester de manière fiable que la pièce fait partie des
cas de pièces non critiques ou pièces critiques fabriquées sous licence ou des pièces
critiques préalablement validées par la DGAC, le GSAC est habilité à confirmer
l’autorisation de montage des PMA sans action technique, par courrier ou fax portant
une référence chrono.
21. GROUPAGE – DELOTISSEMENT
20.0. Groupage
II est permis d'utiliser une seule JAA Form One pour les livraisons de nombreux articles
différents.
Dans ce cas, une liste référencée des matériels devra être établie contenant toutes les
informations figurant normalement dans les cases 6 à 12 de la JAA Form One. Il devra
être établi des renvois mutuels entre la référence de la liste et le numéro (case 3) de la
JAA Form One. De plus, la JAA Form One devra comporter sur les cases 6 à 12 la
mention :
"Ce document s'applique aux pièces détaillées dans le document joint, référence, daté
du
, nombre de pages".
(en anglais : "this document is the certification statement for the parts listed in the
attached document reference
dated
, number of
pages").
Il est précisé que la liste jointe peut être le support d'autres informations liées à la
livraison pour autant qu'elle contienne toutes les informations pour répondre aux
données des cases 6 à 12 exigées par la JAA Form One.
7.2. Délotissement
La distribution de pièces neuves couvertes à l'origine par un seul document de livraison,
suppose de multiplier par photocopie le document d'origine (ainsi que les documents
annexés selon nécessité) pour accompagner les différentes pièces vers leur destination
finale avec le document attestant de leur origine.
Ces photocopies devront être identifiées par la personne qui effectue le délotissement
avec la mention suivante :
"Photocopie effectuée le (date) au titre d'un délotissement de x pièces sur un total de y
pièces par M. (nom de la personne) de la société xxxxxxxxxxx", suivie de la signature de
la personne et d'une marque d'identification de la société. (Il convient de ne pas modifier
la quantité initiale portée en case 10 de la JAA Form One).
La date de validité de l'attestation de navigabilité constituée par la JAA Form One est
celle correspondant à la signature initiale.
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8. EMISSION D’UNE JAA FORM ONE « ENTRETIEN »
20.0. Généralités
Le but du certificat libératoire autorisé JAA form one est de libérer les travaux d'entretien
effectués sur des pièces (par la suite appelés "élément(s)") dans le cadre de l'agrément
de l’organisme d’entretien et de permettre l'installation de pièces prélevées sur un
aéronef/élément d'aéronef pour être installées sur un autre aéronef/élément d'aéronef.
Il ne peut être émis que par un organisme d’entretien approuvé par l'Autorité, dans le
cadre de son domaine d'agrément. (liste précise des éléments pouvant obtenir une JAA
Form One dans les spécifications d’entretien ou en document associé).
Le certificat peut être utilisé comme étiquette suiveuse en utilisant l'espace disponible
au verso du certificat pour des informations complémentaires et être transmise avec
l'élément en deux exemplaires de sorte qu'un exemplaire puisse éventuellement
accompagner l'élément de retour dans l'organisme d'entretien. La solution alternative
est d'utiliser les étiquettes suiveuses existantes et de fournir également une copie du
certificat.
Dans le cadre de l'entretien, des dispositions ont été prises pour permettre son
utilisation par des organismes d'entretien AEA, UEA conformément aux règlements en
vigueur.
En aucun cas un certificat ne peut être émis pour un élément quelconque dont on sait
qu'il présente un défaut pouvant mettre sérieusement en danger la sécurité du vol.
Un certificat n'est pas délivré pour un élément donné lorsqu'il est reconnu que l'élément
n'est pas navigable sauf dans le cas d'un élément subissant une série de processus
d'entretien dans plusieurs organismes d'entretien et qui nécessite un certificat relatif au
processus d'entretien déjà réalisé pour permettre à l'organisme d'entretien suivant
d'accepter l'élément pour le processus d'entretien ultérieur. Comme mentionné pour la
case 13, une déclaration claire de la limitation doit figurer dans la case 13.
8.2. Précisions sur la rédaction du certificat libératoire autorisé JAA Form One
Un spécimen de la JAA Form One retenue par l'organisme d’entretien agréé doit être
reproduit dans le manuel de spécifications de l’organisme d’entretien.
Ce spécimen montrera clairement les cases personnalisées pour l'organisme d'entretien
(autorité nationale, nom, logo, numéro d'agrément) ainsi que le format de document
retenu.
La procédure de rédaction de la JAA Form One doit également figurer, ou être
référencée, au sein du manuel de spécification.
Case 1
Pays d'origine et nom de l'Autorité. Le nom peut être pré-imprimé.
Case 2
Pré imprimé : «Certificat libératoire autorisé / JAA Form one».
Case 3
Un numéro unique doit être pré-imprimé dans cette case pour le contrôle et la
traçabilité du certificat sauf que dans le cas d'un document généré par
ordinateur, il n'est pas nécessaire que le numéro unique soit pré-imprimé si le
programme est prévu pour mettre le numéro.
L'objectif du numéro pré-imprimé est de garantir que deux JAA Form One différentes ne
peuvent pas être émises portant la même référence. Il devrait également permettre
d'identifier les "trous" dans l'archivage des JAA Form One émises.
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Un numéro individuel doit en conséquence être pré-imprimé dans cette case pour
permettre le contrôle et le suivi du certificat, sauf dans le cas d’un document généré par
ordinateur lorsque celui-ci est programmé pour générer ce numéro de façon
automatique.
Un système limité à l’inscription manuelle dans la case 3 d’un numéro séquentiel n’est
donc pas acceptable.
Case 4
Adresse et nom complet de l'organisme émettant l'élément couvert par ce
certificat. Cette case peut être pré-imprimée. Les logos etc. sont autorisés
s'ils peuvent s'inscrire dans la case.
L’information contenue dans cette case doit satisfaire deux objectifs :
20. Associer le certificat à une organisation agréée afin de permettre la vérification de
l’authenticité et de la validité du certificat.
21. Fournir un moyen rapide d’identifier le lieu de libération pour faciliter la traçabilité.
En conséquence, le nom mentionné dans cette case doit être celui du détenteur de
l’agrément d’organisation responsable de la détermination finale de conformité ou de
navigabilité et dont le numéro d’agrément figure en case 21. Ce nom doit apparaître
exactement comme indiqué sur le certificat d’agrément détenu par l’organisation.
(l’adresse et le lieu de remise en service si différent).
Case 5
Cette case est prévue pour indiquer la référence du bon de commande /
contrat / facture ou de toute autre procédure interne de l'organisme pour
permettre d'établir un système de traçabilité rapide.
Son utilisation est obligatoire pour tout matériel remis en service par un
organisme d’entretien.
Case 6
Cette case est mise à la disposition de l'organisme émettant le certificat pour
permettre une référence croisée facile avec la case 13 "Remarques" à l'aide
de numéros de repères. Il n'est pas obligatoire de la remplir.
Au cas où de nombreux éléments doivent être libérés avec un seul Certificat,
il est permis de se servir d'une liste séparée avec des références croisées
entre le certificat et la liste.
Case 7
Le nom ou la désignation de l’élément doit être indiqué. La désignation
figurant dans le catalogue illustré des pièces doit être utilisée de préférence à
toute autre.
Case 8
Indique le numéro de l'élément (P/N). La préférence est donnée au numéro
figurant dans le catalogue illustré des pièces l'IPC.
Case 9
Utilisée pour indiquer les produits certifiés de Type sur lesquels les pièces
libérées peuvent être installées. Le renseignement de cette case est facultatif
mais lorsqu'elle est utilisée, les indications suivantes sont autorisées :
(a) Modèle ou série d'aéronefs, par exemple "BEECH 58", de moteurs ou
d'hélices ou bien référence à un catalogue ou à un manuel facilement
disponible qui contient de telles informations.
(b) "Divers", si on sait que l'installation est possible sur plus d'un modèle d'un
produit certifié de type, à moins que l'émetteur ne souhaite restreindre
son installation à un modèle particulier, qu'il doit indiquer.
(c) "Inconnue", si la destination est inconnue, cette possibilité est
principalement réservée aux organismes d'entretien.
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Note :
Toute information de la case 9 ne suffit pas pour autoriser l'installation d'un
élément sur un aéronef, un moteur ou une hélice donné.
L'utilisateur/installateur confirme au travers de documents tels que le "Parts
Catalogue", les "Bulletins Service" etc., que l'élément peut être effectivement
installé.
Case 10 Indique le nombre de pièces couvertes par le certificat.
Case 11 Indiquer le numéro de série ou de lot de l’élément suivant le cas ; si elle n’en
n'a aucun, indiquer « N/A » (non applicable).
Case 12 Les mots suivants entre guillemets, avec leur définition indiquent le statut de
l'élément libéré. Un mot ou une combinaison de ces mots est mentionné dans
cette case.
1 « REVISION GENERALE » - « OVERHAULED »
Restauration complète d'une pièce/ d'un élément d'aéronef/ d'un ensemble usagé par
inspection, essai et remplacement conformément à une norme approuvée (*) pour
prolonger sa durée d'utilisation en exploitation.
2 « INSPECTE » / « TESTE » - « INSPECTED » / « TESTED »
Examen d'une pièce/ d'un élément/ d'un ensemble pour établir la conformité avec
une norme approuvée (*).
3 « MODIFIE » - « MODIFIED »
Modification d'une pièce/ d'un élément/ d'un ensemble conformément à une norme
approuvée (*).
4 « REPARE » - « REPAIRED »
Remise dans un état de bon fonctionnement d'une pièce/ d'un élément /d'un
ensemble conformément à une norme approuvée (*).
5 « RECHAPE » - « RETREADED »
Remise en état d'un pneu usagé conformément à une norme approuvée (*).
6 « REASSEMBLE » - « REASSEMBLED »
Le réassemblage d'éléments d'un ensemble conformément à une norme approuvée
(*).
Exemple :
Une hélice après son transport.
NOTE :
Cette possibilité ne doit être utilisée que pour des ensembles qui ont été à l'origine
entièrement assemblés par le fabricant conformément aux exigences de fabrication
telles que, mais non limitées au JAR 21.
(*) "Une norme approuvée" signifie une norme de fabrication/conception/entretien
/qualité approuvée par l'Autorité.
"Approuvée par l'Autorité" signifie approuvée par votre Autorité Aéronautique Nationale
ou conformément à une procédure approuvée par celle-ci.
Les mentions ci-dessus sont conformes au référentiel inscrit dans la case 13 de
données / manuel / spécification approuvés utilisés pendant l'entretien.
Bien entendu, les travaux indiqués doivent rester dans les limites du domaine
d'agrément de l'organisme d'entretien.
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Case 13 Il est nécessaire d'inscrire dans cette case toute information, soit directement,
soit en faisant référence à un document en annexe précisant les données
particulières ou limitations liées aux pièces à libérer et qui sont nécessaires à
l'Utilisateur/Installateur pour en déterminer in fine la navigabilité. Les
informations sont claires, complètes et fournies sous une forme et de manière
adaptée à une telle prise de décision.
Chaque déclaration indique clairement à quel élément elle se rapporte. S'il n'y a aucune
déclaration, indiquer "Néant".
Quelques exemples d'informations à donner sont donnés ci-dessous :
- L'identité et l'édition de la documentation d'entretien utilisée comme donnée
approuvée.
- Consignes de Navigabilité effectuées et/ou confirmation de leur exécution, selon le
cas.
- Réparations effectuées et/ou confirmation de leur exécution, selon le cas.
- Modifications effectuées et/ou confirmation de leur exécution, selon le cas.
- Pièces de rechange installées et/ou confirmation des pièces installées selon le cas.
- Historique des pièces à vie limite.
- Déviations par rapport au bon de commande client.
- Référence du règlement national.
- Précision «Agrément AEA», «Agrément UEA».
Case 14, 15, 16, 17 et 18 Ces cases sont réservées pour les JAA Form One "pièces
neuves". Un organisme d’entretien n'a en aucune façon le privilège de les
remplir. Il est conseillé de retenir un spécimen de JAA Form One où ces
cases sont préalablement barrées.
Case 19 Contient la déclaration d'Approbation Pour Remise en Service exigée pour
toute opération d'entretien effectuée par un AEA ou une UEA. La case «autre
réglementation précisée en case 13» est cochée pour les UEA, AEA, la case
13 spécifie le règlement national correspondant.
Case 20 Porter la signature manuscrite d’une personne habilitée à délivrer
l’Approbation Pour remise en Service, qui détient l’autorisation écrite d’un
organisme d’entretien agréé.
Case 21 Mentionner lé numéro de référence complète de l’agrément (AEA, UEA, APS)
donné par l’Autorité nationale à l’organisme libérant les éléments d’aéronef.
Case 22 Cette case doit contenir sous forme lisible le nom et la référence de
l'habilitation de la personne signataire de l’APRS en case 20.
Case 23 Mentionner la date à laquelle la signature est portée en case 20 sous la forme
jour/mois/année. Le mois doit être indiqué en lettres avec suffisamment de
lettres pour éviter toute ambiguïté sur le mois concerné.
Bien noter que les déclarations de responsabilité de l'utilisateur figurent au verso du
certificat. Ces déclarations peuvent être portées au recto du Certificat en-dessous de la
ligne du bas en réduisant la hauteur de la Form 1.
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8.3. Applicabilité
L'édition 4 de la «JAA Form one» est utilisée pour libérer toutes pièces à partir du
1er novembre 2002.
8.4. Délivrance d'une JAA Form One pour un élément stocké pré règlement JAR 145
er
Depuis le 1 janvier 2000, l'ensemble des éléments entretenus avant l'entrée en vigueur
du JAR 145 et stockés depuis cette date, ne peuvent être utilisés ou avionnés qu'après
avoir été couverts par une JAA Form One d'inspection émise par un organisme
d’entretien agréé.
L'organisme d’entretien agréé doit explicitement détailler les procédures
correspondantes dans son manuel de spécifications d’agrément ou un de ses
suppléments.
Il doit posséder dans son domaine d'agrément le rating correspondant à l'élément libéré,
ou à l'ensemble supérieur sur lequel doit être monté l'élément libéré.
8.5. Délivrance d'une JAA Form One suite à une dépose d'élément en état de
fonctionnement
Un organisme d'entretien peut délivrer une JAA Form One pour couvrir un élément
d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur l'aéronef de même type, à
condition de posséder le type d'aéronef correspondant dans son domaine d'agrément.
La procédure devra décrire les actions entreprises par l’atelier pour s’assurer que les
éléments prélevés sont conformes à leur définition et en bon état de fonctionnement.
Nota :
Pour les pièces à vie limite, il est nécessaire de démontrer que la pièce n’a pas
dépassé sa durée de vie en service autorisée.
La JAA Form One sera donc émise sous couvert du domaine d’activité correspondant
de l'organisme d'entretien (type d’aéronef).
L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que si aucun
défaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément était installé sur
l'aéronef.
La JAA Form One peut être émise dans les 6 mois qui suivent ce dernier vol.
Cette limite de 6 mois ne s'applique pas si l'organisme d'entretien agréé peut prouver à
l'autorité qu'une procédure lui permet de s'assurer que seuls les éléments d'aéronefs
exempts de panne sont couverts.
Note :
Le principe est d'éviter la "cannibalisation" d'un aéronef arrêté depuis plus de
6 mois sans procédure spécifique de vérification du bon fonctionnement des
éléments prélevés.
Le bon état de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, la
corrosion ou les fuites éventuels conformément à toutes les instructions d'entretien du
fabricant.
Un dossier détaillé justifiant de l'historique de l'entretien, du bon fonctionnement de
l'élément et de l'inspection lors de la dépose devra être annexé à la JAA Form One.
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En case 13, la JAA Form One "inspecté" précisera : "élément déposé en bon état de
fonctionnement de l'aéronef F-XXXX à X heures X cycles", ainsi que la référence de
l'inspection / test réalisé.
Les informations concernant l'historique de l'application des Consignes de Navigabilité,
modifications, réparations, etc., apparaîtront également en case 13.
Dans le cas où l'organisme d'entretien ne reçoit pas (ou reçoit de manière incomplète)
de la part du propriétaire/exploitant les données justifiant la situation technique
satisfaisante de l'élément déposé, seule une déclaration d'exécution de travaux pourra
être établie.
Aucune JAA form one n’est nécessaire lorsque la pièce est une pièce en état de
navigabilité déposée d’un aéronef en validité de son certificat de navigabilité et
installée immédiatement sur un autre aéronef, sans période de stockage
intermédiaire. L’identification de l’aéronef dont la pièce a été déposée, et toutes
autres explications nécessaires pour établir l’historique technique de la pièce
doivent être consignées dans le dossier technique de l’aéronef qui reçoit la pièce.
8.6. Pièce prélevée d’un aéronef impliqué dans un accident
Le certificat de Navigabilité d'un aéronef peut être retiré si un élément, impliqué dans un
accident, est installé sur cet aéronef, sans que cet équipement ait obtenu une JAA form
one délivrée après le prélèvement.
Le prélèvement d’un élément sur un aéronef accidenté pour les besoins d’un autre
aéronef est possible sous réserve que l’aéronef accidenté ne soit pas radié du registre
français d’immatriculation, que l’épave ait été stockée convenablement et :
- qu’une documentation du détenteur du certificat de navigabilité de type (Type
certificate holder) précise ce qui est récupérable dans le cas d’accident considéré, ou
- de la participation du détenteur du certificat de navigabilité de type sur demande de
l’organisme d’entretien, ou
- que l’organisme d’entretien fasse une proposition au GSAC, dans le cas notamment
où le détenteur du certificat de navigabilité de type certificat n’assume pas ses
obligations (absence manifeste de réponse).
L’aéronef accidenté doit être mis dans une zone de quarantaine, et qu’à l’issue des
prélèvements, les pièces non utilisables doivent être détruites, mutilées ou marquées de
manière indélébile comme inutilisable.
Le prélèvement est réservé exclusivement à des organismes d’entretien agréés qui
devront en prouver la condition satisfaisante par :
a)
b)
c)
d)
e)
un démontage de l'élément pour une inspection suffisante,
une vérification de la conformité à sa définition de l’élément déposé,
le remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucune évidence
satisfaisante sur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans une
condition non satisfaisante,
le remontage et les essais de bon fonctionnement de l'élément selon besoin,
la satisfaction de toutes les spécifications nécessaires à la délivrance de
l’approbation pour remise en service (application des directives/consignes de
navigabilité, etc..).
De tels éléments pourront être remis en service lorsqu'ils auront été traités
conformément à une gamme de travail incluant les essais et contrôles nécessaires
approuvés par l'Autorité nationale.
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La JAA Form one sera donc émise sous couvert du domaine d’activité correspondant de
l'organisme d'entretien. La case 13 précisera : «prélèvement sur aéronef accidenté
(type, immatriculation)».
Un registre des pièces prélevées sur des aéronefs accidentés devra être rédigé et
disponible pour consultation dans l’organisme d’entretien agréé.
8.7. Validation de pièces avec une traçabilité insuffisante, ou de pièces d'origine
militaire
D'une manière générale, il appartient à l'utilisateur de justifier que le matériel continue à
répondre aux conditions de certification et en particulier :
que la définition d'origine est conforme à la certification de type
qu'aucune modification n'a été appliquée
que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'utilisation
que les précédents utilisateurs ont respecté les conditions d'entretien
pour les éléments à potentiel ou vie limite, que la situation technique des matériels
est clairement établie.
Pour des éléments qui ont eu une utilisation militaire, seul le détenteur de la certification
de type est à même de valider quelle opération d'entretien est suffisante pour contrôler
qu'une pièce est toujours conforme à sa définition civile.
A partir de ces informations, un organisme agréé ne peut émettre une JAA Form One
que si son domaine d'agrément couvre le matériel concerné.
Ces JAA Form One attestent de la conformité, de l'opération d'entretien (l'inspection)
réalisées, aux données/normes approuvées qui doivent être précisées en case 13, mais
en aucune façon que ces données approuvées sont suffisantes pour garantir la
navigabilité de la pièce. Elles ne peuvent être acceptées que si l'installateur peut établir
ce dernier point à partir des données constructeur.
Tout élément ayant perdu ses marques d'identification, ou avec des marques
d'identification illisibles, rentre dans le cadre de ce paragraphe.
8.8. Traçabilité
Pour garantir le respect des exigences liées à l'acceptabilité des documents libératoires,
un exemplaire des JAA Form One de l'ensemble des éléments montés lors d'une
opération d'entretien doit être joint au dossier de travail correspondant.
Il est néanmoins accepté, pour ne pas alourdir inutilement les dossiers, que pour les
éléments non sérialisés ou standards, on se contente de porter, en regard de la liste
des éléments remplacés, la référence à un numéro interne de traçabilité unique,
renvoyant au document libératoire d'origine.
Pour les éléments montés lors d'opérations d'entretien en dépannage, un exemplaire de
la JAA Form One devra être joint au carnet de route.
8.9
Documents acceptables pour le montage en aviation générale
Une JAA form one établie par une UEA ou un AEA suite à l’entretien réalisé sur un
élément d’aéronef peut être acceptée par un atelier JAR 145 entretenant des aéronefs
en aviation générale à condition que ces éléments d’aéronef soient stockés séparément
dans le magasin, identifiés avec une étiquette «pour aéronefs en aviation générale
seulement» et que l’atelier obtienne l’accord du propriétaire de l’aéronef pour le
montage de ces éléments sur son aéronef.
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Une JAA form one établie pour l’entretien d’un élément d’aéronef par un atelier JAR 145
est acceptable pour une UEA ou un AEA.
Les travaux d’entretien réalisés par un atelier situé sur le territoire des Etats Unis
d’Amérique qui est agréé FAR 145 et accepté JAR 145 sont reconnus. Le certificat
libératoire est obligatoirement une Form 8130-3.
Les travaux d’entretien réalisés par un atelier situé sur le territoire du Canada qui est
agréé selon le règlement AM 573 par le DOT et accepté JAR 145 sont reconnus. Le
certificat libératoire est obligatoirement le DOT 240078.
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20. DIRECTION
GENERALE
DE
L’AVIATION CIVILE
FRANCE
3. Form Tracking Number
2.
Numéro d’identification du certificat
AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE
Certificat libératoire autorisé
JAA FORM ONE
4.
6.
5. Work Order / Contract / Invoice
Approved Organisation Name and Address :
Nom et adresse de l’organisation approuvée
Item
7. Description
Bon de commande / Contrat / facture
8. Part No
9.
Eligibility*/Destination
10.
Qty / Qté
11. Serial / Batch No
12. Status / Work
N° série / Lot
Etat / Travaux
13. Remarks
Remarques
20. Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to :
Il est certifié que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués en conformité avec :
approved design data and are in condition for safe operation
des données approuvées et sont en état de fonctionner en sécurité.
non-approved design data specified in block 13
des données non approuvées identifiées en case 13
15. Authorised Signature
16.
Signature autorisée
17. Name/Nom
18.
JAA Form One - Issue 4/Edition 4
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19. JAR-145.50 Release to Service
Approbation pour remise en service
selon JAR-145.50
Other regulation specified in block 13
Autre réglementation précisée en case 13
Certifies that unless otherwise specified in block 13 the work identified in block 12 and described in block
13 was accomplished in accordance with JAR-145 and in respect to that work the items are considered
ready for release to service.
Il est certifié que, sauf si autrement spécifié en case 13, les travaux identifiés en case 12 et décrits en case
13 ont été exécutés conformément au règlement JAR-145 et qu'en regard de ces travaux, les pièces sont
considérées prêtes à la remise en service.
Approval / Authorisation Number
Numéro d'agrément / d’autorisation
20. Authorised Signature
Date (d/m/y)/(j/m/a)
22. Name/Nom
Signature autorisée
21. Certificate / Approval Ref. No
Numéro de Certificat / d'agrément
23. Date (d/m/y)/(j/m/a)
* Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.
L'utilisateur doit vérifier la destination précise au moyen des données techniques pertinentes.
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Certificat libératoire autorisé : JAA FORM 1
AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE. JAA FORM ONE
Note à l'attention de l'utilisateur / installateur
USER/INSTALLER RESPONSIBILITIES
Note :
1. Il est important de comprendre que l'existence de ce seul document ne suffit pas pour permettre automatiquement l'installation de la pièce/du
composant/de l'ensemble.
It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to install the
part/component/assembly.
2. Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la réglementation nationale d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité de navigabilité
mentionnée dans la case 1, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte les
pièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1.
Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than the Airworthiness Authority
specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness Authority accepts parts/components/assemblies from
the Airworthiness Authority specified in block 1.
3. Les mentions figurant dans les cases 14 et 19 ne constituent pas des certifications de l'installation des pièces. Dans tous les cas les documents
d'entretien de l'aéronef doivent contenir une certification de l'installation des pièces par l'utilisateur/installateur selon sa réglementation nationale
avant que l'aéronef ne soit remis en vol.
Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installation
certification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.
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