LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT LA VENTE OU LA

Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
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Octobre 2013
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT LA VENTE OU LA
LOCATION D’UN BIEN IMMOBILIER
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un
dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Les diagnostics ont pour objet d’informer et n’entraînent pas d’obligation pour le vendeur de réaliser
les travaux mais l’acquéreur peut négocier le prix d’acquisition compte tenu des résultats. Ce dossier
doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente. Il constitue une
formalité très importante puisqu’il permet d’éviter nombre de litiges après la vente (annulation,
diminution du prix…)
Pour une vente d’appartement en copropriété, les diagnostics ne concernent pas seulement
l’appartement mais aussi les parties communes. Il est vivement conseillé à l’acquéreur de s’informer
avant de s’engager, sur les diagnostics réalisés par la copropriété sur les parties communes et se
faire communiquer le carnet d’entretien de l’immeuble.
1° Diagnostics à fournir concernant uniquement la vente d’un bien immobilier :
- AMIANTE (toutes les constructions dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997) – durée de
validité illimitée
- TERMITES (en zones définies par la préfecture) durée de validité 6 mois
- GAZ (état de l’installation intérieure de plus de 15 ans) durée de validité 3 ans
- ELECTRICITE (état de l’installation de plus de 15 ans) durée de validité 3 ans
- ASSAINISSEMENT AUTONOME (logement non raccordé au réseau public de collecte) durée de
validité 3 ans
Le défaut de présentation de ces cinq diagnostics ne permettra pas au vendeur de s’exonérer de la
garantie des vices cachés.
- DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER (les immeubles mis en copropriété et construits depuis
plus de 15 ans)
- MESURAGE LOI CARREZ : il s’agit de l’attestation de superficie – validité illimitée sauf travaux
d’agrandissement.
Une erreur sur la surface supérieure à 5 % entraîne une diminution du prix.
2° Diagnostics à fournir concernant aussi bien la location que la vente d’un bien immobilier :
- PERFORMANCE ENERGETIQUE - durée de validité 10 ans – simple valeur informative
- RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES en zone définie par la préfecture, valable 6 mois –
le défaut de production du document entraîne la résolution de la vente ou diminution du prix de vente
et du loyer.
- PLOMB DANS LES PEINTURES (logements construits avant le 01/01/1949) – en présence de
plomb le certificat établi pour une vente est valable 1 an en présence de plomb, 6 ans pour une
location, illimitée en l’absence de plomb. Le défaut de fourniture de ce diagnostic ne permettra pas au
vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés et le bailleur s’expose à des sanctions pénales
et civiles.
- LOGEMENT DECENT : ce certificat vérifie que le logement correspond aux normes de décence
(logement clos et couvert, présence d’un point d’eau, d’une fenêtre…) et de taille (surface habitable
de 9 m2 au moins pour une hauteur de 2.20 m, soit un volume habitable de 20 m3 minimum) sanction : responsabilité civile ou pénale du propriétaire et ou de son mandataire pour mise en danger
de la santé d’autrui.
L’ensemble de ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur.