INFORMATION SUR LA MEDIATION FAMILIALE Vous souhaitez

INFORMATION SUR LA MEDIATION FAMILIALE
Vous souhaitez saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Les articles 255 2° et 373-2-10 du Code civil (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale) disposent : “A
l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur
proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
procéder. Le juge peut même, en matière d’exercice de l’autorité parentale, enjoindre aux parents de rencontrer
un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure”.
Par ailleurs, en application du décret du 11 mars 2015 entré en vigueur au 1er avril relatif à la résolution amiable
des différents, les parties doivent justifier, avant toute saisine du juge aux affaires familiales, des diligences
entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
La médiation familiale permet en effet d'aider les personnes en situation de séparation à rétablir une
communication afin de trouver des accords tenant compte des besoins de chacun et particulièrement ceux des
enfants. Elle constitue un lieu de parole privilégiée pour comprendre et apaiser le conflit, instaurer une
compréhension et une confiance mutuelle et, dès lors, trouver des solutions concrètes, tant sur le plan de
l'organisation familiale que sur le plan financier.
Le processus de médiation favorise ainsi une issue pacifique et rapide sur tous les aspects du conflit, en liaison
avec les avocats qui restent les seuls conseillers de leurs clients.
Vous êtes invités dès maintenant, à contacter un MEDIATEUR FAMILIAL afin de rechercher une solution
amiable à vos difficultés et ce avant même l’audience à laquelle vous serez convoqués.
Des séances d’information gratuites se tiennent au sein du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
PRIVAS de 14 h 30 à 18 h, les lundis, aux dates suivantes :
- Mois de juin 2015: les 01 ,08, 15 et 22 juin ; Mois de septembre 2015 : les 07, 14, 21 et 28 septembre; Mois
d’octobre 2015 : les 05, 12 19 et 25 octobre Mois de novembre 2015: les 02 ,09, 16 et 23 novembre ;
Vous pouvez aussi obtenir un entretien gratuit d’information sur la Médiation Familiale auprès:
- du Service Accueil Ecoute Médiation Familiale (service conventionné par la CAF), 7 rue Lesage,
26 000 VALENCE que vous pouvez contacter au 04.75.82.19.04, [email protected] pour les secteurs de :
Aubenas (07), Annonay (07), Montélimar (26), Valence (26), Bourg de Péage (26), Nyons (26), Die (26)
- de l’association Couple et Familles - Madame VIBERT-FRITSCH (Service conventionné par la CAF) 4 place St
Michel 07100 Annonay, que vous pouvez contacter au 04.75.67.91.92, [email protected], pour le secteur de
Annonay (07), Privas (07), Tournon (07),
- de Madame Laëtitia FISSEUX,, que vous pouvez contacter au 06.30.41.73.72 pour les secteurs de Montélimar
(26) et Aubenas (07),
- de Madame Isabelle FLENER, que vous pouvez contacter au 06.22.23.42.90 pour les secteurs de Les Vans (07),
Joyeuse (07), Saint Paul le Jeune (07), et Privas (07),
Si vous aboutissez à un projet d’entente avec le médiateur familial, ce dernier vous expliquera comment faire
homologuer, par la suite, cet accord par le Juge.