Le contrat de mariage - La participation aux acquêts

Le devoir d assistance

Le contrat de mariage - La communauté universelle

Le contrat de mariage - La séparation de biens

conjoint et correspondant à la plus faible des deux sommes que représentaient cet enrichissement et cet appauvrissement (Cass. 1e civ., 26 octobre 1982- B, n°302). Mais, récemment, elle a évincé le...

Téléchargez le document (pdf, 564 Ko)

Le changement de regime matrimonial

clause de societe d`acquets dans un regime de separation de biens

Recueil Dalloz 2007 p. 1578 Appartenance des fruits

Ils ont dit "Oui !"... Un mariage civil - Learning with French

Mariage, bien choisir son régime

Les biens communs

formulaire demande duplicata livret famille

Règles de l`indivision en cas de créances d`époux