CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE
MATERIEL SERVEUR INFORMATIQUE
ENTRE :
LA VILLE DU HAVRE
représentée par M. le Maire ou son représentant agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par délibération en date du
Ci-après dénommée « La Ville du Havre ».
D’une part,
ET
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH),
représentée par son Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération en date du
Ci-après dénommée « la CODAH».
D’autre part.
La Ville du Havre et la CODAH ont chacune des besoins importants en matière d’acquisition de serveurs
informatiques, matériels associés et accessoires, pour équiper leurs services respectifs.
Ces fournitures sont généralement commercialisées sur la base de tarifs élevés, que justifient leur technicité
importante et leur caractère innovant.
Conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, la Ville du Havre et la CODAH dans le cadre d’un
groupement de commandes entendent organiser la mise en concurrence de leurs fournisseurs de serveurs
dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.
Il est donc convenu de ce qui suit.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION.
La Ville du Havre et la CODAH conviennent de constituer par la présente convention, en application de
l’article 8 du Code des Marchés Publics, un groupement de commandes pour la passation de leurs marchés
publics de fourniture de serveurs informatiques, matériels associés et accessoires.
Ce groupement a pour objet, par l’attribution des marchés précités à un même contractant, de rechercher des
conditions de concurrences optimales, de bénéficier de meilleures conditions de réalisation et de prix et
d’assurer une meilleure gestion comptable.
Le montant indicatif des marchés que les deux collectivités s’engagent à conclure avec l’attributaire
sélectionné est le suivant :
Montant indicatif
Ville du Havre
CODAH
60.000,00 €
60.000,00 €
Article 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT.
La Ville du Havre est désignée d’un commun accord comme étant le coordonnateur de ce groupement afin
d’organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
La Ville du Havre choisit parmi les procédures décrites au chapitre II et IV du titre III du Code des marchés
publics celle, applicable aux collectivités territoriales, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des
besoins communs.
La Ville du Havre, en tant que coordonnateur du groupement assure l’ensemble des opérations de sélection
des candidats, à savoir notamment, l’élaboration du dossier de consultation. A ce titre, elle rédige les cahiers
des charges administratifs et techniques des marchés à conclure avec les attributaires.
Le coordonnateur est autorisé à apporter à ceux-ci les modifications nécessaires à la mise en œuvre de ses
obligations de coordonnateur, ainsi que celles qui seraient dictées par la nécessité d’harmoniser dans l’intérêt
de la consultation, l’expression cohérente efficace et collective des besoins des membres du groupement.
La Ville du Havre est chargée d’accomplir l’ensemble des actes et opérations, matériels et juridiques,
nécessaires à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence, de sélection et, le cas
échéant, de négociations afférentes à la procédure retenue. Elle est chargée des avis d’attribution.
Elle informe les autres membres du groupement du résultat de la procédure de consultation mise en œuvre.
Article 3 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT.
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état
de ces besoins préalablement à l’envoi par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Chaque membre du groupement s’engage à :
1) Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les cahiers des charges dans un délai de 30 jours
après y être requis par le coordonnateur ;
2) Indiquer au coordonnateur l’identité des personnes dont elle souhaite la désignation en qualité de
personnalités compétentes au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville du Havre. Ces personnes
auront voix consultative ;
3) Participer, à travers les personnes susmentionnées, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement ;
4) Signer avec les titulaires des marchés, désignés par la Commission d’Appel d’Offres du groupement, les
marchés résultant de la consultation régie par cette convention et procéder à la notification des marchés,
conformément à l’article 8 VII du Code des marchés publics
5) Exécuter les marchés conformément aux dispositions prévues au cahier des charges ;
6) Prendre toutes les dispositions indispensables à la gestion et au suivi des commandes, à la vérification et
au traitement des factures relatives à la fourniture des matériels correspondants aux marchés conclus.
Chaque membre, par le marché qu’il signe, rédige le rapport de présentation mentionnée à l’article 75 du
CMP.
Article 4 : CAO DU GROUPEMENT
La CAO paritaire du groupement est composée, conformément à l’article 8-III-2 du Code des Marchés
Publics, d’un représentant de la CAO de la Ville du Havre et d’un représentant de la CAO et la Communauté
de l’Agglomération Havraise, élus parmi leurs membres ayant voix délibérative.
La CAO choisit un même attributaire pour le marché de la Ville du Havre et pour le marché de la
Communauté de l’Agglomération Havraise.
Article 5 : DURÉE ET ACHÈVEMENT DU GROUPEMENT
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et s’achève de plein droit à la date
d’expiration des marchés.
Article 6 : RÉMUNÉRATION ET FRAIS
La Ville du Havre ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de ses fonctions.
Les frais de publicité, de reproduction, de transmission, de convocation et d’acheminement postal
occasionnés par le fonctionnement du groupement sont pris en compte dans le cadre des remboursements
prévus au titre de la convention générale d'accès aux moyens de la Ville du Havre.
Article 7 : RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
Le coordonnateur, dans sa mission de mandataire, n’est tenu que des obligations de moyens posées aux
articles 1991 et 1997 du code civil et ne saurait encourir d’autres responsabilités que la méconnaissance
avérée de ces articles.
Article 8 : INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un
manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le
Code des marchés publics, les parties conviennent d’assurer la charge de l’indemnité et des frais contentieux
à part égale.
Article 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Les modifications que peut subir la présente convention feront l’objet d’un avenant; elles devront être
acceptées par chacun des membres du groupement.
Article 10 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera du ressort du
Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre
Le Maire, et par délégation
Pour la CODAH
le Président
M. Benoit BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
M. Edouard Philippe