Enjeux du PDALPD sur le secteur de PMA

« un chez soi, un chez nous dans le Doubs »
PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
DU DOUBS 2012-2016
AH
20/07/12
Le PDALPD a vocation de permettre par diverses actions, aux personnes en difficulté
financière ou sociale d’accéder au logement, ou de pouvoir s’y maintenir. En 2010, le PDALPD
a intégré le PDAHI afin d’assurer une continuité des parcours vers le logement. Le PDALPD
comporte donc l’accompagnement dès la prise en charge au niveau de l’urgence, l’accès et le
maintien dans le logement, pour mieux construire les parcours résidentiels.
Ce sixième plan, signé le 22 mars 2012 pour la période 2012-2016, porté par l’État et le
Conseil général, mobilise et associe plus de 80 partenaires : associations, bailleurs publics et
privés, centres communaux d’action sociales, collectivités, acteurs en charge de l’hébergement
et du logement.
La dimension territorialisée du Plan, autour des bassins de Besançon, Montbéliard et Pontarlier,
lui permet de s’adapter aux spécificités, problématiques et réalités locales. L’analyse des
actions par secteur sera développée dans le cadre des Comités territoriaux prévus par ce
Plan. Dans cette logique, le PDALPD renforce ses articulations avec les PLH qui ont sur leurs
territoires respectifs un rôle central pour répondre aux besoins des publics du PDALPD.
Dynamique, ce plan sera revisité d’année en année pour coller au plus près des réalités.
Articulé autour de 2 enjeux que sont les outils et l’accompagnement social, le PDALPD comporte
quatre thématiques :
Thématique 1
« L’action et le positionnement du Plan au regard des autres politiques publiques ?
Observation, suivi, bilan, évaluation »
Thématique 2
« Quelle offre pour répondre aux besoins et aux capacités des ménages ? »
Thématique 3
« La lutte contre l’habitat indigne »
Thématique 4
« Accès et maintien dans le logement : quels outils et quels accompagnements pour une
responsabilisation partagée ? »
Pour chaque thématique, des axes de travail ont été arrêtés, qui se déclinent en fiches actions
concrètes. 9 fiches actions ont ainsi été validées par le comité responsable du PDALPD du 06
juillet dernier, ce qui représente 22 actions comprenant 56 travaux à réaliser (seront
téléchargeables sur les sites internet du Conseil général, de la Préfecture et de l’ADIL).
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Sur demande de PMA, qui est en phase d’élaboration de son PLH 2013-2018, les
préoccupations du PDALPD sur le secteur de Montbéliard sont livrées ci-dessous. Un travail plus
précis pourra être mené en lien avec PMA dans le cadre des travaux d’élaboration de son
futur PLH.
Thématique 1
« L’action et le positionnement du Plan au regard des autres politiques publiques ?
Observation, suivi, bilan, évaluation »
Une fiche actions concerne l’articulation du PDALPD avec les autres politiques publiques dont
les PLH. Les objectifs sont de veiller à ce que les politiques publiques prennent en compte et
répondent aux besoins des ménages défavorisées, en particuliers certaines typologies de
publics (jeunes sans ressources, gens du voyage en voie de sédentarisation …).
→ Le renforcement du lien entre le PDALPD et les PLH permettra de mieux articuler les
interventions et répondre aux besoins locaux.
Thématique 2
« Quelle offre pour répondre aux besoins et aux capacités des ménages ? »
Une des fiches actions du PDALPD 2012-2016 concerne l’adaptation de l’offre pour les
ménages les plus en difficulté.
•
L’hébergement
L’accueil en hébergement est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter
en urgence (femmes victimes de violence notamment), en situation de précarité et connaissant
de graves difficultés sociales. L’hébergement est provisoire dans l'attente d'une solution de
logement durable et adaptée. Il relève du PDAHI et les personnes qui y sont hébergées
relèvent des publics prioritaires du PDALPD.
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L’offre d’hébergements dans le Pays de Montbéliard Agglomération
Capacité en places
CHRS
CCAS MONTBELIARD
Chambres et logements en
conventionnement à l'ALT
MAP
AMAT
SEP
ALPD
Centres d'accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA)
ADDSEA
Hébergements d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA)
ADDSEA
Centres d'Hébergement d'Urgence (CHU)
CCAS MONTBELIARD
AMAT
Hébergements de stabilisation
CCAS MONTBELIARD
Dispositif expérimental PDALPD "L'escale"
SEP
49
24
5
24
27
50
24
3
4
10
14
Sources : INSEE, base permanente des équipements 2008, PDAHI du Doubs 2011-2012 et Guide des dispositifs hébergement - logement du Doubs
L'offre en hébergement à MONTBELIARD pâtit au niveau de l'Urgence de la récente fermeture
de 5 places rue des Roses (CCAS) au profit de la création de 4 Lits Halte Soins Santé (LHSS). Il
reste sur ce lieu une seule chambre d'urgence de trois places à destination d'une famille.
L'ouverture de l'abri de nuit en saison hivernale assure quant à lui un équilibre en terme de
public accueilli rue des Roses. En effet, l'abri de nuit permet au CCAS de recevoir un public
fortement désocialisé, public dont la présence pourrait déstabiliser le collectif (hébergement
d'urgence, de stabilisation, CHRS, LHSS) de la rue des Roses.
Il est à noter également que le CHRS accueille une majorité de jeunes de moins de 25 ans sans
ressources, ceux-ci n'étant pas solvables dans l'immédiat pour prétendre au logement de droit
commun.
•
Le logement adapté
Les occupants de logements, que leur occupation soit temporaire ou plus durable, versent une
redevance ou un loyer et ont un statut d’occupation (bail ou titre d’occupation). Ils peuvent
bénéficier des aides du FSL pour l’accès et le maintien dans le logement et des aides au
logement (APL ou AL).
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L’offre de logements pour publics spécifiques dans le Pays de Montbéliard Agglomération
Capacité en places
Résidences sociales
AMAT
Maisons - relais
Habitat Humanisme/AMAT
515
24
Sources : INSEE, base permanente des équipements 2008, DDAHI du Doubs 2011-2012 et Guide des dispositifs hébergement - logement du Doubs
La présence en logements adaptés est importante dans l'agglomération. Deux problématiques,
communes à tout le département, ne trouvent guère de solutions satisfaisantes à ce jour :
- insuffisance de logements adaptés au public souffrant de troubles psychologiques
- réponses à améliorer pour personnes vieillissantes en grande précarité
Au niveau du logement adapté, MONTBELIARD accueillera en 2014 22 places de résidences
accueil (ALPD/AHFC), dans le prolongement de l'ouverture de la Maison Relais de 24 places
d’Habitat Humanisme /AMAT.
→ En
sur :
-
prospective, les besoins pour le pays de MONTBELIARD Agglomération pourraient reposer
l'ouverture d'un abri de nuit à l'année
l'augmentation de places d'hébergement d'urgence familles
l’accueil de jeunes sans ressources
l'accueil de personnes présentant des troubles psychologiques.
•
Le parc social
La prise en charge des ménages du PDALPD par les bailleurs sociaux fait l’objet d’une fiche
actions qui comprend trois volets :
- définir la notion de prêt à accéder au logement social pour les publics du Plan
- partager les risques, notamment concernant les ménages DALO
- mesurer et travailler le coût du logement social pour les ménages du Plan
Les deux premières actions seront à mettre en corrélation notamment avec les sorties
d’hébergement (par rapport au « prêt à accéder au logement ») et le FSL.
En effet, la fin du cautionnement privé dans le parc public, avec la loi de mobilisation et de
lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, a directement impacté le FSL qui accorde des
cautionnements pour l’entrée en logement.
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Fonds d’Aide au Relogement et à la Garantie (FARG) sur le Doubs
2010
2007
2008
2009
Nb de dossiers étudiés
Nb de ménages
correspondants
Nb de ménages ayant obtenu un
accord de principe
Nb de ménages relogés avec le
FARG
dont
2011
1 714
1 513
1 763
2 080
1857
1 205
1 083
1 222
1 397
1322
635
542
691
901
864
435
405
454
530
509
370
65
331
74
373
81
464
66
454
55
Parc public
Parc privé et foyers
Source : Données Conseil général du Doubs
Une cartographie de l’offre du parc social et de ses coûts sera réalisée (loyer et charges).
→ Les délégataires et les bailleurs sociaux seront incités à accentuer et pérenniser l’effort en
matière de construction de PLAI et de logements à basse consommation énergétique. Une attention
sera portée sur la maîtrise des charges et les actions de prévention sur l’utilisation des fluides.
Fonds énergie sur le Doubs
Nb de dossiers étudiés
Nb d’aides accordées
Nb de ménages
correspondants
Nb de ménages aidés
2007
2008
2009
2010
2011
2 152
1928
2 326
1721
3 141
2170
2 807
1893
2 772
1 991
1 759
1 970
2 599
2 381
2 395
1 388
1 571
1 980
1 740
1 825
Source : données Conseil général du Doubs
•
Le logement conventionné dans le parc locatif privé et les dispositifs associés
Le parc privé est mobilisé dans le cadre du PDALPD par le dispositif du PST et des LCTS. Ce
dispositif met sur le marché des logements du parc privé réhabilités et conventionnés très
sociaux. Il est destiné à accueillir des ménages en difficulté inscrits dans un parcours d’insertion.
→ Le PDALPD attire l’attention des délégataires sur le coût du logement (loyer et charges
locatives) qui est à maîtriser, compte-tenu des ménages visés par l’action. La proximité des
services, des transports, des zones d’emploi sont également à prendre en compte dans l’analyse des
projets de création de logements.
L’AIVS du Doubs favorise également l’accès au logement de personnes défavorisées par le
biais d’une gestion locative adaptée (entretien des logements, garantie des loyers,
accompagnement administratif…).
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•
Le bail glissant
L’accès au logement des personnes en difficulté nécessite parfois le recours à un intermédiaire
entre le ménage et le propriétaire. Le dispositif de bail glissant permet à des ménages en
difficulté :
- d’accéder au logement dans un 1er temps en tant que sous-locataires d’une
association ou d’un CCAS conventionnés dans le cadre du PDALPD, elle-même
locataire en titre du propriétaire
- et de devenir locataires en titre au terme d’une période de sous-location.
Le dispositif vise à favoriser l’accès ou le retour de ces ménages dans un statut de droit
commun et contribue à mobiliser une offre de logement supplémentaire.
Une association intervient sur le secteur de Montbéliard, conventionnée pour gérer 80
logements.
•
L’habitat spécifique
L’habitat spécifique est une forme de logement (le plus souvent individuel) destiné à des
personnes dont le mode de vie et/ou le comportement, ne sont pas compatibles avec le
logement social de type traditionnel. Il s’agit de ménages désocialisés, en grande souffrance
sociale, le plus souvent installés depuis longtemps dans une situation précaire de logement,
d’emploi, de revenu, qui ont perdu les repères du quotidien (horaire, hygiène, repas…). La
création d’un habitat spécifique peut être réalisée à partir d’opportunités foncières et/ou à
partir de ménages repérés.
Pour trouver des solutions en matière d’habitat pour les ménages les plus en difficulté, des
mesures d’ASLL Spécifiques, sont mobilisées dans le cadre du PDALPD, via le FSL.
Une association mandatée par le Département, travaille en lien avec les partenaires, bailleurs
sociaux et collectivités pour travailler avec les ménages les projets logement.
→ La question de l’habitat spécifique nécessiterait d’être évoquée au niveau de PMA et du
nouveau PLH, l’implication des collectivités étant indispensable dans la réussite des projets.
A noter : une étude sur la problématique de l’habitat spécifique dans le département du Doubs –
bilan 2002-2006 et identification des besoins a été réalisée dans le cadre du PDALPD par l’ADIL.
Cette étude est consultable sur le site internet de l’ADIL : www.adil25.org
•
Les solutions pérennes pour les gens du voyage en voie de sédentarisation :
Une réflexion d’ensemble est en cours dans le cadre du schéma départemental des gens du
voyage. → Des réponses adaptées au profil de chaque ménage sont à rechercher (habitat
spécifique avec prise en compte de l’activité professionnelle, terrains familiaux …) à partir du
projet de chaque ménage.
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Thématique 3
« La lutte contre l’habitat indigne »
La thématique 3 du PDALPD 2012-2016 concerne la lutte contre l’habitat indigne.
L’action, mise en place dans le Doubs depuis 2005, est structurée par le biais d’une commission
départementale de lutte contre l’habitat indigne, dont le secrétariat et l’animation sont assurés
par la CAF. Elle traite et suit les situations de mal logement, repérées par différents
partenaires.
Un protocole d’accord, une convention de partenariat et un règlement intérieur encadrent le
dispositif. Le 11 août 2011, un avenant au protocole d’accord a été signé pour répondre à
une obligation réglementaire de formaliser un pôle départemental (commission exécutive et
comité responsable du Plan) qui a pour missions de mener à leur terme les arrêtés pris et non
aboutis, développer le repérage des situations de logements indignes, définir, le cas échéant,
des actions d’accompagnement social en lien avec les partenaires concernés.
La stratégie de communication et l’élaboration des outils d’information sont confiées à une
« commission communication ».
Un bilan annuel relatif à l’action de la commission est réalisé par la CAF, en lien avec les
membres de la commission.
Commission habitat
dégradé
Nb de situations
étudiées
dont
nb
de
nouvelles situations
sur l’année de
référence
2006
2007
2008
2009
2010
2011
58
106
109
144
171
193
74
57
54
non identifié
Source : bilans annuels CAF action de lutte contre l’habitat dégradé
Le dispositif est en évolution constante depuis sa mise en place.
La lutte contre l’habitat indigne vise à améliorer les conditions de vie de l’occupant dans son
logement. Son objectif est le maintien des occupants dans un logement décent. L’évaluation du
dispositif fait apparaitre qu’un grand nombre d’occupants quitte le logement avant toute
procédure. Pour améliorer le traitement des situations, un document de cadrage déclinant les
délais et les procédures à mettre en œuvre dans chaque situation (décence, manquements au
RSD, insalubrité avérée, péril) est en cours d’élaboration par la « commission communication »
(travaux démarrés en janvier 2012).
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L’action a bénéficié de l’appui d’une MOUS résorption de l’habitat indigne de janvier 2008 à
janvier 2012. Dans la poursuite du travail réalisé, une mission de suivi-animation du PIG « lutte
contre l’habitat indigne », sous maîtrise d’ouvrage assurée par le Département, va démarrer
en juillet 2012 pour une durée de 3 ans. L’opérateur interviendra sur sollicitation du maître
d’ouvrage. En fonction des situations, il réalisera des diagnostics techniques (état du logement,
désordres et manquements, qualification du logement), diagnostics thermiques, traitera les
situations, effectuera le cas échéant des missions complémentaires et associera tout au long de
la procédure le référent social.
→ Dans un souci d’efficacité et d’équité territoriale dans le traitement des situations, le travail
partenarial sur l’habitat dégradé est à renforcer.
PMA pourrait contribuer à la réussite de cette action en portant sur son territoire les
préoccupations du dispositif auprès des partenaires et différents intervenants (repérage,
communication sur l’action auprès des élus, partenariat avec les entreprises pour la réalisation des
travaux, sorties de loyer après travaux compatibles avec les ressources des ménages …).
Thématique 4
« Accès et maintien dans le logement : quels outils et quels accompagnements pour une
responsabilisation partagée ? »
Trois fiches actions sont prévues portant sur l’accueil et l’orientation des personnes en difficulté,
l’optimisation des outils du Plan et l’accompagnement, la prévention des impayés et des
expulsions locatives.
→ PMA étant partenaire et contribuant au financement d’un certain nombre d’actions pour les
publics du PDALPD, un travail commun sera mené sur ces actions (par exemple concernant la
structure « Escale » à Audincourt, portée par le SEP, réservée à des femmes avec ou sans
enfant(s) dont les modalités de pérennisation, hors budget FSL, doivent être travaillées).
Sur le volet prévention, il est rappelé que PMA est membre de droit de la CCAPEX, mise en
place dans le cadre du PDALPD en juin 2011, qui vise à optimiser le dispositif de prévention
des expulsions locatives, en coordonnant l’action des différents partenaires concernés et en
apportant des avis et recommandations sur les situations complexes pour lesquelles une seule
aide ou un seul outil est insuffisant.
Concernant l’arrondissement de Montbéliard, en 2011, 197 ménages ont été assignés aux fins
de constat de résiliation de bail, 120 commandements de quitter les lieux ont été délivrés, 44
concours de la force publique ont été sollicités, 25 ont été accordés et 17 expulsions effectives
ont été réalisées.
De juin 2011 à mai 2012, 147 dossiers ont été étudiés à la CCAPEX sur l’arrondissement de
Montbéliard pour 63 ménages.
→ la mobilisation de l’ensemble des partenaires est nécessaire pour prévenir les expulsions
locatives et accompagner les ménages dans la résolution de leurs difficultés.
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Une action importante est également menée concernant les accédants à la propriété en
difficulté. Les travailleurs sociaux de la CAF du Doubs accompagnent un nombre croissant
d’accédants en difficulté et le FAAD peut intervenir pour soutenir leur maintien dans le
logement.
Pour le Doubs
Nb de ménages accompagnés par les
travailleurs sociaux CAF
Nb de dossiers déposés
au FAAD
Nb de ménages aidés financièrement
2009
420
2010
432
153 dossiers
129 dossiers
141 ménages
111 ménages
110
77
(dont 1 aidé par le
FSL/charges collectives
de copropriété)
(dont 2 aidés par le
FSL/charges collectives de
copropriété)
Source : données Evaluation FAAD CAF - Conseil général du Doubs
En 2010, sur la circonscription de la CAF de Montbéliard :
- 57 % des ménages en difficultés accompagnés ont acheté il y a moins de 5 ans
- les causes principales des difficultés étaient liées à l’emploi, la maladie, le changement de
situation familiale, les difficultés de gestion budgétaire
→ Il convient d’être attentif sur le volet accession (projet d’accession, poursuite du projet
immobilier) et sur les charges de copropriété (accédants et propriétaires), qui peuvent peser
lourdement sur le budget des ménages.
→ Enfin, la maîtrise des charges, notamment l’énergie, est à rechercher pour tous les logements
bénéficiant aux publics du PDALPD.
Résumé des préoccupations du PDALPD sur le secteur de Montbéliard :
-
-
lien PDALPD et PLH à renforcer afin de mieux articuler les interventions et répondre aux
besoins locaux
réponses à apporter pour l’accueil de public souffrant de troubles psychologiques : insuffisance
de logements adaptés
réponses à améliorer pour les personnes vieillissantes en grande précarité
besoin d’ouverture d’un abri de nuit à l’année
besoin d’augmentation de places d'hébergement d'urgence familles
apporter des réponses pour l’accueil de jeunes sans ressources
travailler avec les bailleurs sociaux sur la prise en charge des ménages du PDALPD : « prêt à
accéder au logement », partage des risques, coût du logement social, les inciter à accentuer et
pérenniser l’effort en matière de construction de PLAI et de logements à basse consommation
énergétique. Porter une attention particulière sur la maîtrise des charges et les actions de
prévention sur l’utilisation des fluides
maîtriser le coût du logement conventionné dans le parc privé et les dispositifs associés (loyer
et charges) et prise en compte, dans les projets de création de logements, des services, des
transports, des zones d’emploi
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-
porter au niveau de PMA la question de l’habitat spécifique et de l’habitat des gens du voyage
en voie de sédentarisation
porter au niveau de PMA les préoccupations sur l’habitat indigne (repérage, communication
aux élus, partenariat avec les entreprises, sorties de loyer …)
mener un travail sur des actions communes
porter au niveau de PMA les préoccupations du PDALPD sur le volet prévention des expulsions
locatives, l’accession à la propriété, la copropriété et la maîtrise des charges (notamment par
rapport à la précarité énergétique).
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Quelques définitions :
Les différentes structures d’hébergement
-
Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) : Etablissements sociaux
intervenant dans l’accueil, l’hébergement et la réinsertion sociale des personnes en grave
situation d’exclusion. A l’aide de « projets d’insertion » individualisés, les publics accueillis
sont aidés à recouvrer une autonomie personnelle et sociale. Certains CHRS sont
spécialisés dans l’accueil d’un public spécifique (femmes victimes de violences, personnes
sous main de justice…).
-
Les chambres et logements conventionnés en ALT : Parc très diversifié (chambre,
appartement, hôtel…) mobilisé par conventionnement à l’ALT (Aide au Logements
Temporaire). Il permet l’accueil à titre temporaire de personnes défavorisées sans
logement et qui ne peuvent pas être hébergées en CHRS.
-
Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) : Etablissements sociaux assurant
l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et administratif des demandeurs
d’asile pendant la durée d’instruction de leur dossier de reconnaissance de leur statut de
réfugiés.
-
Dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile : Accueil provisoire des
demandeurs d’asile préalable à leur admission en CADA.
-
Hébergement d’urgence : Les CHU hébergent temporairement des personnes ou familles
sans-abri, les aident dans leurs démarches d'accès aux droits et de recherche d'un
logement ou d'une structure d'insertion adaptée. d'un accueil « inconditionnel », c'est-àdire sans sélection des publics accueillis, et notamment sans conditions de régularité du
séjour.
Les différentes structures de logements adaptés
-
Résidences sociales : Modalités de logement temporaire créées en 1994. Elles s’inscrivent
dans la chaîne du logement distinctement entre les structures d’hébergement et d’insertion
d’une part, et le logement locatif social d’autre part. Elles permettent d’éviter des
situations de rupture pour des publics fragilisés sur le plan économique et social, en
facilitant leur accès à l’offre de logement ordinaire.
-
Maison relais : Les maisons relais accueillent des personnes au faible niveau de ressources
dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde et dont l’accès à un logement
autonome apparaît difficile à court terme, sans relever, toutefois, de structures d’insertion
de type CHRS.
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GLOSSAIRE
ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
ADDSEA : Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
AHFC : Association Hospitalière de Franche-Comté
AIVS : Agence Immobilière à Vocation Sociale
AL : Allocation Logement
ALPD : Association Logements Populations Défavorisées
ALT : Allocation Logement Temporaire
AMAT : Association Montbéliardaise d’Aide au Travailleurs
APL : Aide Personnalisée au Logement
ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement
CADA : Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
CAF du Doubs : Caisse d’Allocations Familiales du Doubs
CCAPEX : Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
locatives
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CHU : Centre d’Hébergement d’Urgence
CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
DALO : Droit Au Logement Opposable
FAAD : Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté
FARG : Fonds d’Aide au Relogement et à la Garantie
FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement
HUDA : Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile
LHSS : Lits Halte Soins Santé
MAP : Maison d’Accueil de la Prairie
MOUS : Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale
PDAHI : Plan Départemental d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion
PDALPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
PIG : Programme d’Intérêt Général
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l’Habitat
PMA : Pays de Montbéliard Agglomération
PST/LCTS : Programme Social Thématique/Logements Conventionnés à loyer Très Social
SEP : Service d’Entraide Protestante
RSD : Règlement Sanitaire Départemental
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