Le plan départemental d`action pour le logement - Lot-et

Transcription

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Département du Lot et Garonne
Projet de révision du Plan
départemental d’actions pour le
logement des personnes
défavorisées
Programme d’actions 2010 / 2015
Janvier 2010
Centre d’Affaires Château Bertrandon
257, Chemin de Gibbes
13014 Marseille
Tél/Fax : 04 91 53 52 24
[email protected]
Révision du PDALPD du Lot et Garonne
Sommaire
1
PREAMBULE......................................................................................................................................................................... 2
1.1
1.2
1.3
2
LE CONTEXTE.................................................................................................................................................2
LA METHODE ..................................................................................................................................................2
LES ETAPES DE L’ELABORATION ......................................................................................................................3
RESUME DES CONSTATS .................................................................................................................................................... 4
2.1
2.2
LE BILAN DU PDALPD 2003 - 2008 ...............................................................................................................4
LES PUBLICS EN DIFFICULTE FACE AU LOGEMENT ............................................................................................5
2.2.1 Des ménages fragilisés dans leur logement..............................................................................................5
2.2.2 La précarité est multiforme, les besoins se diversifient qualitativement ....................................................5
2.2.3 Les ménages à la marge du marché du logement sont dans des situations spécifiques ..............................5
2.3 LES BESOINS DANS LES TERRITOIRES..............................................................................................................6
2.3.1 Les publics en difficulté face au logement ...............................................................................................6
2.3.2 Le Parc Privé Potentiellement Indigne ....................................................................................................8
2.3.3 Synthèse des besoins ...............................................................................................................................9
3
L’ORGANISATION DU PDALPD 2010 / 2015........................................................................................................................10
3.1
3.2
3.3
4
L’ARCHITECTURE DU PDALPD.................................................................................................................... 10
LES INSTANCES DU PDALPD ...................................................................................................................... 12
LES PROPOSITIONS POUR LE NOUVEAU PDALPD ........................................................................................ 13
LE PROGRAMME D’ACTIONS..............................................................................................................................................14
4.1
4.2
4.3
LES OBJECTIFS DU PDALPD 2010 / 2015 ET SYNTHESE DU PROGRAMME D’ACTIONS ................................... 14
LES GROUPES PROJET................................................................................................................................. 18
LES ACTIONS............................................................................................................................................... 24
4.3.1 Groupe projet 1 - Renforcer l’efficacité du PDALPD par la mise en place d’outils d’animation, de
coordination, d’observation et de suivi (Chefs de projet : Conseil Général, Service Habitat Logement Social et
Etat, DDCSPP).................................................................................................................................................24
4.3.2 Groupe projet 2 : Développer la prévention et renforcer le parcours résidentiel des ménages (Chef de
projet : Conseil Général) ..................................................................................................................................32
4.3.3 Groupe Projet n°3 – Repérer et traiter les situations d’indignité dans le logement (Chefs de Projet : Etat
(DDT) / ANAH).................................................................................................................................................41
4.3.4 Groupe Projet 4 – Améliorer l’accès à l’offre locative sociale et très sociale (Chef de Projet :
Etat, DDT)........................................................................................................................................................51
4.3.5 Groupe Projet 5 - Développer une offre de logement et d’hébergement adaptée à des situations
spécifiques (Chef de Projet : Etat - DDCSPP) ...................................................................................................55
5
ANNEXE 1 – COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU PDALPD DU LOT ET GARONNE.......................................69
6
ANNEXE 2 – COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DU PDALPD DU LOT ET GARONNE.............................................70
7
ANNEXE 3 - GLOSSAIRE .....................................................................................................................................................71
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1 Préambule
1.1 Le contexte
Article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, complétée par la loi relative aux libertés
et responsabilités locales du 13 août 2004, stipule que dans chaque département est mis en place un Plan
Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) définissant les
mesures destinées à permettre à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en
raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence », « d’accéder
à un logement décent et indépendant ou et s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau,
d’énergie et de services téléphoniques ».
Dans ce cadre, l’Etat et le Conseil général du Lot et Garonne ont souhaité réviser le PDALPD du Lot et
Garonne qui a porté sur la période 2003 / 2008. L’étude préalable à la révision du PDALPD, confiée au
bureau d’études ADELE Consultants, a eu pour objectif de mener le bilan du précédent PDALPD, à savoir
d’en analyser les forces et faiblesses ; de construire une analyse des besoins en logement des personnes
défavorisées et d’accompagner les copilotes dans la définition des axes d’intervention stratégiques pour le
nouveau PDALPD et l’identification des actions prioritaires.
Parallèlement est menée l’étude de révision du Schéma d’Accueil des Gens du Voyage, pilotée par le Cabinet
ARHOME. Les deux missions sont menées conjointement de manière à optimiser la prise en compte dans le
cadre du PDALPD des besoins en accompagnement social et de sédentarisation des gens du voyage.
1.2 La méthode
Les travaux en vue de l’élaboration du futur Plan, placés sous la responsabilité de l’Etat, du Conseil Général
ont largement associé les acteurs oeuvrant dans le champ du logement des personnes défavorisées
(collectivités, bailleurs sociaux, associations, travailleurs sociaux…).
Tout au long de la mission, une démarche concertée et participative a été mise en œuvre visant à associer
aux réflexions (analyse et propositions), l’ensemble des partenaires et acteurs institutionnels à travers :
- une étroite collaboration technique (CTR) et des temps de validation (Comité Responsable)
- des rencontres individuelles et des séminaires territorialisés en phase bilan diagnostic.
2
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1.3 Les étapes de l’élaboration
Ces travaux ont donné lieu à la production de rapports qui constituent les documents de référence du nouveau
Plan :
Document n°1. Bilan du PDALPD 2003/2008. Le bilan du Plan précédent a été mené à partir de l’analyse du
Pilotage du Plan, de sa mise en œuvre, de sa territorialisation et de son articulation aux autres dispositifs
L’objectif a été ici de mettre en exergue la cohérence entre les objectifs et les moyens mobilisés, d’identifier
les pistes de progrès en matière de gouvernance et de mise en œuvre du Plan.
Document n°2. Diagnostic. Il mène l’analyse des besoins des publics défavorisés à partir des sources
statistiques disponibles et d’entretiens auprès des acteurs œuvrant dans le champ du logement des personnes
défavorisées. Il met en perspective la situation des ménages avec les caractéristiques de l’offre de logements
et les réponses apportées pour les publics en difficulté face au logement. Cette analyse a été menée à
l’échelle des secteurs de l’Agenais / Val d’Albret, du Villeneuvois et du Marmandais.
Document n°3. Orientations. Cette étape a permis l’identification des enjeux, et de dégager les premières
propositions d’actions. Sur la base d’un travail avec le Comité Technique Responsable, un document a été
finalisé de manière à servir de base à l’élaboration du programme d’actions.
Document n°4. Programme d’actions. Ce document rappelle de façon synthétique les éléments clés du
diagnostic et présente les orientations stratégiques en termes de publics visés et d’axes d’intervention. Il
précise les moyens à mettre en œuvre pour concourir à la réalisation de ces objectifs en termes de dispositif
de pilotage et de coordination ainsi que d’actions prioritaires. Pour chacune des actions, il précise les objectifs,
les moyens à mettre en œuvre et les modalités d’évaluation.
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2 Résumé des constats
2.1 Le bilan du PDALPD 2003 - 2008
Dans l’ensemble des volets qui relèvent du logement des personnes défavorisées, la période 2003/2008, a
vu, dans le Lot et Garonne, la mise en œuvre ou la poursuite d’actions qui témoignent d’une prise en charge
effective de cette question :
-
accroissement du rythme de programmation de l’offre sociale tant publique que privée (logements
conventionnés) et taux d’équipement élevé en Maisons Relais
poursuite de l’activité de la Copalis avec une constance tant en ce qui concerne les logements mis à
disposition (accords collectifs) que le nombre de personnes relogées
Commission Dernier Recours permettant de dégager des situations adaptées
accompagnement social
dispositif de prévention des expulsion efficace
… fonction préventive également jouée par le FSL au niveau des aides aux charges domestiques
et plus généralement activité régulière et soutenue du FSL
L’expérience et les habitudes de collaboration ont permis, outre une « bonne entente » entre les partenaires,
de développer des complémentarités entre outils (aides financières – aides au logement – prévention des
expulsions).
Pour autant ces volets d’actions souffrent aux yeux même des acteurs qui les mettent en œuvre d’un déficit de
pertinence : de manière régulière une des questions qui revient est de savoir si les actions développées
s’adressent bien aux « bons publics », in fine si le PDALPD prend en charge complètement la question du
logement des personnes défavorisées.
Si ce doute est autant récurrent et partagé, c’est que les différents dispositifs du Plan fonctionnent « en
aveugle ». On entend par là qu’ils pâtissent d’un manque d’éclairage :
- en amont : l’absence de « partage » d’objectifs entre les différents niveaux d’actions (services,
instructeurs, commissions…) et parfois au sein même d’un même niveau d’actions (entre les
membres d’une commission)
- en aval : il y a peu de fonction d’observation transversale permettant aux acteurs du Plan d’avoir un
retour sur leur travail.
Les raisons imputables à cet état de fait sont, à notre avis, de trois ordres. En premier lieu le PDALPD
2003/2008 est un document qui affiche peu d’objectifs quantitatifs et territorialisés, il s’affirme plus comme
cadre d’action mais reste par là peu lisible et peu appropriable (la difficile lisibilité du règlement intérieur du
FSL en témoigne). En second lieu, un pilotage du plan peu effectif (instances de pilotage peu mobilisées,
quasi absence de niveau « stratégique » dans la mise en œuvre du PDALPD…) et en conséquence un faible
niveau de coordination rendent difficiles le partage et la réactualisation d’objectifs partagés. Enfin, et c’est
une des conséquences des deux points précédents, le Plan n’est pas territorialisé, ce qui rend difficile
l’appropriation par les services instructeurs d’un dispositif dont ils ne partagent pas la « culture » » et qui reste
abstrait.
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2.2 Les publics en difficulté face au logement
2.2.1
Des ménages fragilisés dans leur logement
1. Le faible équipement du territoire en logements sociaux fait que le parc locatif privé accueille
une part conséquente de « ménages pauvres », ce qui peut entraîner des difficultés en termes de
solvabilisation, de paiement des charges (rappelons que plus de 60 % des ménages aidés par FSL, le
sont pour le paiement des charges domestiques)… Si la part des ménages avec un taux d’effort supérieur
à 39 % dans le locatif privé reste en deçà des moyennes nationales (13,5 % contre 19,5 %), les acteurs
rencontrés soulignent que certains ménages rentrent dans des spirales de l’exclusion du fait de leur
incapacité à faire face aux loyers et aux charges : jeunes totalement désolvabilisés, mais aussi familles et
personnes isolées dans les parcs publics et privés avec endettement chronique… Vient s’ajouter la
difficulté du suivi de certains ménages plus « en rupture ».
2. Le phénomène du « parc privé potentiellement indigne »1 touche une diversité de publics. Il
touche des publics qui sont traditionnellement au cœur de ce problème : les personnes âgées,
propriétaires occupants et habitant dans le rural, ainsi que des ménages avec de jeunes enfants (même
s’ils sont dans des proportions plus faibles). Si ce phénomène est très prégnant dans le rural chez des
propriétaires occupants, le taux d’indignité est plus élevé dans le locatif. Enfin, ce phénomène n’est pas
sans lien avec la précarité énergétique repérable à travers l’activité du FSL, précarité qui est encore plus
prégnante chez les personnes âgées.
2.2.2
La précarité est multiforme, les besoins se diversifient qualitativement
Une pauvreté qui est importante sur le plan quantitatif et qui, sur le plan qualitatif, est
« multiforme ». Certes, les bénéficiaires des minima sociaux et les personnes isolées sont touchés par
cette pauvreté, mais au-delà de ce public, la pauvreté concerne des salariés ou des retraités, des familles
ou des personnes âgées. Certes les centres urbains, au premier rang desquels Agen, regroupent de
nombreuses personnes en difficulté, mais le taux de ménages aux bas revenus est plus élevé dans le
rural. Sur le plan qualitatif, les besoins se diversifient : ménages qui accèdent à un logement et restent
dans des situations très fragiles (cf. ci-dessus), ménages en situation de galère (jeunes) ou connaissant
des ruptures (familiales, professionnelles…) entraînant des besoins en termes d’aides financières, de
relogement…
Parallèlement les aides financières du PDALPD sont assez « rigides » : critères d’éligibilité non révisés
(revenus, niveaux de loyers…), possibilités de dérogation rares, entraînant un décalage entre les besoins
des ménages et les aides mobilisables.
2.2.3
Les ménages à la marge du marché du logement sont dans des situations spécifiques
Un accès au logement qui reste difficile pour des catégories de populations spécifiques
Alors que le marché du logement reste assez détendu (même si les conditions d’accès au logement ne
sont pas optimales : cf. ci-dessus) l’offre d’hébergement et de logements temporaires maille assez bien le
département. Le travail d’accompagnement effectué dans les CHRS et le partenariat avec les bailleurs
sociaux permet de construire les parcours résidentiels vers le logement autonome.
1
Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) comprend : les logements classés en catégorie cadastrale 6 (qualité de
construction courante, durabilité moyenne…) et occupés par des ménages dont les revenus sont inférieurs à 30 % des plafonds
HLM et ceux classés en catégorie cadastrale 7 (qualité médiocre) et 8 (aspect délabré) occupés par des ménages dont les revenus
sont inférieurs à 60 % des plafonds HLM. Il ne s’agit pas d’une photographie de l’état des logements (le parc indigne étant plus
restreint) mais d’indicateurs permettant des comparaisons entre territoires
5
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Néanmoins, les réponses sont plus difficiles à trouver pour certains publics :
- les jeunes : outre le déficit d’une offre dédiée aux jeunes sur le Villeneuvois et le Marmandais, la difficulté
réside autour des publics en rupture
- les personnes vieillissantes et/ou handicapées
- les personnes relevant du secteur psychiatrique
- les gens du voyage en cours de sédentarisation
Ces besoins ne sont pas quantitativement importants et correspondent à des situations spécifiques.
2.3 Les besoins dans les territoires
2.3.1
Les publics en difficulté face au logement 2
L’Agenais et le Val d’Albret
Ce territoire est caractérisé par une population plus jeune que les autres secteurs du département,
principalement la Communauté d’Agglomération d’Agen au sein de laquelle les flux résidentiels
(emménagements) concernent plus qu’ailleurs des jeunes ménages.
Parmi ces flux (qui en grande partie sont le fait de ménages déjà présents sur le territoire de l’Agenais), on
compte des personnes en errance ou en grande précarité qui viennent s’ajouter aux demandeurs qui ont des
difficultés économiques pour accéder au logement.
Si ce secteur est caractérisé par un taux de pauvreté inférieur de deux points à ceux du Villeneuvois ou du
Marmandais, il est cependant caractérisé par une demande COPALIS émanant de ménages aux plus bas
revenus, particulièrement sur la Communauté d’Agglomération et de familles monoparentales (55 % des
demandes mais 77 % sur la Communauté d’Agglomération hors Agen) alors que les demandeurs isolés
représentent un tiers des demandes.
L’importance du parc locatif social sur la Communauté d’Agglomération (près de la moitié des logements
sociaux du département), d’une partie du parc locatif privé aux bas loyers (bien que pas toujours aux normes
de confort) ainsi que la présence des deux tiers de l’offre d’hébergement et de logements temporaires
expliquent en partie l’attractivité exercée par ce territoire sur les publics les moins solvables.
Les enjeux sur le Val d’Albret sont différents, puisque l’on a une population vieillissante et un territoire moins
dynamique démographiquement avec un taux de pauvreté important. De plus le taux d’équipement en
logements sociaux est faible (2,4 %) et les difficultés à se loger touchent plus de ménages avec des niveaux
de revenus plus importants et des couples avec enfants3.
Le Marmandais
Ce territoire connaît une dynamique démographique qui est moindre que celle constatée sur l’Agenais et reste
plus forte hors de la ville centre (péri-urbanisation sur l’axe Agen, Marmande, Bordeaux). Cette dynamique
n’enraye apparemment pas le vieillissement de la population avec une part dominante de ménages de plus de
60 ans.
La pauvreté y est importante, avec un taux de ménages à bas revenus de deux à trois points supérieurs à la
moyenne départementale. Certes la ville centre et les bourgs accueillent une partie de ces ménages, mais les
secteurs ruraux connaissent des taux de précarité particulièrement forts.
2
Synthèse de l’analyse développée dans le diagnostic du PDALPD qui se base sur les zones d’emploi (Agen, Marmande,
Villeneuve) et les principaux EPCI. Le diagnostic ayant été réalisé au printemps 2009, il ne bénéficie pas des données détaillées du
recensement.
3
la faiblesse de certaines données quantitatives engage cependant une prudence quant à ces tendances (cf. diagnostic)
6
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Autre spécificité du territoire une part très importante de ménages aux bas revenus, chez les locataires du
parc public (41% , + 5 à 6 points par rapport aux autres territoires).
La demande COPALIS représente ici 22 % de la demande départementale, elle émane à 50 % de familles
monoparentales (67 % sur Marmande) alors que dans les autres secteurs, la demande émane plus souvent
de personnes seules et de couples qui sont rares parmi les demandeurs sur Marmande. A l’inverse de
l’Agenais, les demandeurs COPALIS ont en majorité des revenus supérieurs à 1000 euros mensuels.
Cependant il y a une différence entre Marmande ou la demande est moins solvable (avec 11 % de revenus
inférieurs à 400 euros) et les bourgs centre (Tonneins, Casteljaloux, Miramont-de-guyenne, Aiguillon) où se
trouvent le plus de demandeurs aux revenus supérieurs à 1000 euros.
Enfin le territoire est marqué par un assez faible maillage du territoire en termes d’hébergement ou d’offre
dédiée à des publics spécifiques comme les jeunes (à l’exception de pôles comme Marmande), et un taux de
logements sociaux de 6 %.
Le Villeneuvois
La zone d’emploi de Villeneuve-sur-Lot est celle qui connaît la plus faible croissance démographique même si
la zone centrale (communauté de communes de Villeneuve) semble plus dynamique alors que des secteurs
aux « marges » du département comme le fumelois connaissent de très faibles croissances voire une
stagnation démographique. A l’instar du Lot et Garonne, le vieillissement de la population est marquant et ce
secteur connaît le plus fort taux de ménages de plus de 60 ans.
Le taux de ménages aux bas revenus est supérieur aux moyennes départementales et marque fortement les
territoires ruraux.
La demande COPALIS représente un cinquième de la demande départementale et elle est quasi
exclusivement concentrée sur Villeneuve-sur-Lot (19 %). Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de demande en
dehors de la ville centre mais peut-être que la mise à disposition de l’offre est faible ou encore que les circuits
d’acheminement des demandes vers la COPALIS fonctionnent peu. Les demandeurs correspondent à peu
près au profil constaté ailleurs : 50 % de familles monoparentales et 30 % de personnes isolées (données
pertinentes uniquement sur Villeneuve-sur-Lot). Comme sur le secteur de Marmande, les tranches de revenus
« supérieures » (800 à 1000 et plus de 1 000 euros mensuels) dominent avec une plus faible part de revenus
inférieurs à 400 euros.
Enfin le territoire est faiblement maillé en places d’hébergement et en logements d’insertion et compte 5 % de
logements sociaux.
Quelles priorités pour quels territoires ?
Au regard de ces éléments de synthèse, il apparaît des différences entre :
D’une part, Agen et son agglomération, Marmande et Villeneuve-sur-Lot où les besoins concernent plus des
ménages à la fois précarisés et connaissant des difficultés sociales (familles monoparentales, jeunes en
rupture), avec une plus forte présence de ménages aux très bas revenus et de jeunes sur Agen et de familles
monoparentales sur les communes du pourtour d’Agen. On va donc trouver sur ces secteurs plus de besoins
en termes de solutions adaptées (logements temporaires, hébergement, logements pour les jeunes
notamment sur Marmande et Villeneuve-sur-Lot), de suivi des ménages ou encore de prévention afin d’éviter
des situations de ruptures (endettement, fragilisation dans le logement).
D’autre part, des secteurs comme Nérac ou le réseau de bourgs centre du Marmandais (Tonneins,
Casteljaloux, Miramont-de-guyenne, Aiguillon) et les secteurs ruraux4, si les difficultés sociales ne sont pas
absentes, on a affaire apparemment à une demande de personnes isolées et d’une proportion plus élevée de
4
Sur les secteurs ruraux, même si les données relatives aux demandeurs « COPALIS » sont quantitativement, les problématiques
sembleraient voisines de celles des bourgs centre.
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couples parmi les demandes COPALIS. Le faible taux de logements sociaux, la forte présence de logements
indignes ou indécents dans le parc locatif privé pénalisent des ménages d’abord sur le plan de l’accès à un
logement autonome et/ou décent. Dès lors et par différence aux pôles urbains du département, on rencontre
ici un enjeu de stabilisation des parcours résidentiels à travers l’accès à un logement correspondant aux
besoins et aux niveaux de solvabilité.
2.3.2
Le Parc Privé Potentiellement Indigne
Ce phénomène est fortement présent tant dans les secteurs urbains que dans les secteurs ruraux, ceux-ci
ayant une plus forte proportion de logements potentiellement indignes.
Villes centre *
Proximité villes centre **
Autres secteurs
Lot et Garonne
Répartition et taux de logements privés
potentiellement indignes
Nb
% Lot et Gar. Taux PPPI/parc privé
3636
21%
11%
3900
22%
11%
9950
57%
17%
17486
100%
14%
* Agen, Villeneuve/Lot, Marmande, Nérac
** communes appartenant au même EPCI que la ville centre
Source : Fichier PPPI
Cette diffusion du parc indigne à l’échelle du département rend difficile son traitement. Il semble opportun de
différencier :
- les villes et les bourgs où le traitement du parc de logements indignes peut d’une part permettre de
répondre à une demande (jeunes, familles…) et accompagner des projets urbains sur les centres.
- les secteurs ruraux où les situations d’indignité touchent souvent des personnes âgées, en partie
occupants de leur logement, et pour lesquelles des solutions d’amélioration doivent être développées
en prenant en compte leur situation (faible capacité d’investissement, attachement au logement…).
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2.3.3
Synthèse des besoins
Territoires
Agen et Communauté d’Agglomération
Besoins prioritaires
Ménages précarisés financièrement
Ménages
fragilisés
socialement
(familles
monoparentales), personnes en parcours d’insertion
(jeunes), en rupture (jeunes, familles) et/ou fortement
précarisées économiquement
Résorption des situations d’indignité particulièrement
sur Agen, qui touche une diversité de ménages : :
public vieillissant et précarisé, jeunes ménages,
Marmande, Villeneuve-sur-Lot et proche périphérie
Ménages
fragilisés
socialement
(familles
monoparentales) et personnes en parcours
d’insertion (jeunes)
Résorption des situations d’indignité dans les villes
centre : public vieillissant et précarisé
Bourgs centre
Personnes isolées et familles avec enfants
pénalisées par une absence d’offre adaptée
Résorption des situations d’indignité dans les villes
centre : public vieillissant et précarisé
Secteurs ruraux
Résorption des situations d’indignité : public
vieillissant et précarisé
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3 L’organisation du PDALPD 2010 / 2015
3.1 L’architecture du PDALPD
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées est géré conjointement par
l’Etat et le Conseil Général du Lot et Garonne. La durée du PDALPD est fixée à 6 ans, avec une évaluation à
mi-parcours.
Le pilotage stratégique est assuré par un le comité responsable du Plan chargé de l’élaboration, de la mise
en œuvre, du suivi et de l’évaluation du PDALPD.
Le pilotage technique et la mise en œuvre du plan en mode projet s’appuient sur :
- Un comité technique responsable du plan (CTR) qui coordonne et met en œuvre le plan en mode
projet
-
Les commissions qui décident des aides financières et des aides au logement allouées aux
ménages
-
Des groupes projets par axes prioritaires, sous la direction d’un chef de projet, qui suivent la mise
en œuvre des différentes actions du Plan, s’assurent de leur effectivité, de la mobilisation des
partenaires et du respect du planning.
-
Une mission d'animation du plan qui gère l'animation, l’observation, la communication liées au Plan
et coordonne la mise en œuvre des actions
-
Des rencontres territorialisées avec les partenaires (services instructeurs, bailleurs sociaux, EPCI,
communes, opérateurs associatifs…) : l’objectif est de mettre en place une animation dynamique du
Plan, les rencontres territoriales étant à la fois des lieux d’échange, des lieux « ressources » de
production de l’information et permettre des ajustements nécessaires et / ou souhaitables.
-
Des fiches action pour chacune desquelles sont identifiés des pilotes chargés de leur mise en œuvre
et de leur suivi
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Pilotage stratégique et technique
Comité responsable du
Plan
Se réunit 2 fois par an
Elaboration / Evaluation
Comité technique
Responsable (CTR)
Coordination / Suivi
Se réunit 1 fois tous les 3 mois
Mission d’animation
Travail permanent sur la durée
du plan
Animation
Coordination technique Observation
Animation
Groupe
projet
Groupe
projet
Groupe
projet
Calendrier
Rencontres
territoriales
propre à
chaque
action
Mise en œuvre des actions
Commissions thématiques
(FSL, COPALIS…)
Les instances existantes
Les propositions pour le nouveau PDALPD
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3.2 Les instances du PDALPD
Le Comité Responsable du Plan
Le comité responsable du Plan est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du
PDALPD. Il est mis en place et coprésidé par le préfet, le président du conseil général.
Conformément au décret du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD sa composition est présentée en annexe
1.
Il se réunit au moins deux fois par an. Le secrétariat du comité responsable du Plan est assuré par la mission
d’animation du PDALPD.
Le Comité Technique Responsable du Plan (CTR)
Pour la mise en œuvre du PDALPD, le comité responsable du Plan s’appuie sur le comité technique
responsable. Le CTR réunit les représentants de l’Etat, du Conseil général, de la CAF et de la MSA.
Le CTR coordonne et pilote le Plan en mode projet. A cet effet, les pilotes lui rendent compte des bilans des
actions dont ils ont la charge, ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées.
Il veille à faciliter les synergies dans les actions mises en œuvre dans l’objectif d’une meilleure efficacité de
l’action publique.
Il prépare les éléments de décision pour le comité responsable du Plan et lui rend compte des bilans du
PDALPD. Sa composition est présentée en annexe 2.
Il se réunit une fois tous les trois mois. Son secrétariat est assuré par la mission d’animation du PDALPD.
Les Commissions
Elles instruisent les demandes d’aides financières ou les demandes d’aide au logement :
- La commission technique du Fond de Solidarité Logement (accès, maintien, charges domestiques,
accompagnement social)
- La Commission de Proposition pour l’Attribution de Logement Locatif Sociaux qui prend en compte les
demandes des publics bénéficiaires du Plan pour les proposer à l’attribution
- La Commission Dernier Recours dont l’objectif est d’apporter une solution ad hoc aux situations qui lui ont
été transmises et pour lesquelles rien n’a pu être proposé jusque-là
- La Commission de prévention des expulsions locatives (dans l’attente de ma mise en place de la
Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives instituée par la Loi
Engagement National pour le Logement et rendue obligatoire dans chaque département par la Loi de
Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions).
- La Commission de Lutte contre l’Habitat Indigne qui permet un repérage et un traitement des situations
d’indignité
- La Commission de médiation DALO (Droit Au Logement)
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3.3 Les propositions pour le nouveau PDALPD
La mission d’animation
La mission d’animation du PDALPD permet la coordination technique du Plan. Elle est confiée à un prestataire
ou un chargé de mission qui devra remplir les missions prévues dans le cadre de la fiche action n°1, sous le
contrôle direct du Comité Technique Responsable et l’autorité du Comité Responsable.
Un programme d’actions mis en œuvre dans le cadre de groupes projet
La mise en œuvre du PDALPD est assurée dans le cadre d’une conduite en mode projet qui vise à impulser et
coordonner les initiatives des différents partenaires.
A cet effet, la mise en œuvre des objectifs prioritaires du PDALPD s’appuie sur des groupes projets pour
chacun desquels est identifié un Chef de Projet.
Chaque Chef de Projet est nommé par le Comité Technique Responsable qui lui fixe sa mission, gère le projet
(pilotage, planification, organisation, suivi…). Il rend compte au Comité Technique Responsable et au Comité
Responsable. La fonction de Chef de Projet se développe en lien avec la mission d’animation du Plan.
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Janvier 2010
4 Le programme d’actions
4.1 Les objectifs du PDALPD 2010 / 2015 et synthèse du programme d’actions
Selon le Décret du 29 Novembre 2007, fixant le contenu et les modalités des PDALPD, ceux-ci doivent
prendre en compte les besoins des personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion,
hébergées ou logées temporairement, en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant
des locaux impropres à l'habitation, en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, ou
confrontées à un cumul de difficultés.
Dans le Lot et Garonne, cinq axes stratégiques pilotés par des Groupes projets doivent répondre à ces
objectifs :
Axe 1 : Renforcer l’efficacité du PDALPD par la mise en place d’outils de coordination,
d’animation, d’observation et de suivi
Axe 2 : Développer la prévention et renforcer le parcours résidentiel des ménages
Axe 3 : Repérer et traiter les situations d’indignité dans le logement
Axe 4 : Améliorer l’accès à l’offre locative sociale et très sociale
Axe 5 : Développer une offre de logements et d’hébergements adaptée à des situations
spécifiques
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Janvier 2010
Groupe projet 1
Axe stratégique 1
Renforcer l’efficacité du
PDALPD par la mise en
place d’outils d’animation ,
de
coordination,
d’observation et de suivi
Groupe projet 2
Axe stratégique 2
Révision du PDALPD du Lot et Garonn
Déroulement dans le temps
Description
Chef de projet
Partenariat
proposé
Mettre en pla ce l’animation Conseil Général Ensemble du parten ariat 1 Mise en place des instances de pilotage
technique du PDALPD
(Service Habitat du PDALPD
(Comité Responsable et C omité Technique
Logement Social)
Responsable)
Développer les outils de suivi Etat
(Direction
2 Mise en place de la missi
on d’animation
et d’observation du PDALPD
Départementale
technique
de la Co hésion
3 Elaboration et mise en œuvre du suivi et d e
Animer le rés eau d’acteurs du Sociale et de l a
l’observation
PDALPD
Protection
des
4 Animation du réseau
Populations
–
DDCSPP)
Description
Chef de
projet
proposé
Développer la prévention et Réécriture du Règlement Intérieur Conseil
renforcer
le
parcours du Fonds de Solidarité Logement Général
résidentiel des ménages
- favoriser la stabilisation et Renforcer la vocation préventive
la
sécurisation
des de l’accompagnement social
parcours résidentiels
- améliorer la prévention Commission de coordination des
des expulsions
actions de prévention des
expulsions
Renforcer la
l’information
médiation
Partenariat
Etat
Conseil Général DDS
CAF, MSA, ADIL,
Bailleurs sociaux,
Représentants des bailleurs
privés,
Opérateurs associatifs
Huissiers
Magistrats,
1 Un nou veau règlement intérieur du FSL dès
2010
et
2 Transformation du d ispositif de prévention
des expulsions en fonction des attendus de la
Loi MLLE (article 59)
3 Recalibrage des mesures d’accompagnement
social en fonction du nouveau règlement
et
Mise en place d’un dispositif d’information et de
médiation
1
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Janvier 2010
Groupe projet 3
Description
Chef de projet
Partenariat
Axe stratégique 3
proposé
Repérer et traiter les Repérer et suivre les situations Etat (Direction ANAH
situations
d’indignité d’habitat indigne et les résorber
Départementale Conseil Général
dans le logement
des Territoires CAF, MSA Communes
Lutter contre la précarité énergétique – DDT) / ANAH (services
d’hygiène,
CCAS), et EPCI
Actions de soutien à des microADIL
projets et à l’auto-réhabilitation
ADEME
Fondation Abbé Pierre
Bailleurs sociaux
Représentant des bailleurs
privés
1 Renforcement de la fonction repérage
2 Articulation actions de résorption couplée
avec des démarches territoriales (OPAH, PIG)
et
Soutien aux projets particuliers
1
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Janvier 2010
Groupe projet 4
Axe stratégique 4
Chef de
projet
proposé
Améliorer l’accès à l’offre Développer la production de Etat (DDT)
locative sociale et très logements très sociaux
sociale
Renforcer l’action de la
COPALIS en direction des
publics les plus fragilisés
Groupe projet 5
Axe stratégique 5
Description
Chef de
projet
proposé
Développer une offre de Développer l’offre d e logement et Etat
logement et d’hébergemen t d’hébergement dans le ca dre du (DDCSPP)
adaptée à des situations PDAHI (ex SDAHI)
spécifiques
Développer
des
solutions
logement adaptées aux jeunes
Partenariat
Conseil Général
(Service Habitat Logement
social et Direction du
Développement Social)
EPCI, Communes
MSA, CAF
Bailleurs
sociaux,
organismes collecteurs du
1% logement
Opérateurs associatifs
Développement de la production de logement
très sociaux sur la durée du PDALPD en lien
avec la fonction observatoire (connaissance
des besoins)
Description
Mettre en pla ce la MOUS
« sédentarisation des gens du
voyage »
Partenariat
Réorganisation de l’action COPALIS : année
2009 en lien avec les premières rencontres
territoriales (cf. Axe 1)
Conseil Général
SDAHI : des actions sont mises en œuvre
depuis
2009
CAF, MSA
Bailleurs
publics,
représentant des bailleurs
privés,
CHRS, opérateurs de MOUS des Gens du Voyage : 2010 - 2013
l’insertion par le logement,
CCAS, Missions Locales
1
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4.2 Les groupes projet
Groupe projet 1 - Renforcer l’efficacité du PDALPD par la mise en place d’outils de
coordination, d’animation, d’observation et de suivi
Chefs de projet : Conseil Général (Service Habitat Logement) / Etat (DDCSPP)
Objectifs
Renforcer le pilotage stratégique, l’animation et la coordination technique afin de répondre à travers :
une responsabilité décisionnelle (Comité Responsable) permettant de définir les grandes orientations
stratégiques du Plan ; une responsabilité technique (Comité Technique Responsable) afin d’assurer le
lien entre l’instance décisionnelle (le CR) et l’ensemble des acteurs du Plan ; un pilotage des actions
en mode projet qui vise à impulser et coordonner les initiatives des différents partenaires pour la mise
en œuvre des actions ; une fonction de coordination en vue d’animer de manière permanente
l’ensemble du dispositif et de mettre en œuvre les actions du Plan
Développer une animation territorialisée du Plan à travers : des actions de communication / information
en direction des partenaires ; des objectifs territorialisés avec un suivi en continu des actions du plan et
de l’évaluation des besoins à l’échelle locale
Se doter d’outils d’observation et de suivi : une évaluation en continu, reposant sur des tableaux de
bord ; un dispositif d’observation qui peut concerner tant les publics demandeurs que l’offre de
logements.
Actions
Action° 1.1 - Mettre en place l’animation technique du PDALPD
Action n° 1.2 – Développer les outils de suivi et d’observation du PDALPD
Action n° 1.3 – Animer le réseau d’acteurs du PDALPD
18
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Groupe projet 2 - Développer la prévention et renforcer le parcours résidentiel des ménages
Chef de projet : Conseil Général (Direction du Développement Social)
Objectifs
La prévention doit permettre d’éviter, pour des ménages déjà logés ou pour ceux qui accèdent à un
logement, d’éviter des situations de déstabilisation ou de renforcement de la précarité (exclusion du
logement, endettement, problème de gestion du budget-logement et du logement, conflits avec les
bailleurs…). Cette prévention doit prendre plusieurs formes :
- au niveau de l’accès du ménage à un logement afin d’adapter le projet logement à ses besoins
mais aussi à sa situation et notamment à ses capacités financières
- au niveau du maintien dans le logement en prenant en compte l’ensemble des aspects de la
situation du ménage : sociaux, financiers, familiaux, état du logement…
- au niveau de la prévention des expulsions où l’action en amont déjà développée dans le
département doit être pérennisée et renforcée
Il s’agit donc de mobiliser les aides du Fonds de Solidarité Logement dans cette optique de prévention
et de stabilisation des parcours résidentiels des ménages et de poursuivre la médiation et l’information
dans le cadre de la prévention des expulsions.
Enfin, ce volet d’actions doit être mené en lien avec les actions développées à l’échelle
départementale en matière de prévention de la précarité énergétique.
Actions
Action n°2.1 – Réécriture du règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement
Action n°2.2 - Renforcer la vocation préventive de l’accompagnement social
Action n° 2.3 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
Action n° 2.4 - Renforcer la médiation et l’information
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Groupe Projet 3 – Repérer et traiter les situations d’indignité dans le logement
Chef de projet : Etat (DDT) / ANAH
Objectifs
Le parc de logements privés potentiellement indigne est présent sur l’ensemble du département et
contribue à la fragilisation des ménages dans leur logement (mal logement, renforcement de la
précarité énergétique) dont les effets négatifs sont encore plus ressentis par des personnes
vulnérables (personnes âgées, ménages avec enfants en bas âge).
Sur les territoires, deux situations sont repérables, celles des villes ou bourgs où le parc de logement
indigne est concentré dans les centres anciens et où l’on repère une demande de jeunes et de
familles, celles des secteurs ruraux où ce parc est plus diffus et touche souvent des personnes âgées
aux faibles revenus.
Il s’agit donc, tout en renforçant la connaissance du parc de logements indignes, de développer des
actions préventives (assistance aux bailleurs, aux locataires et propriétaires occupants) permettant
d’améliorer progressivement les situations dans le diffus et des actions curatives en direction du parc
de logements dans des secteurs (centres villes et bourgs) où la demande de logement est plus
importante.
Enfin l’implication des ménages dans ces actions doit être soutenue par les actions d’autoréhabilitation ou par la mise en œuvre de chantiers dans le cadre de l’insertion par l’économique.
Actions
Action n° 3.1 - Repérer et suivre des situations d’habitat indigne
Action n° 3.2 – Renforcer en lien avec les démarches territoriales d’amélioration de l’habitat la
lutte contre l’habitat indigne (secteurs urbains et centres bourgs)
Action n° 3.3 – Renforcer la lutte contre l’habitat indigne en développant des systèmes d’aides
pour la réalisation des microprojets (ensemble du département et notamment le rural)
Action n°3.4 – Lutter contre la précarité énergétique
Action n° 3.5 - Développer l’auto-réhabilitation et les projets d’insertion
20
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Groupe Projet 4 – Améliorer l’accès à l’offre locative sociale et très sociale
Chef de projet : Etat (DDT)
Objectifs
D’une part, il s’agit de renforcer et de développer la production de logements très sociaux dans les
secteurs déficitaires et au sein desquels des besoins son identifiés. L’objectif est aussi de réduire les
disparités territoriales en appui des EPCI, en collaboration avec les communes et les bailleurs sociaux.
D’autre part l’accès à l’offre sociale et très sociale pour les publics fragilisés et relevant du Plan doit
être amélioré en permettant à la COPALIS de mieux s’adapter aux besoins des territoires, de mieux
mobiliser l’offre disponible et, in fine, de gagner en réactivité.
Actions
Action n° 4.1 - Développer la production de logements très sociaux
Action n° 4.2 – Renforcer l’action de la COPALIS en direction des publics les plus fragilisés
Groupe Projet 5 - Développer une offre de logements et d’hébergements
adaptée à des situations spécifiques
Chef de projet : Etat (DDCSPP)
Objectifs
Alors que le marché du logement reste assez détendu et que l’offre d’hébergement et de logements
temporaires maille assez bien le département (avec en sortie des parcours résidentiels vers le
logement autonome, il s’agit de développer des réponses adaptées pour certains publics :
- les jeunes : outre le déficit d’une offre dédiée aux jeunes sur le Villeneuvois et le Marmandais, la
difficulté réside autour des publics en rupture
- les personnes âgées en situation de précarité
- les personnes relevant du secteur psychiatrique
- les gens du voyage en sédentarisation
Actions
Action n° 5.1 - Développer l’offre d’hébergement et de logements prévue dans le cadre du Plan
Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion
Action n°5.2 - Développer des solutions logement adaptées aux jeunes
Action n° 5.3 – Mettre en place la MOUS « sédentarisation des gens du Voyage »
21
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PROGRAMME D’ACTIONS DU PDALPD DU LOT-ET-GARONNE
GROUPE PROJET 1
Renforcer l’efficacité du PDALPD
Par la mise en place d’outils
D’animation, de coordination, d’observation
et de suivi
Chefs de projet : Conseil Général (Service
Habitat Logement) / Etat (DDCSPP)
Action n° 1.1
Mettre en place l’animation technique du PDALPD
Pilotes: Conseil Général (Service Habitat
Logement) / Etat (DDCSPP)
Action n° 1.2
Développer les outils de suivi et
d’observation du PDALPD
Action n° 1. 3
Animer l e réseau d’acteurs du PDALPD
GROUPE PROJET 2
Développer la prévention et renforcer le
parcours résidentiel des ménages
Chef de projet : Conseil Général (Direction
du Développement Social)
Action n° 2.1
Réécriture du Règlement
Intérieur du Fonds de
Solidarité Logement
Pilote : Conseil Général
(Direction du
Action n° 2.2
Renforcer la vocation
préventive de
l’accompagnement social
Pilote : Conseil Général
(Direction du
Action n° 2.3
Commission de
coordination des actions de
prévention des expulsions
Action n° 2.4
Renforcer la médiation et
l’information
Pilote: Etat (DDCSPP)
Pilote : Etat (DDCSPP)
2
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PROGRAMME D’ACTIONS DU PDALPD DU LOT-ET-GARONNE
GROUPE PROJET 3
Repérer et traiter les situations d’indignité
dans le logement
Chefs de projet : Etat (DDT) / ANAH
Action n° 3.1
Repérer et suivre les situations
d’habitat indigne
Pilotes: Etat (DDT) / ANAH
Action n° 3.2
Renforcer la lutte contre l’habitat
indigne, en lien avec les démarches
territoriales d’amélioration de l’habitat
Action n° 3.3
Renforcer la lutte contre l’habitat
indigne par le développement des
aides à la réalisation de microprojets
Pilote : Conseil Général (DDS)
Action n° 3.4
Lutter contre la précarité
énergétique
/
GROUPE PROJET 4
Améliorer l’accès à l’offre locative sociale et
très sociale
Chef de projet: Etat (DDT)
Action n° 4.1
Développer la production de logements très sociaux
Pilote: Etat (DDT)
Action n° 4.2
Renforcer l’action de la COPALIS en direction des publics les plus fragilisés
GROUPE PROJET 5
Développer une offre de logement et
d’hébergement adaptée à des situations
spécifiques
Chef de projet : Etat (DDCSPP)
Action n° 5.1
Développer l’offre de logement et d’hébergement
dans le cadre du PDAHI
Action n° 5.2
Développer des solutions logement adaptées aux
jeunes
Pilote : Etat (DDCSPP) / Conseil Général (DDI, DDS)
Action n° 5.3
Mettre en place la MOUS « sédentarisation des
gens du voyage »
2
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Janvier 2010
4.3 Les actions
4.3.1
Groupe projet 1 - Renforcer l’efficacité du PDALPD par la mise en place d’outils
d’animation, de coordination, d’observation et de suivi (Chefs de projet : Conseil Général,
Service Habitat Logement Social et Etat, DDCSPP)
Action 1.1
Objectifs
Mettre en place l’animation technique du PDALPD
Groupe projet 1 – Renforcer l’efficacité du PDALPD par la mise en place
d’outils d’animation, de coordination, d’observation et de suivi
Il s’agira de développer de nouveaux outils de pilotage et de coordination pour
une meilleure efficacité de l’ensemble des actions mises en œuvre par les
partenaires du PDALPD. Dans le cadre d’un mode de pilotage renouvelé du
PDALPD, il s’agit de mettre en place un véritable dispositif d’animation du
Plan.
Afin de garantir la pertinence des actions, cette fonction d’animation est
adossée à un dispositif partenarial d’observation concernant la connaissance
des besoins des personnes défavorisées en matière de logement.
Renforcer l’animation pour améliorer l’efficacité du Plan :
- Développer une animation du Plan en mode projet, en relation avec chacun
des chefs de file des groupes projets (cf. axes stratégiques, orientations et
fiches actions)
- Déterminer les indicateurs et élaborer le tableau de bord
- Faciliter la mise en œuvre des actions et créer les synergies nécessaires
entre les différentes actions
- Favoriser l’articulation entre les différents dispositifs comme le PDAHI
(intégré dans sa partie hébergement), les commissions (FSL, COPALIS, CDR,
prévention des expulsions) afin d’optimiser les actions d’insertion par le
logement, et partager la connaissance des besoins afin de mener des actions
complémentaires entre les différents schémas
Pilotes
Conseil Général (Service Habitat Logement Social) / Etat (DDCSPP)
Partenaires
concernés
Ensemble des partenaires du PDALPD
Modalités de mise
en œuvre
Les missions confiées à l’équipe d’animation consistent principalement à :
- Assurer le secrétariat des instances du Plan (Comité Responsable et CTR)
- Contribuer à la mise en œuvre des actions en lien avec les chefs de file des
groupes projet, les pilotes des actions et les opérateurs
- Accompagner la mise en œuvre de la territorialisation
- Informer et mobiliser les partenaires dans une dynamique commune en
développant les actions de communication, d’échange et de formation
- Articuler les fonctions d’animation avec la mise en œuvre du dispositif
d’observation du logement des personnes défavorisées
- Assurer le suivi en continu par la tenue de tableaux de bord
Ces missions seront précisées dans un cahier des charges et seront confiées
dans un premier temps à un prestataire de service intervenant par délégation
dans le cadre d‘une MOUS
24
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Janvier 2010
Calendrier
ième
4 trimestre 2009 : Définition des termes de référence de l’animation, appel
d’offres et choix d’un prestataire
1er trimestre 2010 : première mise en œuvre des missions d’animation
2010 : Mise en œuvre des missions d’animation et de communication
2012 : Internalisation de la mission d’animation et de coordination, au sein du
Conseil général et/ou prolongation de la mission d’animation en tenant compte
du bilan réalisé à mi-parcours.
2013 : Evaluation du PDALPD à mi-parcours
2016 : Bilan du PDALPD 2010 - 2015
Moyens /
financements
Coût annuel de la mission d’animation estimé à 100 000€TTC par an sur 2010
et 2011, incluant la mission d’observation (voir action 2)
Co-financement par les signataires du Plan
Résultats attendus
1. Mise en œuvre des actions du PDALPD
2. Elargissement du partenariat : Mobilisation d’un éventail large de
partenaires dans les différentes actions du Plan (nombre et type de
partenaires impliqués)
3. Niveau d’implication et articulation entre les chefs de file des groupes projet
et les pilotes des actions
4. Visibilité du PDALPD et circulation de l’information (respect du plan de
communication, nombre de publications, de formations organisées, public
touchés, etc.)
Indicateurs
d’évaluation
Indicateurs
Sources
Périodicité
Nombre
d’actions
engagées et menées à
termes, et respect des
calendriers
Réalisation de tableaux
de bord.
place Données collectées par Bilans annuels + Bilans
de la le chef de projet dans le à mi-année.
cadre de la mise en
place du PDALPD
Nombre de bilans
présentés au Comité
Responsable
Mise
en
opérationnelle
MOUS
Nombre de réunions du
Comité Responsable, et
du Comité Technique
Restreint.
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Janvier 2010
TERRITORIALISATION
Si cette action est de fait menée à l’échelle départementale, la mission d’animation du PDALPD devra
être en capacité de mobiliser les partenaires du Plan et les acteurs des territoires.
Les échelles territoriales de mobilisation sont l’Agenais / Val d’Albret (2 arrondissements), le
Marmandais et le Villeneuvois
26
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Janvier 2010
Action n° 1.2
Objectifs
Développer les outils de suivi et d’observation du PDALPD
Poursuivre l’action de l’observation départementale de l’habitat au service de
la connaissance de l’exclusion et renforcer le lien avec le comité responsable
du plan sur son volet exclusion
Contribuer à une connaissance territorialisée des publics défavorisés et de
leurs besoins en logement pour :
- alimenter les diagnostics des besoins et préciser les actions à mettre en
œuvre
- améliorer le suivi et permettre l’évaluation des actions
- renforcer le partenariat entre les acteurs des politiques sociales et des
politiques de l’habitat
Pilote
Conseil Général (Service Habitat Logement Social), Etat (DDCSPP)
Partenaires
concernés
CAF, associations, bailleurs sociaux, bailleurs privés, ADIL, EPCI avec PLH,
collecteurs 1%
Modalités de mise La mission d’observation est coordonnée par la mission d’animation du
en œuvre
PDALPD sous la responsabilité du CR et constituera en la création d’un
tableau de bord partagé et territorialisé des besoins des populations
défavorisées.
Ce dispositif d’observation sera construit en fonction des partenariats qui se
mettront en place (fonction ressource de l’ADIL, observatoires locaux,
départementaux...). Il nécessitera la détermination du portage et du pilotage,
des modes de financements possibles et des types, sources et niveaux
d’information traitées et mises à disposition.
A) Collecte et analyse des données
• Selon un rythme régulier, élaboration de tableaux de bord
Les indicateurs à élaborer peuvent être structurés notamment en 4 volets :
- Les données de cadrage : peuplement, populations à faibles
ressources…
- La connaissance des besoins : données sur l’urgence sociale, aides à
l’accès du FSL, données de la commission de médiation, données sur
l’habitat indigne, indicateurs de surpeuplement, etc.
- La connaissance de l’offre et des freins à la satisfaction des besoins :
capacités d’hébergement, importance du parc HLM, parc privé
conventionné…
- Le suivi des actions du PDALPD
Il convient pour chacun de ces volets d'identifier les acteurs pertinents à
impliquer dans l'observatoire pour le partage de l'information. Des conventions
d’échanges de données pourront être élaborées.
- Contribution à la connaissance des trajectoires et parcours résidentiels des
ménages
- Réalisation d'études ponctuelles pour éclairer un point spécifique du
PDALPD
27
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Janvier 2010
Il s’agira notamment d’organiser l’articulation avec le Plan Départemental
d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI, ex SDAHI).
B) Structuration du partenariat, échanges d’information, diffusion des
résultats, en articulation avec le PDH
- Organisation de la remontée de l'information, validation du choix des
indicateurs avec les partenaires impliqués dans un travail bilatéral et collectif
- Organisation de rencontres régulières des partenaires de l'observation
- Travail sur la remontée de données qualitatives (travailleurs sociaux,
associations, services d’aides à domicile…)
- Organisation d'une diffusion plus large auprès des partenaires et du grand
public (de type rapport annuel)
- Définition des modes et niveaux d’accès et de diffusion des sources
d’information produites dans le cadre du PDALPD
C) Accompagner la construction d'une observation spécifique sur la
question de l'habitat indigne (groupe projet 4)
Calendrier
Moyens
financements
Résultats attendus
Action prioritaire, à mettre en place dès la première année du PDALPD
2010 :
- Définition des éléments du cahier des charges de l'observation
- Bilan des données nécessaires existantes et manquantes
- Elaboration d'un tableau de bord
- Organisation d'une rencontre entre les partenaires pour la validation du
dispositif
- Première mise en forme des données recueillies
2011 :
- Alimentation régulière du tableau de bord
- Réalisation d'études thématiques ponctuelles (exemples : trajectoires
résidentielles)
- Rencontre des partenaires
- Elaboration d'un rapport annuel
2012 : idem 2011 + évaluation à mi-parcours du PDALPD
/ Cofinancement des signataires du Plan
Observatoire : 30 000 euros TTC la première année (montage de
l’observatoire) puis 5 000 euros / an ou tous les deux ans (actualisation) (voir
fiche action n°1)
Volet « études ponctuelles » : 20 000 euros TTC
- Une vision claire de la situation de logement et des
besoins en logements des
personnes défavorisées et de son évolution.
- Des indications précises sur l'efficacité des actions du PDALPD pour
l'évolution des situations de logement des personnes défavorisées.
- La création d'une dynamique partenariale autour de l'objectif d'observation,
du partage de l’information, du suivi et de l’aide à la décision
28
ADELE Consultants
Janvier 2010
Indicateurs
d’évaluation
Indicateurs
Sources
Périodicité
Nombre
d’actions
dotées d’un tableau de
bord
Nombre
fournisseurs
données
Nombre
destinataires
d’acteurs Données collectées par
de
le chef de projet dans le
cadre de la mise en
place du PDALPD
d’acteurs
Bilans annuels + Bilans
à mi-année
Nombre
d’études
spécifiques réalisées
TERRITORIALISATION
Dispositif départemental
Restitution des données à trois échelles :
- département
- secteurs Agenais / Val d’Albret ; Marmandais ; Villeneuvois
- principaux EPCI : CA Agen, CC Val de Garonne et de Villeneuve-sur-Lot
Zooms ponctuels sur d’autres territoires en fonction des enjeux
29
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 1.3
Objectifs
Animer le réseau d’acteurs du PDALPD
Développer et organiser la communication autour du PDALPD et mieux
faire connaître ses actions pour en assurer son efficacité :
Diffuser les informations aux partenaires du Plan (Institutions et
opérateurs) et au grand public de manière organisée et ciblée
Assurer la montée en compétence des acteurs du Plan
Mobiliser les partenaires dans une dynamique commune
⇒
⇒
⇒
Pilote
L’évaluation du PDALPD a mis en évidence l’insuffisance de la communication
autour du PDALPD auprès de l’ensemble des partenaires des politiques
sociales du logement, et notamment auprès des élus locaux et des
intercommunalités ayant la compétence habitat
Cependant, l’efficacité du Plan dépend de sa capacité à informer et à mobiliser
l’ensemble des acteurs du logement, des politiques sociales, et les élus de
terrain.
Aussi, il est nécessaire de développer les actions d’information et de
communication auprès de tous ces acteurs.
Conseil Général (Service Habitat Logement) / Etat (DDCSPP)
Partenaires
concernés
CAF, MSA, associations, bailleurs sociaux, bailleurs privés, collecteurs 1%,
communes et EPCI, ANAH, ADIL
Modalités de mise Informer
en œuvre
Créer un bulletin d’information à l’attention des élus locaux et de l’ensemble
des partenaires explicitant les démarches mises en place dans le cadre du
Plan. Ce bulletin sera établi trimestriellement par le secrétariat du Plan à partir
des travaux effectués par les groupes de suivi.
Mise en ligne du texte du PDALPD sur les sites internet des signataires du
Plan
Créer éventuellement un site Internet du PDALPD du Lot et
Animer
Organiser les rencontres territoriales de l’habitat (à destination des élus locaux
et des acteurs locaux du Plan) pour favoriser la connaissance des dispositifs
du Plan et améliorer leur fonctionnement.
Organiser des sessions d’informations en direction des professionnels en
appui à la mise en œuvre des actions (précarité énergétique, prévention des
expulsions locatives, habitat indigne,…)
Calendrier
Moyens
financements
Les premières rencontres pourraient être consacrées à l’information sur la
COPALIS et à la remontée de données de terrain en vue de l’amélioration du
système (voir action 14)
À partir de 2010
/ Mission financée au titre de l’animation du PDALPD
Moyens spécifiques pour la communication (plaquettes…)
30
ADELE Consultants
Janvier 2010
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
- Diffusion ciblée d'informations
- Création d’une culture commune devant faciliter le partenariat
Indicateurs
Sources
Périodicité
Nombre de destinataires
de brochures, guides
Nombre de réunions et
séminaires territoriaux
Données collectées par
le chef de projet dans le Bilans annuels + Bilans
cadre de la mise en à mi-année.
place du PDALPD
Enquête de satisfaction
Enquête ad hoc
À mi-parcours ou à la fin
du PDALPD
TERRITORIALISATION
Dispositif départemental
Développement de l’animation territoriale par secteurs : Agenais / Val d’Albret ; Marmandais ;
Villeneuvois
A l’intérieur de ceux-ci développer, selon les années, les rencontres aussi sur les pôles secondaires
(exemple : Nérac, Fumel…)
31
ADELE Consultants
Janvier 2010
4.3.2
Groupe projet 2 : Développer la prévention et renforcer le parcours résidentiel des
ménages (Chef de projet : Conseil Général)
Action 2.1
Réécriture du règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement
Groupe projet 2 : Développer la prévention et renforcer le parcours résidentiel
des ménages
Objectifs
Le Fonds de Solidarité Logement concerne :
1.Les aides financières accordées aux ménages (au sens INSEE), destinées à
favoriser leur accès dans un nouveau logement ou leur maintien dans un
logement adapté (taille du logement, loyer résiduel et charges courantes)
2.Les mesures d’accompagnement social lié au logement, visant à
accompagner les ménages éligibles au FSL, à évaluer leurs difficultés sociales
liées au logement, afin de favoriser leur accès ou maintien dans un logement.
3.Les aides destinées à soutenir des projets collectifs innovants, dans le cadre
du maintien dans le logement.
4.Les aides aux dépenses de gestion en faveur des organismes qui sous
louent des logements à des publics en difficulté.
Son évolution doit permettre une adaptation du règlement aux évolutions des
besoins des ménages en termes d’accès et de maintien dans le logement.
Cette adaptation doit permettre d’éviter l’exclusion du dispositif de publics en
difficulté vis à vis du logement mais qui ne seraient pas éligibles aux aides.
En effet, le diagnostic montre d’une part que les phénomènes de précarité
touchent aussi des personnes en emploi (travailleurs pauvres) et d’autre part
que les situations de ruptures (familiales, dans le cadre de l’emploi…) sont à
l’origine de certaines des difficultés en matière de logement.
Ces constats amènent à prioriser la réécriture du règlement intérieur du FSL
en révisant les critères d’éligibilité et les barèmes de référence (qui doivent
cependant intégrer l’impératif de maîtrise des coûts) et en précisant les
conditions d’examen des éventuelles demandes de recours, dans le respect
des capacités financières du FSL comme des objectifs qui lui sont assignés
par la loi.
Enfin, techniquement, le règlement intérieur doit répondre à deux objectifs :
- s’appuyer sur des critères révisables
- être facile d’utilisation pour les services instructeurs
Pilote
Conseil Général (Direction du Développement Social)
Partenaires
concernés
Etat (DDCSPP), CAF, MSA, bailleurs sociaux, représentants des bailleurs
privés, opérateurs associatifs
Modalités de mise
en œuvre
Le règlement intérieur du FSL sera révisé par le Conseil Général pour tenir
compte:
- D’une part des objectifs ci-dessus
- D’autre par des évolutions de la réglementation et des dispositifs : réduction
du dépôt de garantie à un mois et sa prise en charge par le LOCAPASS sauf
dans certaines situations ; articulation entre le PASS GRL et la garantie de
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ADELE Consultants
Janvier 2010
paiement des loyers du FSL dans le parc privé,
Ce travail sera complété par l’élaboration d’une note synthétique devant être
distribuée aux services instructeurs, de type « manuel de l’utilisateur »
Calendrier
4ième trimestre 2009 / 1° trimestre 2010 : réécriture du règlement intérieur
2ième trimestre 2010 : élaboration et diffusion de la note de synthèse
Moyens /
financements
Le FSL a une enveloppe annuelle de 1 300 000 €.
Cette enveloppe pourra être revue annuellement pendant la durée du
PDALPD en fonction de la réécriture du règlement intérieur.
Résultats attendus
Meilleure couverture des ménages
Stabilisation des parcours résidentiels
Baisse des endettements et des procédures d’expulsion
Implication des services instructeurs
Indicateurs
d’évaluation
Indicateurs
Sources
Nombre de réunions de
concertation
Nombre de partenaires
mobilisés
Périodicité
Données collectées par A la fin de la réécriture
le chef de projet dans le du FSL
cadre de la mise en
place du PDALPD
TERRITORIALISATION
Ensemble du département
33
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 2.2
Renforcer la vocation préventive de l’accompagnement social
des ménages
Objectifs
L’accompagnement Social Lié au Logement peut être mis en œuvre dans les
cas suivants : inconfort du loyer, montant de loyer inadapté aux ressources,
taille du logement, congé pour vente donné par le propriétaire, problèmes de
santé, décohabitation ou changement de composition familiale, problèmes de
voisinage, volonté de sédentarisation, maintien dans le logement, absence de
logement.
Les ménages bénéficiaires doivent répondre aux critères d’éligibilité du Fonds
de Solidarité pour le Logement (barème de ressources du FSL définis par le
règlement intérieur du Fonds) et avoir besoin d’un accompagnement en vue
de leur maintien dans leur logement ou de leur accès à un nouveau logement.
Sa mise en œuvre doit contribuer à agir le plus en amont possible auprès des
ménages fragilisés afin d’enrayer des processus d’exclusion. A ce titre les
actions d’accompagnement des ménages en vue de leur accès au logement
dans des conditions optimales ou de leur maintien dans leur logement (avec
amélioration de leurs conditions de logement) doivent être une des priorités de
la mission ASLL dans le cadre du nouveau PDALPD. Ces actions devront être
menées en lien avec celles relatives à la lutte contre la précarité énergétique
(cf. action 6).
Pilote
Conseil Général (Direction du Développement Social)
Partenaires
concernés
Etat (DDCSPP), CAF, MSA, bailleurs sociaux, représentant des bailleurs
privés, opérateurs associatifs, Communes et EPCI
Modalités de mise
en œuvre
Adaptation du cahier des charges, lors de la passation du prochain marché de
prestation mobilisant un opérateur ou adaptation du marché en cours par
avenant (et en compatibilité avec les engagements financiers du Conseil
Général), l’ASLL prenant en compte :
- l’appropriation du logement par le locataire (explication des documents
contractuels et des engagements qui en découlent, actes courants de la
gestion locative, actes exceptionnels de la gestion locative, gestion d’un
sinistre par exemple),
- l’usage du logement et principalement l’éducation à des comportements
permettant de réduire la consommation d’énergie
- l’intermédiation avec les bailleurs
- l’accompagnement à l’apurement de dettes dans le cadre de plans
réalistes engageant les ménages (le ménage pouvant en prendre une
partie à sa charge ou, à défaut, ne pas aggraver son endettement).
Mise en place systématique de mesures et sous réserve de leur accord
favorisant le maintien, auprès de ménages concernés par les actions du PIG
précarité énergétique (cf. action 3.4)
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Calendrier
Durée du Plan
Moyens /
financements
Actuellement 140 ménages peuvent bénéficier d’une mesure
d’accompagnement
Cet objectif pourra être revu annuellement pendant la durée du PDALPD en
fonction des dispositions prises dans le cadre de la réécriture du règlement
intérieur du FSL (action 4)
Résultats attendus
Stabilisation des parcours résidentiels
Baisse de l’endettement
Baisse des expulsions
Indicateurs
d’évaluation
Indicateurs
Sources
Périodicité
Nombre de ménages
suivis et typologie
Nombre de mesures
d’accompagnement
social lié au logement
pour
motifs
d’endettement
(pour
impayés
de
loyer
notamment) ou pour
motif
d’expulsion
expulsion
Bilans
FSL
et
accompagnement social
Bilans Commission de
coordination des actions Annuelle
de prévention des
expulsions
Services en charge de
la
prévention
des
expulsions
Nombre et typologie des
actions participant à la
vocation préventive de
l’ASLL
TERRITORIALISATION
Ensemble du département
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Janvier 2010
Action n°2.3
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
des ménages
Objectifs
Cette commission, instaurée par la Loi « visant à la mise en œuvre du droit au
logement » dite loi Besson de 1990 et rendue obligatoire par la Loi
Mobilisation pour le Logement et la Lutte Contre les exclusions a pour objectif
« de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides
personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts
ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des
personnes en situation d'impayés. »
Etat (DDCSPP)
Pilote
Partenaires
concernés
Membres de Droit : le préfet du département ou son représentant ; le président
du conseil général ou son représentant ; le représentant de chacun des
organismes payeurs des aides personnelles au logement ; le maire de la
commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le
logement des ménages concernés ; le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application
de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une
convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements
concernés.
Participent, à la commission et à leur demande, avec voix consultative, un
représentant : des bailleurs sociaux ; des propriétaires bailleurs privés ; des
associations de locataires ; des associations dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement ; des associations locales d'information
sur le logement ; de la commission de surendettement des particuliers.
Modalités de mise
en œuvre
Fonctionnement de la Commission
Il est régi par un règlement intérieur qui fixe les modalités de saisine de la
commission, les modalités de traitement, d'instruction et de suivi des dossiers
Le secrétariat peut être assuré soit par l'Etat, soit par le conseil général, soit
par un organisme payeur des aides au logement ou un organisme dans lequel
l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration
(par exemple l’ADIL). La commission peut formuler des avis sur :
- le maintien ou de la suspension du versement des aides personnelles au
logement aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de la mutualité
sociale agricole ;
- les aides financières et l'accompagnement social au FSL;
- l'utilisation du contingent préfectoral
A l'issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat de la commission
adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la
commission. L'instruction et le suivi des dossiers restent confiée aux services
compétents.
Cependant ces deux missions peuvent être confiées à l'un des organismes
payeurs des aides personnelles au logement ou à un organisme dans lequel
l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration
(ADIL ?) ou à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire
et sociale.
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ADELE Consultants
Janvier 2010
L’existant dans le département
Le département s’est doté d’une commission départementale pour la
prévention des expulsions et d’une Charte de prévention, signée le 30 juin
2004. Celle-ci institue, dans chaque arrondissement, une commission de
prévention des expulsions. Avec une cadence trimestrielle, elle réunit les
services de l’Etat, ceux du Conseil Général, la CAF, les CCAS, les bailleurs
sociaux et les représentants des bailleurs privés, les huissiers, la Police et la
Gendarmerie.
Dès que le préfet reçoit de l'huissier la copie de l'acte d'assignation devant le
tribunal d'instance, il fait aussitôt diligenter une enquête sociale : le principe
d’une fiche-navette a été mis en place identifiant les premières informations
sur les difficultés des ménages ; cette enquête est réitérée à chaque stade de
la procédure (assignation, commandement de quitter les lieux, réquisition de la
force publique)
L’adaptation au nouveau dispositif
L’action de prévention des expulsions dans le Lot et Garonne ayant une
fonction préventive certaine (diminution des concours de la force publique,
baisse des indemnités versées aux propriétaires…), il s’agit de se baser sur
l’expérience des années passées
La mise en place d’un règlement intérieur de la nouvelle commission doit se
faire en conformité avec les textes en vigueur tout en privilégiant :
- une fonction préventive telle qu’elle a été mise en place : réunions
trimestrielles en sous-préfecture, utilisation de la fiche navette
permettant d’une part de connaître la situation du locataire et d’autre
part d’engager les actions adaptées
- une fonction de coordination des différents niveaux d’actions
possibles (aides financières, médiation, relogement...) permettant une
« traçabilité » du dossier : une fois l’avis émis par la Commission en
termes d’aides au logement, d’aides financières du FSL ou de
relogement, la « fiche navette » pourra être utilisée pour transmettre
les informations aux instances concernées.
La mission d’animation du Plan devra être associée à ce dispositif de manière
à en assurer la cohérence
Calendrier
1er trimestre 2010 : élaboration du règlement intérieur
Durée du PDALPD : fonctionnement de la Commission
Moyens /
financements
Moyens des différents partenaires concernés
Résultats attendus
Atteindre un maximum de maintien dans les lieux, durables, concertés et
accompagnés.
Faire en sorte que la Commission soit une articulation spécifique, utile à tous
les autres dispositifs mis en œuvre dans le cadre du PDALPD.
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Indicateurs
d’évaluation
Indicateurs
Sources
Nombre de situations Tableaux de
d’impayés de loyer commission
suivies dans le cadre
d’un endettement ou
d’une expulsion
Périodicité
bord
Annuelle
TERRITORIALISATION
Il semble important de maintenir le système actuel de Commissions d’arrondissement, la coordination
pouvant s’effectuer à un niveau départemental
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°2.4
Renforcer la médiation et l’information
des ménages
Objectifs
La prévention doit permettre de favoriser le maintien dans les lieux des
ménages et d’éviter, pour des ménages déjà logés ou pour ceux qui accèdent
à un logement, d’éviter des situations de déstabilisation ou de renforcement de
la précarité
(endettement, problème de gestion du budget-logement et
du logement, conflits avec les bailleurs…).
L’objectif est donc double :
- améliorer notablement l’accès aux droits des personnes en situation
d’expulsion
- intervenir en amont en favorisant ou restaurant le dialogue entre le bailleur et
le locataire lorsqu’un conflit surgit
Les publics concernés par ces mesures sont l’ensemble des ménages en
situation d’expulsion mais aussi pour la prévention « amont » (et sans
exclusive) les jeunes « en rupture » ou fragilisés et les publics entrant dans
des spirales de l’endettement
Pilote
Etat (DDCSPP)
Partenaires
concernés
(Conseil Général, CAF, MSA, ADIL, Missions Locales professionnels
(Huissiers, magistrats) et/ou toutes associations ou organismes susceptibles
d’apporter leur concours à l’élaboration et au maintien de cette dynamique
Modalités de mise
en œuvre
Identification des possibilités de mettre en place un dispositif d’information, à
étudier avec l’ADIL en association avec les professionnels et les opérateurs
associatifs
Faire évoluer ce dispositif vers des permanences territorialisées de prévention
des expulsions : informations juridiques sur les droits, conseil aux ménages en
matière d’éducation au budget et à la gestion du logement, orientations vers
les ménages, vers les dispositifs d’aide
Ces permanences devront s’articuler avec des actions de médiation telles
qu’elles sont développées par les Missions Locales. Pour les autres publics, il
s’agira d’estimer si une mission complémentaire doit être développée par un
autre opérateur.
Calendrier
1er Semestre 2010 : évaluation du potentiel, avec l’ADIL, pour mettre en place
le dispositif d’information
Evaluation des besoins supplémentaires en mesure d’aide à la médiation
2ième Semestre 2010 : mise en place du dispositif d’information
2011 : évaluation des potentialités pour l’organisation des permanences
territorialisées
Durée du Plan :mission de médiation
Moyens /
financements
Dispositif d’information sur le budget de fonctionnement des institutions
partenaires (à préciser avec l’ADIL)
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Mesures d’aide à la médiation
- dans le cadre des actions des missions locales
- si action auprès d’un autre public (20 000 €)
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
Renforcer le maintien des ménages dans leur logement
Diminuer le nombre de procédures d’expulsion
Indicateurs
Sources
Périodicité
Nombre de saisines en
Commission
de
conciliation
Type de problèmes Bilans Commission de Annuelle
traités
conciliation
Nombre
de
plans
d’apurement mis en
oeuvre
TERRITORIALISATION
Démarrage sur Agen, à terme, des permanences sur Villeneuve-sur-Lot et sur Marmande
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ADELE Consultants
Janvier 2010
4.3.3
Groupe Projet n°3 – Repérer et traiter les situations d’indignité dans le logement (Chefs de
Projet : Etat (DDT) / ANAH)
Action n°3.1
Repérer et suivre les situations d’habitat indigne
Groupe Projet : n°3 – Repérer et traiter les situations d’indignité dans le
logement
Objectifs
Systématiser le travail mené par la Commission de Lutte contre l’Habitat
Indigne en mettant en œuvre un Observatoire des logements indignes prévu
par la loi Engagement National pour le Logement et la Loi Mobilisation pour le
Logement et la Lutte contre l’Exclusion Il s’agit de mettre en place un
observatoire nominatif du logement indigne permettant : un repérage pouvant
être complété par tout acteur social (Services du Conseil Général, CAF, MSA,
services communaux et CCAS, associations, opérateurs…) et aussi alimenté
par les signalements des occupants ; l’orientation des dossiers vers le mode
de traitement adéquat : médiation et pédagogie auprès des bailleurs ; incitatif
via des aides à l’amélioration des logements ; « répressif » (pouvoirs de police,
suspension des allocations en tiers payant, …) ; d’assurer le suivi des dossiers
et de pourvoir au traitement des situations d’indignité
Pilote
Etat (DDT) / ANAH
Partenaires
concernés
CAF, MSA, ANAH, Conseil Général (travailleurs sociaux, FSL), Communes et
EPCI (CCAS, service d’hygiène), Préfectures et sous-préfecture (péril), ADIL
Modalités de mise
en œuvre
Poursuivre le travail de repérage mis en place par la Commission
Départementale du Logement Indigne et le formaliser en fonction des attendus
de l’article 60 de la Loi ENL relatif aux Observatoires nominatifs du logement
indigne
Développer de nouveaux modes de repérages
- en lien avec les services sociaux (exemple : services d’aide à domicile)
- en lien avec les équipes opérationnelles d’OPAH, de PIG
- en lien avec la DDCSPP, la Préfecture et les sous-préfectures : avis
d’expulsion, situations de péril
- en lien avec la CAF et la MSA
- en lien avec la DDCSPP
Développer une fonction de suivi des situations : connaissance du traitement
des dossiers (liens par exemple avec les opérateurs OPAH, PIG…),
connaissance des « marchands de sommeil », vérification de la décence des
logements dans le cadre de l’attribution des aides (allocation logement, FSL…)
Calendrier
4ième trimestre 2009 / 1er trimestre 2010 : création de l’outil de repérage et de
suivi
1er semestre 2010 : première capitalisation des résultats
41
ADELE Consultants
Janvier 2010
Moyens /
financements
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
Dans le cadre des moyens affectés à l’observatoire
Prestation à définir si portage par un opérateur
- le volume et la localisation des situations d’habitat indigne
- les caractéristiques des occupants et des propriétaires
- le suivi des résultats des actions menées
Indicateurs
Sources
Nombre et origine des
signalements
Nombre
de
suites
données
Travaux réalisés et
coûts
Périodicité
CDLHI
Services d’Hygiène
Services
de
l’Etat Annuelle
compétents
ANAH
Equipes d’OPAH
TERRITORIALISATION
Département
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°3.2
Renforcer la lutte contre l’habitat indigne (secteurs urbains et centres
bourgs), en lien avec les démarches territoriales d’amélioration de
l’habitat
Groupe Projet : n°3 – Repérer et traiter les situations d’indignité dans le
logement
Objectifs
En lien avec d’une part le dispositif de repérage et de suivi et d’autre part les
démarches territoriales telles que les OPAH et les PIG qui devront comporter
un volet « lutte contre l’habitat indigne », il s’agit de faciliter le traitement des
situations d’indignité, d’indécence et de vétusté.
Il s’agit de promouvoir l’amélioration de l’habitat privé dans le cadre d’une
stratégie territoriale de mise à niveau de l’offre de logements dans des
secteurs où la demande de logements (jeunes, ménages aux revenus
modestes…) est présente et où l’amélioration du parc privé peut s’articuler à
un projet urbain (développement de services, qualité urbaine, transports en
commun…). Cette action devra accompagner les démarches en cours,
susciter des démarches dans les secteurs peu couverts.
Elle concernera particulièrement les villes centre et les centres bourgs du
département, mais elle devra accompagner l’ensemble des communautés de
communes qui souhaitent s’engager dans une démarche d’amélioration de
l’habitat.
Pilotes
Etat (DDT) / ANAH / Conseil Général (Service Habitat Logement Social,
Direction du Développement Social)
Partenaires
concernés
CAF, MSA communes et EPCI, équipes opérationnelles d’OPAH
Modalités de mise
en œuvre
1. Sur les OPAH en cours ou terminées récemment : bilan du traitement de
l’habitat indigne (sorties d’indignité, conventionnement des logements en sortie
d’indignité, réalisation et projets, identification d’éventuels blocages …)
2. Sur les secteurs non couverts par une OPAH (ou avec une OPAH ancienne)
et répondant aux critères (demande de logements, enjeux urbains) : zoom sur
les besoins en matière de réhabilitation du logement indigne
(approfondissement des données issues du traitement du fichier du Parc Privé
Potentiellement Indigne)
3. Sur l’ensemble des secteurs : travail pédagogique auprès des élus pour
mettre en place ou renforcer les démarches territoriales en matière
d’information, de signalements, d’amélioration de l’habitat et de traitement de
l’habitat indigne
4. Enfin des passerelles sont à mettre en œuvre avec le PIG « précarité
énergétique » mené à l’échelle du département dans la mesure où celui-ci
prévoit en plus de l’évaluation énergétique, un diagnostic technique complet
qui peut contribuer au repérage de situations d’indignité
43
ADELE Consultants
Janvier 2010
Calendrier
Moyens /
financements
er
1 semestre 2010 : Bilan des opérations en cours et zooms territoriaux et
repérage de dossiers via le PIG « Précarité énergétique »
2ième semestre 2010 : réunions territoriales avec les élus
2011-2015 : nouvelles démarches territoriales (OPAH avec volet logement
indigne) ou prolongation des démarches en cours, si pertinent
Le bilan des opérations en cours pourra être menés en régie par l’ANAH et les
services de l’Etat avec l’appui du Conseil Général ainsi que l’animation du
partenariat (rencontre des EPCI)
Les zooms territoriaux pourront être confiés à un prestataire (coût : 10 à 15
000 euros TTC)
Amélioration de l’habitat :
- Mobilisation des Aides ANAH
- Aides complémentaires du Conseil Général apportées dans le cadre des
OPAH (variables selon les OPAH). Mettre à l’étude la possibilité
d’homogénéiser les aides sur tout le territoire et d’aider la sortie d’indignité des
logements locatifs
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
- Identification des résultats en matière de traitement de l’habitat indigne sur
les opérations en cours
- Approfondissement de la connaissance du parc indigne
- Intégration de la thématique « habitat indigne » dans toute démarche
territoriale d’amélioration de l’habitat
- Lancement de nouvelles démarches territoriales d’amélioration de l’habitat
Indicateurs
Sources
Périodicité
Nombre de sorties CDLHI
En fonction des bilans
d’indignité
démarches
Conseil Général, service des
territoriales
Origine
des
aides habitat
mobilisées et montants Services d’Hygiène
ANAH
Équipes d’OPAH
TERRITORIALISATION
Les secteurs stratégiques concentrent plus de 40 % du parc privé potentiellement indigne
- Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot, Nérac : 21 %
- les communes appartenant au même EPCI : 22 %
Bilan des opérations en cours ou récemment achevées : OPAH RU d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot,
OPAH énergie du Val de Garonne (éventuellement OPAH Revitalisation rurale)
Bilan de l’opération MSA : Mise en œuvre d’une politique de soutien technique et financier pour la
sortie de l’indécence ou de l’insalubrité des logements des propriétaires occupants.
Zoom complémentaires : Fumélois, Val d’Albret, Val de Garonne ; Centres villes et bourg : Nérac,
Sainte-Livrade, Tonneins
Approches territoriales à renforcer / mettre en place : Fumélois, Val d’Albret
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°3.3
Renforcer la lutte contre l’habitat indigne par le développement d’aides à
la réalisation de microprojets (ensemble du département et notamment le
rural)
Groupe Projet : n°3 - Repérer et traiter les situations d’indignité dans le
logement
Objectifs
Dans un département où, d’une part, la question du logement indigne est
répartie sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les secteurs
ruraux (où le taux de logements Privés Potentiellement Indigne et supérieur
celui des secteurs urbains) et d’autre part où ce phénomène touche souvent
des personnes âgées et/ou ayant de faibles revenus, prétendre éradiquer
complètement ce phénomène semble irréaliste.
Par contre, il est efficace d’aider des propriétaires – et notamment des
propriétaires occupants souvent exclus des dispositifs d’aide à l’amélioration
des logements - en développant des solutions alternatives
Pilote
Conseil Général
Partenaires
concernés
Etat (DDCSPP), ANAH, Fondation Abbé Pierre, CAF, MSA, Communes et
EPCI, équipes opérationnelles d’OPAH et de PIG, représentants des bailleurs
privés
Modalités de mise
en œuvre
Cette action s’appuiera :
- sur les éléments de l’Observatoire du Logement Indigne, complétés
éventuellement de « zooms territoriaux » permettant d’approfondir la
connaissance des besoins sur des territoires (voir action 3.2.)
- sur une « fonction de conseil » aux ménages occupants les logements ou
aux bailleurs qui pourra être adjointe aux Constats Techniques d’Habitabilité
(évaluation des situations de non décence, des manquements)
- sur la mobilisation de subventions ou de micro crédits visant à aider les
ménages précaires à améliorer leur logement sur des postes tels que
l’isolation, , la ventilation, le chauffage…
Le conseil aux occupants ou aux bailleurs leur permet d’une part d’estimer les
besoins d’amélioration des logements, d’autre part d’évaluer leur capacité
financière et leurs besoins en termes d’aides. Il permet de déclencher les
aides adaptées
Enfin des passerelles sont à mettre en œuvre avec le PIG « précarité
énergétique » mené à l’échelle du département dans la mesure où celui-ci
prévoit en plus de l’évaluation énergétique, un diagnostic technique complet
qui peut contribuer au repérage de situations d’indignité
Calendrier
Sur la durée du PDALPD et dès 2010
Moyens /
financements
Les Constats Techniques d’Habitabilité restent les outils privilégiés de cette
action, une mission d’ingénierie de montage de projet en lien avec les
occupants (coût et financement du projet) peut être envisagée.
Mobilisations des aides ou prêts du Conseil Général, de la CAF ou de la MSA
et de la Fondation Abbé Pierre
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
- Traitement des situations d’indécence et d’indignité concernant les ménages
précaires et/ou âgés
- Prendre en compte les situations spécifiques des propriétaires occupants
précaires
- Requalification du parc de logements, notamment dans le tissu rural
Indicateurs
Sources
Nombre de Constats Conseil Général
Techniques
ANAH
d’Habitabilité
Opérateurs
Nombre d’arrêtés de
péril
Nombre de dossiers de
demandes d’aides
Nombre,
type
et
montant
d’aides
accordées
Périodicité
Annuelle
TERRITORIALISATION
Cette action a vocation à être départementale et doit être plus appuyée sur les secteurs. Elle devra
s’articuler sur les dispositifs opérationnels (OPAH, PIG…) lorsqu’ils existent, notamment les OPAH de
revitalisation rurale (Vallée du Dropt…).
46
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°3.4
Lutter contre la précarité énergétique
Groupe projet 3 : Repérer et traiter les situations d’indignité dans le logement
Objectifs
Pilote
Assurer l’accompagnement les ménages afin de réduire durablement leur
endettement
Mener une action sur le parc public ancien
Soutenir, évaluer et éventuellement pérenniser le PIG de Lutte contre la
Précarité Energétique mis en œuvre à l’échelle du Lot et Garonne. Il cible les
logements occupés soit par leur propriétaire soit par un locataire, « très
consommateurs d’énergie et occupés par des ménages en difficulté ».
L’objectif est de contribuer à améliorer la performance énergétique des
logements privés.
Etat (DDT) / ANAH
Partenaires
concernés
Conseil général, ADEME, ADIL, EPCI, bailleurs sociaux, représentants des
bailleurs privés
Modalités de mise 1. Mise en œuvre d’actions
en œuvre
complémentaires (cf. action 5)
d’accompagnement
des
ménages
2. Sur le parc public :
- Disposer d'un état des lieux : encourager la réalisation d'audits sur les
systèmes de production d'eau chaude ou de chauffage collectif, d’isolation,
notamment à travers les projets de rénovation urbaine.
- Favoriser la prise en compte de l'amélioration de la performance énergétique
dans les réhabilitations faisant l'objet de subventions publiques
Calendrier
Moyens
financements
Résultats attendus
3. PIG expérimental « précarité énergétique » en cours
(en fonction du bilan de ce PIG expérimental, inclure un volet spécifique sur ce
thème dans les futures Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat)
Durée du PDALPD
/ Moyens mis en œuvre dans le cadre du PIG « Précarité énergétique »
(participation au financement : 45 000 euros Conseil Général)
Mobilisation des moyens en vue de l’accompagnement des ménages
- identification progressive des logements pour lesquels le FSL intervient
souvent et/ou pour des montants élevés du fait de l'importance des dépenses
liées à l'énergie
- poursuite d'une réflexion sur ces logements avec les bailleurs publics et
privés
- mise au point d'une méthodologie d'approche des problèmes énergétiques
dans le logement
47
ADELE Consultants
Janvier 2010
Indicateurs
d’évaluation
Indicateurs
Sources
Nombre de logements Services de l’Etat
repérés
Conseil Général
Nombre de logements Opérateurs PIG
concernés par une Bailleurs sociaux
intervention
travaux
dans le parc public et le
parc privé.
Origine
des
financements travaux et
montants.
Périodicité
En fonction des bilans
du
PIG
et
des
démarches
partenariales
TERRITORIALISATION
Département
48
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°3.5
Développer l’auto-réhabilitation et les chantiers d’insertion
Groupe Projet : n°3 - Repérer et traiter les situations d’indignité dans le
logement
Objectifs
Les actions d’auto-réhabilitation ont pour objet l’insertion sociale par le
logement. Les projets d’auto-réhabilitation contribuent au développement
social local, à l’insertion sociale des familles les plus démunies et à
l’amélioration de l’habitat.
Sur le département du Lot et Garonne, il s’agit de poursuivre et d’étendre
l’expérience du Plan Départemental d’Insertion 2006 – 2008 qui a vu
l’accompagnement d’une quinzaine de familles sur Agen en auto-réhabilitation
en développant des projets qui lient l’amélioration du logement, la stabilisation
du ménage dans le logement (appropriation, sensibilisation à la gestion du
logement et du budget logement) et l’acquisition de compétences dans un
corps de métier du bâtiment.
L’objectif peut être de poursuivre cette action sur Agen et d’en engager sur
d’autres secteurs du département un nombre équivalent en prévoyant une part
d’interventions dans les secteurs ruraux touchant des propriétaires occupants.
En complémentarité, avec le support des structures d’insertion par
l’économique, des chantiers d’insertion peuvent être mis en œuvre
Pilote
Conseil Général
Partenaires
concernés
Etat, Anah, CAF, MSA, bailleurs sociaux, représentants des bailleurs privés,
Compagnons bâtisseurs ou autres opérateurs associatifs, communes et EPCI
Modalités de mise
en œuvre
1. Bilan des actions déjà menées
2. Identification de nouveaux ménages en lien avec les services sociaux, les
équipes opérationnelles PIG / OPAH, avec si possible :
- une répartition territoriale des projets : Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot
et secteur rural
- la prise en compte de projets « propriétaires occupants »
3. Mise en place des nouveaux chantiers
- élaboration d’une fiche projet par chantier et validation
- accompagnement du ménage
- évaluation post-travaux
Nota : cette action peut-être menée en complémentarité avec les aides aux
micro-projets (repérage des besoins, couplage de projets…)
Calendrier
1er Semestre 2010 : Bilan des actions, identification de nouveaux projets
2ième semestre 2010 : lancement des nouveaux chantiers
Durée du Plan : Identification de projets et mises en chantier
Moyens /
financements
A déterminer dans le cadre d’un pluri-financement Conseil Général, ANAH
49
ADELE Consultants
Janvier 2010
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
- Réhabilitation de logements
- Stabilisation des ménages
- Acquisition de compétences
Indicateurs
Sources
Nombre de projets
Conseil Général
Nombre
d’actions Opérateurs
effectivement menées et
localisation
Bilan
de
l’action :
travaux effectués
Type et coût des
travaux
Périodicité
Annuelle
TERRITORIALISATION
Répartition indicative
- Agen et Communauté d’Agglomération : 40 %
- Marmande et Communauté de Communes, Villeneuve-sur-Lot et Communauté de Communes : 20 %
chacune
- Rural : 20 %
50
ADELE Consultants
Janvier 2010
4.3.4
Groupe Projet 4 – Améliorer l’accès à l’offre locative sociale et très sociale (Chef de
Projet : Etat, DDT)
Action n° 4.1
Développer la production de logements très sociaux
Groupe Projet 4 – Améliorer l’accès à l’offre locative sociale
Objectifs
Développer l’offre de logements sociaux en PLA-I sur les territoires les plus
déficitaires en lien avec les besoins existants
Il s’agit de mieux équilibrer la production de logements très sociaux au regard
des profils des ménages et au regard des dynamiques territoriales.
L’objectif étant de produire 70 à 80 logements PLA-I annuellement
Pilote
Etat (DDT)
Partenaires
concernés
Conseil Général (Service Habitat Logement Social), MSA, CAF, Bailleurs
sociaux, EPCI, Communes, Financeurs : organismes collecteurs du 1%
logement, opérateurs associatifs (insertion par le logement)
Modalités de mise - Validation de la programmation et des clés de réparation territoriales
en œuvre
- Mobilisation des bailleurs HLM, en particulier par le biais de la production
- Implication des EPCI ayant adopté ou réalisant un Programme Local de
l’Habitat
- Mobilisation des aides et dispositifs Conseil Général pour le logement
Calendrier
Moyens
financements
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
Durée du Plan
/
- Mobilisation des financements PLA-I
Augmentation sensible du nombre de logements PLA-I
Rééquilibrage territorial de l’offre
Mobilisation accrue des collectivités locales pour le financement des PLA-I
Indicateurs
Sources
Nombre de logements
produits et types.
Localisation des
logements produits
(cartographie)
Profils des ménages
logés
Ménages accompagnés
Services
de
compétents
ANAH
Opérateurs
Périodicité
l’Etat Annuelle
51
ADELE Consultants
Janvier 2010
TERRITORIALISATION
Les clés de répartition de l’offre pourraient être les suivantes :
- Agenais / Val d’Albret : 50 %
Avec une attention portée au rééquilibrage de l’offre sur le Val d’Albret, particulièrement souséquipé (2 % de LLS)
- Communautés de Communes du Villeneuvois : 17 à 18 %
Communautés de Communes du Val de Garonne : 17 à 18%
Reste du département : 15 %
En dehors de l’Agenais, la programmation privilégiera les Villes centre et leur immédiate périphérie
ainsi que le réseau de bourgs centre (Tonneins, Casteljaloux, Fumel…)
Nota : ces clés de répartition sont issues d’une part de l’analyse des besoins menée dans le cadre du
diagnostic PDALPD, d’autre part des propositions issues de l’étude prospective en matière d’habitat diligentée
par la DRE Aquitaine. A partir de la programmation des besoins en logements et de la part des PLUS / PLA-I,
nous avons retenu le principe de 20 % de PLA-I dans le total PLU / PLA-I
52
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°4.2
Renforcer l’action de la COPALIS en direction des publics les plus
fragilisés
Groupe Projet 4 – Améliorer l’accès à l’offre locative sociale
Objectifs
La COPALIS reste l’outil privilégié de mise en relation des demandes des
publics éligibles au PDALPD et de l’offre disponible. Elle« a pour vocation de
pérenniser le caractère social des logements destinés (…) à toute personne
ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence (…) Ces
logements sont ceux financés dans le cadre du PST (…) et ceux mis à
disposition par les organismes HLM dans le cadre du contingent préfectoral »
(extrait du règlement intérieur).
Afin de permettre une meilleure mise en adéquation de l’offre et de la
demande (éviter la distorsion entre d’une part l’existence de logements
« COPALIS » qui ne trouvent pas rapidement preneurs, et d’autre part de
demandeurs pour lesquels des solutions sont plus difficiles à trouver) il s’agit
de renforcer les liens entre les services instructeurs et la COPALIS
Pilote
Etat (DDCSPP)
Partenaires
concernés
Conseil Général (Direction du Développement Social, Service FSL), Services
Instructeurs (CMS, CCAS…) Comité Interprofessionnel du Logement, bailleurs
sociaux
Modalités de mise
en œuvre
Affiner le travail de la COPALIS pour les publics les plus fragilisés :
identification des demandes sur la base de bilans annuels (publics relogés par
territoires, identification des difficultés d’accès à l’offre pour certains publics et
sur certains territoires). Ces bilans reposeront sur la mise en perspective des
données quantitatives (bilan d’activité de la COPALIS) de l’expertise des
acteurs de terrain dans le cadre de réunions territoriales (cf. fonction
d’animation, Groupe Projet 1, Action n°2). Ils permettront de définir des
objectifs territorialisés, d’optimiser et valoriser le dispositif.
Calendrier
Renforcer les liens entre les services instructeurs et la COPALIS :
- aménagement du règlement intérieur permettant de clarifier les grands
principes de l’éligibilité à la COPALIS
- informer les services instructeurs (cf. fonction d’animation, Groupe Projet 1,
Action n° 3)
1er Semestre 2010 : Bilan d’activité COPALIS 2009 et révision du règlement
intérieur de la COPALIS
2ième Semestre 2010 : réunions territoriales
Moyens /
financements
Sur la base des moyens des partenaires concernés
Résultats attendus
Optimisation de la mise en relation de l’offre et de la demande
Accès à l’offre des publics les plus fragilisés
53
ADELE Consultants
Janvier 2010
Indicateurs
d’évaluation
Indicateurs
Sources
Nombre de ménages
demandeurs
Nombre des ménages
relogés
Répartition territoriale
Nombre de ménages
non relogés
Nombre de dossiers
comptabilisés en DALO
(Droit au Logement
Opposable)
Bilan COPALIS
Périodicité
Annuelle
TERRITORIALISATION
Trois secteurs d’assiette : Agenais et Val d’Albret, Marmandais et Villeneuvois (réunions territoriales)
A l’intérieur de ces secteurs : Agen et son agglomération, Marmande, Villeneuve-sur-Lot, bourgs
centre (Tonneins, Fumel, Casteljaloux…) secteurs ruraux
54
ADELE Consultants
Janvier 2010
4.3.5
Groupe Projet 5 - Développer une offre de logement et d’hébergement adaptée à des
situations spécifiques (Chef de Projet : Etat - DDCSPP)
Ce groupe projet reprend les actions du Schéma Départemental d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion
adopté le 17 Juin 2008.
La circulaire n° DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre
d'accueil, d'hébergement, et d'insertion des personnes sans domicile (en liaison avec la politique d'accès au
logement et donnant priorité au "logement d'abord") pose les principes de la mise en oeuvre des PDAHI
devant se substituer aux SDAHI. Cette circulaire recommande notamment la cohérence de planification et de
programmation des PDAHI et PDALPD ainsi que la coordination des actions à mener en direction des
populations visées par les plans et in fine, inclure les PDAHI nouvellement élaborés dans les PDALPD,
comme le prévoit la loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009
En conséquence, une fois élaboré (actualisation du SADHI adopté en 2008) le PDAHI du Lot et Garonne sera
intégré au PDALPD sous la forme d'un avenant au PDALPD.
55
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°5.1
Développer l’offre d’hébergement et de logements prévue dans le cadre
du Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion
Groupe Projet n°5 - Développer une offre de logements et d’hébergements
Objectifs
Mettre en œuvre des solutions adaptées pour les situations de non ou mal
logement qui restent jusqu’alors sans réponse du fait de la marginalité des
populations concernées et/ou de la complexité des réponses à apporter. Les
publics concernés
- les publics féminins, en situation de rupture ou d’errance ou victimes de
violence conjugale
- les travailleurs pauvres
- les personnes âgées
- les personnes en situation d’urgence
- les personnes avec une problématique de santé mentale
- les jeunes de moins de 25 ans (voir action 5.2)
- les gens du voyage (voir action 5.3)
Pilote
Etat – DDCSPP
Partenaires
concernés
Conseil Général, CAF, bailleurs publics, bailleurs privés, CHRS, opérateurs
de l’insertion par le logement, CCAS, Missions Locales,
Modalités de mise
en œuvre
Mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre du Plan Départemental
d’Hébergement d’Accueil et d’insertion :
- Action 5.1.1 - Maisons relais et résidences accueil
- Action 5 .1.2 - Aide au logement temporaire
- Action 5.1.3 - Baux glissants
- Action 5.1.4 - Accueil adapté personnes âgées
- Action 5.1.5 – Problématique de santé mentale
- Action 5.1.6 - Hébergement d’urgence
- Action 5.1.7 – Animation, régulation, coordination des acteurs de
l’urgence sociale
(cf. détail ci-après)
Articulations avec le pilotage et l’animation du PDALPD : l’intégration au
PDALPD de l’ensemble des actions en matière d’hébergement (Loi
Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les exclusions) se traduit par
un rapprochement en termes de pilotage et de coordination technique : les
actions décrites ci-après relèvent du PDALPD et sont suivies par le Comité
Responsable, tout en ayant leur propre mode de pilotage « technique » tel que
décrit dans le PDAHI. Par ailleurs elles bénéficient du support technique du
dispositif PDALPD (suivi, animation…).
Coordination des actions « logement » et « hébergement »
Le rapprochement des services de l’Etat en charge de l’hébergement et de
l’aide au logement se traduira par une coordination renforcée des actions
« logement » et « hébergement ». Cela permettra de construire les différentes
étapes des parcours résidentiels des personnes en difficulté (exemple :
hébergement, baux glissants, logement autonome) et de permettre aux publics
56
ADELE Consultants
Janvier 2010
relevant de l’hébergement ou sortant des dispositifs d’hébergement, lorsque
cela est pertinent, de bénéficier d’autres actions (par exemple, certains publics
pouvant relever de la COPALIS)
Maintien de la Commission Dernier Recours (CDR)
Calendrier
Mise en œuvre dans le cadre du PDAHI et du PDALPD
Moyens /
financements
Dans le cadre du PDAHI
Résultats attendus
Accroissement du nombre de places d’hébergement, de baux glissants et de
logements spécifiques
Gestion réactive des demandes et orientations vers les « bonnes » solutions
Coordination de l’ensemble des moyens d’hébergement et d’accueil
Gestion des parcours résidentiels en sortie d’hébergement
Indicateurs
d’évaluation
Voir ci-après
TERRITORIALISATION
Le développement d’une offre nouvelle (baux glissants, FJT…) devra se faire sur les secteurs les plus
pourvoyeurs de demandes à savoir :
- d’une part les villes centre Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot et leur immédiate périphérie
d’autre part les bourgs centre : Tonneins, Fumel, Nérac, Casteljaloux…
Les actions plus transversales (exemple « référentiel maison relais ») sont développées à l’échelle
départementale
57
ADELE Consultants
Janvier 2010
Synthèse des propositions d’actions du SDAHI adopté en 2008
Action 5.1.1
Publics concernés
Actions
Calendrier
Maisons relais et Toute personne 30 places supplémentaires Durée
résidences accueil non
stabilisable ouvertes fin 2009 portant la PDAHI
dans un logement capacité départementale à 182
de droit commun
Création d’un référentiel (guide
méthodologique) commun aux
structures
gestionnaires
favorisant une gestion mutualisée
Celui-ci se caractérisera par la
mise en place d’outils communs
aux différents opérateurs.
Ce travail à visée opérationnelle
a conduit à la formalisation des
documents suivants :
- Charte qualité
- Fiche de poste de l’« hôte »
- Dossier commun de demande
d’accès en maison relais
- Création d’un support commun
de présentation des différentes
structures « maison relais » du
département.
L’ensemble de ces supports
constituera
le
« guide
méthodologique » du dispositif
départemental.
Ce
guide
s’imposera à tout opérateur
désireux de réaliser une nouvelle
maison relais.
Indicateurs
d’évaluation
du Nombre
de
dossiers
d’orientations
présentés
et
enregistrés en
commission
Entrées
et
sorties
Nombre
de
places ouvertes
Nombre
de
maisons relais
et de places
Sources
Services
de
l’Etat
Gestionnaires
Maisons relais
et résidences
accueil
Périodicité
Annuelle
- Mise en place d’une plateforme
de gestion des maisons relais et
résidences accueil (cf. ci-après)
58
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 5.1.2
Publics concernés
Aide au logement Personnes éprouvant,
temporaire
en
raison
de
l’inadaptation de leurs
ressources ou de leurs
conditions d’existence,
des
difficultés
particulières
pour
accéder à un logement
ou s’y maintenir (public
prioritaire du PDALPD) :
personnes
très
marginalisées refusant
une prise en charge en
CHRS,
- couples avec enfants
- femmes ayant subi
des
violences
conjugales,
- familles vivant dans
des
logements
insalubres.
Actions
Calendrier
Un Comité de suivi Durée
départemental sera chargé PDAHI
d’effectuer :
- le bilan de l’existant
- l’évaluation des besoins
- la programmation du
dispositif
Il sera composé des
représentants du Conseil
Général, de l’Etat, de la
CAF, de la MSA, des
CCAS,
des
bailleurs
sociaux
et
des
représentants
des
opérateurs
ALT.
L’animation sera assurée
par la DDCSPP
Afin de permettre au comité
de suivi départemental
d’élaborer une stratégie
opérationnelle
de
programmation,
les
opérateurs ALT devront
systématiquement
renseigner
la
fiche «
individuelle ALT » pour
les
demandes
toutes
d’hébergement, dont cellesci se traduisent ou non par
un hébergement.
Indicateurs
d’évaluation
du Nombre
de
ménages
accédant dans
l’année à un
logement
autonome
(y
compris
un
logement
adapté)
Nombre
de
personnes
ayant
été
hébergées dans
l’année
Nombre
de
sortants dans
l’année vers un
logement
autonome (dont
parcs privés et
publics)
Sources
Services
l’Etat
Bailleurs
sociaux
Opérateurs
associatifs
Périodicité
Annuelle
de
59
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 5.1.3
Publics concernés
Actions
Baux Glissants
Personnes ayant
besoin d’une étape
dans
leurs
parcours
résidentiels avec
suivi social et
médiation :
la
sous-location avec
bail glissant est un
outil d’insertion qui
vise à l’autonomie
des ménages en
difficulté au travers
d’un
parcours
d’apprentissage
accompagné.
30 mesures à l’échelle du Lot et
Garonne dans le cadre de
l’intermédiation locative dont 15
baux glissants et 15 mandats de
gestion (mesure expérimentale)
L’objectif est de développer ce
type d’offre et afin de favoriser
les sorties d’hébergement
Conventions tripartites avec les
bailleurs sociaux, permettant
l’intégration
de
clauses
particulières lors de la signature
des baux locatifs :
- instauration d’un délai de
carence de 1 à 2 mois, si le souslocataire quitte les lieux,
permettant à l’association de
réaliser les travaux de rénovation
nécessaires et de positionner
rapidement un nouveau souslocataire,
- la mise à disposition simultanée
d’un nouveau logement au
bénéfice de l’opérateur, lors du
« glissement du bail », dans la
limite du nombre de logements
(maximum 5) mentionné dans la
convention.
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Durée du Nombre de baux
PDALPD glissants et de
mandats
de
gestion
Origine
résidentielle des
sortants
Nombre d’accès
au
logement
autonome
Nombre
de
maintiens dans
les lieux après 2
ans
Nombre
d’opérateurs
Sources
Services de l’Etat
Bailleurs sociaux
Opérateurs
associatifs
Périodicité
Annuelle
60
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 5.1.4
Publics concernés
Actions
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Accueil
adapté Personnes âgées en Organiser un hébergement Durée du Nombre de
personnes âgées
situation de grande temporaire et séquentiel : PDAHI
personnes âgées
précarité dont le revenu accueil à durée déterminée,
ou vieillissantes
mensuel correspond au préalable à un accès à une
accueillies en
minimum vieillesse
CHRS
structure spécialisée et/ou
médicalisée
avec
Nombre de
accompagnement
des
places dédiées à
Les
personnes personnes (acceptation du
l’hébergement
des personnes
handicap, de leur future
handicapées
situation..)
vieillissantes : certaines
âgées ou
personnes handicapées
vieillissantes
présentent à partir de
Ménager des modalités
Sources
l’âge de 55 ans, en
d’accueil en urgence dans
raison d’un parcours de
le cadre de l’actualisation
vie difficile, les mêmes
Opérateurs
du schéma gérontologique
caractéristiques que les
associatifs
départemental :
personnes âgées de
Périodicité
plus de 60 ans qui sont
étendre
l’aire
Annuelle
dans la précarité, et les
d’intervention du CLIC, afin
tentatives de réinsertion
qu’il soit en mesure
professionnelle
sont,
d’intervenir sur la totalité du
pour elles, le plus
territoire départemental.
souvent illusoires.
- développer son champ de
compétence vers la notion
d’urgence sociale
(en
termes
de
diagnostic,
d’accompagnement et de
propositions d’orientation).
Le
CLIC,
outre
le
recensement des dispositifs
existants,
établira
un
tableau de bord des places
disponibles.
61
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 5.1.5
Hébergement
d’urgence
Publics concernés
Actions
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Public
sans Maintien des abris de nuit
Durée du Nombre de
logement stable
PDAHI
places mises en
Personnes
en Doter le secteur de l’Agenais des
service (urgence,
situation d’urgence places
stabilisation,
d’hébergement
de
insertion)
stabilisation (10 à 12 places) qui
Délai de sortie
lui manquent
(plutôt que durée
moyenne de
Solutions adaptées pour :
séjour)
- Aiguillon : abri de nuit ou bien
Nombre de
système d'un convoyage vers
sortants de CHRS
l'abri de nuit de Tonneins.
vers un logement
- Nérac : pallier le départ des
autonome en parc
Béatitudes.
privé et en parc
public
Rédaction d'un cadre de
référence
concernant
la
Nombre de refus
stabilisation
d'accueil faute de
place
Nombre de refus
de prise en
charge à la sortie
faute de place ou
par refus justifié
ou non.
Nombre de
demandes
d'hébergement
satisfaites
Nombre de
demandes
d'hébergement
formulées
Nombre de
nuitées d'hôtel
réalisées
62
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 5.1.6
Publics concernés
Problématique de Personnes
en
santé mentale
structures
d’hébergement
relevant de divers
troubles
psychologiques
Actions
Calendrier
Chaque structure d’hébergement
d’insertion doit pouvoir disposer
d’un référent en santé mentale
(psychologue ou psychiatre,
compte tenu des missions
assurées) :
possibilité
de
mobiliser
des
praticiens
hospitaliers intervenant, à raison
de 3 heures hebdomadaires,
dans le cadre des missions
d’intérêt général (financement
PRSP à confirmer).
A compter
de
l’exercice
budgétaire
2010, pour
une mise
en œuvre
généralisée
en 2012
Une formation départementale
à la prise en charge de la
souffrance psychique sera
organisée au bénéfice de tous
les intervenants – bénévoles et Durée
professionnels – des structures PDAHI
de premier accueil (en particulier
les associations humanitaires
attribuant des aides d’urgence,
dans la mesure où elles mettent
en œuvre, le plus souvent, des
intervenants bénévoles). La
DDCSPP prendra l’initiative de
cette organisation.
L’équipe de 1ère ligne
Villeneuve-sur-Lot, dont
moyens budgétaires ont
dégagés par l’ARH, devra
mise en œuvre
Indicateurs
d’évaluation
Signature de la
convention pluripartenariale
Nombre
de
CHRS
dotés
d’un référent en
santé mentale
Nombre
de
sessions
de
formation
organisées
Nombre
de
participants aux
sessions
de
formation
du Sources
Services
l’Etat
Opérateurs
associatifs
Périodicité
Annuelle
de
de
les
été
être
Elaboration du cahier des
charges
d’un
protocole
d’intervention des CMP auprès
des CHRS, au titre des
réponses à l’urgence
Une convention
pluripartenariale (conclue entre le
CHD « La Candélie » et les 6
CHRS) :
modalités
d’organisation, gestion sorties
d’hospitalisation
2012
Mise
en
œuvre sur
la durée du
PDAHI
63
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action 5.1.7
Animation,
régulation,
coordination des
acteurs
de
l’urgence sociale
Publics concernés
Actions
Calendrier
Pilotage stratégique : Comité de Durée
pilotage départemental : définition PDAHI
des orientations du schéma
d’organisation et d’action et de la
formulation
des
priorités
départementales à partir d’un état
des lieux partagés. Il se réunit deux
fois par an : en novembre et en juin
(entrée
dans
les
périodes
d’éventuelle urgence climatique).
Pilotage
technique :
instance
technique spécialisée (régulation
technique) animée par la DDCSPP
et composée du Conseil Général
(DDS), des CHRS, des CCAS des
trois territoires, du SAO, du PASS,
des têtes de réseaux associatifs,.
L’instance se réunit tous les deux
mois afin de réguler les dispositifs
d’accueil et d’hébergement et
analyser
les
données
communiquées par :
- les différents comités techniques
départementaux spécialisés (comite
du logement adapté, de l’A.L.T., en
particulier)
- les comités locaux de coordination.
- La DDCSPP (tableau de bord
quotidien de l’urgence sociale)
Niveau local : comités locaux de
coordination
Les comités locaux de coordination
constituent le niveau de l’échange
et du partage des différents acteurs
intervenant sur un même territoire
mais également de l’adaptation
permanente des moyens à la réalité
de l’environnement. Les travaux de
ces instances seront organisés en 2
séquences distinctes :
- un temps consacré à l’examen de
l’actualité du territoire
- un temps consacré à la
coordination de l’action des
différents intervenants à l’égard de
situations déterminées (une charte
de confidentialité sera établie au
titre de cette séquence)
Indicateurs
d’évaluation
du Nombre
de
réunions
du
comité
de
pilotage
départemental
Nombre
de
réunions
de
l’instance
technique
Taux d’assiduité
des membres
de
l’instance
technique
Nombre
de
comités locaux
de coordination
mis en place.
Nombre
d'organismes
participants.
Nombre
de
partenaires
invités / Nombre
de partenaires
présents
Nombre
de
réunions.
Nombre
de
propositions /
Nombre
d'actions mises
en œuvre.
Evaluation de
l’action
proposée après
un mois de mise
en œuvre.
64
ADELE Consultants
Janvier 2010
Action n°5.2
Développer des solutions logement adaptées aux jeunes
Les jeunes qui ne disposent pas de ressources (ou de ressources irrégulières)
et qui sont soit en formation, en stage, en parcours de qualification ou encore
en contrat précaire sont pénalisés :
- soit par absence ou insuffisance d’offre adaptée (hébergement temporaire
notamment)
- soit parce qu’ils accèdent à un logement sans garantie que cela stabilise leur
parcours (ils peuvent être en incapacité de faire face aux charges)
Objectifs
Il s’agit donc, à partir des projets et des expériences existants sur le
département, de compléter le maillage en direction des jeunes à travers :
- le développement d’une offre adaptée
- l’accompagnement social
- la sécurisation des parcours résidentiels
Pilotes
Etat (DDCSPP) / Conseil Général (DDI et DDS)
Partenaires
concernés
CAF, EPCI, communes, bailleurs sociaux, représentant des bailleurs privés,
collecteurs du 1 %, opérateurs,
Modalités de mise en Il s’agit, sur un ensemble d’actions, de prendre en compte les besoins des
œuvre
jeunes et de leur dédier une partie des moyens mobilisés dans le cadre de ces
actions :
Développement d’une offre adaptée
. soutien aux FJT Villeneuve sur Lot (30 places)
. baux glissants : affecter une partie de l’offre aux jeunes en parcours
d’insertion
Accompagnement social
. soutenir la médiation logement menée par les missions locales à
d’autres secteurs du département (Villeneuvois ?)
. développer la médiation familiale permettant de prévenir des
situations de rupture
Sécurisation des parcours résidentiels
. Prise en compte la demande des jeunes de moins de 25 ans dans
l’attribution des logements
Calendrier
Moyens
financements
Calendrier des actions menées par ailleurs
/
Voir accès à l’offre sociale et très sociale (Groupe projet 4) et action 5.1
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ADELE Consultants
Janvier 2010
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
Développement de l’offre adaptée
Stabilisation des parcours
Diminution des situations de rupture
Maillage de l’offre et des acteurs
Indicateurs
Nombre
créées
Nombre
glissants
de
Sources
Périodicité
places
compétents
Annuelle
de
Baux Bailleurs sociaux
Missions locales
Nombre d’accès à un Opérateurs associatifs
logement autonome
Territorialisation
Développement d’une offre adaptée
Baux glissants : Villes et bourgs centre
Accompagnement social et sécurisation des parcours : ensemble du département
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Janvier 2010
Action n°5.3
Mettre en place la MOUS « Sédentarisation des gens du Voyage »
Objectifs
Répondre aux besoins d’habitat des familles sédentarisées en situation
précaire ou inadaptée eu égard à leur statut de familles sédentarisées dans le
département.
Dégager la/les solution(s) qui répondront au plus près aux aspirations des
familles, à leur profil socio-économique mais aussi aux contraintes techniques
et financières.
Pilotes
Etat (DDCSPP) / Conseil Général (DDS)
Partenaires
concernés
CAF, EPCI, Associations spécialisées
Modalités de mise en
œuvre
Calendrier
Moyens
financements
1. Etude sociologique des familles (analyse quantitative et qualitative)
2. Diagnostic du mode d’habiter, des besoins des familles et de leurs
aspirations
3. Concertation avec les familles sur des scénarii de relogement
4. Mobilisation du partenariat
5. Accompagnement socio-éducatif à développer, initier…
6. Pour les familles vivant sur parcelles privatives non-conformes aux
PLU, études des possibilités envisageables avec les communes
concernées et en concertation avec les familles.
Durée de 12 à 18 mois
Étude sociologique : 3 mois
Diagnostic du mode d’habiter, des besoins de chaque famille et de leurs
aspirations : 2 mois
Mobilisation du partenariat et recherche de solutions de relogement adaptées :
3 mois
Concertation avec les familles sur les scénarii de relogement préalablement
élaborés : 3 mois
Programmation des relogements : 7 mois (dans la limite des projets aboutis)
/ - réalisation de terrains familiaux
- intégration dans du logement traditionnel
- réalisation d’habitats adaptés
- opération d’acquisition/ réhabilitation d’un bâti
- acquisition ou location de parcelles privatives
Coût de la prestation 50 000 €TTC
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Janvier 2010
Résultats attendus
Indicateurs
d’évaluation
Reloger :
- Les 15 à 20 familles vivant sur des aires d’accueil dévolues aux familles
itinérantes et détournant de fait la vocation initiale de ces aires (Bon Encontre,
Le Passage, Marmande, Tonneins, Villeneuve-sur-Lot)
- Les 26 familles vivant sur des aires désignées (Agen, Casteljaloux et
Marmande)
- 2 Familles vivant sur des terrains non autorisés
- Familles propriétaires, vivant sur des parcelles privatives non conformes aux
PLU (Collayrac-Saint-Cirq, Aiguillon)
Indicateurs
Sources
- La faisabilité juridique,
financière et technique
des
opérations
d’aménagement et de
construction,
de
réhabilitation des unités
d’habitation et/ou des
relogements dans le Bilans d’activité
parc locatif public ou l’opérateur
privé,
- L’engagement formel
et contractualisé des
familles,
- La validation politique
du programme, la
détermination
d'une
stratégie d'intervention
et les modalités de mise
en œuvre,
- La sollicitation et la
mobilisation
des
décideurs et acteurs
institutionnels,
l'élaboration
d'un
calendrier prévisionnel
Périodicité
de Annuellement et en fin
de MOUS
Territorialisation
L’action est menée à l’échelle du département et portera prioritairement sur les situations de
relogement identifiées ci-dessus
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Janvier 2010
5 Annexe
1
–
Composition
du
Comité
responsable du PDALPD du Lot et Garonne
La présidence conjointe
Préfet
Président CG
Les collectivités
Conseiller général
Président de la Communauté d'agglomération d'Agen (CAA)
Président de la Communauté de communes de Val de Garonne (CCVG)
Président de l'Amical des Maires
Les services administratifs
Directeur Général des Services (CG47) ou Directeur Général Adjoint de la DDI
Directeur de la DDCSPP
Directeur de la DDT
Les bailleurs sociaux
Président de Habitalys
Président de Agen Habitat
Président de CILIOPEE Habitat
Les organismes
Directeur de l'ADIL47
Directeur du PACT
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances
Délégué départemental de la FNARS
Président de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Les organismes financiers
Représentant du collecteur du 1% (Ciliopée)
Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations
Les usagers
Président de l'Association Etude et Consommation CFDT
Président de l'Association FO Consommateurs
Président de l'UNPI
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Janvier 2010
6 Annexe 2 – Composition du Comité technique
du PDALPD du Lot et Garonne
La présidence conjointe
Le Préfet, représenté par la DDCSPP Service cohésion Sociale
le Président du Conseil Général représenté par la DDI
Les collectivités
Service technique en charge du suivi du PLH Communauté d'agglomération d'Agen (CAA)
Service technique en charge du suivi du PLH Communauté de communes de Val de Garonne (CCVG)
Les services administratifs
Service Urbanisme Habitat DDT
DDS (CG47) et serevice Habitat Logement Social de la DDI
Les bailleurs sociaux
Service technique de Habitalys
Service technique de Agen Habitat
Service technique de CILIOPEE Habitat
Les organismes
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA)
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Janvier 2010
7 Annexe 3 - Glossaire
AAH
ADIL
ALT
ASLL
ANAH
API
APL
BAL
CAF
CASU
CDC
CCAS
CDR
CDAPL
CHRS
CLHI
COPALIS
DALO
DDCSPP
DDT
EPCI
FDAAD
FSL
HLM
LLS
MOUS
MSA
OPAH
PDAHI
PDALPD
PDI
PIG
PLAI
PDAHI
PLS
PLUS
PRSP
PST
PTZ
PCS
RGPP
RMI
RP
RSA
SAGDV
SDAHI
Allocation Adulte Handicapé
Association Départementale d’Information pour le Logement
Allocation Logement Temporaire
Accompagnement Social Lié au Logement
Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
Allocation Parent Isolé
Aide Personnalisée au Logement
Bureau d’Aide au Logement
Caisse d’Allocations Familiales
Commission d'Action Sociale d'Urgence
Caisse des Dépôts et Consignations
Centre Communal d’Actions Sociales
Commission de Dernier Recours
Commission Départementale des Aides Publiques au Logement
Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale
Commission de Lutte Contre l’Habitat Indigne
Commission de Proposition d’Attribution de Logements d’Insertion et Sociaux
Droit au Logement Opposable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Direction Départementale des Territoires
Etablissement Public de Coopération Intercommunal
Fonds Départemental d'Aides aux Accédants en Difficulté
Fonds Solidarité Logement
Habitation à Loyer Modéré
Logements Locatifs Sociaux
Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale
Mutualité Sociale Agricole
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Plan Départemental d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion
Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées
Plan Départemental d’Insertion
Programme d’Intérêt Général
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
Plan Départemental Accueil, d’Hébergement et d’Insertion
Prêt Locatif Social
Prêt Locatif à Usage Social
Pôle Régional de Santé Publique
Programme Social Thématique
Prêt à Taux Zéro
Plan de Cohésion Sociale
Révision Générale des Politiques Publiques
Revenu Minimum d’Insertion
Résidence Principale
Revenu de Solidarité Active
Schéma d’Accueil des Gens du Voyage
Schéma Départemental Accueil, d’Hébergement et d’Insertion
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Janvier 2010

Le plan départemental d`action pour le logement - Lot-et

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