compte rendu du conseil municipal du 1er fevrier 2016

Transcription

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 FEVRIER 2016
Présents:
M DUDON : Maire
MME LARREZET, M DIAZ, MME PELTIER, MME BLEVEC, M FOSSE, M FONTAINE, MME
TROQUIER, M PIORKOWSKI : Adjoints
M DELOUZE, MME PINCE, M SUSO : Conseillers délégués
MME BLOUIN, MME BOUSQUET, M BUCAMP, MME CHAPRON, MME LABESQUE, M LECARDEUR,
M MIOT, MME PONCHET, MME DELAPORTE, M DORVILLE : Conseillers municipaux
Excusés:
M DEMANE (donne pouvoir à M PIORKOWSKI), MME CASTEX (donne pouvoir à MME BLEVEC),
M BARRA (donne pouvoir à MME LARREZET), M DOYHENART (donne pouvoir à M BUCAMP),
M PASCUTTO (donne pouvoir à MME LABESQUE), M PAULY (donne pouvoir à M DELOUZE),
MME ROQUES (donne pouvoir à M DIAZ), MME NAYACH (donne pouvoir à M DORVILLE)
MME CHARENTON (absente excusée), MME POULAIN-OGUEZ (absente excusée), M SALANOUBAT
(absent excusé)
QUESTION N° 01 - Indemnités des Elus
Rapporteur : M Alain DUDON
Suite à la parution de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux
de leur mandat, notamment ses articles 3 et 8, le Maire bénéficie de façon automatique, à compter du
1er janvier 2016, de l’indemnité de fonctions maximum fixée par l’article L 2123-23.
Le Maire demande au Conseil Municipal de déroger au montant maximum automatique prévu par
l’article 36 de la loi du 31 mars 2015, (65 %), pour maintenir les indemnités à leurs taux actuels fixés par
la délibération du 10 avril 2014.
Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers titulaires d’une délégation
est fixé tel que ci-dessous :
FONCTIONS
MAIRE
MAIRES ADJOINTS
CONSEILLERS DELEGUES
TOTAUX
Taux
en %
Nb
de
l'indice
1015
60.5
23
11
1
9
4
Total
taux
60,5 %
207 %
44 %
311,5 %
Indemnité
mensuelle brute
de base
2 299.89 €
874.34 €
418.16 €
Indemnité
mensuelle brute
avec Majoration
25%
(Station
balnéaire)
2 874.66 €
1 092.92 €
418.16 €
Total
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 00
Abstention : 03
Ne prend pas part au vote : 00
Déroulement du scrutin : à main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
Indemnité brute
annuelle avec
Majoration 25%
(Station
balnéaire)
34 495.92 €
118 035.36 €
20 071.68 €
172 602.96 €
QUESTION N° 02 - Renouvellement du bail commercial Commune/Société Charlet Nautic
Rapporteur : M Alain DUDON
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 5 octobre 2015 a accepté le renouvellement du bail
commercial avec la Société Charlet Nautic (Port Maguide) dans les conditions suivantes :


Durée : 9 ans du 01/04/2015 au 30/03/2024,
Loyer annuel : 10 330 euros avec actualisation sur la base de l’indice des loyers commerciaux.
Une erreur a été commise en visant le bail du 24/11/1988. En effet, le bail commercial de référence est
en date du 5 mai 2006.
En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante :


D’annuler la délibération du 05/10/2015,
De prendre une nouvelle délibération acceptant le renouvellement du bail commercial dans les
conditions décrites ci-dessus et en référence au bail initial en date du 5 mai 2006.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 03 - Budget Principal : Ouvertures de crédits d’investissement sur l’exercice 2016
Rapporteur : M Manuel DIAZ
Vu l’article L1612-1 troisième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au
Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Vu le montant des crédits votés en 2015 sur la section d’investissement d’un montant de 3.768.471,00€,
le Conseil Municipal peut reporter la somme de 942.117,75 € sur la section d’investissement 2015 avant
le vote du Budget Primitif 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 14 décembre 2015 ouvrant 828.050,00 € de crédits
d’investissement ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 21 janvier 2016 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE d’ouvrir des crédits d’investissement complémentaires à hauteur de
50.100,00 € sur l’exercice 2016 du Budget Principal, suivant la liste des acquisitions énumérés cidessous :
Objet de la dépense
2000 Travaux et Équipements Culturels
 Restauration du Grumman
3002 Centre Technique Municipal
 Camion
Article
Libellé
Montant
2161 Œuvres et objets d’art
15 000,00 €
15 000,00 €
2182 Matériel de transport
35 100,00 €
35 100,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
50 100,00 €
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 04 - Subventions 2016 : Avance
L’association Orchestre Junior Landes Nature Côte d’Argent a sollicité le 11 mars 2015 une subvention
afin de financer l’opération « Music’ à la neige 2016 » à Saint Lary Soulan du 13 au 20 février 2016.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 21 janvier 2016;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE d’attribuer l’avance de subvention suivante :
65748 - Subvention de fonctionnement aux associations
3.000,00 €
 Association Orchestre Junior Landes Nature Côte d’Argent.....................…...3.000,00 €
3111 – Ecole de musique
Il est précisé que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 05 - Tarifs 2016 : Boutique du Musée de l’Hydraviation
Le Musée de l’hydraviation a de nouveaux produits à mettre en vente à la boutique,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 21 janvier 2016; LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de fixer les prix suivants :
ENFANTS / JOUETS (TVA à 20 %)
 PELUCHE Ours/Giraffe..….………………………………15,00 €
 BAVOIR ENFANT……………………………..…..……...…8,00 €
ACCESSOIRES/BIJOUX/DECORATION (TVA à 20 %)
 ETQUETTE BAG. METAL………………..…………..…….8,50 €
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 06 - Tarifs 2016 : ODP
Le rapporteur a rappelé à l’assemblée délibérante la délibération n° 11 du 16 novembre 2015
approuvant le règlement d’Occupation du Domaine Public, et notamment l’autorisation d’installer des
chevalets ;
Puis considérant que certains commerçants ne demandent pas d’occuper le domaine public (extension
terrasse), mais peuvent solliciter une autorisation pour un chevalet, il convient de fixer un tarif ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 21 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Économiques du 25 janvier 2016 ; le conseil municipal,
décide de fixer le tarif suivant :
 Occupation du domaine public pour un chevalet (surface 1 m²)..……………90,00 €
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 07 - Taxe de Séjour : Dispositions générales
Vu la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et notamment son article 67 relatif
à la réforme de la Taxe de Séjour et de la Taxe de Séjour Forfaitaire ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal suivantes :
 n° 4 du 4 août 2003 instaurant le régime forfaitaire et fixant les dispositions générales,
 n° 7 du 26 mai 2015 fixant les taux d’abattement sur les capacités d’accueil,
 n° 4 du 6 juillet 2015 rappelant le régime de perception et fixant les tarifs à compter de 2016 ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 fixant les modalités d'institution, de liquidation et de
recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, et définissant les procédures de
rehaussement contradictoire et de taxation d'office ;
Vu la note d’information du Ministère de l’Intérieur NOR : INTB1521168N du 8 octobre 2015 ;
Vu la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 90
instaurant une date limite de délibération pour fixer les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
forfaitaire ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 21 janvier 2016 ; le conseil municipal décide :
ARTICLE 1 – Décide d’abroger les délibérations suivantes :
 n° 4 du 4 août 2003 instaurant le régime forfaitaire et fixant les dispositions
générales, et
 n° 7 du 26 mai 2015 fixant les taux d’abattement sur les capacités d’accueil.
ARTICLE 2 – Décide de fixer les dispositions applicables à Biscarrosse, comme suit :
 la période de perception,
 le régime,
 les taux d’abattement sur les capacités d’accueil,
 les dates de recouvrement,
 les tarifs.
Période de perception :
La période de perception de la Taxe de Séjour est fixée du 1er juin au 30 septembre.
Régime :
Natures d’hébergement
Régime
Les hôtels de tourisme
Les résidences de tourisme
Les meublés de tourisme
Les chambres d’hôtes
Les villages de vacances
Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre
terrain d'hébergement de plein air
 Les emplacements dans des aires de camping-cars
Forfaitaire






Taux d’abattement sur les capacités d’accueil :
Nombre de nuitées
donnant lieu à taxation
Taux d'abattement
< 31 nuitées
33,50 %
 31 nuitées à  92 nuitées
42,00 %
> 92 nuitées à 122 nuitées
50,00 %
Recouvrement :
Logeurs




Les hôtels de tourisme
Les résidences de tourisme
Les villages de vacances
Les terrains de camping et les terrains de
caravanage, ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air
 Les meublés de tourisme
 Les chambres d’hôtes
 Agences immobilières
Périodes de versement
 Acompte – 31 Juillet : 40 %.
 Solde – 30 septembre : 60 %.
 30 septembre
Tarifs :
Il est précisé que la catégorie « Terrain de camping et terrain de caravanage classé en 1 et 2 étoiles »
comprend les aires naturelles et autres terrains.
Catégories d’hébergement
 Terrain de camping et terrain de
caravanage classé en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
Barème 2015
TARIFS 2016
avec Taxe
Additionnelle
Taxe
Départemental Taxe de
Séjour
additionnell
e
Article L2333- communale e départ.
30 du CGCT
0,22 €
0,20 €
0,02 €
Taxe de
séjour
totale
0,22 €
ARTICLE 3 – Rappelle les tarifs à compter de 2016 fixés par délibération n° 4 du 6 juillet 2015.
Taxe
Taxe de Séjour
additionne lle
communale
dé part.
Taxe de
séjour
totale
HÔTEL de Tourisme
Hôtel de tourisme 5 étoiles
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques
équivalentes
équivalentes
équivalentes
équivalentes
Hôtel de tourisme 1 étoile
équivalentes
Hôtel de tourisme en attente de classement ou sans classement
1,65 €
0,17 €
1,82 €
1,28 €
0,13 €
1,41 €
0,96 €
0,10 €
1,06 €
0,74 €
0,07 €
0,81 €
0,61 €
0,06 €
0,67 €
0,61 €
0,06 €
0,67 €
1,23 €
0,12 €
1,35 €
1,03 €
0,10 €
1,13 €
0,94 €
0,09 €
1,03 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
RÉSIDENCE de Tourisme
Résidence de tourisme 5 étoiles
équivalentes
équivalentes
équivalentes
équivalentes
Résidence de tourisme 1 étoile
équivalentes
Résidence de tourisme en attente de classement ou sans
classement
Taxe
Taxe de Séjour
addi ti onne l l e
communale
dé part.
Taxe de
séjour
totale
MEUBLÉ de Tourisme
Meublé de tourisme 5 étoiles
et t ous les aut res ét ablissement s présent ant des caract érist iques de classement t ourist iques
équivalent es
équivalent es
équivalent es
équivalent es
Meublé de tourisme 1 étoile
équivalent es
Meublé de tourisme en attente de classement ou sans classement
et les hébergement s assimilés
1,06 €
0,11 €
1,17 €
0,89 €
0,09 €
0,98 €
0,70 €
0,07 €
0,77 €
0,61 €
0,06 €
0,67 €
0,55 €
0,06 €
0,61 €
0,55 €
0,06 €
0,61 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
0,75 €
0,08 €
0,83 €
0,68 €
0,07 €
0,75 €
0,68 €
0,07 €
0,75 €
0,70 €
0,07 €
0,77 €
0,59 €
0,06 €
0,65 €
0,59 €
0,06 €
0,65 €
0,55 €
0,06 €
0,61 €
0,55 €
0,06 €
0,61 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
0,54 €
0,05 €
0,59 €
CHAMBRE d'hôte
Chambre d'hôte 5 épis ou 5 clés
équivalent es
équivalent es
équivalent es
équivalent es
Chambre d'hôte 1 épis ou 1 clé
équivalent es
Chambre d'hôte en attente de classement ou sans classement
VILLAGE de vacances
Village de vacances 4 et 5 étoiles
équivalent es
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
équivalent es
Village de vacances en attente de classement ou sans classement
équivalent es
CAMPING et Aire Naturelle
Terrain de camping et terrain de caravanage classé en 5 étoiles
équivalent es
Terrain de camping et terrain de caravanage classé en 3 et 4 étoiles
équivalent es
Terrain de camping et terrain de caravanage classé en 1 et 2 étoiles
AIRE de Camping-cars
Aire de Camping-cars
8
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 08 - Engagement de la ville de Biscarrosse de mener à son terme le projet de restauration de
l'hydraviation Grumman Albatros entré dans la collection du Musée de l'Hydraviation
Rapporteur : Mme Hélène LARREZET
La Ville de Biscarrosse a eu l’opportunité de faire entrer dans les collections du Musée de l’Hydraviation une pièce
rare, un Grumman Albatross amphibie américain de 1947, véritable emblème de la recherche et du secours en mer
dans le domaine aéronautique.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) s’est prononcée favorablement sur l’acquisition de l’Hydravion.
L’objectif est d’intégrer le Grumman en exposition statique et d’en faire la pièce maîtresse de la visite du musée. Pour
cela, la Ville de Biscarrosse a lancé un partenariat de restauration dans le cadre d’un « Chantier Qualification Nouvelle
Chance » qui est apparu comme une réelle opportunité de mettre en place une opération patrimoniale à forts enjeux
d’insertion sociale et professionnelle.
En effet ce chantier école, porté par la Région Aquitaine dans le cadre des politiques d’insertion et de formation
professionnelle, est conduit par des organismes de formation spécialisés dans le domaine industriel aéronautique tels
qu’Aérocampus Aquitaine, l’AFPI et l’IFI Peinture. 36 stagiaires recrutés localement ou sur le territoire, auront la
chance de travailler sur ce magnifique appareil. Leur but : se former à Biscarrosse, rénover l’hydravion et passer leur
examen en septembre 2016 (Diplôme de niveau V « monteurajusteur en cellules aéronautiques ») pour intégrer
ensuite la dynamique filière aéronautique en Aquitaine. Au total, ce sont un peu plus de 32 000 heures de formation
qui seront dispensées sur cette opération.
De nombreux partenaires publics, entreprises privées et mécènes ont été séduits et participent également au projet.
Cette restauration du Grumman Albatross représente une Aventure patrimoniale et humaine forte. Elle constitue un
enjeu d’image pour la Ville de Biscarrosse qui s’engage à mener techniquement et financièrement à terme le projet de
restauration du Grumman Albatross.
Après avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles de la Ville de Biscarrosse en date du 20 janvier 2016,
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dos
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 09 - Manifestation "Culture en herbe" saison 3 - Validation du plan de financement pour
sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes
Rapporteur : Mme Hélène LARREZET
Dans le cadre de la manifestation « Culture en herbe » saison 3, dispositif initié par le Conseil Départemental depuis
2013, il est nécessaire de valider le plan de financement pour sollicitation d’une subvention auprès du Conseil
Départemental des Landes.
9
Le coût total de cette manifestation s’élève à 750 € TTC .
La subvention attendue du Conseil Général est de 375 €.
Le montant restant à la charge de la commune est de 375 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil
Général des Landes.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 10 - Financement voie nouvelle allée de Mégnicat
Rapporteur : Mme Virginie PELTIER
Dans le cadre des opérations de voirie 2016, la Communauté de Communes des Grands Lacs va réaliser
l’aménagement de la dernière tranche de l’avenue de Megnicat.
Les travaux consistent dans la réalisation d’une chaussée avec trottoirs, toutes sujétions comprises, ainsi que
l’enfouissement des réseaux aériens avec réalisation d’un éclairage public.
Le montant total de ce chantier est estimé à 174 000 € TTC.
S’agissant d’une opération voie nouvelle la participation de la commune est de 50% soit 87000 € TTC.
Considérant que la dotation de solidarité communautaire permet de défalquer le règlement par annuité sur 10 ans.
Considérant que le 1er versement se faisant l’année suivante de la réception des travaux, le remboursement des 10
annuités débutera en 2017.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux en date du 19 janvier 2016
Le conseil municipal décide d’approuver le financement des 50 % de la voie nouvelle de Mégnicat par annuité sur 10
ans défalquée de la dotation de solidarité communautaire.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 11 - Poste de secours modulaire - demandes de subventions
Le plan plage est un aménagement du littoral sur un périmètre déterminé, destiné à organiser l’accueil sécurisé du
public, en relation avec l’activité balnéaire et, le cas échéant, avec d’autres activités liées à l’usage de la plage. Il
répond à une exigence de qualité, en termes de services, de sécurité, de prise en compte des enjeux
environnementaux, de « signature » paysagère.
La commune de Biscarrosse a réalisé en 2012/2013 une étude préalable de réaménagement sur les 3 sites plans
plages du Vivier, de la plage Nord et de la Plage Sud. Les conclusions de cette étude ont été rendues début 2014.
L’étude a mis en avant plusieurs orientations d’aménagement afin d’améliorer le fonctionnement des plans plages :
travaux de protection des milieux dunaires, cheminements piétons et cyclables pour favoriser l’accès aux plages,
requalification des équipements sanitaires… Sur le plan de la sécurité, l’étude préconise le remplacement des postes
de secours en vue d’une meilleure intégration paysagère.
C’est la raison pour laquelle la commune de Biscarrosse a souhaité participer au travail sur le référentiel technique
« Poste de secours innovant en bois » lancé par le GIP Littoral aquitain et l’ONF. La commune de Biscarrosse s’est
10
également positionnée pour accueillir le premier prototype de ce bâtiment sur la plage Sud pour la saison estivale
2016.
Pour réaliser le référentiel technique « Poste de secours innovant en bois », plusieurs critères ont été définis:
- le double usage (été/hiver),
- la modularité (pour répondre à l’évolution du trait de côte),
- l’intégration paysagère,
- la fonctionnalité,
- la conception durable et l’innovation.
C’est l’association de ces critères qui a permis la labellisation du projet auprès du Pôle de Compétitivité Xylofutur en
novembre 2013.
Le montant prévisionnel de l’équipement est de 125000 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
Dépenses H.T.
Recettes
Etat (30 %)
Poste de secours modulaire
125 000 € Région (20 %)
37 500 €
25 000 €
Département (20 %)
25 000 €
Commune (30 %)
37 500 €
Total
125 000 € Total
125 000 €
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 19 janvier 2016 il est demandé au Conseil Municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Régional et du Département
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 12 - Etude stratégie locale de gestion de la bande côtière - demandes de subventions
Le littoral de Biscarrosse est sujet à des phénomènes d’érosion chroniques qui se traduisent par un recul progressif
du trait de côte, un abaissement de la plage et une érosion de la dune. Lors des récentes tempêtes de l’hiver 20132014, l’érosion a entrainé des reculs du trait de côte de l’ordre de 15 mètres, mettant en danger un hôtel et deux
copropriétés situés en avancée par rapport au front de mer urbain, et entrainant des travaux importants de
rechargement et de reprofilage de la plage au droit de la dune paysagée. Aujourd’hui, la situation est telle qu’elle
pourrait à court terme mettre en danger certaines installations littorales, mais aussi dégrader la qualité de l’accueil
balnéaire.
Conscient de ces phénomènes d’érosion et de leurs effets, la Commune du Biscarrosse procède tous les ans à des
opérations d’entretien sur le littoral : suivis topographiques, rechargements de plage, gestion souple des dunes, en
partenariat avec l’Observatoire de la Côte Aquitaine et l’Office National des Forêts. Aujourd’hui, la Commune de
Biscarrosse, maître d’ouvrage de l’étude, souhaite mettre en place une stratégie pérenne de gestion de la bande
côtière, afin de préserver l’attractivité de son littoral. Cette stratégie locale sera élaborée dans le respect des
orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, ainsi que dans le cadre de la stratégie
régionale de gestion de la bande côtière en Aquitaine, élaborée par l’Etat, le Conseil Régional, les 3 Conseils
Départementaux et l’ensemble des Intercommunalités, réunis au sein du GIP Littoral Aquitain.
La présente étude qui a pour objectif l’accompagnement de la commune pour l’élaboration de sa stratégie locale de
gestion de la bande côtière, à partir de l’étude de l’aléa érosion des passes du Bassin d’Arcachon. Cette stratégie
locale se basera sur l’étude de dimensionnement des deux solutions de protection active du front de mer, en tant que
scénarios de gestion envisageables pour le territoire, qui seront à comparer avec des scénarios alternatifs
d’accompagnement des processus naturels, de lutte active souple et/ou de relocalisation des activités et des biens,
afin de déterminer le mode de gestion le plus adapté à chaque secteur du littoral pour répondre aux objectifs
territoriaux de la collectivité
11
L’estimation financière de cette étude est évaluée à environ 50 000 € HT, complétée par une évaluation financière des
biens à protéger pour environ 12 000 € HT, soit au total de 62 000 € HT pour laquelle des demandes de subventions
sont formulées auprès de l’Etat, la Région et le Département.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 19 janvier 2016, il est demandé au Conseil Municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Régional et du Département
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 13 - DETR 2016 - Mise en accessibilité PMR des sanitaires des écoles de Biscarrosse
La Ville de Biscarrosse a procédé aux diagnostics PMR de ses bâtiments puis a rédigé et déposé son agenda
d’accessibilité programmée en septembre 2015, conformément aux textes.
La collectivité entend avancer dans cet agenda en travaillant sur les sites à forte fréquentation et souhaite réaliser la
mise en accessibilité PMR des sanitaires des écoles de Meyrie (élémentaire ; la maternelle étant déjà équipée),
Pierricq (élémentaire et maternelle) et de la Plage (élémentaire et maternelle). L’école du Petit Prince est de son côté
déjà conforme.
Le projet consiste donc en :
- A l’école Meyrie élémentaire : aménagement d’un sanitaire PMR garçons et d’un sanitaire PMR filles dans les
blocs sanitaires du rez-de-chaussée. Aménagement d’un sanitaire PMR mixte aux premier et deuxième étage.
-
A l’école Pierricq élémentaire : aménagement d’un sanitaire PMR mixte au rez-de-chaussée.
-
A l’école Pierricq maternelle : aménagement d’un sanitaire PMR mixte au rez-de-chaussée côté élémentaire
et d’un sanitaire PMR mixte dans le bâtiment principal.
-
A l’école de la Plage : aménagement d’un sanitaire PMR mixte côté maternelle ; aménagement d’un sanitaire
PMR garçon et d’un sanitaire PMR filles côté élémentaire.
Les travaux consistent dans tous les cas en la démolition de cloisonnements existants, l’agrandissement des
sanitaires par pose de cloisons stratifiées et la fourniture et pose de toilettes surélevés, lave-mains PMR et barres de
relevage.
Le montant prévisionnel des dépenses est de 42 908,24 € HT
Plan de financement
Dépenses
Travaux à Meyrie:
Travaux à Pierricq:
Travaux à l’école de la Plage :
Total général :
18 674,24 € HT
11 880,39 € HT
12 353,61 € HT
42 908,24 € HT
Recettes
Etat (DETR – sollicité – 40%) ............................................ 17 200,00 €
12
Département FEC (sollicité – 29%) ................................... 12 500,00 €
Ville de Biscarrosse .......................................................... 13 208,24 €
Total hors taxes .............................................................. 42 908,24 €
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme Travaux du 19 janvier 2016.Il est demandé au Conseil Municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de :
L’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, programme 2016, à hauteur de 40% soit 17 200 €
HT.
Le Département au titre du Fonds d’Équipement des Communes, programme 2016, à hauteur de 29% soit 12 500 €
environ, le montant de l’aide étant recalé annuellement par le Département.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 14 - Approbation de l'extension de compétence de la CDC aux bornes de charges électrique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L 2224-37 (relatif aux bornes de
charge électrique) L 5211-5 et 5214-1 (relatif à la création des EPCI et L 5211-17 (relatif aux transferts de
compétences).
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la Communauté de Communes des Grands Lacs
VU les statuts de Communauté de Communes des Grands Lacs
Considérant les contextes européen et national favorable au développement du véhicule électrique avec la loi MAPAM
du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015.
Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence Régional incitatif
sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012.
Considérant la nouvelle compétence « bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d’Equipement des
Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) landais
qui souhaitent y adhérer
Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par l’article 222437 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitant des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides
Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce maillage territorial en permettant à la commune et à ses
habitants, de bénéficier de cet aménagement.
Considérant que, compte tendu de la nature et de l’ampleur des investissement requis, il apparait que la Communauté
de Communes des Grands Lacs est plus à même de gérer cette compétence, celle-ci devant ensuite adhérer à la
compétence « bornes de charge électrique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ; il importe à cet égard
d’autoriser la Communauté de Communes des Grands Lacs à adhérer au syndicat mixte, sans consultation préalable
obligatoire des communes membres en application des dispositions de l’article L5214-27 du CGCT
Considérant la délibération de la Communauté de Communes des Grands Lacs du 10 décembre 2015 d’étendre ses
compétences aux bornes de charge électrique, portant sur la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de
charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L2224-37
du CGCT
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux en date du 19 janvier 2016, il est demandé au Conseil
Municipal :
D’approuver l’extension de compétence de la Communauté de Communes Grands Lacs à la compétence de l’article
L 2224-37 du CGCT et les modifications statutaires en ce sens.
13
D’approuver la décision de la communauté de communes des grands lacs de prévoir dans ses statuts la possibilité
d’adhérer à un syndicat mixte sans accord préalable des communes membres, l’article 2 « compétences » étant ainsi
modifié
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 15 - Plan plage multi sites approbation du plan de financement
Dans le cadre d’une démarche de type plan plage, la Commune de Biscarrosse a souhaité étudier l’aménagement de
3 sites ;
- La plage du Vivier
- Les plages Nord et Sud
Ces sites appartenant à la Commune d’une part (plage Sud) et d’autre part à l’Etat (Nord et Vivier) un partenariat avec
L’ONF a été mis en place.
Le 23 décembre 2011 la Commune confiait à l’ONF une étude préalable. A l’issue de cette étude le montant des
travaux a été établi à 720 000 € HT et la phase Gestion du Projet à 71 000 € HT.
Ces travaux impliquant 2 Maîtres d’Ouvrage distincts, la commune de Biscarrosse a délégué sa Maitrise d’Ouvrage à
l’ONF par délibération du 28 mars 2014.
Ainsi, en tant que Maître d’Ouvrage de cette opération l’ONF conduira les études diverses, lancera les consultations
auprès des entreprises, assurera le suivi des travaux et le paiement des entreprises.
En tant que Maître d’Ouvrage, l’ONF sollicitera, et percevra les subventions dédiées à ce type d’opération.
La commune sera redevable à l’ONF de sommes restant dues.
Le plan de financement s’établit comme suit
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux en date du 19 janvier 2016, il est demandé au Conseil
Municipal d’approuver ce plan de financement.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 16 - Acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n°22 appartenant aux consorts MIRTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-21-7,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 19/01/2016,
14
Considérant que la Commune s’est engagée dans la mise en œuvre d’un Plan-Plage qui nécessite qu’elle se rende
préalablement propriétaire de l’ensemble des parcelles concernées par l’opération et qu’elle a fait appel à la SCET
pour mener à bien les 5 acquisitions correspondantes représentant une superficie de 6749 m²,
Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance foncière, la SCET a pu négocier l’acquisition amiable de la
parcelle cadastrée section AZ n°22 appartenant aux consorts MIRTIN,
Considérant l’intérêt public pour la Collectivité de disposer de ce bien,
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,
1 – Décide d’acquérir des consorts MIRTIN la parcelle cadastrée section AZ n°22 d’une surface de 990 m² pour la
somme de 1188 euros TTC.
2 – Rappelle que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune de Biscarrosse.
3 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir.
4 – Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 17 - Acquisition gratuite d'une parcelle cadastrée section AH n° 426p, appartenant à Madame
et Monsieur ANQUETIL Christophe pour l’élargissement de la rue des Châtaigniers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-21-7,
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les délibérations en date du 22 mai 1982, 17 décembre 2001, 17 novembre 2003, 23 janvier 2004, 19 juillet 2004, 14
novembre 2005, 19 juin 2007, 7 juillet 2008, 31 mai 2010, 6 septembre 2011 et 13 octobre 2014 ayant approuvé, révisé
ou modifié le Plan d'Occupation des Sols,
VU l’emplacement réservé n°32 au Plan d’Occupation des Sols pour l’élargissement de la rue des Châtaigniers portée à
12 mètres,
VU l’acte d’engagement signé par Monsieur et Madame ANQUETIL Christophe en date du 04/01/2016,
VU l’article R 123.10 du Code de l’Urbanisme,
VU le plan de cession du lot A établi par M. BERGES Philippe, géomètre,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 19/01/2016,
1 – Acquière gratuitement de Monsieur et Madame ANQUETIL Christophe, la parcelle de terrain cadastrée section AH n°
426p, comprise dans l’emplacement réservé n° 32 du POS, d’une superficie de 16 m², permettant l’élargissement de la
rue des Châtaigniers dont l’emprise est portée à 12 mètres.
2 – Dit que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
15
3 – Dit que la parcelle objet de la cession conservera les droits à construire correspondants à la surface cédée en
application du Plan d’Occupation des Sols et conformément à l’article R 123.10 du Code de l’Urbanisme, au profit de la
parcelle cadastrée section AH n° 426. Cette surface correspond à 1.60 m².
4 – Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous actes à intervenir.
6 – Incorpore la parcelle acquise au Domaine Public Communal.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 18 - Acquisition gratuite de deux parcelles cadastrées section BR n° 261p et 262p, appartenant
à Madame LURASCHI Marie-Madeleine pour l’élargissement du chemin du Bosque
VU l’emplacement réservé n°47 au Plan d’Occupation des Sols pour l’élargissement du chemin du Bosque porté à 12
mètres,
VU l’acte d’engagement signé par Madame LURASCHI Marie-Madeleine en date du 07/01/2016,
VU le plan de cession établi par M. BERGES Philippe, géomètre,
6 – Acquière gratuitement de Madame LURASCHI Marie-Madeleine, les parcelles de terrain cadastrées section BR n°
261p-262p, comprises dans l’emplacement réservé n° 47 du POS, d’une superficie de 19 m², permettant l’élargissement
du chemin du Bosque dont l’emprise est portée à 12 mètres.
8 – Dit que la parcelle objet de la cession conservera les droits à construire correspondants à la surface cédée en
application du Plan d’Occupation des Sols et conformément à l’article R 123.10 du Code de l’Urbanisme, au profit des
parcelles cadastrées section BR n° 261-262. Cette surface correspond à 1.90 m².
9 – Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous actes à intervenir.
– Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
16
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 19 - Acquisition gratuite de la parcelle cadastrée section AMn° 415p, appartenant à Madame et
Monsieur BAUDOT Patrice pour l’élargissement de l’allée de Touric
VU l’emplacement réservé n°58 au Plan d’Occupation des Sols pour l’élargissement de l’allée de Touric portée à 8
mètres,
VU l’acte d’engagement signé par Monsieur et Madame BAUDOT Annick et Patrice en date du 07/01/2016,
VU le plan de cession du lot A établi par M. BERGES Philippe, géomètre,
10
– Acquière gratuitement de Monsieur et Madame BAUDOT Annick et Patrice, la parcelle de terrain cadastrée
section AM n° 415p, comprise dans l’emplacement réservé n° 58 du POS, d’une superficie de 2 m², permettant
l’élargissement de l’allée de Touric dont l’emprise est portée à 8 mètres.
11
– Dit que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
12
– Dit que la parcelle objet de la cession conservera les droits à construire correspondants à la surface cédée en
application du Plan d’Occupation des Sols et conformément à l’article R 123.10 du Code de l’Urbanisme, au profit de la
parcelle cadastrée section AM n° 415p. Cette surface correspond à 0.60 m².
13
– Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous actes à intervenir.
14
– Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
17
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 20 - Acquisition d’une parcelle cadastrée section AM n° 1418 d'une superficie de 126 m²,
appartenant à Monsieur et Madame LEROY Pascal pour l’élargissement de l'avenue des Gallipes et de l'allée
de Touric
VU les délibérations en date du 22 mai 1982, 17 décembre 2001, 17 novembre 2003, 23 janvier 2004, 19 juillet 2004,
14 novembre 2005, 19 juin 2007, 7 juillet 2008, 31 mai 2010, 6 septembre 2011 et 13 octobre 2014 ayant approuvé,
révisé ou modifié le Plan d'Occupation des Sols,
VU l’emplacement réservé n°60 au Plan d’Occupation des Sols pour l’élargissement de l’avenue des Gallipes portée
à 12 mètres et l’emplacement réservé n°58 au Plan d’Occupation des Sols pour l’élargissement de l’allée de Touric
portée à 8 mètres,
VU la promesse de vente signée par Monsieur et Madame LEROY Pascal en date du 04/01/2016,
VU le plan de cession établi par M. BERGES Philippe, géomètre,
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré :
1 – Décide d’acquérir pour une somme de 8820 €, la parcelle de terrain cadastrée section AM n° 1418, d’une
superficie de 126 m², appartenant à Monsieur et Madame LEROY Pascal domiciliées 406 avenue des Gallipes à
BISCARROSSE (40600), nécessaire à l’élargissement de l’avenue des Gallipes et de l’allée de Touric.
3 – Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 21 - Don à la Commune d’une parcelle de terrain cadastrée section AEn°1849 appartenant à
Monsieur Saint-Jours Jean-Claude
Vu le courrier en date du 28/12/2015 par lequel Monsieur SAINT-JOURS Jean-Claude fait part de son accord
pour céder gratuitement à la Commune une parcelle de terrain inconstructible d’une superficie de 2 m²,
cadastrée section AE n° 1849 constituant une partie de l’emprise de d’avenue du Pays de Buch.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 19/01/2016,
18
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré :
1 – Décide d’acquérir gratuitement, la parcelle de terrain cadastrée section AE n° 1849, d’une superficie
de 2 m², appartenant à Monsieur SAINT-JOURS Jean-Claude domicilié 51 Rue Larroque à SAINTEEULALIE (33560).
2 – Informe que les frais de géomètre et d’acte relatifs à cette affaire sont à la charge de la Commune.
3 – Indique que la dépense correspondante est inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
4 – Décide d’incorporer la dite parcelle ainsi acquise dans le Domaine Public.
5 – Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 22 - Convention, au profit d'ERDF, de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de
distribution publique constitutive de droits réels
Vu le projet de constitution d’une convention de mise à disposition au profit d’ERDF, pour l’implantation d’un poste de
transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité
sur la parcelle communale cadastrée section AZ n°189 pour une occupation de 15 m²,
Vu l’impossibilité technique d’implanter ce poste de transformation sur une autre parcelle,
Vu le plan annexé à la convention,
1 – Accepte les termes de la convention ci-annexée, instituant au bénéfice d’ERDF une mise à disposition, pour
l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique d’électricité, sur la parcelle communale cadastrée section AZ n°189 pour une occupation de 15
m².
2 – Indique que les termes de la convention devront être respectés et tous les frais seront à la charge exclusive
d’ERDF.
3 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
QUESTION N° 23 - Portage foncier et financier d’un bien par l’EPFL Landes Foncier
19
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 324-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL "Landes Foncier" et la qualité d’adhérent de la
Communauté de Communes des Grands Lacs,
VU le règlement intérieur de l’EPFL "Landes Foncier"
VU la délibération de la commune de BISCARROSSE en date du 2 septembre 2014 instituant le droit de préemption
urbain,
VU la délibération du 28 mars 2014 autorisant Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption par délégation du
Conseil Municipal, à déléguer le droit de préemption à l’EPFL et à donner un avis au nom de la commune,
VU l’avis de la commission Urbanisme et Travaux,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée par Maître Jean DARMUZEY, notaire à BISCARROSSE, en mairie de
BISCARROSSE, le 5 novembre 2015 concernant un terrain non bâti, Rue Charles Baudelaire, cadastré section AC n°
613 d’une contenance de 1 297 m² appartenant à Monsieur Bertrand BOYER, demeurant au 321 rue Armand Ohlen à
NOUMEA, moyennant le prix de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180 000 Euros) dont QUATORZE MILLE
EUROS TTC (14 000 Euros) de commission d’agence à la charge du vendeur, la DIA comportant une condition
suspensive de la vente : le préfabriqué installé par la société INEO devra être enlevé du terrain au plus tard 1 mois
avant la signature de l'acte authentique,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune de BISCARROSSE en date du 16 décembre 2015 délégant
l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPFL "LANDES FONCIER",
VU l'arrêté de Monsieur le Directeur de l'EPFL "LANDES FONCIER" en date du 18 décembre 2015 exerçant le droit
de préemption urbain pour le compte de la commune de BISCARROSSE sur la parcelle susvisée aux conditions
indiquées dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner,
20
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les modalités de portage foncier et financier assuré par l'EPFL "LANDES
FONCIER",
Le conseil municipal Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
FIXE en matière de
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de
l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil
d’administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée
aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier fixe la durée du portage
financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.
c) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage :
 à ne pas faire usage des biens
 à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
 à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier »
ARTICLE 2 :
S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds
réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
OPTION N°2 :
Paiements progressifs :
(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)
ème
- sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5
année
ARTICLE 3 :
Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous
documents relatifs à ce dossier.
21
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de transmission au représentant de
l’Etat dans le département.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 00
Abstention : 00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .23h30...
22

compte rendu du conseil municipal du 1er fevrier 2016

Transcription

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