Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
L’achat de titre de transport LER 35
implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Etre en Règle
Le transport des voyageurs est effectué moyennant le paiement
préalable du prix de la place. Ce paiement est constaté par la
délivrance d’un billet.
Section I - Voyageurs en situation irrégulière - Amendes
Toute personne ne pouvant justifiée de son titre de transport lors
d’un contrôle est passible d’une amende selon la réglementation en
vigueur.
Gamme tarifaire
Section II.1 - Gratuité
Bénéficiaires : Enfant de moins de 4 ans, dans la limite des places
disponibles.
Section II.2 – Produits tarifaires
Les tarifs en euros sont toutes taxes comprises.
Produits tarifaires
Bénéficiaires
Aller simple plein tarif
Pour tous
Justificatifs
X
Aller simple – 20%
Mutilés et invalides de guerre
Cartes justificatives
Aller simple – 30%
Familles nombreuses
Police, pompier, gendarme,
militaire
Carte famille nombreuse SNCF
Cartes professionnelles
Aller simple – 50%
Enfants de 4 à 12 ans
Porteurs Carte Zou 50/75%
Porteurs Carte Zou étude
Animaux de petite taille
Carte d’identité (enfant 4 à 12
ans)
Carte Zou 50/75%
Carte Zou étude
Porteur Carte solidarité Paca
Porteur Carte Zou solidaire
Carte solidarité
Carte Zou solidaire
Carte 10 trajets - 75%
Porteurs Carte Zou 50/75%
Carte Zou 50/75%
Abonnement
hebdomadaire/mensuel/ann
uel
Porteurs Carte abonnement
voyages illimités Zou
Carte abonnement voyages
illimités Zou
Aller simple – 90%
Conditions de vente
Section III.1 – Horaires
La responsabilité du transporteur ne pourra être recherchée pour un
retard ou une suppression de services en cas de force majeure ou
d’un cas fortuit, du fait de causes extérieures tels qu’intempéries,
catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités
civiles ou militaires, grèves, incendie, dégâts des eaux. La force
majeure s’étend à tout événement extérieur, présentant un caractère
à la fois imprévisible, irrésistible, et insurmontable qui empêche le
transporteur d’exécuter tout ou une partie des obligations mises par
le présent contrat à sa charge.
Les horaires et les correspondances des véhicules entre eux ou
d’autres services (train ou avion) sont assurés dans la mesure du
possible, mais ne sont pas garantis. Le transporteur ne peut être
engagé par aucune dépense ou conséquences attribuées à ce retard
ou modifications.
Section III.2 – Bagages accompagnés
Le transport des bagages est effectué gratuitement.
Les bagages à main, conservés dans le car, restent sous la garde et
l’entière responsabilité du client.
Tout bagage supérieur à 10Kg et à 50cm, sera déposé
obligatoirement dans les soutes du véhicule.
Les bagages laissés sans surveillance près des autocars avant
l’embarquement ne seront pas embarqués par le conducteur.
Conditions auxquelles doivent répondre les bagages
Les bagages, par personne, ne doivent pas dépasser 30 Kg.
Les bagages doivent être dans un état tel que leur contenu ne
puisse se répandre en cours de route. En cas de non respect, le
propriétaire des bagages s’engage à prendre en charge
personnellement le sinistre et dégage VFD de toute responsabilité.
Pour proposer un transport le plus sécurisé possible, VFD exclu
l’ensemble des matières dangereuses, salissantes, corrosives,
inflammables, explosives et sous forme de gaz.
Le client s’engage à respecter les dispositions de l’alinéa ci–
dessus. En cas de manquement, le transporteur se réserve le droit
de refuser l’embarquement et d’agir en justice et déclarer
responsable le client.
Les parties décident, d’un commun accord, que le client ne
pourra engager la responsabilité de VFD contre un éventuel
dommage en cas d’une absence, d’une insuffisance ou d’une
défectuosité du conditionnement, de l’emballage.
Vol ou Avarie dans les soutes
VFD est responsable des bagages placés en soute. VFD exclut
des garanties les espèces, billets de banques, valeurs ou autres
monnaies fiduciaires, bijoux, objets précieux et de valeur.
En cas de responsabilité établie du fait du transporteur, les
indemnités pouvant être allouées, sous réserve de justification ne
peuvent excéder 150 €, application faite d’un taux de vétusté.
Le transporteur décline toute responsabilité par rapport à ce qui
aura été laissé ou oublié dans le véhicule par le client.
Transport des vélos accompagnés
Le prix de transport d’un vélo est de 6.50 € quelque soit la
distance.
VFD accepte uniquement un vélo par personne dans la limite de la
place disponible.
VFD n’est pas responsable des éventuels dommages causés sur
le vélo non protégé par une housse. En cas de dommage
provoqués par les objets non protégés par une housse, les
passagers assumeront eux même les montants de réparation sans
mettre en jeu la responsabilité de VFD.
Pas de Transport de messagerie
Section III.3 – Comportement à bord
Le transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement dans
les cas suivants :
intimidation ou langage abusif,
état causé par la consommation d’alcool, drogue, ou
médicaments,
Le passager n’est pas en règle
Le port de la ceinture est obligatoire. En cas de défaut de port par
les passagers, la responsabilité pénale reste individuelle dès 13
ans. En aucun cas, la responsabilité du transporteur ne peut être
mise en cause.
Section III.4 – Animaux accompagnés
Le transport des chiens (de petites tailles) tenus en laisse,
muselés et attachés, chats et autres animaux domestiques en
cage est toléré.
Les chiens d’attaque catégorie 1 ne sont pas admis à bord des
véhicules.
La présence des chiens sur les sièges est interdite.
Le transport des animaux exotiques (ex : serpents, araignées…)
est interdit.
Le titre transport des animaux accompagnés est délivré par le
conducteur à bord.
Section III.5– Procédure « col du Lautaret fermé »
Conditions de circulation en cas de fermeture du Col du Lautaret
L’autocar passe par Gap, Veynes, Lus la Croix Haute
L’autocar ne dessert pas : Le Lauzet – Le Col du Lautaret – La
Grave – Villard d’Arène – Le Barrage du Chambon – Le Freney
d’Oisans – Bourg d’Oisans, à la montée comme à la descente.
Sens Briançon <> Grenoble
Il dessert Briançon, St Chaffrey, la Salle les Alpes, Monetier les
Bains jusqu’à Vie Claré (aux heures prévues à l’horaire). Il
retourne ensuite à Briançon puis est détourné par gap et Veynes
pour rejoindre Grenoble.
Sens Grenoble <> Briançon
Il est détourné par Veynes, Gap pour rejoindre Briançon, il dessert
ensuite St Chaffrey, La Salle les Alpes et Monetier les Bains
jusqu’à Vie Claré.
Il faut compter environ 2 heures de trajet supplémentaire par
rapport à l’heure normale. (Nous attirons votre attention sur le fait
que notre société n’a aucune responsabilité concernant les
correspondances TGV ou autres qui n’auraient pu être honorées).
CGV – LER35 - Edition du 28 février 2012 - VFD Service Etudes & Développement - 1/2
b) ECHANGE D'UNE RESERVATION
Le Client a la possibilité d'effectuer l'échange d'une réservation :
Section III.6- Achat de billets
Achat en ligne :
Web : www.vfd.fr
Tél : 0 974 500 750 (n° cristal appel non surtaxé)
Appel depuis l’étranger : 00 33 974 500 750
Tout billet acheté en ligne est soumis aux conditions générales de
ventes du service bus-et-clic.com
Liste des points de ventes
Briançon – Serre Chevalier 1200 :
- Office du Tourisme
- Thib’Eau Pêche (18 av du 159ème R.I.A)
Chantemerle – Serre Chevalier 1350 :
- Office du Tourisme
Villeneuve – Serre Chevalier 1400 :
- Office du Tourisme Pré Long
Monêtier-les-Bains – Serre Chevalier 1500 :
- Office du Tourisme
- Bar du Dôme (3 rue des écoles)
La Grave : Office du tourisme
Bourg d’Oisans : Agence VFD
Grenoble : Gare routière, agence Transisère Square Docteur
Martin.
Agences VFD : Alpe d’Huez, 2 Alpes, Villard de Lans.
Section III.7- Annulation de billet / échange / réclamation
a) ANNULATION et REMBOURSEMENT d’une commande
achetée en ligne :
Le Client a la possibilité d'effectuer directement en ligne l'annulation
et le remboursement de sa commande de billets.
Modalités d'annulation et remboursement :
aucune annulation et aucun remboursement ne sont possibles en
ligne pour des billets achetés auprès d'une agence commerciale
délais dans lesquels peut être effectuée une annulation et un
remboursement de commande :
l'annulation et le remboursement sont possibles le lendemain de
l'achat (après minuit du jour de l'achat)
l'annulation et le remboursement doivent être effectués au moins
10 heures avant l'heure de départ du 1er billet de la commande
(dans l'ordre de départ des billets).
l'annulation et le remboursement d'une commande en ligne sont
gratuits et irréversibles.
l'annulation et le remboursement portent obligatoirement sur la
totalité des billets de la commande,
aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible si à
l'intérieur d'une commande la date d'un billet et postérieure à la
date d'annulation
les billets annulés et remboursés sont neutralisés dans le système
de vente en ligne et refusés à l'embarquement à bord du car.
Modalités :
l'échange d'une réservation est gratuit,
l'échange d'une réservation est possible uniquement contre une
réservation identique au niveau du trajet, des conditions
tarifaires, du prix total
à l'intérieur d'une commande, il est possible d'échanger qu'une
partie des billets (par exemple pour un Aller/Retour, le client peut
échanger uniquement l'Aller ou uniquement le Retour, ou les
deux).
l'échange d'une réservation est possible uniquement si le billet
que l'on veut échanger est encore en vente (conformément aux
délais de vente en vigueur sur les sites internet et dans les points
vente).
aucun échange n'est possible pour un billet commandé sous
forme d'un PACKAGE (transport+prestation) ou d'une
PROMOTION (réduction ponctuelle...),
les billets originaux qui ont été échangés sont neutralisés dans le
système de vente et sont refusés à l'embarquement à bord du
car.
Une réservation effectuée en ligne peut être échangée par le
client :
en ligne
en agence commerciale
auprès d'un Call Center
Procédure d'échange d'une réservation en ligne :
le client qui a acheté en ligne s'identifie sur le site d'achat en
ligne sur lequel il a effectué sa commande (saisie adresse mail et
mot de passe)
il ouvre la liste des commandes de son compte
il ouvre le « détail de la commande »
il sélectionne en fin de commande la fonction « Echanger »
Le Client qui veut échanger auprès d'une agence commerciale
ou auprès d'un call center donne son N° de commande puis
précise le ou les billets à échanger.
Le Client peut également demander par écrit le
remboursement des sommes versées en contrepartie du ou des
titres de transport commandés et non utilisés, lesquels devront être
joints à la demande.
Section III.8 – Réclamations
CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS PAR COURRIER
48 Heures avant la date de départ
l’échange et le remboursement sont
Voir Conditions ci-dessous
possibles sous conditions (*) sur demande
écrite à l’adresse postale ci-dessous
Lorsque la date de départ est dépassée
Procédure d'annulation et remboursement d'une commande en
ligne :
le client s'identifie sur le site d'achat en ligne sur lequel il a effectué
sa commande (saisie adresse mail et mot de passe)
il ouvre la liste des commandes de son compte
il ouvre le « détail de la commande » à annuler
il sélectionne en fin de commande la fonction «annuler commande»
Accusés de réception d'une annulation et remboursement :
le client reçoit sur son adresse mail une confirmation d'annulation
de sa commande
il reçoit également une confirmation de remboursement de sa
commande qui interviendra sur son compte bancaire dans un délai
de 48 heures.
Billet(s) non remboursable et non
échangeable
(*) Conditions d’échange ou remboursement :
- Titres achetés avec réservation :
Envoi de la demande d’échange ou remboursement (avec
originaux des titres de
transport au moins 48 heures avant le départ, cachet de la poste
faisant foi)
- Des frais de dossier de 5 € : prélevés sur chaque demande de
remboursement
- Les titres de transport achetés à bord : ni échangeables ni
remboursables
Attention : Les remboursements seront effectués uniquement
après la date du voyage prévu lors de votre réservation.
Service Clientèle VFD
BP 406 - 22, avenue Doyen Louis Weil
38017 GRENOBLE Cedex
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