Le groupement momentané d`entreprises

Fiche réalisée dans le cadre de la transcription régional du Plan Bâtiment Durable
Le groupement
momentané
d’entreprises
GME conjoint ou GME solidaire
Un groupement momentané d’entreprise (GME)
correspond à l’union d’entreprise souhaitant répondre
par une offre commune à un projet unique défini
préalablement.
Il existe deux formes de GME : le groupement conjoint et
le groupement solidaire. Pour les deux formes de
groupement un mandataire est désigné parmi les
membres. Il est l'interlocuteur principal du maitre
d'ouvrage.
 Le GME conjoint : Les travaux sont divisés en plusieurs
lots, chaque entreprise est responsable de son lot.
Le mandataire peut être conjoint ou solidaire des autres
membres du groupement. Si le mandataire est solidaire,
en cas de défaillance d’une des entreprises, il devra
réaliser le lot de l’entreprise défaillante (en exécutant luimême les travaux ou en les sous-traitant à une autre
entreprise) en assumant tous les coûts directs ou
indirects liés à cette défaillance jusqu’à expiration du
délai de garantie de parfait achèvement. Si le mandataire
est conjoint, il est seulement interlocuteur du maitre
d'ouvrage mais n'est pas responsable en cas de
défaillance d'une des entreprises.
 Le GME solidaire : Chaque entreprise est engagé sur la
totalité des lots du marché et doivent donc pallier une
éventuelle défaillance d’une autre entreprise.
Cette solidarité se poursuit également après réception
des travaux pendant toute la durée de la garantie
décennale. La solidarité est assurée par toutes les
entreprises du groupement, le mandataire est conjoint
Les dirigeants & organes de
décisions
Dans les GME, un des membres est désigné comme
mandataire, c’est l’interlocuteur privilégié du maître
d’ouvrage. Il remet les offres du groupement et signe le
marché. Il peut coordonner les autres membres et
réaliser la gestion administrative et financière du
marché. Les missions du mandataire sont définies dans la
convention signée entre les différents membres du
groupement..
La solidarité permet d'assurer au maitre d'ouvrage la
réalisation du marché même si une des entreprises est
défaillante.
Constitution – cadre juridique
Un groupement se constitue au moment des
candidatures d’un projet, il faut un minimum de deux
entreprises. Le groupement est créé seulement pour la
durée de vie de ce projet. Le groupement momentané
d’entreprise n’a pas de personnalité morale.
Une convention écrite définissant les responsabilités de
chaque entreprise, le fonctionnement du groupement
ainsi que la mission du mandataire commun sera établie
entre les entreprises. La convention doit préciser :
- la nature juridique du groupement conjoint ou
solidaire
- l’étendue et la durée de la solidarité
- mission et rémunération du mandataire
- organisation financière et bancaire du groupement
- assurance du groupement et des entreprises
- durée de la convention
NB : Pour les marchés de moins de 100 000 €, certaines
mentions sont obligatoires sous peine de nullité du
marché. (Art L.111-3-2 CCH)
Responsabilité & assurance
Assurance décennale : Les entreprises peuvent garder
leur propre assurance décennale mais le mandataire
peut souscrire une assurance commune pour le compte
du groupement
Assurance responsabilité civile : Les assurances de
chaque entreprise ne nécessite pas de modification mais
le mandataire doit souscrire une extension de garantie
pour couvrir ses missions spécifiques
Synthèse des points forts &
points faible
Téléchargeable sur www.envirobatcentre.com
Fiche réalisée dans le cadre de la transcription régional du Plan Bâtiment Durable