Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d

Informations sur la
réglementation
relative aux intermédiaires d’assurance
2
Contacts
Office fédéral des assurances privées (OFAP)
Albert Gemperle, Chef de la Division Intermédiaires
Schwanengasse 2, CH-3003 Berne
Tél. +41 31 325 01 65
Fax +41 31 323 71 56
www.bpv.admin.ch
www.vermittleraufsicht.ch
Association Suisse d’Assurances (ASA)
Tanja Wilke, juriste
Bruno Zeltner, Directeur adjoint
C.F. Meyer-Strasse 14
Case postale 4288, CH-8022 Zurich
Tél. +41 44 208 28 28
Fax +41 44 208 28 00
[email protected]
www.svv.ch
Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA)
Stephan Kessler, Direction
Matthias Stettler, Directeur
Bubenbergplatz 10
Case postale 8625, CH-3001 Berne
Tél. +41 31 328 26 26
Fax +41 31 328 26 28
[email protected]
www.vbv.ch
© 2006 ASA Association Suisse d’Assurances
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
Sommaire
3
1. Réglementation relative aux intermédiaires d’assurance –
position de l’ASA
4
2. L’essentiel en bref
5
3. Financement de la réglementation relative aux intermédiaires
d’assurance
8
4. Obligation d’inscription – inscription facilitée
10
5. Sécurité financière
11
6. Devoir d’information
11
Annexe
•
Communiqué de presse de l’OFAP du 4 janvier 2006
12
•
Contrat entre l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et
l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA)
14
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
4
1. Réglementation relative aux intermédiaires
d’assurance – Position de l’ASA
L’ASA a toujours considéré comme importante et positive l’introduction de la surveillance des intermédiaires
d’assurance dans le cadre de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de la nouvelle ordonnance sur la surveillance (OS). Les différentes propositions ont fait en conséquence l’objet de débats animés
et de prises de position détaillées.
Dans l’OS, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, la possibilité de la double inscription a été maintenue dans
les dispositions sur la réglementation relative aux intermédiaires, malgré la critique justifiée émise par l’ASA.
Concrètement, cela signifie que l’intermédiaire peut se
faire inscrire à la fois comme intermédiaire lié et non
lié. Avec cette solution, un objectif central de la réglementation relative aux intermédiaires, à savoir réaliser
une transparence en faveur du client dans le domaine
de la vente d’assurance, n’est pas tenu. Il aurait été important du point de vue du consommateur, de disposer
d’une réglementation claire et compréhensible, au sens
d’une délimitation entre les intermédiaires liés et non
liés. Bien que les conditions légales actuelles ne satisfassent pas à l’exigence d’une transparence optimale,
l’ASA est néanmoins convaincue que la nouvelle réglementation conduit à une amélioration de la qualité de
l’activité d’intermédiaire en général.
La formation initiale et continue des intermédiaires joue
un rôle central à propos de cette exigence de qualité.
L’OFAP a chargé l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) de la mise en œuvre de la
qualification d’intermédiaire (cf. à cet égard le chiffre
4). Le « règlement d’examen pour l’obtention de la qualification professionnelle pour les intermédiaires d’assurance » constitue la base de cette collaboration, que
l’ASA salue.
La réglementation relative aux intermédiaires prévoit pour les services externes propres à une société,
autrement dit pour les intermédiaires liés, la possibilité d’une inscription facultative au registre. Certaines
sociétés prévoient d’enregistrer leur service externe ;
d’autres ont indiqué qu’elles renonceraient à le faire.
Le Comité de direction de l’ASA a décidé de pas émettre de recommandation à l’intention des sociétés membres à propos de l’inscription au registre.
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
5
2. L’essentiel en bref
Intermédiaires d’assurances AFA
La mise en œuvre de la surveillance des intermédiaires
d’assurance prescrite par la nouvelle LSA est en chantier. L’OFAP a mandaté l’AFA d’organiser un examen de
«qualification d’intermédiaire d’assurance AFA» attestant comme requis de la qualification professionnelle.
Les cours de préparation sont prêts ; le premier examen
d’« intermédiaire d’assurance AFA » se déroulera le 13
juin 2006. En réussissant cet examen, l’intermédiaire
d’assurance apporte la preuve qu’il possède la qualification professionnelle suffisante requise par la loi.
L’inscription au registre et la certification sont deux
choses différentes
Inscription au registre OFAP :
Elle est obligatoire pour tous les intermédiaires non liés
et facultative pour les intermédiaires liés. La LSA et l’OS
exigent notamment une attestation de la certification
AFA ou une attestation équivalente pour l’inscription
au registre. Les intermédiaires attestant d’une activité
d’intermédiaire de cinq ans ou plus en sont dispensés
s’ils font reconnaître leur qualification professionnelle
pendant le délai transitoire.
Certification AFA :
L’OFAP estime aux fins de la certification si l’intermédiaire d’assurance satisfait aux conditions en ce qui
concerne le domaine de spécialité ainsi que des points
de vue personnel et financier. La certification AFA ou
une attestation équivalente constituent ainsi l’une des
conditions à remplir pour l’inscription au registre. Seuls
les candidats ayant réussi à l’examen sont habilités à
recevoir une certification AFA. L’AFA propose une formation de préparation avant chaque session d’examen.
Les personnes qui reçoivent une certification de l’AFA
sont habilitées à porter le titre d’« intermédiaire d’assurance AFA ».
Inscription au registre auprès de l’OFAP
Les intermédiaires d’assurance non liés tels que les
courtiers doivent s’inscrire au registre auprès de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) d’ici le 30
juin 2006 au plus tard. Le registre est public et peut être
consulté sur le site www.vermittleraufsicht.ch.
Ce délai d’inscription s’applique également à l’ensemble des intermédiaires liés qui souhaitent faire valider
les 5 années de pratique reconnues pendant la période
transitoire comme équivalence. Les personnes qui ne
se seront pas inscrites jusqu’à cette date devront par
la suite produire la certification «Intermédiaires d’assurance AFA» prouvant leur qualification.
Certification AFA : Dates et lieux des examens
Deux sessions d’examen sont prévues en 2006 et trois
en 2007. Les examens se composent de deux parties
(un oral et un écrit). Les dates de l’écrit sont d’ores et
déjà fixées :
• le 13 juin 2006
• le 8 novembre 2006
• le 6 mars 2007
• le 12 juin 2007
• le 31 octobre 2007
Les examens oraux auront lieu dans le mois qui suit
l’écrit.
Des centres répartis dans tout le pays organisent les
examens sur plusieurs sites. Différents centres d’examen sont gérés par des sociétés d’assurances.
L’AFA en gère un également. Elle peut organiser des
examens écrits dans treize sites répartis sur toute la
Suisse. Quant aux oraux du centre d’examen de l’AFA,
ils sont concentrés à Zurich, Berne, Lausanne et Bellinzona.
Inscription
Les inscriptions aux examens s’effectuent via Internet.
Pour plusieurs étapes du déroulement des examens
l’AFA s’appuie sur la plate-forme d’examen www.intermediary-at-insurance.ch. Les candidats peuvent s’inscrire sur ce site. Normalement, les candidats s’inscrivent aux deux parties de l’examen en même temps.
C’est également sur ce site que les candidats peuvent
accéder à l’examen en lui-même. Le délai d’inscription
pour l’examen du 13 juin 2006 est le 5 mai 2006 ; pour
tous les autres examens, les candidats devront s’inscrire au plus tard six semaines avant la date de l’examen.
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
6
Série 0
Comme il s’agit de la toute première session d’examens
d’intermédiaires, les candidats pénètrent en terre inconnue. Afin qu’ils puissent se faire une idée de ce qui
les attend (type de questions, structure, longueur, niveau), différents groupes de travail dirigés par les principaux experts ont mis au point une Série 0. Les candidats pourront s’entraîner gratuitement en ligne sur le
site www.education-at-insurance.ch (enregistrement
gratuit, cours gratuit « Examen intermédiaire d’assurance AFA » : réserver la « Série 0 » et la travailler directement).
Examen écrit
L’examen écrit a lieu de manière simultanée dans toute
la Suisse. Il est composé de quatre sous-domaines. Les
candidats répondent en ligne aux questions posées à
l’aide d’un PC. Dans cet examen technique, ils donnent
des explications sur leurs connaissances spécifiques en
matière d’assurance. L’évaluation de leurs réponses est
effectuée par le logiciel.
Examen oral
A l’oral, les candidats sont testés dans des situations de
vente et de conseil. Ils démontrent leurs compétences
de communication et de conseil ainsi que leurs compétences techniques dans le cadre d’un entretien client.
Lors de l’épreuve orale, le candidat traite un cas pratique : soit des solutions pour l’assurance d’un ménage, soit la couverture risque d’une petite entreprise.
Le candidat doit choisir entre ces deux options lors de
son inscription. Il dispose dans un premier temps de 30
minutes pour esquisser un concept général de solution
et préparer l’entretien subséquent avec son client (experts). Dans l’entretien qui dure une trentaine de minutes, un premier expert tient le rôle d’un client critique
bien informé tandis qu’un second prend note du déroulement. Le candidat propose sa solution en la justifiant
brièvement et répond à des questions complémentaires
en rapport avec le cas traité.
Cet oral est également organisé dans les centres d’examen répartis dans tous le pays.
Outre les connaissances techniques, la note de l’examen oral reflète les aspects « compréhension de la situation du client », « élaboration d’une solution adaptée
au client » et « conduite d’entretien ».
Résultats
L’examen écrit et l’examen oral forment un tout. Le résultat de l’examen n’est donc connu qu’une fois que le
candidat s’est présenté aux deux parties. L’AFA communique le résultat par écrit au candidat. Les deux parties
de l’examen doivent être réussies.
Formation des experts d’examen
Les experts d’examen qui feront passer l’oral seront formés à cet effet. La formation des experts se déroulera
aux dates et lieux suivants :
• 03/04 mai et 10/11 mai à Zurich
• 23/24 mai à Lausanne
Equivalences
L’aperçu suivant donne des informations sur les diplômes/brevets de fin de formation évalués par la commission d’examen et reconnus comme équivalence par
l’OFAP.
• Brevet fédéral de spécialiste en assurance
• Diplôme fédéral d’expert/e en assurance
• Brevet fédéral de conseiller/ère financier
• Diplôme fédéral d’expert/e en conseil financier/ère
• Postgrade consultant financier HES
• Diplôme de conseiller financier IAF / spécialiste en
patrimoine, prévoyance et financement (selon règlement 2006 avec module « Assurance »)
• Chartered Insurance Broker CIB de l’IIS
Des équivalences peuvent être prononcées pour des
diplômes reconnus en Suisse s’ils couvrent le cursus
exigé pour la qualification d’intermédiaire. Les formations et diplômes internes à une entreprise ne sont pas
reconnus. De même des qualifications posant des exigences plus élevées (tels les diplômes universitaires)
ne conduisent pas à une équivalence si elles ne couvrent pas les matières et compétences de l’intermédiation d’assurance.
Préparation à l’examen : formation des candidats
La participation à un cours avant l’examen est facultative. Toutefois, comme le nombre de tentatives est limité à trois, les candidats ont tout intérêt à rafraîchir
leurs connaissances dans les différents domaines. Pour
ce qui est de leur secteur d’activité, il pourront éventuellement se préparer en étudiant les manuels (dans
l’hypothèse de bonnes connaissances spécialisées).
Dans les autres domaines en revanche, il est recommandé de suivre des cours.
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
7
Offre de formation
L’offre des cours de préparation à cette qualification
est régie par l’offre du marché. Afin que tous les candidats aient la possibilité de préparer l’examen en s’appuyant sur un programme complet et adapté, l’AFA propose, en collaboration avec des sociétés d’assurances
et des partenaires de formation, des formations dans
plusieurs sites en Suisse.
2 sem
2 sem
3 sem.
AFA
III
aines
AFA
II
aines
AFA
I
2 sem.
Certification AFA
Formation « Intermédiaire d’assurance AFA »
La formation comprend 15 modules conçus par les unités de formation de diverses entreprises d’assurances.
Ces modules représentent au total 20 jours de cours à
présence obligatoire et seront proposés dans le cadre
de trois séries de cours, avec deux semaines de pause
entre chaque série.
2 sem.
Examen
Ilot pédagogique
mardi
Formation proposée
La formation « Intermédiaire d’assurance AFA » est proposée sur le site internet www.education-at-insurance.
ch. Les différents modules sont décrits en détail et peuvent être réservés individuellement (« enregistrement
AFA » gratuit nécessaire).
Frais de formation
Les frais pour l’ensemble de la formation s’élèvent à
6 900.– CHF et couvrent 20 jours de cours à présence
obligatoire, sept jours d’études en autodidacte avec encadrement (tutoring), les documents de formation, les
feuilles d’exercice, un programme de formation en ligne (WBT), des tests d’entrée et l’utilisation de la plateforme de formation education@insurance.
Les manuels ne sont pas compris dans ce montant.
Manuels
A partir de la série insurance@work, l’AFA a mis au point
trois manuels traitant de l’industrie de l’assurance, des
assurances de choses et de patrimoine, ainsi que des
assurances de personnes et assurances sociales. Le
paysage juridique ayant évolué, le contenu du quatrième manuel, soit le manuel sur le droit, sera remanié
et disponible avant la fin de l’année.
Coaching on the job
Déroulement de la semaine
lundi
ment en ligne). Les différents modules ayant une structure similaire, les participants bénéficient de méthodes
ciblées et d’unités de cours conçues judicieusement du
point de vue didactique.
mercredi
jeudi
vendredi
Module AFA
Chaque série de cours se déroule sur deux ou trois semaines d’entraînement intensif, chaque semaine comprenant trois jours de cours, un « îlot pédagogique » et
un jour de travail encadré au poste de travail.
La formation comprend d’intenses phases de préparation avant les cours et de travail après les cours ; les
candidats doivent donc faire preuve d’une certaine discipline pour l’étude en autodidacte. L’« îlot pédagogique » est prévu à cette fin.
Pendant l’étude en autodidacte, les candidats peuvent
poser leurs questions directement au tuteur (encadre-
Lieux et dates des cours
Depuis la mi-mars 2006, des formations sont en route
à Bâle et à Genève. D’autres formations commenceront
à la fin août 2006, en janvier 2007, en mars 2007 et en
août 2007 sur d’autres sites (p. ex. Berne, Lausanne,
Lucerne, Lugano, Saint-Gall, Zurich).
L’inscription se fait en ligne, sur le site www.educationat-insurance.ch. Cliquer sur « Catalogue des formations
AFA » > « Groupe cible » > « Intermédiaires »
Pour de plus amples informations :
Vous trouverez des informations actuelles sur le site
de l’AFA www.vbv.ch. Vous pouvez aussi envoyer un email au secrétariat ([email protected]). Divers documents
peuvent être téléchargés à partir du site (loi, ordonnance, règlement, dispositions d’exécution, contenu
des cours).
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
8
3. Financement de la réglementation relative aux
intermédiaires d’assurance
Un aspect important de la nouvelle réglementation relative aux intermédiaires d’assurance est le coût de son
financement. Bien que cet aspect concerne tous les acteurs, qu’ils soient intermédiaires ou sociétés d’assurance, certaines incertitudes subsistent et doivent être
levées. Cette troisième section a donc pour objectif
d’établir qui doit assumer quelles conséquences financières. Les explications fournies se réfèrent exclusivement aux coûts de la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance.
Pour l’intermédiaire non lié, les dispositions
suivantes s’appliquent :
Pour toute nouvelle inscription, article 213 OS :
Montant unique de
CHF 200 pour les personnes morales
CHF 300 pour les personnes physiques
Pour le traitement par écrit des demandes, article 213,
alinéa 2 OS
Emolument selon la charge de travail
La LSA et l’OS fournissent diverses indications à ce sujet et font une distinction entre les intermédiaires liés
et les intermédiaires non liés. Ainsi, l’article 50, alinéa
1 LSA n’apporte dans un premier temps aucune nouveauté car il prescrit que l’autorité de surveillance peut
demander des émoluments pour les décisions et les
services qu’elle rend afin de couvrir les coûts de surveillance qui ne sont pas eux-mêmes couverts par des
émoluments. A la fin de cet alinéa, il est en outre précisé
qu’une taxe de surveillance peut être perçue annuellement auprès des intermédiaires d’assurance au sens
de l’article 43, alinéa 1 LSA. De prime abord, cet article semble ne concerner que les intermédiaires non liés,
étant donné que les intermédiaires liés n’y sont pas cités nommément. Or, qui ne lit pas les dispositions suivantes en détail peut tirer de mauvaises conclusions.
Il convient en effet de se poser les questions suivants :
qu’est-ce qui attend les intermédiaires concernés ? Estce qu’à l’avenir, seuls les intermédiaires non liés devront mettre la main à la poche ou les intermédiaires
liés, et donc leurs sociétés, seront-ils eux aussi mis à
contribution ?
Comme expliqué précédemment, les dispositions font
une distinction entre les intermédiaires liés et les intermédiaires non liés. Dans un premier temps, il convient
de passer au crible l’ensemble des dispositions en rapport avec l’activité d’intermédiaire et qui concernent la
perception d’émoluments. Cet examen permet de mettre en exergue, selon le type d’intermédiation, les dispositions ci-dessous, dont la dernière mérite une attention particulière.
Pour la publication, article 214 OS
Frais effectifs
Taxe de surveillance conformément à l’article 50 LSA en
relation avec l’article 213 al. 3 OS
La taxe « correspond aux frais de gestion du registre qui
les concernent »
Pour l’intermédiaire lié, les dispositions suivantes
s’appliquent :
Pour toute nouvelle inscription, article 213 OS:
Montant unique de
CHF 200 pour les personnes morales
CHF 300 pour les personnes physiques
Pour le traitement par écrit des demandes, article 213,
alinéa 2 OS
Emolument selon la charge de travail
Pour la publication, article 214 OS
Frais effectifs
Taxe de surveillance conformément à l’article 209, al. 2,
let. d OS
Emolument au titre des « coûts non couverts de la surveillance des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43,
al. 2 LSA ».
Rappelons que l’inscription au registre de l’autorité de
surveillance est facultative pour les intermédiaires liés,
de sorte que l’émolument d’inscription et les frais de
publication ne peuvent être dus de facto que si une ins-
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
9
Coûts de l’inscription au registre
OFAP 20 millions
Intermédiaires d’assurance, total :
1 000 000
400 000
Frais de surveillance non couverts
600 000
360 000
19 000 000
+ 240 000
Inscription au registre : art. 213 : CHF 200 pour les personnes morales
CHF 300 pour les personnes physiques
60%
Intermédiaires non liés
Reste OFAP
Reste OFAP 19,24 millions
Art. 209 OS
40%
Intermédiaires liés
240 000
cription a eu lieu. Passons à présent au dernier point,
lequel mérite une attention particulière. Alors que la
perception d’une taxe de surveillance pour les intermédiaires non liés, telle que prescrite à l’article 50 LSA
en relation avec l’article 213 OS, n’avait rien de surprenant, l’article 209 alinéa 2 let. d OS mentionne lui aussi
une taxe de surveillance. Il prescrit en effet qu’une taxe
peut également être perçue pour les « coûts non couverts de la surveillance des intermédiaires d’assurance
selon l’article 43, al. 2 LSA » – c’est-à-dire les intermédiaires non liés. Et c’est précisément cet aspect qui intéresse les sociétés d’assurance.
En condensé, le modèle de répartition se présente
comme suit (les chiffres et les pourcentages sont indiqués uniquement à titre d’exemple) : (voir illustration
ci-dessus)
Pour résumer, les coûts de la surveillance des intermédiaires (qui sont du reste enregistrés par un centre de
profits indépendant) existent dans les faits et doivent
être répartis proportionnellement. L’article 209, alinéa
2, let. d OS peut donc être considéré comme un « bassin de retenue » pour les frais non couverts de la surveillance des intermédiaires. La différence entre cet article et l’article 50 LSA, qui laissait penser, a priori, que
seuls les intermédiaires non liés devaient s’acquitter
d’une taxe de surveillance, tient uniquement au choix
du « débiteur » de cette taxe. Si, dans le cas des intermédiaires non liés, ce sont eux-mêmes les débiteurs (article 50 LSA), les débiteurs des «coûts de surveillance
non couverts» des intermédiaires liés au sens de l’article 209 OS sont les sociétés d’assurance.
d’assurance ne se vérifie donc pas forcément. Certes,
le renoncement à l’inscription permet d’économiser les
émoluments d’enregistrement uniques, mais comme il
diminue l’apport de capitaux à l’OFAP, il augmente les
« coûts de surveillance non couverts », et donc le delta,
une nouvelle somme qui, au final, vient s’ajouter aux
frais généraux de l’OFAP.
Pour ne rien oublier, ajoutons que la redistribution du
montant désigné par « Reste OFAP » dans le schéma de
la page précédente s’effectue comme auparavant. Une
redistribution supplémentaire du montant à ajouter
(au titre des intermédiaires travaillant pour la société
ou des émoluments d’inscription déjà versés à titre facultatif par les intermédiaires liés) n’était jusqu’ici pas
prévue. Néanmoins, cela est sur le point de changer car
une inscription à titre facultatif du service externe, par
exemple, permet de diminuer de manière significative
le delta de la position «coûts de surveillance non couverts».
Nous pouvons donc tirer les conclusions suivantes :
• Les taxes de surveillance pour les intermédiaires sont
également dues lorsque les intermédiaires liés ne
sont pas inscrits (cf. article 209, al. 2, let. d OS).
• Plus le nombre de nouvelles inscriptions est élevé,
plus la redistribution parmi les sociétés d’assurance
est limitée.
• Dans la redistribution selon l’article 209 OS, il n’est
pas tenu compte du nombre d’intermédiaires d’une
société sur le marché, ni de la question de savoir si
des paiements au titre des intermédiaires liés inscrits
à titre facultatif ont été perçus.
L’hypothèse selon laquelle renoncer à une inscription
serait un poids financier en moins pour les sociétés
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
10
4. Obligation d’inscription – inscription facilitée
Un autre point essentiel pour les intermédiaires d’assurance est la possibilité qui leur est offerte de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles d’ici au
30 juin 2006.
Comme expliqué précédemment, la profession d’intermédiaire d’assurance ne pourra désormais être exercée que sous certaines conditions. Cette évolution tient
principalement aux développements à l’échelle internationale ainsi qu’à la volonté de protéger le consommateur de façon adaptée et d’améliorer l’image de la profession. Selon la nouvelle législation, l’article 43 LSA
prescrit que les intermédiaires qui ne sont liés ni juridiquement, ni économiquement, ni de quelque autre
façon que ce soit à une entreprise d’assurance doivent être inscrits au registre, sous peine de ne plus être
autorisés à jouer leur rôle d’intermédiation. Tout oubli
ou omission à cet égard équivaut donc, pour l’intermédiaire non lié, à une interdiction d’exercer. Pour les intermédiaires liés, l’inscription au registre est par contre
facultative.
L’une des conditions d’inscription mentionnées à l’article 44 LSA est la preuve d’une qualification professionnelle suffisante. Mais quand considère-t-on qu’une
qualification professionnelle est suffisante? Selon l’article 184, alinéa 1 OS, cette qualification est démontrée
en premier lieu en réussissant un examen ou en présentant un titre équivalent. Le déroulement de ce parcours
de formation classique ainsi que les titres équivalents,
également connus sous l’appellation d’équivalences,
ont déjà été décrits (cf. chiffre 2).
Qu’advient-il alors des nombreux intermédiaires, liés ou
non, qui exercent depuis des années et se sont établis
avec succès sur le marché? Le législateur a tenu compte
de ce problème et ces personnes peuvent demander la
reconnaissance de leurs qualifications professionnelles d’ici au 30 juin 2006. L’article 6 OS-OFAP (!), intitulé «Disposition transitoire», prescrit que les intermédiaires d’assurance qui, au 1er janvier 2006, disposent
d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle à titre
d’occupation principale ou au moins huit ans d’expérience professionnelle à titre d’occupation accessoire
dans le domaine de l’intermédiation d’assurance possèdent les qualifications professionnelles nécessaires.
Tout intermédiaire qui demande son inscription dans
ce délai et peut se prévaloir de l’expérience requise est
dispensé de l’examen et peut être inscrit directement.
Tout intermédiaire qui demande son inscription après
le délai légal doit être reçu à l’examen, même s’il a une
expérience suffisante.
Même si le champ d’application de cette disposition
n’est pas très clairement défini (on ne sait pas s’il inclut uniquement les intermédiaires non liés ou englobe
également les intermédiaires liés), la position de l’autorité de surveillance est sans équivoque. L’article 6 OSOFAP s’applique aussi bien aux intermédiaires non liés
qu’aux intermédiaires liés. Il est donc recommandé de
se décider avant le 30 juin 2006.
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
11
5. Sécurité financière
Une autre condition d’enregistrement est la conclusion
d’une assurance responsabilité civile professionnelle
ou la fourniture de garanties sfinancières équivalentes (cf. art. 44 LSA). L’OS mentionne également cette
condition à l’article 187 OS, tout en établissant une distinction supplémentaire. L’article 186, alinéa 1 OS prescrit que pour couvrir les dommages patrimoniaux résultant d’une violation du devoir de diligence professionnelle, l’intermédiaire d’assurance doit disposer d’un
contrat d’assurance de responsabilité civile profession-
nelle dont la somme d’assurance s’élève au moins à 2
millions CHF pour tous les dommages d’une année. Selon l’alinéa 2, il est toutefois délié de cette obligation
si un tiers a conclu une assurance de responsabilité civile professionnelle qui l’inclut dans la couverture ou
s’il peut fournir une sûreté financière équivalente. C’est
l’autorité de surveillance qui, au final, décide si la sûreté financière en question peut être considérée comme
équivalente.
6. Devoir d’information
Selon la nouvelle législation, tous les intermédiaires
d’assurance doivent en outre s’acquitter d’un devoir
d’information comme prescrit dans l’article 45 LSA. Selon cette disposition, l’intermédiaire doit, lors du premier contact, au moins indiquer à l’assuré :
• son identité et son adresse,
• si les couvertures d’assurance qu’il propose se rapportent à une seule entreprise d’assurance ou à plusieurs,
• ses liens contractuels avec une ou plusieurs entreprises d’assurance pour lesquelles il travaille,
• la personne dont la responsabilité civile peut être invoquée le cas échéant, et
• la façon dont les données personnelles sont traitées.
Ces conditions doivent permettre au consommateur
d’avoir des données plus claires sur l’intermédiaire et
de s’informer plus facilement à son sujet. La violation
du devoir d’information de l’intermédiaire est punie
d’une amende pouvant atteindre 100 000 CHF si la violation est intentionnelle et 50 000 CHF si elle est le résultat d’une négligence.
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
12
Communiqué de presse OFAP
4. 1. 2006
L’intermédiation en assurance soumise dorénavant à la
surveillance de la Confédération
Berne, 4.1.2006, 04.01.2006 (OFAP) – En vertu de la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), l’intermédiation en assurance a été placée en Suisse
sous la surveillance de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) à partir du 1er
janvier 2006. L’objectif primaire est la création d’un registre public. L’inscription dans
ce registre est obligatoire pour les intermédiaires et les courtiers qui ne sont pas liés
à un assureur et implique diverses exigences de qualifications professionnelles et personnelles.
Harmonisation de l’environnement réglementaire dans l’espace européen
Le 9 décembre 2002, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont
décidé de soumettre l’intermédiation en assurance à la surveillance au sein de l’UE. Une
surveillance comparable est introduite également en Suisse avec l’entrée en vigueur au
1er janvier 2006 de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA). Parallèlement,
l’on a tenu compte des demandes des milieux liés à la protection des consommateurs,
visant un renforcement du contrôle de l’intermédiation en assurance.
Registre public (www.vermittleraufsicht.ch)
La surveillance des intermédiaires renforce la position des preneurs d’assurance en
Suisse et accroît la transparence de la branche. Dorénavant, le client de l’assureur devra
pouvoir se renseigner de manière ciblée sur les liens économiques d’un intermédiaire. Un
registre des intermédiaires accessible au public est créé à cet effet, dans lequel tous les
intermédiaires non liés – environ 3 000 – doivent se faire enregistrer. Les autres collaborateurs des services externes des entreprises d’assurance, au nombre d’environ 10’000,
ont le droit de se faire enregistrer volontairement.
Les intermédiaires d’assurance non liés tels que les courtiers doivent, depuis le 1er janvier 2006, s’annoncer à l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) en vue de leur enregistrement jusqu’au 30 juin 2006 au plus tard. Dans ce contexte, l’OFAP vérifie que les
intermédiaires d’assurance satisfassent à certaines conditions professionnelles, person-
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
13
Communiqué de presse OFAP
2
nelles et financières et dresse un registre fédéral ad hoc. Le registre est public et peut
être consulté sur demande. L’adresse Internet est www.vermittleraufsicht.ch. Vu que le
traitement des dossiers envoyés par les intermédiaires d’assurance va prendre un certain
temps, il ne sera possible d’être en possession d’un grand nombre de données que dans
quelques mois.
Devoirs d’information étendus et responsabilité élargie
La LSA régit les conditions d’inscription dans le registre fédéral et définit les devoirs d’information de tous les intermédiaires d’assurance à l’égard des preneurs d’assurance.
Ces devoirs d’information doivent désormais être respectés par chaque intermédiaire
d’assurance. C’est ainsi que chacun d’entre eux doit indiquer si les couvertures d’assurance qu’il propose dans une branche d’assurance déterminée se rapportent à une seule
entreprise d’assurance ou à plusieurs et quelles sont ces entreprises. L’intermédiaire
d’assurance doit également désigner une personne qui assume la responsabilité d’éventuelles négligences, fautes ou réponses erronées en relation avec son activité. La façon
dont les données personnelles sont traitées et conservées doit être indiquée avant la
conclusion d’un contrat d’assurance. Ces obligations en matière d’information permettent la transparence de l’intermédiation en assurance et peuvent être contrôlés par les
consommateurs.
Désormais, les entreprises d’assurance répondent non seulement de leurs propres collaborateurs (du service externe), mais aussi de toutes les personnes qui oeuvrent pour le
compte de ces entreprises. En vertu de l’art. 34 de la loi sur le contrat d’assurance révisée, l’assureur répond des actes de l’intermédiaire qui agit pour lui comme des siens
propres.
Contact pour renseignements
Albert Gemperle, Chef de la Division Intermédiaires, Tél. 031/322’79’17
Pour tout complément d’information concernant des communiqués de presse récents,
prière de consulter les adresses internet suivantes : www.bpv.admin.ch,
www.vermittleraufsicht.ch
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
14
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
15
ASA SVV Informations sur la réglementation relative aux intermédiaires d’assurance
Association Suisse d’Assurances (ASA)
C.F. Meyer-Strasse 14
Case postale 4288
CH-8022 Zurich
Tel. +41 44 208 28 28
Fax +41 44 208 28 00
[email protected]
www.svv.ch