complementaire sante Mode d

Info Syndicale : complémentaire Santé
La complémentaire santé des Salariés non-cadres
La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux
obligations mises en place par la loi de sécurisation professionnelle du 11 juillet 2013 faisant
suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI).
Nous entendons dans la nature une multitude d’informations différentes relatives à la
complémentaire santé et vous avez certainement dû-être contacté par des assureurs qui vous
ont proposé des contrats pour mettre en place cette complémentaire santé dans votre
entreprise à compter de janvier 2016.
Quand est-il de vos obligations à ce jour ?
Jusqu’à présent, l’ensemble des exploitations agricoles relevant de la convention collective
agricole étaient soumis à l’accord départemental du 1 juillet 2009. Cet accord applicable au 1
janvier 2010, prévoyait que toutes les entreprises assuraient l’ensemble de leurs salariés auprès
d’AGRICA, en matière de complémentaire santé, avec la mise en place d’un guichet unique
assuré par les services de la MSA.
Les obligations mises en place par la loi :

Le libre choix de l’organisme assureur : la loi prévoit la disparition de la clause de
désignation donc toute entreprise pourra librement choisir l’organisme auprès duquel elle va
contracter la complémentaire santé de l’ensemble des salariés.

respecter le panier minimum de garanties

rester dans l’engagement du contrat responsable (exigences particulières en matière de
prise en charge des soins)

appliquer une répartition de la cotisation de 50 / 50

couvrir les salariés sans condition d’ancienneté.
La FNSEA et les partenaires sociaux ont signé un accord national pour l’ensemble des
exploitations agricoles tenant compte de toutes les exigences de la loi.
En sus, l’accord signé par la profession agricole devrait réduire la condition d’ancienneté à 3
mois pour que les salariés puissent bénéficier de la couverture complémentaire santé sous
réserve de la validation réglementaire de cette donnée et de sa mise en place.
La loi de financement de la sécurité sociale instaure une compensation financière pour les
salariés en contrat de courte durée et pour les contrats à temps partiel. Nous restons dans
l’attente des décrets d’application.
Syndicalement nous vous préconisons de souscrire un contrat auprès d’AGRICA afin d’assurer la
mutualisation de la couverture soin des salariés agricoles, étant entendu que la mutualisation
permet de garantir la stabilité du prix de la dite couverture tant pour l’employeur que pour le
salarié. Dans la mesure où, la loi met en place le principe de liberté d’adhésion, chaque
exploitant a obligation de signer un contrat individuel. Pour faciliter cette démarche, AGRICA a
confié la gestion commerciale de la complémentaire santé à GROUPAMA et PACIFICA avec la
continuité du guichet unique assuré par la MSA
Les obligations des exploitants agricoles des PO au 1 janvier 2016 :
Dans notre département, nous disposons d’un accord local qui continue à produire ses effets et
reste opposable à l’ensemble des agriculteurs et salariés des PO.
Les partenaires sociaux sont parvenus à une décision visant à faire évoluer l’accord
départemental sur la mise en place de la Complémentaire Santé pour les salariés non cadres de
la profession agricole dans le respect de la réglementation applicable au 1 janvier 2016. La
négociation a porté sur les intérêts, à la fois, des salariés et des employeurs de maintenir une
couverture complémentaire santé tout en prévenant les évolutions du coût de celle-ci par la
Mutualisation de la couverture.
Il a, donc, été décidé que toutes les entreprises agricoles des PO rejoindraient les dispositions de
l’accord national signé entre la FNSEA et les partenaires sociaux. Cette disposition pourrait être
applicable, au plus tard, le 1 juillet 2016 en raison des délais d’extension de l’accord signé le 2
décembre 2015.
Mode d’emploi au 1 janvier 2016 :
La mise en place de la complémentaire santé devient, donc, obligatoire pour tous les salariés
agricoles non cadre dans les conditions suivantes :
 Le libre choix de l’organisme assureur : chaque entreprise a la liberté de choisir
l’organisme assureur sous couvert du respect des règles de résiliation des contrats en
cours auprès d’AGRICA soit 2 mois avant la date d’échéance. Si ces démarches n’ont pas
été effectuées par l’entreprise au plus tard le 31/10/2015, celle-ci reste affiliée auprès
d’AGRICA pour l’année 2016. Dans le cadre de la mise en place de la loi, vous aurez
obligation de signer un bulletin d’adhésion pour votre entreprise.
 La répartition de la cotisation à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et 50 % à la
charge du salarié dans le respect de l’accord départemental soit 37.09 € avec une
répartition 18.825€ part salariale et 18.825€ part patronale.
 Le panier de soin établi par l’accord départemental (cf annexe) à minima
 Condition d’ancienneté de 3 mois (dans l’attente de la validation) pour une affiliation de
fait et sans justificatif d’une des conditions d’exclusion. Néanmoins la loi de financement
de la sécurité sociale a envisagé une compensation financière pour les salariés en contrat
de courte durée et pour les contrats à temps partiel qui en font la demande par le biais
d’un des cas de dispense. C’est ce que l’on appelle le chèque santé.
 Guichet unique assuré par la MSA
A compter du 1 juillet 2016 :
 Le libre choix de l’organisme assureur : dans le cadre de la mise en place de l’accord
national vous aurez obligation de signer un bulletin d’adhésion pour votre entreprise.
Nous vous conseillons de le faire soit auprès de Groupama soit auprès du Crédit Agricole
et dans ce cas AGRICA continuera à assurer la couverture de la complémentaire santé
pour les salariés de votre exploitation. Guichet unique assuré par la MSA : Groupama et
Pacifica transmettront à la MSA, l’ensemble des adhésions individuelles signées par les
entreprises afin que celle-ci assure le guichet unique c’est-à-dire le prélèvement des
cotisations. Le versement des prestations est assuré soit par Groupama dans le cadre
d’une adhésion par leur intermédiaire, soit par la MSA en cas d’adhésion par
l’intermédiaire du Crédit Agricole.
 La répartition de la cotisation à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et 50 % à la
charge du salarié dans le respect de l’accord national soit 34 € avec une répartition 17 €
part salariale et 17 € part patronale.
 Le panier de soin établi par l’accord national (cf annexe) à minima
 Condition d’ancienneté de 3 mois (dans l’attente de la validation) pour une affiliation de
fait et sans justificatif d’une des conditions d’exclusion. Néanmoins la loi de financement
de la sécurité sociale prévoit une compensation financière pour les salariés en contrat de
courte durée et pour les contrats à temps partiel qui en font la demande par le biais d’un
des cas de dispense. C’est ce que l’on appelle le chèque santé.
Si vous avez décidé de ne pas adhérer à AGRICA c’est-à-dire :confier la gestion de la
complémentaire santé à AGRICA avec une adhésion individuelle signée auprès de Groupama
ou de Pacifica, alors, vous devrez effectuer les formalités d’adhésion et de règlement des
cotisations directement auprès de l’organisme que vous aurez choisi, et respecter ses
méthodes de fonctionnement (notamment en matière de remboursement de soins).
Dans tous les cas : vous avez obligation de présenter aux salariés les cas de dispense qui leur
permettront de ne pas être couverts par le contrat d’entreprise, ou de bénéficier d’un chèque
santé.
Questions
Réponses
SALARIE DEJA BENEFICIAIRE : LES CHANGEMENTS AU 1ER JANVIER 2016
1. Qu’est ce qui change au 1er janvier Les salariés non cadres présents au 1er janvier 2016
2016 pour le salarié non cadre déjà bénéficiant déjà de la complémentaire frais de santé verront
bénéficiaire de la complémentaire leur cotisation diminuer. En effet, à cette date, la clé de
santé dans mon exploitation ?
répartition de la cotisation est modifiée et passe à 50% pour
le salarié et à 50% pour l’employeur. La hausse de la
participation patronale est imposée par l’entrée en vigueur
de la loi au 1er janvier prochain.
2. Quels montants de cotisation vont Dans notre département, les montants de la cotisation à la
s’appliquer ?
complémentaire santé sont : 18.825€ pour le salarié,
18.825€ pour l’employeur.
Le montant de cette cotisation passera à 17€ à compter de
l’entrée en application du nouvel accord dans le
département, et les couvertures santé du salarié vont aussi
évoluer (changement du panier de soins)
3. Quelles sont les conséquences de L’augmentation du salaire net du salarié, résultant de la
ces nouveaux montants sur le hausse de la part de l’employeur, s’accompagnera d’autres
bulletin de paie ?
conséquences :
•
•
•
L’assiette de la CSG et de la CRDS va augmenter de son
côté à proportion de la hausse de la part de l’employeur
dans la cotisation ;
Le revenu du salarié soumis à l’impôt augmente dans la
même proportion ; cependant, cet effet ne sera
perceptible qu’en 2017 lors du paiement de l’impôt de
2016 ;
Si l’entreprise compte au moins 11 salariés, le forfait
social qu’elle paie sur les contributions patronales de
prévoyance complémentaire (au taux de 8 %) se trouve
également augmenté.
4. L’assureur de la complémentaire Sauf si l’entreprise, qui a le choix de l’assureur, en a décidé
santé change-t-il au 1er janvier autrement, l’assureur de la complémentaire santé au 1er
2016 ?
janvier 2016 est AGRICA. Cette situation restera identique
au 1er juillet 2016 si vous faites le choix de renseigner le
bulletin individuel d’adhésion à AGRICA par le biais du Crédit
Agricole ou de Groupama
5. Des démarches sont-elles à Il faut remplir le bulletin d’adhésion au nouvel accord
accomplir auprès de cet assureur de auprès AGRICA si vous n’avez pas procédé à la résiliation de
la complémentaire santé ?
votre contrat précédent avant le 31 octobre 2015. Si vous
avez adhéré auprès d’un autre assureur, il faut vous assurer
que le bulletin de résiliation a bien été envoyé à AGRICA.
6. Et pour le salarié cadre qu’est-ce La situation pour les cadres n’évolue pas.
qui change ?
SALARIE EMBAUCHE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE 2015
7. Le salarié embauché depuis le 1er Oui, l’accord applicable dans notre département prévoit une
juillet 2015 devra-t-il être affilié au condition d’ancienneté de 6 mois qui sera remplie par ce
1er janvier 2016 ?
salarié dès cette date. La couverture lui sera due d’autant
plus que la loi état venue aménager ce délai et que tout
salarié doit être couvert dès le premier jour de son contrat
sauf cas de dispense.
Il faut d’ores et déjà lui demander de remplir un bulletin
d’adhésion ou, s’il entend être dispensé, de signer une
demande de dispense et de fournir les justificatifs lui
permettant d’y prétendre.
8. Dans quel cas ce salarié, embauché
entre le 1er juillet 2015 et le 30
septembre
2015,
pourrait-il
demander une dispense d’affiliation
au 1er janvier 2016 ?
Des demandes de dispense d’affiliation sont prévues dans
l’accord santé applicable dans notre département, ainsi que
dans l’accord national et dans la loi. Nous ne manquerons
pas de vous tenir informés de ces cas de dispense lorsque
les décrets d’application de la loi de financement de la
sécurité sociale seront entrés en vigueur.
9. Existe-t-il un formalisme pour la L’employeur doit informer les salariés des cas de demande
gestion des demandes de dispenses de dispense d’affiliation et leur donner toutes les
d’affiliation ?
informations nécessaires pour qu’ils prennent leur décision
en toute connaissance de cause. De plus, l’employeur devra
vérifier le bien-fondé de la demande dispense d’affiliation,
en informer l’assureur ou le gestionnaire et surtout
conserver dans le dossier du salarié toutes les demandes de
dispenses d’affiliation. En cas de contrôle de la caisse de
MSA, l’employeur devra être à même de justifier de ces
dispenses d’affiliation pour éviter tout redressement de
cotisation (modèle disponible sur demande auprès de la
FDSEA).
SALARIE EMBAUCHE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2015
10. Pour les salariés embauchés depuis
le 1er octobre 2015 et qui seront
présents à l’effectif de l’entreprise
le 1er janvier 2016 en vertu d’un
contrat de plus de 3 mois (durée à
confirmer), comment procéder ?
La condition d’ancienneté de 6 mois devrait disparaitre avec
la publication de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2016. Cela signifie que dès le 1er janvier 2016, tous les
salariés ont droit à la complémentaire santé existant dans
l’entreprise.
Pour les salariés embauchés depuis le 1er octobre 2015 et
présents à l’effectif au 1er janvier 2016 en vertu d’un contrat
de plus de 3 mois (durée à confirmer), il faut procéder
comme il est expliqué aux réponses 7 à 9 (bulletin
d’affiliation ou demande de dispense, le cas échéant).
11. Et si le salarié a été embauché à la Au 1er janvier 2016, le salarié embauché à la fin de l’année
fin de l’année 2015 pour moins de 3 2015 pour moins de 3 mois (durée à confirmer) devrait
mois (durée à confirmer) ?
également avoir droit à la complémentaire santé.
Néanmoins, un tel salarié pourrait demander à être
dispensé mais il devrait alors justifier d’une complémentaire
santé personnelle.
A l’égard d’un tel salarié, l’employeur a intérêt à demander
d’ores et déjà à ce salarié de justifier d’une telle
complémentaire santé (modèle disponible auprès de votre
FDSEA).
En effet attention :
•
•
12. D’autres
concernés ?
salariés
Si le salarié n’en justifie pas, il faudrait le faire adhérer à
la complémentaire santé d’entreprise,
S’il apporte la justification d’une couverture individuelle
responsable, il aurait droit à un « chèque santé », voir
question 13.
sont-ils Oui, certains salariés employés en CDI à temps partiel (pour
une durée inférieure à 15 heures par semaine selon le projet
de décret) devraient bénéficier du même droit.
LES SALARIES EMBAUCHES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
13. Pour les salariés embauchés à Les conséquences seraient :
compter du 1er janvier quelles
seraient les autres conséquences de • Pour les contrats à durée indéterminée conclus à partir
du 1er janvier 2016, une affiliation dès l’embauche ou
cette suppression de la condition
une demande de dispense du salarié dans les cas visés à
d’ancienneté ?
la réponse 8 ;
• Une dispense de droit pour les salariés engagés par
contrat à durée déterminée pour une durée à confirmer
par décret (cette durée devrait être de 3 mois) et
couverts au titre d’une complémentaire santé
personnelle et responsable avec le droit à un « chèque
santé » ;
• Les mêmes droits pour certains salariés engagés en CDI
à temps partiel pour une durée hebdomadaire à
confirmer par décret (cette durée devrait être de moins
de 15 heures hebdomadaire) avec le droit à un « chèque
santé ».
14. Pourquoi un chèque santé ?
Le chèque santé, selon le projet de loi de financement de la
sécurité sociale, serait un dispositif offrant aux salariés en
CDD ou à temps partiel à définir par décret (voir réponse
13), une indemnité versée par l’employeur pour couvrir les
frais de leur complémentaire santé personnelle.
15. Quel serait le montant du chèque Le projet de décret prévoit :
santé ?
• Pour les salariés en CDD de moins de 3 mois (durée à
confirmer) bénéficiant d’un contrat responsable, un
montant mensuel équivalent à la contribution patronale
de frais de santé majorée de 25%, avec un prix planché
à 18,75 € par mois ;
• Pour les salariés en CDI temps partiel (a priori de moins
de 15 heures hebdomadaires) bénéficiant d’un contrat
responsable, un montant mensuel équivalent à la
contribution patronale de frais de santé majorée de 5%,
avec un prix plancher à 15,75 € par mois proratisé en
fonction de la durée.
16. Que se passera-t-il si le salarié en Selon le projet de décret, le salarié ne bénéficierait pas de la
CDD de moins de 3 mois (durée à dispense de droit (voir réponse 13). Les salariés qui ne
confirmer) n’a pas de contrat bénéficieraient pas de la sécurité sociale française et les
responsable ?
salariés ayant un contrat non responsable devraient se
trouver dans ce cas de figure. L’employeur devrait être tenu
de les affilier au premier jour.
17. Si le salarié refuse de communiquer En cas de refus du salarié de communiquer son contrat
les éléments de sa complémentaire santé, il devra être affilié car l’employeur n’aura pas en sa
santé, que faire ?
possession les documents justifiant les conditions de la
dispense.
18. L’employeur de saisonniers sans Oui, il doit choisir un assureur qui peut être celui référencé
salarié permanent doit-il faire des dans notre département et remplir le bulletin d’affiliation
démarches particulières ?
que cet assureur proposera.
LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
19. L’employeur doit-il
déclarer la Oui, il est indispensable de déclarer en fin de mois les
sortie des salariés dont le contrat a salariés dont le contrat a pris fin. Cette déclaration doit se
pris fin ?
faire que le salarié bénéficie ou non d’une dispense
d’affiliation. Si le salarié bénéficie de la complémentaire
frais de santé il peut être éligible à la portabilité et de ce fait
bénéficier des garanties à titre gratuit pour une durée ne
pouvant excéder 12 mois. Un modèle de déclaration de
cessation de contrat est disponible auprès de votre FDSEA.