Complémentaire Santé

Complémentaire Santé
Nouvelles obligations au 1er janvier 2016
15-020|09/10/2015
D O S S I E R S U I V I P A R S O PH I E S A S S I E R E T A N N E - S O P H I E N A H M A N Y
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture santé à
l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles,
l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces
négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés,
l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective
obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme
assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
MI SE E N P L A CE D’ U N P ART E N A RI A T AV EC L’ A G 2R A VE C D ES
I NTE RLO C UT E U R S DED IE S
Notre branche professionnelle n’ayant pas négocié d’accord en la matière, afin
d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, la
FENACEREM a conclu un partenariat avec l’AG2R.
Vous trouverez ci-joint les modalités du régime proposé dans le cadre de cette nouvelle
obligation, qui prévoit trois offres de base au choix de l’entreprise :
- L’offre « Essentiel »
- L’offre « Bien Être »
- L’offre « Sérénité ».
Par ailleurs, chaque salarié a la faculté individuellement de renforcer sa couverture
santé :
- Renfort 1 : le salarié passe d’Essentiel à Bien-être
- Renfort 2 : le salarié passe d’Essentiel à Sérénité.
- Renfort 3 : le salarié passe de Bien-être à Sérénité
Le salarié a la possibilité de couvrir ses ayants-droit (conjoint et enfant(s) à charge).
Afin de faciliter vos démarches, la FENACEREM a demandé de disposer d’interlocuteurs
AG2R dédiés pour ses adhérents. Vous pouvez contacter :
Hélène FRAVAL au 01 76 60 88 61.
ou Sabine LETURGEZ au 01 76 60 85 26.
FO R M AL IT E S
Les entreprises ont l’obligation de mettre en place ce régime par un acte juridique :
 Soit décision unilatérale de l’employeur (DUE),
 Soit par accord collectif dans le respect des dispositions légales pour les
entreprises d’au moins 50 salariés.
Siège administratif : 117 avenue Victor Hugo- 92 514 BOULOGNE – Tél : 01 73 02 82 10 www.fenacerem.fr
Fédération inscrite sous le n° 12878 à la Préfecture de Paris
N° Siret : 428 499 891 00029

Soit par référendum
Une fois une de ces formalités accomplie par l’entreprise, chaque salarié qui souhaite
adhérer au régime devra compléter et signer un bulletin individuel d’affiliation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la couverture santé instituée dans
l’entreprise devra être obligatoire pour tous les salariés. Cependant, dans certains cas,
ces derniers pourront demander une dispense d’adhésion à ce régime sans que soit
remis en cause son caractère obligatoire.
C AS DE D I SPE N SE D’ ADH E S IO N A U R EG IM E O B L I G ATO I RE
Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans
l’acte mettant en place ce régime.
Ces salariés pourront donc, à leur demande, être exclus de la mutuelle de leur entreprise.
Mais sous peine de redressement URSSAF, l’employeur devra, chaque année, pouvoir
justifier de cette demande de dispense pour chaque salarié concerné.
Cela suppose une demande écrite qui devra comporter la mention selon laquelle le
salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix et qui
devra être accompagnée des justificatifs requis.
Peuvent être dispensés :
 Les salariés (ou contrat de mission) et apprentis bénéficiaires dont la durée du
contrat de travail est au moins égale à 12 mois à condition de justifier par
écrit annuellement d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le
même type de garanties,
 Les salariés ou contrat de mission et apprentis dont la durée du contrat de travail
est inférieure à 12 mois,
 Les salariés bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
prévue à l’article L863-1 du code de la Sécurité Sociale. Cette dispense d’affiliation
vaut jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide. Le
salarié devra justifier de sa situation annuellement par la production d’une
attestation d’affiliation,
 Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le
cadre de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L8613 du code de la Sécurité Sociale et qui en justifient annuellement. Cette dispense
d’affiliation vaut jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette
aide,
 Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la
mise en place du système obligatoire ou de leur embauche et qui en justifient
annuellement auprès de la direction (cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à
l’échéance du contrat individuel),
 Les salariés à temps partiel et apprentis, dans l’hypothèse où, en cas
d’affiliation au présent régime ils devraient s’acquitter d’une cotisation au moins
égale à 10% de leur rémunération brute,
 Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droits, d’une
couverture collective, citée ci-après, relevant d’un dispositif de prévoyance,
et qui en justifient annuellement :
 d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire (L242-1 CSS),
 du régime local d’assurance maladie dit «Alsace-Moselle»,
 du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et
gazières,
 d’un contrat d’assurance de groupe pour les travailleurs non salariés dit
« Madelin»,
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

d’un régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d’Etat ou des
collectivités territoriales,
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM), de la caisse de
prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
AVANTAGES ET INTERETS D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE
Un contrat collectif permet d'offrir aux salariés d'une entreprise, une complémentaire
santé à un tarif mutualisé. La cotisation est moins élevée que s'ils avaient cotisé à titre
individuel et est cofinancée par l'entreprise. Le caractère obligatoire du contrat permet la
déductibilité fiscale.
C’est autant un levier d’attractivité, qu’un outil de motivation et de fidélisation des
salariés.
L’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux au titre des cotisations santé, à
savoir :
 déductibilité du bénéfice imposable
 et exonération de charges sociales dans la limite des plafonds autorisés.
Les salariés, quant à eux, disposent de tarifs plus avantageux que dans une
couverture individuelle, grâce à la mutualisation du risque auprès d’un grand nombre
d’entreprises. Les garanties prennent effet immédiatement.
Afin de vous accompagner dans la mise en place de ce régime, vous pouvez contacter
notre Département Affaires Juridiques et Sociales au 01 73 02 82 11.
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