Assainissement - Avi.. - Communauté de communes de Guingamp

AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Date de réception de l’avis :
Numéro d’identification :
PARTIE RESERVEE A L’ORGANE DE PUBLICATION
SECTION I: AUTORITE DELEGANTE
I.1) NOM ET ADRESSE
Nom officiel: GUINGAMP COMMUNAUTE
Adresse postale: 11, rue de la Trinité – CS 50013
Localité/Ville: Guingamp
Code postal:
Pays: France
22200
Téléphone: 02. 96. 13. 59. 59
Fax: 02. 96. 13. 59. 60
Courrier électronique (courriel): [email protected]
I.2) NATURE DE L’AUTORITE DELEGANTE
Etat
Région
Département
Commune
Etablissement public national
Etablissement public territorial
Autre (veuillez préciser):
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SECTION II: OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411.1 à L1411.18 du
Code Général des collectivités territoriales
II.3) Objet de la délégation :
Domaine de la délégation : Assainissement collectif
Durée de la délégation : 8 ans à compter du 01/01/2016, jusqu’au 31/12/2023
Lieu principal d’exécution de la délégation :
Périmètre de la Communauté de Communes de Guingamp
Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) FR521
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :
Les caractéristiques essentielles de la délégation sont :
A) Ouvrages à exploiter :
1) 3 Stations d’épuration de type boues activées de capacité :
62 500 EH
22 500 EH
1 000 EH
2) 3 unités de traitement des eaux usées sur sites pour une capacité globale de 190 EH
3) Linéaire de réseau : 167 km
4) Postes de refoulement : 19 u
5) 1 aire de compostage des boues de stations d’épuration
B) Volume de facturation : 2 800 000 m3 en moyenne par an
9 500 abonnés
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Descripteur principal
Descripteur supplémentaire
Objet principal
65 12 0000-0
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SECTION III: CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les dossiers de candidatures comprendront les documents suivants :
III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à
l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
– Lettre de candidature.
– Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n°97 – 638 du
31 mai 1997.
– Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat respecte l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code
du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
– Une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq
dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du
Code du travail ou infractions de même nature dans un autre état de l’Union Européenne.
III. 2) Capacité économique et financière :
– Chiffre d’affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation
de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ;
– Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles
III. 3) Capacité technique et professionnelle :
– Tous documents de présentation générale du candidat (moyens et personnels) permettant
d’apprécier les garanties professionnelles de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du
service public et l’égalité des usagers devant le service public.
– Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d’exploitation du service en
rapport avec l’objet de la délégation.
– Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet
de la délégation de service public
– Renseignements relatifs à la nature de l’activité, qualifications professionnelles, moyens
techniques et humains dont le candidat dispose.
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SECTION IV: PROCEDURE
IV. 1) Modalités de présentation des candidatures :
Les candidats adresseront leur dossier de candidature à :
Monsieur le Président de GUINGAMP COMMUNAUTE, en recommandé avec accusé de réception
portant la mention : « candidature pour la délégation du service d’assainissement collectif de
GUINGAMP COMMUNAUTE – A n’ouvrir qu’en présence de la commission ».
IV.2) Conditions de délai :
.1 Date limite de réception des candidatures : 19 février 2015 à 12 h 00
IV.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français
IV. 4) Critères de sélection des candidatures :
– Garanties professionnelles et financières des candidats,
– Aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et aptitude à assurer la
continuité du service public,
– Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à
L5212-4 du Code du travail.
IV. 5) Critères de jugement des offres
Les entreprises dont la candidature aura été retenue recevront le dossier de consultation.
Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le dossier de consultation
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SECTION V: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.1) LA CONVENTION S’INSCRIT DANS UN PROJET OU UN PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES (le
cas échéant)
oui
non
V.2) Renseignements :
Monsieur le Président de Guingamp Communauté
11, rue de la Trinité – CS 50013 – 22200 GUINGAMP
Téléphone : 02. 96. 13. 59. 59
Courriel : [email protected]
V.3) PROCÉDURES DE RECOURS
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de RENNES
3, Contour de la Motte – CS 44416
Localité/Ville: RENNES
Code postal: 35044
Pays: France
Courrier électronique (courriel):
Téléphone: 02. 23. 21. 28. 28
[email protected]
Fax: 02. 99. 63. 56. 84
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de RENNES (voir adresse ci-dessus)
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