AAPC_candidature fourrière animale

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION
D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
---oOo--1)Collectivité délégante :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU
115 Grand’ Rue – BP 90248
67504 HAGUENAU Cedex
Tél : 03.88.90.68.50 - Fax : 03.88.90.68.75
2) Lieu d’exécution : Route de Schirrhein 67500 Haguenau
3) Objet de la délégation : GESTION ET EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE
INTERCOMMUNALE PAR VOIE D’AFFERMAGE
4) Cadre de la délégation : Délégation de service public par affermage en application des
articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
5) Durée de la délégation : 5 ans à compter du 1er janvier 2013 (ou à compter de la
notification du contrat si celle-ci est postérieure)
6) Caractéristiques particulières : Le délégataire est chargé d’assurer la capture, l’accueil,
la garde et les soins des animaux perdus, abandonnés, blessés ou errants sur le
territoire de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau (CCRH), dans le
respect de la règlementation en vigueur.
7) Le délégataire est chargé d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du
service, la qualité de l’accueil des animaux et du public, et l’entretien courant des locaux
mis à sa disposition. Il devra pouvoir intervenir pour assurer ses missions sur l’ensemble
du territoire de la CCRH sept jours sur sept, y compris les jours fériés, de 08h à 18h30.
A titre exceptionnel, et notamment en cas d’urgence, il devra également être en capacité
d’intervenir de nuit. Les locaux de la fourrière devront être ouverts au public sept jours
sur sept, dans le respect de plages horaires permettant aux propriétaires de récupérer
leurs animaux.
Le site de la Route de Schirrhein accueille également les activités de refuge exercées
par la Société Protectrice des Animaux. Certaines zones seront donc entièrement
dédiées à la fourrière animale ou au refuge, d’autres parties seront communes aux deux
activités en raison de la configuration des locaux.
8) Le délégataire exploitera le service de fourrière animale à ses frais et risques. En
contrepartie de ses obligations, il recevra une rémunération, comprenant notamment les
participations des usagers du service public de fourrière animale aux tarifs qu’il aura
fixés et une participation annuelle pour compensation des contraintes de service public
versée par la CCRH. Le délégataire devra verser à la collectivité une redevance
d’occupation des biens mis à sa disposition, pour toute la durée de la délégation de
service public.
9) Pendant la durée d’exécution de la délégation, la CCRH pourra demander au délégataire
d’intervenir sur le territoire de communes non membres de la CCRH, sous réserve de la
conclusion d’une convention tripartite entre le délégataire, l’intercommunalité et chaque
commune intéressée.
10) Composition du dossier de candidature :
− une lettre de candidature précisant les motivations du candidat,
− si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet,
− déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de
concourir,
− attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’article L323-2 du
Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
− attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq
ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 d u casier judiciaire pour les
infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code
du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne
− déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations
sociales et fiscales,
− renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat, à savoir :
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une note rédigée par le candidat sur ses capacités professionnelles, financières et
moyens techniques garantissant l’exécution et la continuité du service public ainsi
que l’égalité des usagers,
les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ainsi que
les justificatifs de l’inscription au registre de la profession ou au registre du
commerce,
déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant
les prestations auxquelles se réfère la délégation, réalisé au cours des trois derniers
exercices,
les bilans, comptes et annexes des trois derniers exercices,
déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement au cours des trois dernières années,
une liste des établissement gérés directement ou indirectement et la nature des
activités exercées pour chacun d’eux,
les attestations d’assurances civiles et professionnelles.
Les pièces seront rédigées en langue française.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des
justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du
groupement. Il est précisé, qu’en cas de groupement, celui-ci devra impérativement être
solidaire.
11) Critères de sélection des candidatures :
−
garanties et capacités techniques et financières des candidats,
−
aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l’égalité
des usagers devant le service public.
12) Critères de sélection des offres :
- qualité du service : adéquation entre les contraintes du service et les moyens
matériels et humains mis en œuvre (nombre en équivalent temps plein et
qualification du personnel, nombre et nature des matériels alloués à la gestion du
service, modalités de fonctionnement du service, amplitude des horaires d’ouverture
de la fourrière aux usagers, délais et amplitude d’intervention pour la capture des
animaux, etc.) ;
- qualité de l’offre financière : coût de fonctionnement de la structure et tarifs
opposables aux usagers
13) Date et heure limites de remise des candidatures :
Les candidatures seront transmises sous pli cacheté avec la mention « ne pas ouvrir » et
l’indication de l’objet. Elles seront envoyées par la poste en recommandé avec avis de
réception à l’adresse citée au 1er ou remise contre récépissé à l’Annexe de la Mairie, 2, rue
des Chevaliers, à Haguenau, bureau n° 10. Elles dev ront parvenir avant le jeudi 28 juin
2012 à 12h00.
14) Renseignements complémentaires :
Mlle Aurélie HEISCH – Direction du droit et de la citoyenneté - Service de la Commande
Publique - : 03.88.90.68.70
Mme Stéphanie VERRIER – Directrice du Droit et de la Citoyenneté – Responsable du
Service des Affaires Juridiques - : 03.88.06.59.51
15) Date d’envoi de l’avis à la publication et au JOUE : lundi 14 mai 2012.
Pour le Président
et par délégation
Le Vice-président
Signé :André ERBS