PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) Le

AMBASSADE DE FRANCE EN NORVEGE
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même
sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires,
notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
-
entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants ; parents et enfants ; frères et
sœurs ; tantes et neveux ; oncles et nièces ; beaux-parents et gendre ou belle-fille)
si l’un de vous est marié ;
si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
si l’un de vous est mineur ;
si l’un de vous est majeur sous tutelle.
Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger ET que l’un de vous deux au moins est
de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du
lieu de cette résidence commune.
Il faudra produire les pièces suivantes :
1. – une preuve de votre nationalité française :
Il pourra s’agir d’un des documents suivants :
- votre carte d’immatriculation consulaire en cours de validité
- votre acte de naissance avec mention de votre filiation,
- votre carte nationale d’identité en cours de validité,
- un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou à défaut, une attestation,
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal
Officier où le décret a été publié,
2. – une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence
commune en Norvège.
•
– la convention passée avec votre partenaire : vous devez la rédiger en français (ou la faire
traduire) et la présenter en un exemplaire original. La convention doit au minimum faire référence
aux dispositions légales relatives au PACS : « Nous, X (nom, prénom, date et lieu de naissance), Y
(nom, prénom, date et lieu de naissance), soussignés, concluons un pacte civil de solidarité régi
par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Fait à …, le… » La convention sera signée devant le
consul. Cette convention doit fixer les modalités d’organisation de votre vie commune. En aucun
cas elle ne peut contenir de dispositions testamentaires. Concernant le patrimoine, en l’absence de
dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et
la disposition de tous les biens reçus ou acquis à titre personnel. Lorsqu’il est impossible de
déterminer qui est le propriétaire d’un bien donné, ce dernier est réputé appartenir aux deux par
moitié.
3. – une pièce d’identité pour chacun d’entre vous.
4. – une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun
d’entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissant l’état
civil du partenaire étranger.
En cas de mariage antérieur de l’un d’entre vous avec un tiers dissous par divorce ou veuvage :
• le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés,
• à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou un extrait avec
filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs.
• a défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de
naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décedé(s).
5. – une attestation sur l’honneur de l’absence entre vous deux de tout lien de parenté ou d’alliance.
6. – un certificat de non-engagement dans les liens d’un PACS pour le partenaire étranger. Ce document
est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance pour une naissance en France ou le Tribunal de
Grande Instance de Paris pour une naissance à l’étranger.
7. - Un certificat de coutume pour le partenaire étranger. Ce certificat doit attester que le partenaire est
majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens de mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de
protection juridique (tutelle, curatelle). Il peut être délivré par l’autorité locale compétente.
Le consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS, et vous rend la convention
passée entre vous avec une mention d’enregistrement.
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APRES DEPOT DE CES PIECES AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A OSLO, UN
RENDEZ-VOUS SERA PRIS AVEC LE CONSUL POUR SIGNATURE DU PACS.
Dés l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine :
Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par
la loi.
Informations complémentaires :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droitsdemarches_1395/pacs_5302/index.html?var_recherche=PACS
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml?&n=Famille&l=N10