Régions - France Quincaillerie

Janvier 2006
Régions
f SRPB - Paris - Bourgogne - Centre
f Limousin
f Bretagne - Pays de Loire
91, rue de Miromesnil
75008 PARIS
Tél : 01 45 61 99 44
Fax : 01 42 25 77 52
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SOMMAIRE
1
Identification des conventions
collectives (IDCC) ____________
1
2
Information des salariés sur le DIF _
1
3
Jeunes de moins de 26 ans et
effectif d'entreprise ___________
2
4
Plafond 2006 de la sécurité sociale
2
5
Cotisations vieillesse __________
2
6
Assurance chômage __________
2
7
APEC _____________________
2
8
AGIRC ____________________
2
9
Bons d'achat et cadeaux _______
2
10
AGFF ______________________
2
11
Assurance des créances des
salariés (AGS) _______________
2
12
Garantie minimale de points (GMP)
2
13
Avantages en nature __________
2
14
Titres-restaurant _____________
2
15
Formation professionnelle ______
2
16
Taxe d'apprentissage (TA) ______
3
17
Tarification des accidents du travail
3
18
Contribution au FNAL et participation
des employeurs à l'effort de
construction _________________ 3
19
Journée de solidarité 2006 ______
3
20
Résultat de l'enquête de novembre
2005 sur la grille des salaires ____
3
Tableau récapitulatif des charges
er
sociales au 1 janvier 2006 ____
4
21
Martine MESSAGER, Présidente,
et l'équipe du Syndicat
vous présentent leurs meilleurs vœux
pour l'année 2006.
1
IDENTIFICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
(IDCC)
Ainsi que nous l'avions indiqué dans L'INFO 5 paru en juillet 2005, nous
confirmons les références, notamment sur la DADS-U, en ce qui concerne les "Conventions collectives interrégionales des commerces de
Quincaillerie, Fournitures industrielles, Fers, Métaux et Equipement de la
Maison" (CCIQ) :
Cadres : 0731
Maîtrise - Employés : 1383
D'autre part, la référence IDCC de la Convention collective interprofessionnelle concernant les VRP est : 0804.
2
INFORMATION DES SALARIES SUR LE DIF
Nous rappelons que, conformément à la loi du 4 mai 2004 reprise dans
les articles L933-2 et suivants du Code du travail, chaque salarié doit être
informé par son employeur, par tout moyen au choix de celui-ci : bulletin
de salaire ou document séparé, du total des droits acquis au titre du DIF
(droit individuel à la formation), soit 20 h pour les salariés travaillant à
plein temps et ayant plus d'un an de présence.
Par ailleurs, toute lettre de notification d'un licenciement doit mentionner
la possibilité pour le salarié de demander, pendant la durée du délaicongé, à bénéficier d'un bilan de compétences, de validation des acquis
de l'expérience ou de formation.
Merci à ceux d'entre vous qui nous ont adressé leur
versement de cotisation pour 2005.
Les derniers retardataires vont être relancés ces
jours-ci …
Confédération française de la Quincaillerie Fournitures industrielles, Bâtiment-Habitat
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Régions
3
JEUNES DE MOINS DE 26 ANS ET EFFECTIF
D'ENTREPRISE
L'ordonnance qui avait permis d'exclure jusqu'en 2007, quel
que soit la nature du contrat de travail, les jeunes de moins
de 26 ans de l'effectif des entreprises a été suspendue par
un arrêt du Conseil d'Etat.
Les seules exclusions de l'effectif maintenues concernent
les titulaires d'un contrat de travail en alternance, c'est-àdire en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
4
PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN
2006
Périodicité de la paie
‚ Trimestre .............................................................................................
‚ Mois ...........................................................................................................
‚ Quinzaine ............................................................................................
‚ Semaine ...............................................................................................
‚ Jour ............................................................................................................
‚ Heure (pour une durée < 5 heures) ....................
5
Valeur
du plafond
7 767 €
2 589 €
1 295 €
597 €
143 €
19 €
COTISATIONS VIEILLESSE
La cotisation "vieillesse" dans la limite du plafond SS
est portée à : 16,65 % (contre 16,45 %), répartie de la façon
suivante : 8,30 % à la charge de l’employeur (au lieu de
8,20) et 6,65 % à la charge du salarié (au lieu de 6,55) ; sa
partie calculée sur la rémunération totale : 1,60 % à la
charge de l’employeur et 0,1 % à la charge du salarié est
inchangée.
6
ASSURANCE CHOMAGE
Signé par 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFECGC), le récent protocole d’accord sur le renouvellement de
la convention d’assurance chômage au 1er janvier 2006 prévoit entre autres dispositions une majoration du taux des
cotisations de 0,04 point à compter du 1er janvier 2006. Il
atteindra 6,48 %, réparti avec 4,04 % pour l’employeur et
2,44 % pour le salarié.
7
APEC
En 2006, la cotisation forfaitaire de l’APEC est fixée à
18,64 €, payable sur les salaires de mars 2006 des cadres
en activité au 31 mars 2006 : 11,18 € (3/5) pour l'employeur
et 7,46 € (2/5) pour le cadre.
8
AGIRC
Le taux de cette cotisation est majoré de 0,30 % au 1er
janvier 2006, soit, pourcentage d’appel de 125 % inclus,
20,30 % répartis :
‚ sur la tranche B : 12,60 % pour l’employeur et 7,70 %
pour le salarié
‚ sur la tranche C (entre quatre et huit fois le plafond de
sécurité sociale) : librement.
9
BONS D'ACHAT ET CADEAUX
Le montant des bons d’achat et cadeaux exonéré de cotisations est fixé à : 129 € pour 2006.
10 AGFF
La cotisation AGFF reste fixée à 2 % : 1,20 % part "employeur"
et 0,80 % part "salarié" sur la tranche A du salaire et à 2,20 % :
1,30 % part "employeur" et 0,90 % part "salarié" sur la tranche B.
11 ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES
(AGS)
Dans l'attente de sa fixation, fin janvier, par le conseil d’administration de l’AGS, le taux 2006 de cette cotisation,
exclusivement patronale, reste fixé à 0,35 % (dans la limite
de 4 fois le plafond).
12 GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP)
Le montant annuel des cotisations reste fixé, pourcentage
d’appel inclus, à 664 €, soit 55,33 € en valeur mensuelle
(part patronale : 34,58 € et part salariale : 20,75 €) jusqu’à
la fixation, au 1er avril 2006, du salaire de référence 2006.
Le salaire charnière au-dessous duquel les cotisations sont
susceptibles d’être appelées est porté à 2 866 € mensuel et
34 392 € annuel. Il sera de nouveau relevé lors de la fixation,
au 1er avril 2006, du salaire de référence 2006.
13 AVANTAGES EN NATURE
Nourriture
La valeur de l’avantage en nature nourriture est évalué
forfaitairement à 4,15 € par repas et 8,30 € par jour quel
que soit le montant de la rémunération.
Logement
L’avantage en nature logement est déterminé sur la base
d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces
et du niveau de rémunération du salarié établi par référence
au plafond mensuel de la sécurité sociale (tableau à votre
disposition).
14 TITRES-RESTAURANT
Le plafond d’exonération de la contribution de l’employeur à
l’acquisition de titres-restaurant est porté à 4,89 € à compter
er
du 1 janvier 2006 dès lors cette participation est comprise
entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre-restaurant.
15 FORMATION PROFESSIONNELLE
Les taux des cotisations sont les suivants, en fonction de
l'effectif de l'entreprise et de la rémunération totale de
chaque salarié :
‚ 20 salariés et plus : 1,60 %
‚ de 10 à 19 salariés : 1,05 %
‚ moins de 10 salariés : 0,55 %
Rappel : il existe un "lissage" du taux en cas de passage de
10 à moins de 20 salariés ou à 20 salariés et plus.
Rappelons également que l'OPCA (Organisme Paritaire
Collecteur Agréé) qui a été désigné par la branche dès 1994
est le :
FORCO - 60 rue La Boétie - 75008 PARIS
Précisons enfin que notre Présidente Martine MESSAGER
fait partie en 2006 et 2007 du Conseil d'administration du
FORCO.
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Janvier 2006
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Régions
16 TAXE D'APPRENTISSAGE (TA)
` Créée au 1er janvier 2005, la contribution additionnelle à la
taxe d’apprentissage est portée à 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005.
La partie de TA affectée au CFA où est inscrit un apprenti
est portée à 1 500 €, dans la limite de la TA dont l'entreprise est redevable.
Pour le calcul de votre TA, sachez que le total des frais
relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles (en particulier
les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire
et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager) ne
doit pas dépasser 20 % de la TA due après acquittement
du quota réservé à l'apprentissage.
` Vous allez recevoir très prochainement, en même temps
que le tableau des centimes additionnels des Chambre de
Commerce et d'industrie, le bordereau de versement de
votre TA 2006 déterminée d'après les salaires de 2005.
Merci de confier votre dossier à l'organisme collecteur de
TA que nous avons désigné, à savoir :
‚ CGI / INTERGROS - 77447 Marne la Vallée - cedex 2
et d'attribuer une partie importante de votre TA au :
‚ CFA de la Quincaillerie/VTH
163 rue de Sèvres - 75015 Paris,
dont le Syndicat est l'organisme gestionnaire.
Précisons à cet effet que le CFA est habilité à percevoir
toutes catégories : quota et barème : OQ - CM - CS.
17 TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Taux collectif selon les codes APE pour les établissements
de moins de 10 salariés
‚ 515A : gros / combustibles ......................................................................... 3,30
‚ 515CB : gros / métaux ferreux ............................................................... 2,90
‚ 515H : gros / quincaillerie ............................................................................ 1,80
‚ 518M (ex-516K) : gros / fournitures industrielles ............ 1,80
‚ 518N (ex-518N) : gros / fournitures tertiaires ...................... 1,90
‚ 524N : détail / quincaillerie ......................................................................... 2,30
‚ 524P : détail / bricolage .................................................................................. 2,40
Tarification mixte ou individuelle
Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et
199 salariés, la tarification est mixte (= combinaison du taux
collectif et de l'accidentologie réelle de l'entreprise) et totalement individuelle au-delà.
Tarification forfaitaire spécifique
- VRP multicartes : 1,30 %,
- salariés des sièges sociaux : 1 %
18 CONTRIBUTION AU FNAL ET PARTICIPATION
DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE
CONSTRUCTION
Le seuil d’effectif à partir duquel l’entreprise est assujettie à
la contribution FNAL et à la participation à l’effort de construction est porté de 10 à 20 salariés au 31 décembre 2005.
Est visée la cotisation supplémentaire de 0,40 % versée au
FNAL et s’ajoutant à la cotisation plafonnée de 0,10 % due
par toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
La contribution à l’effort de construction est égale à 0,45 %
de la rémunération totale du salarié.
19 JOURNEE DE SOLIDARITE 2006
Chacun se rappelle que la première "Journée de solidarité",
ce lundi de Pentecôte 16 mai 2005, avait fonctionné plutôt à
marche forcée et dans une certaine confusion, même si,
dans la majorité des entreprises, chacun s'y était soumis et,
en tous les cas, résigné …
Pour ce qui est de 2006, et après les conclusions du rapport du comité présidé par M. Jean LEONETTI, député des
Alpes-Maritimes, on s'achemine vers beaucoup plus de
souplesse dans les modalités de fonctionnement de la
journée de solidarité.
Jugez-en : le principe de la journée de solidarité est maintenu
mais une circulaire ministérielle précise textuellement que
‚ "ce n'est qu'à titre subsidiaire que la loi fixe le lundi de
Pentecôte comme journée de solidarité"
‚ se référant à une proposition du rapport, "l'accomplissement de la journée de solidarité peut opportunément être
scindé en heures"
‚ "la seule exigence est que le fractionnement soit effectif et
corresponde à un travail supplémentaire de 7 heures par
an correspondant à l'effort exigé au nom de la solidarité
nationale".
20 RESULTAT DE L'ENQUETE DE NOVEMBRE
2005 SUR LA GRILLE DES SALAIRES
Comme les autres régions, nous avions lancé en novembre
2005 une enquête sur le thème de la "grille des salaires
conventionnels minima" auprès des entreprises appliquant
les "Conventions collectives interrégionales des commerces
de Quincaillerie, Fournitures industrielles, Fers, Métaux,
Equipement de la maison" (CCIQ).
Pour ce qui est de notre secteur géographique plurirégional,
le nombre de réponses reçues a été faible : moins d'une
trentaine, mais sur le fond, ces réponses allaient dans le
même sens que celles exprimées par la majorité des entreprises des autres régions, à savoir en faveur du maintien, à
la fois, de l'architecture actuelle de la grille, avec le SMIC au
niveau I échelon 1, et des garanties d'ancienneté existantes ;
la solution consistant à "attendre" n'a quant à elle pas fait
recette.
Alors que nous avions évoqué ces questions au téléphone à
l'initiative de plusieurs d'entre vous, nous nous attendions à
une remise en cause massive de ces deux éléments conventionnels, sur lesquels la Commission sociale patronale avait
travaillé en 2005 pour rechercher une solution alternative,
"négociable" avec nos partenaires sociaux, afin d'aboutir à
la signature d'une nouvelle grille. Il n'en a rien été !
Dans le prolongement des vœux du Président de la CFQ,
Jean-Paul MAURIN, nous en profitons pour lancer ici un
appel aux dirigeant(e)s d'entreprises ou, avec l'accord de
leur Direction, aux DRH et assimilé(e)s qui souhaiteraient
s'impliquer et participer aux travaux de la Commission
sociale …
Toutes les bonnes volontés sont attendues, il y a du travail !
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