Document de stratégie de coopération et Programme indicatif

Transcription

Coopération Guinée équatoriale – Communauté européenne
Document de stratégie de coopération et PIN du 9e FED
Document de stratégie de coopération
et
Programme indicatif national
Guinée équatoriale – Communauté européenne
9e FED
2006-2007
Malabo, ……………………
Le gouvernement de la Guinée équatoriale et la Commission européenne se sont mis
d’accord sur ce qui suit :
1. (1) Le gouvernement de la Guinée équatoriale, représenté par le ministre de
l’économie, du commerce et de la promotion des entreprises, ordonnateur national
du FED et la Commission européenne, représentée par le chef de délégation,
désignés ci-après comme les parties, se sont rencontrés à Malabo du …..… au
…….., en vue de déterminer les orientations générales de la coopération pour la
période 2006 – 2007.
Lors de ces entretiens, ont été établis le document de stratégie de coopération et
le programme indicatif de l’aide communautaire en faveur de la Guinée
équatoriale, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de l’annexe IV de
l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000. Par ces
entretiens se termine le processus de programmation en Guinée équatoriale.
Le document de stratégie de coopération et le programme indicatif sont annexés
au présent document.
2. En ce qui concerne les ressources financières programmables indicatives que la
Communauté envisage de mettre à la disposition de la Guinée équatoriale pour la
période 2006-2007, un montant de 4,3 millions d’euros est prévu pour l’allocation
visée à l’article 3, paragraphe 2, point a) de l’annexe IV de l’accord de partenariat
ACP-CE (allocation A) et de 0,7 millions d’euros pour celle visée à l’article 3,
paragraphe 2, point b) (allocation B). Ces allocations ne constituent pas des droits et
peuvent être révisées par la Communauté, à la suite de la réalisation des revues à
mi-parcours et en fin de parcours, conformément à l’article 5, paragraphe 7 de
l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE.
3. L’allocation A est destinée au soutien du programme national de gouvernance. Le
programme indicatif dans son chapitre 7 se réfère aux ressources de l’allocation A.
Il tient compte aussi des financements dont la Guinée équatoriale bénéficie ou
pourrait bénéficier sous d’autres ressources communautaires. Il ne préjuge pas des
décisions de financement de la Commission.
4. L’allocation B est destinée à couvrir la participation de la Guinée équatoriale à la
facilité africaine de maintien de la paix. L’allocation B sera mobilisée selon des
mécanismes et procédures spécifiques.
5. Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du l’accord de partenariat ACP-CE,
l’ordonnateur national et le chef de délégation procèdent annuellement à une revue
opérationnelle du programme indicatif et entreprennent une revue à mi-parcours et
en fin de parcours de la stratégie de coopération et du programme indicatif.
Néanmoins, étant donné la date de la signature, il a été convenu que ce programme
indicatif ne sera pas soumis à une revue à mi-parcour ni revue à fin parcours.
6. L’accord des deux parties sur le présent document de stratégie de coopération et le
programme indicatif national sera considéré comme définitivement acquis dans un
1
délai de huit semaines après sa signature, sauf communication contraire de l’une ou
de l’autre partie effectuée avant ce terme.
Signatures
Pour le gouvernement de la Guinée équatoriale
Pour la Commission
Date :
Date :
2
TABLE DES MATIÈRES
1.
RÉSUMÉ.....................................................................................................................5
2.
OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE ..................................8
3.
CALENDRIER
DES
OBJECTIFS
ET
DES
POLITIQUES
SECTORIELLES DU GOUVERNEMENT DE GUINÉE ÉQUATORIALE ............9
3.1. Objectifs prioritaires..........................................................................................9
3.2. Secteur public et gouvernance.........................................................................10
3.3. Politiques économiques ...................................................................................11
3.4. Développement rural, ressources forestières et pêche.....................................11
3.5. Secteurs sociaux ..............................................................................................11
3.6. Secteur des infrastructures...............................................................................12
3.7. Intégration régionale........................................................................................13
4.
ANALYSE DE LA SITUATION DU PAYS............................................................13
4.1. Contexte géographique et historique ...............................................................13
4.2. Contexte politique ...........................................................................................14
4.3. Droits de l'homme et situation sociale.............................................................15
4.4. Contexte économique ......................................................................................15
4.5. Les principaux défis du développement de la Guinée équatoriale ..................17
5.
LA COOPÉRATION DE LA CE AU DÉVELOPPEMENT ....................................18
5.1. Le Fonds européen de développement ............................................................18
5.2. Accord sur la pêche .........................................................................................19
5.3. Les autres donateurs ........................................................................................19
5.3.1.
La coopération espagnole ..................................................................20
5.3.2.
La coopération française....................................................................20
5.3.3.
Les Nations Unies..............................................................................20
5.4. Points critiques de la coopération en Guinée équatoriale................................21
6.
STRATÉGIE
DE
RÉPONSE
DE
LA
COOPÉRATION
COMMUNAUTAIRE ...............................................................................................21
6.1. Facteurs déterminants de la stratégie...............................................................21
6.2. Cohérence et complémentarité avec la coopération passée et les
interventions des États membres et des autres donateurs................................22
3
6.3. Présentation synthétique de la stratégie de coopération: secteurs et
modalités..........................................................................................................23
6.3.1.
Appui institutionnel ...........................................................................23
6.4. Cohérence avec les instruments communautaires de coopération ..................24
6.5. Création des accords de partenariat économique (APE) .................................25
7.
PROGRAMME INDICATIF ....................................................................................26
7.1. Cadre général...................................................................................................26
7.2. Les instruments financiers ...............................................................................26
7.3. Secteur de concentration: l'appui à la bonne gouvernance..............................26
7.3.1.
Objectifs poursuivis...........................................................................26
7.3.2.
Appuis de la Communauté européenne .............................................27
7.4. Conditions, indicateurs de résultats et suivi ....................................................28
7.5. Cadre d’intervention (Objectifs et Indicateurs)...............................................31
ANNEXE 1 : MATRICE DES DONATEURS DE GUINÉE ÉQUATORIALE..............35
ANNEXE 2 : FICHE PAYS..............................................................................................41
4
1.
RÉSUMÉ
La Guinée équatoriale est le seul pays hispanophone d'Afrique subsaharienne. Cette
particularité a sans doute constitué un facteur d'enclavement, phénomène qui s'est
accentué au cours des années ayant suivi l'indépendance, en raison de l'instauration d'un
régime dictatorial qui a affecté une partie importante de la population, victime de la
répression ou d'expatriations forcées. Le passé colonial particulier de la Guinée
équatoriale a contribué à un certain isolement au sein d'un espace géographique qui a
hérité d'autres langues et de modèles culturels très différents en matière d'organisation
et de fonctionnement.
Le pays comprend une région continentale et toute une série d'îles très dispersées.
Située sur l'île de Bioko, la capitale, Malabo, est à 250 km de Bata, ville principale de la
partie continentale, et à plus de 600 km de l'île d'Annobón. Cette configuration
territoriale induit, de toute évidence, un certain nombre de difficultés en matière
d'administration et de communications, dont toute stratégie de développement doit
impérativement tenir compte.
Dans le domaine politique, des réformes du système politique ont été engagées au début
des années 90, orientées vers la reconnaissance et la liberté d'action des partis
politiques, même si le dialogue avec l'opposition a depuis été interrrompu et repris à
plusieurs occasions.
Suite aux dernières élections législatives de mars 2004, un nouveau gouvernement est
entré en fonction en juin. Son agenda politique pour les prochaines années est basé sur
un programme de réformes, ainsi que sur le programme d’action pour le développement
de la République de la Guinée équatoriale (PADGE) et le programme national de
gouvernance (PNG). La préparation d’un document de stratégie pour la croissance et la
réduction de la pauvreté est en cours de discussion avec les institutions de Bretton
Woods.
Le PADGE (2001-2010) a comme objectif l’égalisation entre le taux de croissance de
l’indice de développement humain (IDH) et le taux de croissance du PIB. Il se base sur
quatre secteurs et leurs champs d’actions prioritaires: secteur social (réduction de la
pauvreté, santé, environnement, éducation, habitation, culture, femmes, jeunesse, réseau
d’eau potable, information et communication); secteur productif ; secteur des
infrastructures (routes, ports, aéroports, énergie) et secteur public.
Le PNG (qui date de 2000), vise une augmentation des indices quantitatifs et qualitatifs
de bonne gouvernance. Dans cet objectif, il établit les objectifs intermédiaires suivants :
1. la consolidation de la démocratie et de l’état de droit;
2. le respect des droits de l’homme et des libertés politiques;
3. le développement d’une économie de marché;
4. le renforcement des capacités de gouvernance;
5. une gestion transparente des ressources financières et naturelles;
5
6. la valorisation du rôle de la société civile et de ses représentants;
7. la lutte contre la pauvreté.
La découverte et l'exploitation depuis 1995 d'importants gisements pétroliers constituent
une opportunité réelle et sans doute unique de croissance économique, de progrès social
et d'amélioration des conditions de vie d'une population peu nombreuse.
Sur le plan économique, les chiffres de la Guinée équatoriale sont encourageants: le
PIB a augmenté de plus de 15% en moyenne entre 1995 et 2001, ce qui constitue
l'accroissement le plus élevé au monde sur cette période, et place ce pays bien au-dessus
de la moyenne régionale; en quelques années, la Guinée équatoriale est devenue le pays
ayant le PIB par habitant le plus élevé des pays de la zone du franc CFA (incluant
également le Gabon), alors qu'il y a à peine dix ans ce pays faisait partie de ceux ayant
l'un des revenus les plus bas. Avec une population officielle de 1,2 million d’habitants
en 2004, un PIB par habitant à hauteur de 8 334 US$ et un taux de croissance estimé à
24,1%, la Guinée équatoriale fait partie des pays à revenus intermédiaires, selon la
classification pour l’indice de développement humain du PNUD.
La Guinée équatoriale est aujourd’hui le premier producteur pétrolier de la zone franc et
le 3e d’Afrique subsaharienne après le Nigéria et l’Angola. Les prévisions de production
pétrolière se situaient autour de 16,4 millions de tonnes pour l’année 2004. La filière
des hydrocarbures reste donc bien évidement l'élément moteur de la croissance, avec
une contribution de 21,0 points pour le pétrole brut et de 1,6 points pour le méthanol. Le
secteur de l'énergie (électricité, gaz et eau) aurait contribué pour 0,4 point à la
croissance.
Dans le domaine social, cette augmentation ne s’est pas accompagnée jusqu'à
maintenant d'une amélioration substantielle des conditions de vie de la population
équato-guinéenne, qui présente toujours des indicateurs inquiétants. La Guinée
équatoriale occupe le 121e rang (sur 177) de l'indicateur du développement humain du
PNUD en 2005. L’espérance de vie à la naissance est estimée à 43,3 ans et le taux brut
de scolarisation consolidé (du primaire au supérieur) est de 65%.
Cela est dû en grande partie à la persistance d'une administration faible et inefficace,
constituant un réel frein au développement du pays. Plusieurs facteurs négatifs (faible
formation du personnel, centralisation du pouvoir décisionnel, méconnaissance des
normes et procédures, faible notion de « service public ») rendent difficile l'adéquation
des capacités de planification, de suivi et d'intervention des administrations aux
exigences de la nouvelle situation économique et expliquent la lenteur constatée dans
l'application des décisions stratégiques. À cela s’ajoute une méconnaissance de la part
de l’administration et des administrés de leur droits et obligations. L’État reconnaît ces
faiblesses et est conscient des problèmes que cela génère, et les autorités ont exprimé la
nécessité de remédier à cette situation
La présente stratégie a été élaborée dans le respect du dialogue avec les autorités
équato-guinéennes et la société civile existante, et en concertation avec les principaux
donateurs agissant dans ce pays.
Sur le plan régional, le pays est actuellement membre de la Communauté économique
et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) qu’il a présidé en 2005, dont le siège
6
parlementaire se trouve à Malabo, et de la Communauté économique des États de
l'Afrique centrale (CEEAC).
Situation des droits de l’homme : prenant en compte les résultats de l'analyse de la
situation du pays, la mission d’évaluation sur la situation des droits de l’homme
(novembre 2005), l'étude de la coopération de l'Union européenne, les interventions des
divers donateurs et la stratégie établie par le gouvernement de Guinée équatoriale dans
son programme national sur la gouvernance et dans le programme d'action pour le
développement de la Guinée équatoriale pour la décennie 2001-2010, l'aide
communautaire du 9e FED se concentrera sur un seul secteur d'intervention, l'appui au
développement de la bonne gouvernance, notamment l’appui institutionnel à la réforme
du secteur public, le renforcement des capacités de l'administration dans le cadre de la
démocratisation croissante et le respect de l'État de droit. Un montant de 4,3 millions
d’euros des fonds programmables disponibles sera affecté à cet objectif.
La stratégie de coopération du 9e FED dans ce secteur consiste essentiellement à
compléter, prolonger, renforcer et consolider les acquis des actions entreprises dans le
cadre du 8e FED en matière de soutien de l'État de droit, de la société civile et des droits
de l'homme, qui nécessitent une action prolongée dans la durée si l’on souhaite obtenir
une amélioration substantielle et durable.
Ensuite, l’intervention du 9e FED permettra également de soutenir la mise en place
effective d’autres éléments importants du programme national de gouvernance adopté
par le gouvernement en octobre 2000 et visant à consolider la démocratie et à améliorer
l'efficacité et la transparence des institutions et de l'administration publique au niveau
des collectivités territoriales décentralisées ; un soutien sera apporté au développement
des acteurs non étatiques (ANE), en cohérence avec les actions d’appui à la société
civile. Enfin, un appui à la relance des statistiques dans les secteurs sociaux sera
apporté, en coordination avec les interventions des autres partenaires techniques et
financiers de la Guinée équatoriale.
La principale conditionnalité sera la poursuite de la mise en œuvre des mesures retenues
dans le protocole d’accord signé entre le gouvernement de Guinée équatoriale et la
Commission européenne le 11 novembre 2004.
7
PARTIE A : STRATÉGIE DE COOPÉRATION
2.
OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE
Conformément à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, la
politique communautaire de coopération au développement doit :
- favoriser le développement économique et social durable des pays en
développement ;
- assurer leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ;
- lutter contre la pauvreté.
Ces objectifs ont été confirmés et renforcés par l'article premier de l'accord d'association
ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qui insiste tout particulièrement sur la
réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. La coopération entre la Communauté
et la République de Guinée équatoriale poursuivra ces objectifs, dans le respect des
principes fondamentaux énoncés à l'article 2 de l'accord - et en particulier le principe
d'encouragement de l'appropriation des stratégies de développement par les pays et
populations concernés - et des éléments essentiels et de l'élément fondamental définis à
l'article 9.
Dans leur déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne
du 10 novembre 2000, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont décidé de
concentrer les activités de la Communauté sur un nombre limité de domaines, choisis en
fonction de leur contribution à la lutte contre la pauvreté et pour lesquels l'action
communautaire offre une valeur ajoutée: lien entre commerce et développement; appui
à l'intégration et à la coopération régionales; appui aux politiques macroéconomiques;
transports; sécurité alimentaire et développement rural durable; renforcement des
capacités institutionnelles, notamment en matière de bonne gestion des affaires
publiques et d'État de droit. De la même façon, la déclaration indique que dans le
domaine macroéconomique, la Communauté doit poursuivre son aide aux secteurs
sociaux (santé et éducation) afin de garantir l'égalité d'accès aux services sociaux.
Le traité instituant la Communauté européenne indique que la Communauté et les États
membres doivent coordonner leurs politiques de coopération au développement et se
concerter sur leurs programmes d'aide; il en va de même pour leurs relations au sein
d'organisations internationales et lors de conférences internationales. Tous les efforts
doivent être mis en oeuvre pour que les objectifs de la politique communautaire de
développement soient pris en compte lors de l'élaboration et de l'application d'autres
politiques concernant les pays en développement. En outre, comme l'indique l'article 20
de l'accord, il convient, dans tout domaine ayant trait à la coopération, d'inclure
systématiquement les questions thématiques ou transversales suivantes: égalité des
sexes, environnement et développement institutionnel.
Les objectifs et principes mentionnés ci-dessus et l'agenda politique national présenté
dans le chapitre suivant constituent le point de départ pour l'élaboration du présent
document stratégique par pays, conformément au principe d'appropriation nationale des
stratégies de développement.
8
3.
CALENDRIER DES OBJECTIFS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES
DU GOUVERNEMENT DE GUINÉE ÉQUATORIALE
La Guinée équatoriale ne dispose pas encore d'un document de stratégie pour la
croissance et la réduction de la pauvreté, mais des discussions sont actuellement en
cours avec les institutions de Bretton Woods qui ont proposé leur appui afin d’assister le
gouvernement à définir cette stratégie.
Les dernières années ont cependant été marquées par d'importants efforts dans cette
direction, reflétés dans:
- la conférence économique nationale de Bata et la stratégie économique à moyen
terme pour la période 1997-2001 dont l’évaluation a été réalisée début 2004 ;
- le programme d'action pour le développement de la République de Guinée
équatoriale pour la décennie 2001-2010, préparé par le Système des Nations Unies et
présenté par le gouvernement, lors de la troisième conférence des Nations Unies sur
les pays les moins avancés, qui a eu lieu à Bruxelles en mai 2001 ;
- le programme national de gouvernance (2001-2010), adopté par le gouvernement
en octobre 2000.
Ces deux derniers programmes revêtent une importance capitale au regard du calendrier
politique du gouvernement équato-guinéen à court et moyen terme dans la mesure où ils
indiquent, dans une optique d'action globale du gouvernement concernant l'ensemble de
la société et des institutions, quelles sont les priorités de développement du pays pour la
décennie actuelle.
En outre, plusieurs ministères ont élaboré (ou sont en train de le faire) leur propre plan
d'action sectorielle:
- le plan d'action pour le développement rural ;
- le plan national de promotion des droits de la femme ;
- le plan national pour les transports, avec l'appui de la Communauté européenne
dans le cadre du 8e FED ;
- la politique nationale de santé (en cours d'élaboration) ;
- le programme national d'action forestière (en cours d'élaboration).
3.1.
Objectifs prioritaires
Selon le programme d'action présenté lors de la conférence des Nations unies sur les
pays les moins avancés (PMA) en mai 2001, l'intervention de l'État se concentrera
principalement sur les domaines suivants:
- la lutte contre la pauvreté, en adaptant les politiques sociales afin que les revenus
provenant du secteur pétrolier aient un impact positif sur l'ensemble de la population;
- la protection du patrimoine inter-générations, en garantissant la participation des
générations futures aux bénéfices des richesses pétrolières et en préservant les
ressources naturelles, et plus particulièrement celles liées aux forêts ; et
- la gestion efficace des ressources publiques.
9
3.2.
Secteur public et gouvernance
Un programme national de gouvernance a été adopté en octobre 2000 avec, pour
objectif général, de garantir que la bonne gestion des ressources, la participation et la
responsabilisation la plus large possible de la population permettent de saisir toutes les
opportunités, d'atteindre une croissance durable et équitable et ainsi de renforcer la lutte
contre la pauvreté. Le programme national de gouvernance définit sept objectifs
intermédiaires:
- la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, caractérisé par un cadre
institutionnel, législatif et réglementaire complet et fonctionnel, ainsi que par la
séparation effective des trois pouvoirs ;
- le respect des droits de l'homme et des libertés publiques, et plus particulièrement le
respect de la personne et des libertés de pensée, d'opinion, d'expression, de réunion,
d'association et de circulation ;
- le développement de l'économie de marché, fondé sur la liberté d'entreprise et
l'expansion du secteur privé ;
- le renforcement des capacités de gestion, qui suppose une amélioration sensible des
ressources humaines nationales ;
- une gestion transparente et efficace des ressources financières et naturelles, grâce à
des procédures budgétaires fiables et à la maîtrise du développement des ressources
nationales ;
- l'émergence d'une société civile et de ses représentants, en particulier au niveau des
collectivités locales, qui doivent jouer un rôle déterminant dans le processus
démocratique et le développement économique, social et culturel ;
- la lutte contre la pauvreté, qui représente de façon implicite l'objectif primordial du
gouvernement et vers laquelle sont également dirigés les résultats pouvant être
obtenus dans le cadre des autres objectifs. L'objectif quantifiable et déterminé est
d'atteindre, au cours de la période 2001-2010, un accroissement de l'indice de
développement humain au moins égal à celui du PIB.
Le programme national de gouvernance concentre ses lignes d'intervention dans quatre
sous-programmes: pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire et droits de
1'homme, en indiquant pour chacun les moyens et les modalités de mise en oeuvre, le
cadre institutionnel, sous la responsabilité d'un comité mixte de pilotage, les conditions
prévues et la stratégie d'intégration nationale du programme, ainsi qu'un calendrier de
mise en oeuvre et de suivi.
Depuis son adoption en octobre 2000, les plus hautes instances du pays ont exprimé de
façon répétée lors de divers forums nationaux et internationaux la priorité que le
gouvernement de Guinée équatoriale accorde à la mise en oeuvre du programme
national de gouvernance. Le gouvernement a admis ses difficultés, liées à une
insuffisance de capacités, et attend un appui de la part de la communauté internationale.
10
3.3.
Politiques économiques
Selon le programme d'action présenté à la conférence des Nations Unies sur les PMA en
mai 2001, les initiatives se fonderont sur:
- la meilleure utilisation des ressources,
- une participation accrue du secteur privé,
- la diversification des moyens de production.
Il insiste sur la nécessité de développer les activités de transformation des produits
agricoles, du bois et des ressources énergétiques, tant pour le marché local que pour
l'exportation.
3.4.
Développement rural, ressources forestières et pêche
Le document final de la conférence nationale sur le développement rural et la sécurité
alimentaire (Malabo, novembre 2000), propose un plan d'intervention dans plusieurs
secteurs spécifiques:
- agriculture et élevage : la promotion du secteur privé, la stimulation des différentes
formes d'accès au crédit, la création d'associations et de coopératives, l’application de
nouvelles techniques de culture ;
- pêche : l’assistance aux professionnels du secteur, le développement de la pisciculture
et de la pêche fluviale sur le continent, l’établissement d'un système de
commercialisation des produits ;
- secteur forestier : la planification de la gestion forestière et la garantie du respect des
zones protégées. À cet effet, l'INDEFOR-AP (Instituto Nacional para el Desarrollo
Forestal y la gestion de las áreas protegidas - Institut national du développement
forestier et de la gestion des zones protégées) a été crée par décret présidentiel
60/2002 dans cette optique ;
- environnement : le traitement des problèmes de déforestation et de perte de la
biodiversité, l'amélioration du traitement des déchets, la prévention des conséquences
du développement des exploitations pétrolières, de la pollution liée au brûlage des gaz
et au déversement de matières radioactives et autres déchets toxiques dans les eaux
voisines.
3.5.
Secteurs sociaux
L’insuffisance de l’offre de santé est considérable. Au manque de moyens matériels
s’ajoute le fait que près de 90% du personnel sanitaire se trouve concentré dans les
villes de Bata et de Malabo. Les soins primaires ne sont pas accessibles à l’ensemble de
la population.
Le gouvernement s’est fixé comme objectifs pour les prochaines années de renforcer et
d’étendre la couverture des soins primaires, d’améliorer les conditions d’alimentation
des enfants, de former le personnel sanitaire, de promouvoir l’approvisionnement en eau
potable et l’assainissement, ainsi que de renforcer la coordination interinstitutionnelle.
11
Le paludisme continue à être un fléau particulièrement répandu au sein de la population.
Les maladies liées au manque d’assainissement (choléra, fièvre typhoïde, etc.) restent
toujours très prévalentes ; une épidémie de diarrhées a touché des milliers de personnes
dans les villes de Malabo et de Bata fin 2004, avec des dizaines de morts.
La prévalence du SIDA augmente de façon importante, bien que cette augmentation ne
présente pas les dimensions catastrophiques observées sur le continent.
Dans le secteur de l’éducation, on note d’importantes carences du système éducatif à
tous les niveaux : taux très élevés de redoublement, manque de ressources humaines
qualifiées, équipements en mauvais état. Le secteur privé confessionnel est très
impliqué au niveau de l’enseignement primaire. L’enseignement secondaire et
universitaire souffre du problème de manque de cadres compétents. Il est important de
noter que la coopération espagnole, courant 2004, a doté pour la première fois depuis
l’indépendance tout l’enseignement primaire de manuels scolaires. Cette même
opération est en cours pour l’enseignement secondaire.
Grâce à l’appui financier des agences des Nations Unies, le gouvernement a élaboré le
premier rapport national sur les objectifs du Millénaire pour le développement (RODM)
en 2005, qui montre l’importance des efforts restant à accomplir.
En ce qui concerne la question de genre, la Constitution prévoit l’égalité entre les
sexes, mais des progrès dans ce sens restent à réaliser, notamment en milieu rural. Ces
considérations sont largement développées dans la planification de la politique
nationale de promotion de la femme en Guinée équatoriale (Política Nacional de
Promoción de la Mujer, PNPM) approuvée en novembre 2000, qui a pour but d'insérer
progressivement les femmes dans tous les domaines de la société, y compris le domaine
professionnel, en leur assurant le même traitement que celui réservé aux hommes. Les
réformes en faveur des femmes doivent se situer sur une perspective à moyen et long
terme, du fait de l’étendue des résistances liées à la culture traditionnelle.
La Guinée équatoriale a ratifié en 1984 la convention pour l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes.
Bien qu’il n’existe pas de restrictions légales pour la participation des femmes dans la
vie politique, celles-ci restent sous-représentées au niveau gouvernemental et
parlementaire : quatre femmes dans tous les cabinets (41) et cinq femmes élues sur un
total de 100 parlementaires.
3.6.
Secteur des infrastructures
En matière d'investissements publics, la statégie, bien qu’elle ait été conçue pour les
années 1997-2001, reste toujours en vigueur en raison des retards dans sa mise en
œuvre. D’ailleurs, le gouvernement a approuvé en septembre 2000 la loi de
programmation pour les investissements publics (PIP) 2003-2005, qui montre que les
infrastructures englobent 47,4% du total du PIP. Le secteur énergétique reçoit la plus
grande partie des investissements avec un pourcentage du 38,2%, suivi par le transport
(6,6%), l’eau potable (2,3%) et l’urbanisme et le logement (0,1%).
Le plan national pour les transports, avec l'appui de la Communauté européenne dans le
cadre du 8e FED, a été validé en 2004 et a fixé comme priorités du secteur les
interventions suivantes :
12
- construction de la route Niefang-Nkue ;
- réhabilitation de la route Bata-Sendje-Mbini ;
- réhabilitation de la route Malabo-Riaba-intersection Musola ;
- construction et gravillonnage des pistes secondaires ;
- construction de ponts sur les pistes secondaires.
3.7.
Intégration régionale
La Guinée équatoriale s'est engagée en tant que membre de la CEMAC à promouvoir :
- les accords de libre-échange des biens et des personnes ;
- à veiller à une amélioration du fonctionnement des institutions de la CEMAC ;
La Guinée équatoriale cherche actuellement une redéfinition de la réglementation des
contributions des EM à la Banque centrale dans le cadre de l’accord monétaire sur le
franc CFA.
La Guinée, qui préside la CEMAC pour l’année 2005, participe activement à la
préparation de l’accord de partenariat économique UE/Afrique centrale prévu fin
décembre 2007.
Sur le plan institutionnel et réglementaire, la Guinée équatoriale a adhéré aux traités de
l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ainsi
qu'à la Charte d'investissement de la CEMAC. Cette adhésion implique le
réaménagement des réglementations sur le droit de la concurrence, des codes du
commerce, du travail, de la forêt, du pétrole et des mines, de la propriété immobilière
(biens-fonds), ainsi que des législations sur les télécommunications, l'eau et l'électricité,
avec pour objectif de promouvoir l'initiative privée.
La Guinée équatoriale est également membre de la CEEAC.
4.
ANALYSE DE LA SITUATION DU PAYS
4.1.
Contexte géographique et historique
Avec 28 051 km2 et une population officielle de 1,2 million d’habitants (2004), la
Guinée équatoriale a été une colonie espagnole avant d'obtenir son indépendance le 12
octobre 1968.
Le pays est divisé entre une partie continentale et un ensemble d'îles très épars. La
capitale Malabo est située sur l'île de Bioko, à 250 km de Bata, la principale ville
continentale, et à plus de 600 km de l'île d'Annobon. Ce contexte territorial induit
évidemment des difficultés spécifiques, surtout en matière d'administration et de
communications, que toute stratégie de développement se doit d'intégrer.
La Guinée équatoriale est peuplée de cinq ethnies (annobonais, bisio, ndowe, bubi et
fang), même si deux d'entre elles prévalent, les Bubi sur l'île de Bioko et les Fang sur la
partie continentale. Près de trois quart de la population vivent sur la partie continentale.
13
4.2.
Contexte politique
Le passé colonial a certainement constitué un facteur d'enclavement et, dans une
certaine mesure, d'isolement au sein d'un ensemble géographique ayant hérité de
langues et de modèles culturels d'organisation et de fonctionnement sensiblement
différents.
Cet isolement s'est accentué durant les 11 premières années ayant suivi l'indépendance,
en raison de l'instauration par le président Macías d'un régime dictatorial violent et
déstabilisateur qui a affecté un tiers de la population, victime de répressions ou
d'expatriations forcées. Le régime de Macías a persécuté et expulsé les intellectuels et
s'est attaqué aux fondements mêmes du système éducatif (on estime que près de 100
000 nationaux vivent hors de Guinée équatoriale).
Au début des années 90, des réformes du système politique ont été entreprises, orientées
vers la reconnaissance et la liberté d'action des partis politiques (réforme
constitutionnelle de 1991 ; Pacte national conclu entre le gouvernement et les partis
d'opposition en mars 1993).
En 1997, le gouvernement a donné un nouveau souffle au Pacte national (qui a donné
lieu à une évaluation conjointe en septembre 2001) et a renoué le dialogue avec les
partis politiques. En outre, l'administration a intensifié les contacts aux niveaux régional
et international.
En 2004, les dernières élections ont vu une victoire écrasante de la majorité au pouvoir,
mais pour la première fois l’opposition a obtenu deux sièges au Parlement, dans le
respect du Pacte national.
Finalement, la mission du Parlement européen (février 2005) a apprécié le travail de
négociations entamé par la Commission européenne avec le gouvernement de Guinée
équatoriale et se félicite de l’orientation récente du gouvernement vers un appui à la
société civile, basé sur une relation de confiance et sur la bonne gouvernance.
En matière de relations internationales, il convient de souligner, après trois décennies
d'isolement, les efforts réalisés au cours des dernières années en faveur de l'ouverture du
pays sur l'extérieur, en intensifiant les contacts régionaux et internationaux, en
particulier en direction de la Chine et des États-Unis. Concernant l’Europe, les relations
ont fluctué en fonction du respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État
de droit. Le gouvernement cherche une amélioration de ses relations à travers la
signature du 9e FED, qui permettra une assistance en matière de renforcement des
institutions démocratiques, de la justice et du développement de la société civile.
En juillet 2004, la Guinée équatoriale est parvenue à signer un accord avec le Gabon
concernant le litige de l’île de Mbañe (litige actuellement soumis à la médiation des
Nations Unies). Les deux pays se sont accordés sur la nécessité d’une résolution
pacifique sous l’égide du secrétariat général des Nations Unies. L’île a une position
stratégique considérable compte tenu de la possible présence de pétrole dans ses eaux
territoriales.
14
4.3.
Droits de l'homme et situation sociale
Les progrès en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme sont
lents. Certaines avancées formelles ont été accomplies en 2002-2003, notamment en ce
qui concerne la libéralisation du droit d'association, la liberté d'expression et la liberté
de la presse écrite ; et plusieurs conventions internationales ont été signées dans ce
domaine (notamment la convention contre la torture, les brimades et les traitements
inhumains ou dégradants ; la convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale ; ainsi que les conventions relatives aux droits de la femme et de
l'enfant).
En 1997, une loi a institué une commission parlementaire des droits de l'homme, et un
centre national de promotion et de protection des droits de l'homme a été créé en 2000.
En septembre 2000, le président Obiang a officiellement présenté un programme
national de gouvernance. La mise en oeuvre effective de ce programme implique un
engagement ferme envers l’amélioration de la situation des droits de l'homme et de
l'État de droit. Par contre, le pays ne dispose pas d’une administration compétente en la
matière et dotée de ressources humaines suffisantes ayant le savoir faire technique, pour
mener à bien les reformes nécessaires. La formation des cadres et l’organisation de
l’administration sont une nécessité pour progresser dans ces réformes.
Sur le plan socio-économique, les bons résultats macro-economiques n'ont pas été
accompagnés jusqu'à maintenant d'une amélioration substantielle et definitive
équivalente des conditions de vie de la population équato-guinéenne, qui présente
toujours des indicateurs inquiétants. La Guinée équatoriale occupe le 121e rang (sur
177) de l'indicateur du développement humain du PNUD en 2005. L’espérance de vie à
la naissance est estimée à 43,3 ans et le taux brut de scolarisation consolidé (du primaire
au supérieur) est de 65%.
La Guinée équatoriale présente toujours des indicateurs de développement peu
satisfaisants dans les domaines sociaux, de la santé ou de l'éducation. L’insuffisance de
l’offre de santé est considérable et d’importantes carences du système éducatif existent
à tous les niveaux.
En outre, le mouvement associatif équato-guinéen est embryonnaire. La société civile
présente des faiblesses de structuration et d’organisation, ainsi que des carences en
matière de ressources humaines et matérielles. Cependant, il existe une réelle volonté de
la part des acteurs non étatiques d’améliorer cette situation, de participer activement au
développement économique et social du pays et un engagement réel de leur part dans la
lutte contre la pauvreté.
4.4.
Contexte économique
Avec une population officielle de 1,2 million d’habitants en 2004, un PIB de 8 334,1
USD per capita et un taux de croissance estimé à 24,1% pour l’année 2004, la Guinée
équatoriale fait partie des pays à revenus intermédiaires.
La Guinée équatoriale est aujourd’hui le premier producteur pétrolier de la zone franc.
Les prévisions de production pétrolière se situaient autour de 16,4 millions de tonnes
pour l’année 2004. L’accroissement de la production, conjugué à la forte hausse des
15
cours du pétrole et aux stocks limités dans les pays de l’OCDE, permettra d’accroître à
nouveau les ventes extérieures et d’augmenter par conséquent les recettes de l’État.
L’année 2004 a permis le début du développement d’une unité de liquéfaction du gaz
naturel. La filière des hydrocarbures est donc bien évidement demeuré l'élément moteur
de la croissance, avec une contribution de 21,0 % pour le pétrole brut et de 1,6 % pour
le méthanol. Le secteur de l'énergie (électricité, gaz et eau) aurait contribué pour 0,4 %
à la croissance.
Le secteur agricole, qui représente aujourd'hui à peine 8% du PIB, employait en 1998
les deux-tiers de la population active. L'agriculture est essentiellement une agriculture
de subsistance, avec un recours intensif à la main d'oeuvre, principalement féminine.
Les cultures de cacao et de café qui, durant la période coloniale, constituaient le moteur
de la structure économique du pays, représentent aujourd'hui à peine 1% des
exportations de biens, du fait de la diminution drastique de la production. En bref,
l'agriculture de subsistance aurait contribué à la croissance à hauteur de 0,1%, la culture
de rente à hauteur de 0,1 % également
Le secteur sylvicole quant à lui aurait obéré la croissance (-0,1 %), traduisant les effets
de la politique de conservation des écosystèmes forestiers mise en œuvre par les
autorités, et la mise en application de la loi forestière visant à promouvoir une
exploitation soutenable. Jusqu'à présent, l'effort le plus visible en matière de
diversification, quand même, a été effectué dans le secteur forestier, qui constitue la
principale activité économique de la zone continentale. Néanmoins celle-ci est menacée
par un phénomène de surexploitation (634 000 m3 en 2000, au-dessus de la limite de
450 000 m3 mentionnée par l'OAA pour assurer la régénération de la forêt).
Au niveau du secteur tertiaire, le secteur du bâtiment et des travaux publics aurait
participé à hauteur de 0,1 % à la croissance, en raison de la multiplication des
constructions individuelles et des complexes hôteliers. Le secteur du bâtiment et des
travaux publics, reste le deuxième secteur après le pétrole en matière d’investissements.
On notera cependant que les délais de paiement se sont allongés. La branche
« commerce, restaurant et hôtellerie » aurait, pour sa part, contribué pour 0,2 % à la
croissance, en lien avec la vigueur continue de l'activité économique. Les services
financiers et immobiliers auraient participé à la croissance à hauteur de 0,3 %.
Les dernières statistiques disponibles traduisent une évolution du niveau général des
prix caractérisée par un recul des tensions inflationnistes à la fin juin 2004. Ainsi, En
glissement annuel, le taux d'inflation se situerait à 4,3 % en juin 2004, environ 5,2
points en dessous du niveau atteint douze mois auparavant (9,5 %). Cette amélioration
de l'indice des prix, serait due à la modération des prix à l'importation des produits
alimentaires. Rappelons toutefois que la redéfinition du panier de référence est
d'actualité.
En général, les perspectives économiques sont largement positives, même si toute
prévision s'avère fortement conditionnée à l'évolution de la conjoncture internationale.
Le programme sous-régional d'assainissement économique et financier, accueilli
favorablement par la communauté internationale, précise les interventions qui doivent
permettre de poursuivre sur la voie de la croissance économique.
16
Concernant l'endettement public, la forte progression des recettes d'exportations et des
ressources budgétaires se traduirait par un repli du ratio du service de la dette par
rapport aux exportations de biens et services à hauteur de 0,3 % du PIB. De son côté, le
ratio du stock de la dette par rapport au PIB reviendrait à 4,3 % du PIB contre 5,5 %
estimé auparavant et 6,9 % du PIB en 2003.
Concernant les relations avec les institutions de Bretton Woods (IBW), la Banque
mondiale n'apporte plus son soutien financier au pays depuis 1993, et le programme
d'ajustement du FMI a pris fin en 1994. Début 2005, le FMI a effectué une mission à
Malabo, afin de réaliser l’inventaire général de la situation économique, d’établir un
premier rapport sur la transparence fiscale. La Guinée équatoriale a adhéré à l'initiative
pour la transparence dans les industries extractives (EITI), promue par le G8 à
l’initiative de la Grande-Bretagne. Cette mission a ouvert aux IBW la voie à la mise en
place d'un programme d'assistance technique (et à la rédaction d’un DSCRP).
4.5.
Les principaux défis du développement de la Guinée équatoriale
Le développement du pays se heurte à des obstacles structurels qui ne doivent pas être
sous-estimés. Les principaux obstacles résultent essentiellement:
- de la complexe répartition géographique du pays ;
- du manque de ressources humaines, en raison d'une insuffisance des compétences et
du professionnalisme ;
- de la pesanteur des coutumes et traditions entraînant des résistances à l’établissement
d’une législation promouvant l’État de droit ;
- d'une économie peu diversifiée et en conséquence fragile. L'abondance des ressources
pétrolières peut tout aussi bien contribuer à la réalisation d'investissements inadéquats
ou à l'accentuation du problème, comme cela s'est produit dans d'autres pays de la
région.
Même si l’État a développé de grands programmes d’investissements, l'augmentation
des ressources ne s'est pas encore accompagnée d'une amélioration équivalente des
conditions de vie de la population équato-guinéenne, qui présente des indicateurs
sociaux extrêmement préoccupants. Le gouvernement a toujours reconnu que la
répartition des revenus par habitant ne concorde pas avec les chiffres de la croissance
économique. Le grand défi auquel la Guinée équatoriale doit faire face est donc
d'accompagner la croissance économique d'un développement humain.
L’objectif quantifiable fixé dans le programme national de gouvernance est celui
d’obtenir, au cours de la période 2001-2010, une croissance de l’index de
développement humain équivalent à la croissance du PIB.
Pour cela, la capacité politico-administrative est indispensable pour établir et appliquer
des politiques publiques adéquates, tant au niveau macroéconomique que sectoriel. La
Guinée équatoriale ne dispose pas encore de toute l'expérience et des compétences
requises pour gérer une situation économique chaque jour plus complexe, ainsi que ses
nombreuses conséquences.
Le programme national de gouvernance a brossé un tableau sans complaisance, qui met
en évidence les carences du système actuel, notamment la carence généralisée de
17
personnel formé, la confusion entre intérêts publics et privés, la pratique clientéliste,
l’absence de notion de service public. La carence en moyens de fonctionnement
adéquats est patente. Il n’y a pas d’instances permettant le contrôle de la gestion des
finances publiques. L’absence d'une délimitation claire des compétences entre les trois
pouvoirs fondamentaux, l'exécutif, le législatif et le judiciaire, nuit à l’instauration de
l’État de droit.
En raison de ces facteurs négatifs, les capacités de programmation, de prévision, de
suivi et d'intervention des administrations publiques ne sont pas adaptées aux exigences
de changement et de progrès. Ce phénomène agit donc en véritable frein et peut
expliquer la difficulté et les lenteurs fréquentes que l'on peut constater dans la mise en
oeuvre des décisions stratégiques.
Dans le secteur privé, l'objectif du gouvernement visant à consolider une véritable
économie de marché rencontre des obstacles importants, étant donné que les conditions
qui permettraient aux différents acteurs économiques d'agir sur le marché avec toute la
sécurité juridique et judiciaire requise ne sont toujours pas remplies, bien que la Guinée
équatoriale soit membre de l’OHADA et signataire de la législation en vigueur dans ce
domaine (« Actes uniformes »). La difficile application de la réglementation en vigueur,
limitée et dispersée, l'absence d'un système bancaire efficace ainsi que la quasiinexistence d'un mouvement associatif et corporatif freinent l'émergence d'entreprises
privées et/ou compromettent leur rentabilité.
5.
LA COOPÉRATION DE LA CE AU DÉVELOPPEMENT
5.1.
Le Fonds européen de développement
Les relations de coopération avec la Commission européenne ont été fortement
marquées par l’attention portée au processus de démocratisation du pays et à la situation
des droits de l’homme. En 1992, la coopération de la CE, en raison des difficultés et du
recul du processus de démocratisation du pays, gelait la coopération se déroulant dans le
cadre du PIN du 7e FED ainsi que les transferts de fonds Stabex.
En 1997, compte tenu d'indicateurs positifs dans ce domaine, l'aide communautaire
reprenait progressivement avec la mise en œuvre du 7e FED.
En juin 2000, le PIN du 8e FED a été signé pour un montant de 12 millions d’euros
prévoyant deux secteurs de concentration : i) soutien dans le domaine des droits de
l’homme et de la démocratisation (25% du PIN) et ii) la lutte contre la pauvreté (75%
du PIN). Un projet dans les domaines de droits de l’homme a démarré en février 2003.
Le PIN du 8e FED avait prévu que le pays montre des avancées dans les domaines des
droits de l’homme et de la démocratie avant de pouvoir accéder aux fonds destinés à
appuyer d’autres domaines.
La Guinée équatoriale a bénéficié de transferts STABEX pour le café (de 1986 à 1990)
et le cacao (de 1986 à 1995), avec une dotation totale de 8 397 999 euros. Le solde des
fonds Stabex existant au 31.12.2001 était de 1 836 123,58 euros (comptes bancaires en
Europe) et de 68 104873 francs CFA (comptes bancaires locaux).
Actuellement, trois engagements sont en cours sur les fonds STABEX (COM 94-95): le
protocole nº 4 « Réhabilitation de pistes rurales sur l’île de BIOKO » avec un
18
engagement de 501 607 778 FCFA ; le protocole n° 9 « Réhabilitation de la Casa
Verde » avec un engagement de 285 000 000 FCFA ; et le protocole n° 10 « Appui à la
phase de transition Ecofac III – Ecofac IV » avec un engagement de 55 000 000 FCFA.
En 2001, le montant du PIN du 9e FED a été notifié à la Guinée équatoriale (13 millions
d’euros) mais sa signature a été conditionnée à une mission d’évaluation des avancées
dans le domaine des droits de l’homme, surtout dans les engagements pris par le
gouvernement dans le document de stratégie du pays sous le 8e FED.
Une mission de suivi de la situation des droits de l’homme a été réalisée en octobre
2004. Elle a été menée conjointement par l’Union européenne et le Haut Commissariat
pour les droits de l’homme des Nations Unies. À la suite à cette mission, un protocole
d’accord a été présenté par les représentants de l’UE au gouvernement. Il est constitué
d’une liste de mesures détaillées pour des avances significatives en matière de respect
des droits de l’homme. Ce protocole a été signé le 11 novembre 2004 par le chef de
délégation et le vice-premier ministre chargé des droits de l’homme. La mise en œuvre
de ce protocole conditionne la signature du PIN du 9e FED.
En outre, la possibilité de lancer un dialogue politique avec le pays, dans le cadre de
l’article 8 de Cotonou, a été favorablement envisagée par les États membres sur place
(Espagne et France).
5.2.
Accord sur la pêche
Depuis 1984, un accord sur la pêche réglemente l'accès des bateaux de pêche provenant
de la Communauté européenne aux eaux territoriales de Guinée équatoriale. En février
2001, le renouvellement du protocole d’accord de pêche entre la Commission et la
Guinée équatoriale a été négocié avec les experts du gouvernement, et sa valalidité
prorogée pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001. Cependant, le
gouvernement de Guinée équatoriale a dénoncé l'accord technique octroyé à Bruxelles
avant l'entrée en vigueur dudit protocole. Celui-ci n'est donc pas entré en vigueur et les
relations de pêche entre la République de Guinée équatoriale et la Communauté
européenne ont été suspendues jusqu'à ce que soit trouvée une solution consensuelle.
La compensation financière prévue dans cet accord atteignait 412 000 euros, ce qui
correspondait à une augmentation de 22% par rapport au précédent. Était également
prévue la concession de fonds pour des activités spécifiques, avec en priorité les
activités de renforcement des capacités et de formation de professionnels, d'appui
institutionnel aux administrations en charge de la politique liée à la pêche, ainsi que de
promotion de la pêche artisanale. Ce nouveau protocole n'a pour l'instant pas été signé.
En septembre 2004, les autorités équato-guinéennes ont manifesté leur intérêt à
reprendre des négociations pour un accord de pêche.
5.3.
Les autres donateurs
Le nombre d'agences de coopération présentes dans le pays est très limité. Parallèlement
aux agences dépendant des Nations unies, seuls les services de coopération espagnols et
français sont présents en permanence.
19
5.3.1. La coopération espagnole
La coopération espagnole s'est traditionnellement concentrée sur l'éducation et la santé,
souvent en coopération avec des ONG (notamment, religieuses). Elle a participe
également aux programmes d'appui au secteur du cacao développés à la charge des
fonds Stabex, et au cofinancement du parc de Monte Alén dans le cadre du projet
Ecofac.
La coopération espagnole est structurée autour de « Comisiones mixtas » (actuellement
la 10e, couvrant 2004-2007). L’enveloppe financière se monte à 24 millions d’euros
environ pour trois ans, ce qui totalise 7 millions d’euros environ pour chacune dont 60%
est consacré à l’éducation, 30% à la santé et 10% à la bonne gouvernance.
Depuis 2003, la coopération espagnole ne finance plus d’équipements ni
d’infrastructures.
5.3.2. La coopération française
La coopération française met en place des programmes essentiellement tournés vers
l'enseignement et la diffusion du français, mais aussi d'appui institutionnel. Les
interventions en cours pour 2004 touchaient les secteurs suivants : appui à la diffusion
du français (PADIF) (750 050 euros) ; appui aux administrations financières et
économiques (PAAFIE) (533 570 euros) ; et appui au développement urbain et aux
municipalités (PADUM) (457 347 euros).
5.3.3. Les Nations Unies
Parmi les agences onnusiennes en Guinée équatoriale, certaines interventions1
présentent un intérêt particulier en raison de leur possible synergie avec d'autres
interventions de la coopération européenne :
PNUD : le programme de développement local (316 000 US$) destiné à promouvoir la
décentralisation, le renforcement de la société civile et le développement économique et
social des collectivités locales ;
UNICEF : l’appui à la promotion des droits des enfants et des femmes (193 729 US$) ;
l’appui au système de suivi de la situation des enfants et des femmes (54 078 US$) ; et
l’appui à la protection des droits des enfants et des femmes (54 846 US$) ;
FAO : le programme spécial pour la sécurité alimentaire (PESA) ; l’appui au secteur de
la pêche artisanale ; le projet d’appui aux pays membres de l’Union africaine pour la
préparation des programmes d’investissement à moyen terme dans le secteur agricole et
développement rural ; et l’appui au développement des statistiques agricoles ;
FNUAP : le projet de santé reproductive (cofinancement : FNUAP 205 795 US$ –
Union européenne 446 000 US$) ; le projet dans le domaine du droit (270 957 US$) ;
1
Tous les données font référence aux réalisations de 2004.
20
l’appui à l’élaboration d’une politique en matière de populations (228 914 US$) ; le
renforcement du cadre global de la promotion de la femme (137 601 US$).
5.4.
Points critiques de la coopération en Guinée équatoriale
Jusqu'à une période récente, la coopération internationale a joué un rôle déterminant en
Guinée équatoriale, s'avérant indispensable pour le maintien de certains services
fondamentaux tels que l'éducation ou la santé en l'absence d'une action
gouvernementale. La présence de programmes d'aide dans des secteurs déterminés a
contribué à renforcer une certaine passivité institutionnelle et locale.
Néanmoins, l'impact de l'aide extérieure sur le développement du pays n'a pas été à la
mesure de ce que pouvait laisser espérer le volume financier de cette aide. Le
gouvernement et les différents organismes de coopération constatent tous les deux la
faible rentabilité d'une majorité des programmes. Cela est dû au moins partiellement à
un manque de coordination important entre les donateurs; dans la pratique, il est rare
que les partenaires au développement mènent leurs efforts en commun ; ceci est favorisé
par le manque de leadership du gouvernement.
En outre, les techniciens qualifiés nationaux sont attirés par les organismes de
coopération et le secteur privé, au détriment de l'administration équato-guinéenne, ce
qui ne fait que perpétuer la nécessité d'une aide extérieure, en particulier en matière
d'assistance technique.
Enfin, le gouvernement intègre encore insuffisamment la nécessité de fonctionner en
cofinancement.
6.
STRATÉGIE DE RÉPONSE DE LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE
6.1.
Facteurs déterminants de la stratégie
La Guinée équatoriale se trouve à un moment crucial de son histoire. Le développement
des activités pétrolières constitue une opportunité réelle et sans doute unique de
croissance économique, de progrès social et d'amélioration des conditions de vie d'une
population peu nombreuse par rapport aux pays de la région.
Cependant, il est clair que l'utilisation équilibrée de ces ressources constitue un défi
majeur qui implique d'administrer ce secteur avec transparence, dynamisme et prudence
afin d'en faire un facteur de développement et de promotion du bien-être social et de la
lutte contre la pauvreté.
Le grand défi auquel est confronté le gouvernement est donc d'obtenir une bonne
gestion et de faire en sorte que ces opportunités soient mises en valeur et génèrent une
croissance durable, diversifiée et équitable afin de renforcer la lutte contre la pauvreté.
Les efforts consentis ces dernières années, visant à améliorer la qualité et l'efficacité de
la gestion publique, ne sont pas encore suffisants compte tenu de la situation de départ
du pays ; ils doivent se poursuivre pleinement au regard de la persistance généralisée de
la pauvreté.
C'est pourquoi, le gouvernement de Guinée équatoriale a adopté en octobre 2000 un
programme national de gouvernance ayant pour objectifs de promouvoir des progrès
21
simultanés et significatifs à réaliser dans plusieurs domaines : la démocratisation et
l'intégration d'une culture des droits de l'homme et des libertés publiques ; le
renforcement de l'administration et des capacités de gestion, et de l'environnement
institutionnel en général.
L'approche adoptée par le pays à propos de l'amélioration de la gouvernance recoupe
autant l'objectif premier de la coopération communautaire défini dans l'accord de
Cotonou, à savoir la réduction de la pauvreté, que celui de la définition du secteur de
concentration mis au service du renforcement des capacités institutionnelles et
administratives, dans un contexte d'État de droit et de protection des droits de l'homme.
La stratégie définie tente de trouver une solution adéquate aux principaux problèmes
empêchant une redistribution équitable des fruits de la nouvelle richesse du pays, qui
permettrait une amélioration du niveau de vie général de la population équatoguinéenne.
6.2.
Cohérence et complémentarité avec la coopération passée et les
interventions des États membres et des autres donateurs
Le programme indicatif national du 8e FED a déjà défini l'appui à la consolidation de la
démocratie, de l'État de droit et de la société civile comme étant le premier des deux
secteurs de concentration de l'aide.
Un premier projet d'un montant de 3 millions d'euros a été approuvé, qui représente un
pas en avant considérable dans l'optique de modernisation du pays. L’objectif principal
du projet est de promouvoir les droits de l’homme dans le pays moyennant le
renforcement de la société civile, de l’état de droit et la consolidation de la démocratie.
D'autre part, le volume limité de la dotation financière pour la Guinée équatoriale
impose une concentration des moyens sur un seul secteur, si l'on veut obtenir un impact
important et significatif dans le domaine concerné dans un délai de temps limité.
L'Espagne, la France et les agences des Nations Unies interviennent déjà à différents
niveaux dans le domaine du soutien institutionnel et des secteurs sociaux. Ces acteurs
regrettent, dans le cadre de leurs actions, un manque de dynamique propre au secteur
public, qui devrait agir comme un catalyseur permettant d'obtenir une synergie optimale
entre les ressources nationales et l'aide extérieure. De leur côté, les institutions de
Bretton Woods demandent que le pays se plie à certaines exigences; une mission que,
même avec une volonté politique, seule une administration efficace s'avère à même de
remplir.
Les relations avec les États-Unis sont particulières, car l’exploitation pétrolière est
surtout le fait de compagnies américaines qui bénéficient d’avantages importants
(absence de taxation, etc.) et ont établi des enclaves pour leurs installations et leur
personnel. Il est prévu que les États-Unis rétablissent une ambassade, tenant compte du
souhait du congrès américain de porter une attention particulière à la Guinée
équatoriale.
À ces partenaires s’ajoutent la Chine et le Maroc, avec lesquels des liens de coopération
récents ont été établis, et dont le secteur privé cherche à exploiter les opportunités liées
aux besoins de grands travaux d’infrastructures que la manne pétrolière a rendu
possibles.
22
6.3.
Présentation synthétique de la stratégie de coopération: secteurs et
modalités
La présente stratégie a été élaborée dans le respect du dialogue avec les autorités
équato-guinéennes et la société civile existante et en concertation avec les principaux
donateurs agissant dans le pays.
La stratégie prend en compte :
- la stratégie définie par le gouvernement dans son progrmme national de gouvernance
et dans le programme d'action pour le développement de la République de Guinée
équatoriale pour la décennie 2001-2010 ;
- les interventions des partenaires techniques et financiers (voir matrice des PTF en
annexe) ;
- concernant la Commission, les résultats de l'analyse de la situation du pays, l'examen
de la coopération, ainsi que les avancées récentes en matière de concrétisation des
mesures retenues dans le protocole d’accord sur les droits de l’homme signé en
novembre 2004.
L'aide communautaire du 9e FED se concentrera sur un seul secteur d'intervention :
l'appui au programme national de gouvernance dans un contexte de démocratisation
croissante et de respect de l'État de droit.
Cette approche est justifiée car elle permet:
1. de concentrer les interventions communautaires de manière efficace et avec un
impact visible sur l'objectif ultime de réduction de la pauvreté, objectif qui ne peut
être atteint en Guinée équatoriale que si l'administration et le secteur public
réussissent à mettre au point : i) une définition claire des politiques et stratégies
dans les secteurs sociaux, ainsi que leur application effective ; ii) la redistribution et
l'utilisation optimale des ressources financières disponibles ; iii) une gestion durable
des ressources naturelles ; et iv) le renforcement de l'État de droit et la protection
des droits de 1'homme;
2. d'intégrer la stratégie communautaire à la politique adoptée par le gouvernement en
soutenant un secteur qui aura des répercussions positives sur l'ensemble des
politiques publiques et des interventions de tous les donateurs.
6.3.1. Appui institutionnel
La stratégie de coopération dans ce secteur consiste essentiellement à soutenir la mise
en place effective de certains des éléments déterminants du programme national de
gouvernance adopté par le gouvernement.
Le bénéficiaire à long terme de cette stratégie est l'ensemble de la population équatoguinéenne. Les bénéficiaires immédiats et acteurs principaux de cette stratégie doivent
être les administrations identifiées comme prioritaires dans la poursuite de l'objectif
d'une politique efficace de bonne gouvernance politique et économique. Les acteurs non
étatiques, notamment la société civile et le secteur civil, seront aussi bénéficiaires
23
directs de cette stratégie comme partenaires privilégiés du gouvernement et moteurs du
développement.
Les interventions du 9e FED devraient également servir à compléter, renforcer et
consolider les acquis des actions entreprises dans le projet du 8e FED de soutien de
l'État de droit, de la société civile et des droits de 1'homme, dont la durée et les moyens
sont relativement limités pour permettre des améliorations substantielles et durables
dans ces domaines.
Ensuite, le 9e FED introduira des appuis nouveaux aux réformes entreprises par le
gouvernement, en particulier :
- avec l’appui au renforcement des collectivités territoriales décentralisées (surtout par
le renforcement des capacités des personnels des communes) ;
- avec l’appui au développement des acteurs non étatiques, en cohérence avec les
actions d’appui à la société civile ;
- par un appui à la relance des statistiques dans les secteurs sociaux, afin de permettre la
constitution de bases de données pour le suivi de l’atteinte des objectifs de
développement du Millénaire, et d’un futur DSCRP. Ceci devrait tenir compte de la
« Stratégie de développement de la statistique de la République de Guinée équatoriale
2003-2008 ».
Les interventions dans ce secteur prendront principalement la forme d'études,
d'assistances techniques de durée variable et de programmes de formation, à l’exclusion
d’infrastructures et d’équipements. Le gouvernement est conscient du fait que le
financement du 9e FED sera dédié à l’assistance technique qui recevra la responsabilité
des réformes, concomitamment à la formation des cadres nationaux.
6.4.
Cohérence avec les instruments communautaires de coopération
L'ensemble des actions prévues dans la stratégie de réponse communautaire dans le
cadre du FED gardera une cohérence avec les autres instruments communautaires dont
la Guinée équatoriale peut bénéficier. Les principaux instruments allant dans ce sens
sont:
les lignes budgétaires directement gérées par la Commission européenne, en particulier
celles destinées au financement d'actions dans les domaines de la démocratie et des
droits de l'homme, et au cofinancement de projets d'ONG ou dans les domaines de la
coopération décentralisée, de l'environnement et des forêts tropicales ;
le programme indicatif régional : les interventions prévues complètent directement la
stratégie d'intégration régionale déjà appuyée par les PIR ; dans ce domaine, les mesures
tendant à améliorer les appuis institutionnels des organismes responsables en matière
forestière et d'environnement (INDEFOR-AP) ;
les accords de pêche : dans le cadre de l'accord de pêche entre l'Union européenne et la
Guinée équatoriale, le protocole correspondant à la période juillet 2001/juin 2004 (s'il
finit par être signé) prévoit, outre une compensation financière, le financement d'actions
d'appui institutionnel orientées vers le renforcement des administrations responsables de
24
la politique de la pêche équato-guinéenne et la surveillance des activités afférentes,
ainsi que vers le développement de la pêche artisanale. Ces appuis au secteur de la
pêche sont donc cohérents.
6.5.
Création des accords de partenariat économique (APE)
Les échanges commerciaux enregistrés au sein de la CEMAC restent toujours peu
développés (environ 3% du total enregistré), en raison de la faiblesse des économies, de
leur manque de complémentarité, de l'isolement de grandes régions, de l’insuffisance
d’infrastructures de transport et de la persistance de barrières commerciales, formelles
et informelles. Ceci est en partie dû à l'absence d'une réelle complémentarité de produits
échangeables, en raison d'un manque aigu de compétitivité face à la concurrence des
produits d'importation provenant de l'extérieur de la CEMAC. À la relative faiblesse de
la densité de population de la zone (30 millions d'habitants pour une superficie égale à
celle de l'UE) s'ajoutent la solvabilité très réduite du marché (le PIB de la CEMAC est
de 19 milliards d'euros, contre 1 900 milliards d'euros pour l'UE (ce qui équivaut à 1/14e
du PIB de la Belgique), l'absence d'infrastructures adaptées, en particulier en ce qui
concerne les transports, ainsi que des prix unitaires devenus excessifs du fait de
l'enclavement de certains États.
Au niveau de la préparation des APE, un séminaire de présentation et de sensibilisation
sur les APE a eu lieu à Malabo du 28 au 30 juillet 2004. À la suite de ce séminaire, des
démarches pour constituer un comité national de négociation paritaire entre
représentants des acteurs non étatiques et des pouvoirs publics ont été entamées. Des
termes de référence ont aussi été préparés pour la réalisation d’une étude d’impact
économique.
En conclusion, la création des APE, qui permettra de renforcer considérablement les
capacités institutionnelles des États impliqués ainsi que leurs possibilités de négociation
et d'insertion dans un système commercial multilatéral, pourrait jouer un rôle de
catalyseur des énergies régionales. En conséquence, la Guinée équatoriale doit
s'impliquer activement dans l'élaboration des APE, qui permettront l'instauration d'un
cadre stable et incitatif pour les investisseurs.
25
PARTIE B
7.
PROGRAMME INDICATIF
7.1.
Cadre général
Dans le cadre général de la stratégie détaillée dans la partie A, les deux parties ont
défini d'un commun accord les axes prioritaires de coopération ainsi que le secteur sur
lequel se focalisera l'appui de la Communauté européenne.
Le programme indicatif a été établi sous la forme d'un synopsis présentant le cadre des
interventions, le calendrier de programmation financière et le chronogramme détaillé
des activités pour la période considérée.
7.2.
Les instruments financiers
À titre indicatif, la répartition des fonds affectés à la Guinée équatoriale dans le cadre
du 9e FED est la suivante:
Enveloppe A : 4,3 millions d'euros
La totalité de l’enveloppe sera consacrée au secteur de concentration unique : l’appui au
développement de la bonne gouvernance.
Enveloppe B : 0,3 millions d'euros : le montant de cette enveloppe, consacrée en
principe au financement d’actions non programmables, sera utilisée par décision
commune UE-ACP pour financer la facilité africaine de maintien de la paix sous la
responsabilité de l’Union africaine, à hauteur de 0,3 millions d’euros.
Des interventions de la BEI devront faire l’objet d'une étude détaillée dans le cadre de la
préparation du 10e FED, avec pour objet de déterminer les modalités et les conditions de
financement adaptées à la Guinée équatoriale qui se situe dans la catégorie des pays à
revenus intermédiaires.
Aux actions d'appui incluses dans cette stratégie s'ajoutent d'éventuelles interventions
par le biais d'autres instruments de la coopération communautaire, en particulier les
projets financés au titre des lignes budgétaires gérées par la Commission.
7.3.
Secteur de concentration: l'appui à la bonne gouvernance
7.3.1. Objectifs poursuivis
L'objectif général est de garantir la paix, le développement économique et le progrès
social en Guinée équatoriale, par la mise en place d'un processus et d'une véritable
culture d'amélioration continue de la gouvernance, en tant que seule voie susceptible
d'assurer la participation de l'ensemble de la population aux efforts de développement et
l'utilisation efficace des ressources au service de la lutte contre la pauvreté.
L'objectif spécifique est de contribuer à la mise en oeuvre effective et efficace de
certains éléments essentiels du programme national de gouvernance, avec la double
finalité d'approfondir la démocratie et le respect des droits de l'homme et de construire
un environnement institutionnel plus propice au développement économique et humain
du pays.
26
7.3.2. Appuis de la Communauté européenne
Les interventions du 9e FED devront d’une part poursuivre et consolider les soussecteurs du programme national de gouvernance, dans une logique de consolidation et
de continuation des appuis déjà fournis dans le cadre du programme du 8e FED « Appui
au renforcement des droits de l’homme, à la démocratisation et à l’État de droit » et
dont l'amélioration s'avère cruciale pour le développement du pays. En effet, ces
secteurs ont bénéficié d’un appui qui est devenu performant à partir de fin 2004, et qui
commence à donner des résultats encourageants, qui ont poussé les partenaires
nationaux à manifester leur satisfaction vis-à-vis de l’Union européenne :
•
•
•
l’appui à la réforme du système judiciaire et à la sécurité juridique, avec l’appui du Conseil du
pouvoir judiciaire espagnol ; les avancées constatées dans le cadre du programme du 8e FED « Appui
au renforcement des droits de l’homme, à la démocratisation et à l’État de droit » concernent surtout
la mise à disposition des textes législatifs de base, qui ont été rassemblés dans des « compendios ».
Ceux-ci ont été adoptés en octobre 2005. Un long processus de codification est maintenant
nécessaire pour réactualiser les textes de lois, à commencer par l’intégration dans le corpus législatif
national des avancées en matière des droits de l’homme contenues dans les conventions
internationales qui ont été ratifiées par la Guinée équatoriale; les autorités ont manifesté leur volonté
d’avancer également dans le domaine du code de la famille ;
l’appui pour le renforcement des capacités du Parlement (Camera de los Representantes del
Pueblo) mis en œuvre par l’Union inter-parlementaire (UIP), et qui a concerné à la fois les
parlementaires élus, et le personnel d’appui chargé d’assurer les tâches de secrétariat et le
fonctionnement de l’institution ;
l’appui au développement de la société civile, avec le maintien d’un dispositif constitué de deux
assistants techniques positionnés à Malabo et à Bata. L’analyse a mis en évidence le manque de
structuration et de canaux de communication de la société civile ; cette observation a été confortée
par les contacts établis avec les différentes ONG et organisations de la société civile dans le cadre de
l'élaboration de la présente stratégie. À partir de la constatation de ce problème, le soutien sera dirigé
vers des actions bénéficiant directement à la société civile, dans l’objectif d'améliorer ses capacités
de gestion et de communication. Pour ce faire, les actions entreprises dans le cadre du 8e FED visant
à renforcer la société civile et son intégration à la gestion du processus de développement seront
poursuivies.
D’autre part, les interventions du 9e FED financeront aussi des appuis nouveaux aux
réformes entreprises par le gouvernement :
•
•
•
l’appui au renforcement des collectivités territoriales décentralisées : actuellement un effort
d’investissement (bâtiments) est fait par le gouvernement, mais beaucoup reste à faire pour le
renforcement des capacités des personnels des communes ; ce point a fait l’objet d’une demande
explicite du ministre de l’intérieur, notre partenaire pour l’appui à la société civile et au renforcement
de la gouvernance politique ;
l’appui au développement des acteurs non étatiques en cohérence avec les actions d’appui à la
société civile;
le renforcement de la gouvernance dans les secteurs sociaux, en fournissant un appui ciblé pour la
relance des statistiques dans les secteurs de l’éducation et de la santé, afin de permettre au
gouvernement un meilleur suivi des progrès dans ces deux domaines clés pour l’atteinte des objectifs
de développement du Millénaire, en coordination avec les partenaires impliqués dans ces secteurs : la
coopération espagnole ainsi que le PNUD et le FNUAP, et faisant référence à la « Stratégie de
développement de la statistique de la République de Guinée equatoriale 2003-2008 », ainsi que le
Plan stratégique de travail Afristat. Il est à constater que la production de statistiques dans les
secteurs sociaux s’est lentement dégradée et que seuls des données partielles sont encore disponibles
sous l’influence des partenaires techniques et financiers du gouvernement.
27
Certains secteurs prévus dans le PIN initial ont été écartés, notamment une implication
dans la gouvernance économique et la réforme de la fonction publique. En ce qui
concerne la bonne gouvernance économique, les institutions de Bretton-Woods sont en
train actuellement de s’impliquer dans la gestion du secteur pétrolier et dans la gestion
des finances publiques, ainsi que dans une tentative de réalisation d’un DSRP. Le
gouvernement nous a confirmé son adhésion au processus EITI. Le programme de l’UE
constitue un complément indispensable permettant la sécurisation du secteur privé
(composante « renforcement du système juridique/judiciaire »).
Afin d’atteindre les objectifs fixés, la contribution de la Commission financera de façon
prédominante le renforcement des capacités par l’assistance technique.
7.4.
Conditions, indicateurs de résultats et suivi
Les engagements de la République de Guinée équatoriale envers la poursuite des
objectifs définis reposent sur les éléments repris ci-après.
1. La poursuite de la mise en œuvre des mesures retenues dans le protocole
d’accord signé le 11 novembre 2004.
Si le processus entamé a pu être porteur de résultats partiels au moment de la mission de
vérification de novembre 2005, la concrétisation des sept points inscrits au protocole
doit être poursuivie d’ici fin 2007:
- introduction dans le droit positif de la Guinée équatoriale des éléments essentiels de la
convention contre la torture, les traitements inhumains et dégradants (ONU – 1989) ;
- l’amélioration des conditions de détention des prisonniers ;
- la séparation de la justice militaire et de la justice civile ;
- la suppression des sanctions pénales dans les différends civils ;
- la poursuite de l’application effective des accords du Pacte national de mars 1993
conclu entre le gouvernement et l'ensemble des partis politiques, et des documents
d'évaluation du 26 avril 1997 et du 26 septembre 2001 ;
- le fonctionnement des maisons de la société civile de Bata et Malabo ;
- l’autorisation pour les ONG de travailler dans le domaine des droits de l’homme.
Les progrès en matière de droits de l’homme continueront à être suivis par des missions
trimestrielles.
2. L’engagement du gouvernement à attribuer aux institutions et experts identifiés
comme partenaires du programme un statut leur permettant d’exercer leur mission
de façon optimale, et de concrétiser les recommandations par l’adoption des mesures
préconisées, et en nommant des homologues, et en leur permettant l’accès aux
informations utiles.
28
3. L’engagement du gouvernement à financer la composante relative aux
infrastructures et équipements définis par l’assistance technique comme éléments
stratégiques pour la mise en œuvre des réformes.
29
Proposition de PIN du 9e FED - Guinée équatoriale 2006-2007
Suite aux discussions avec le gouvernement, il est proposé :
Enveloppe A
4.3
Secteur de concentration unique : bonne gouvernance
4.3
Les appuis seront consacrés à la poursuite des appuis « droits de l’homme » en cours
(appui au secteur de la justice, appui au Parlement, appui à la société civile, appuis aux
réformes du gouvernement), ainsi qu’à de nouvelles actions dans le secteur de la bonne
gouvernance (décentralisation) et aux statistiques dans les secteurs sociaux)
Enveloppe B
0.3
Contribution à la facilité africaine de maintien de la paix, déjà utilisée :
0.3
TOTAL
4.6
30
7.5.
Cadre d’intervention (Objectifs et Indicateurs).
Secteur de concentration « Bonne
Gouvernance »
Objectifs nationaux à long terme
Promotion de la bonne gouvernance
politique et économique par des
renforcement des capacités au niveau
des acteurs institutionnels et des
acteurs non étatiques
Indicateurs de performance
- Amélioration du respect des droits de
l’homme.
- Amélioration des relations entre la
population, les partis politiques, la
société civile et les pouvoirs publics
(au niveau national, régional et local),
particulièrement
concernant
la
disparition de la violence politique
(arrestations, tortures, etc.).
- Recul de l’impunité des auteurs de
violations des droits de l’homme.
- Respect des engagements politiques
du gouvernement pris dans le PNG.
- Augmentation des capacités des
acteurs non étatiques pour contribuer
au développement socio-économique
en partenariat étroit avec les autorités
- Améliorations des capacités des
Collectivités
Territoriales
Décentralisées à gérer la démocratie à
la base
- Amélioration de la gouvernance dans
les secteurs sociaux
2006
2007
Sources de contrôle
Hypothèse
- Rapports annuels des
organisations spécialisés dans
le domaine des droits de
l’homme (NU, AI, CICR, etc.).
Le
gouvernement
continue à appuyer le Plan
national de gouvernance
(PNG), l’application des
recommandations de la
Commission des NU sur les
droits de l’homme et la
mise en œuvre des mesures
du Protocole d’accord.
Résolutions
gouvernementales.
- Ministère de la Justice.
- Rapports du projet.
- Rapports annuels CE/ON.
- missions de suivi de la
réalisation
du
protocole
d’accord
« droits
de
l ‘homme »
Objectifs de l’intervention
1. renforcer la justice, la sécurité
juridique, et le pouvoir judiciaire
- Normes du droit positif accessibles
aux professionnels du droit et
mécanisme de révision de la loi établi.
2006
2007
X
X
- Les instruments internationaux sur
les droits de l’homme et les
conventions internationales ratifiés par
le pays sont transposés dans le droit
positif.
- Loi organique pour le secteur de la
Justice adoptée par la CRP
X
Résolutions
gouvernementales.
- Procès
Parlement.
verbaux
du
X
X
- Nouveau règlement du système
pénitentiaire disponible
X
- Système d’enregistrement
prisonniers fonctionnel
X
des
- Nouvelles prisons construites en
dehors des enceintes des camps
militaires
- Plan pour la réorganisation et
modernisation du Ministère de la
Justice disponible.
- Nombre de séminaires et formations
pour les professionnels du secteur de
la justice sur les instruments
internationaux pour la protection des
droits de l’homme.
- Compilation des textes
légaux.
X
X
X
- Evaluations ad-hoc.
- Visites des prisons
Depuis une décade, le pays
bénéficie d’un taux de
croissance record qui le situe
parmi les économies mondiales
les plus performants; une
nouvelle
génération
de
dirigeants semble avoir pris
conscience
des
limites
structurelles et des obstacles
qui empêchent les perspectives
actuelles de développement
national
et
souhaitent
améliorer l’image du pays en
matière de droits de l’homme,
au niveau international.
Le PNG reflète la prise de
conscience de la fracture
sociale et les profondes
inégalités dans la population,
ainsi que le souci pour
renverser cette situation par
l’adoption d’une stratégie de
modernisation.
Le succès du programme
basé sur la continuation
l’ouverture politique et
changement de la part
gouvernement.
est
de
le
du
Les risques de reculs sont
toujours palpables, ainsi que
des blocages spécifiques sur
des aspects concrets.
32
2. Améliorer l’efficacité du
pouvoir législatif en tant que
garants des droits de l’homme.
3. Assurer la participation de la
société civile dans la vie
politique, économique et sociale.
- Amélioration de l’organisation et le
fonctionnement
du
Parlement
(capacités, méthodologies de travail et
formation des parlementaires)
X
X
Résolutions
gouvernementales.
- Procès verbaux du Parlement.
- nombre de sessions de formations
pour les parlementaires et le personnel
d’appui
X
X
- Maisons de la société civile en place.
X
X
pour la société civile concernant les
droits de l’homme et le fonctionnement
de la démocratie
X
X
- Approbation du règlement de
fonctionnement des maisons de
la société civile.
réalisés pour le renforcement des
capacités des OSC.
X
X
Nombre
d’associations
ayant
bénéficié d’un programme complet de
renforcement de capacités
X
X
- Nombre d’agrupaciones et ONG
nouvelles légalisées
X
- Nombre d’ONG s’occupant de droits
de l’homme
X
4. promouvoir la démocratie en
renforçant les capacités des
collectivités
territoriales
décentralisées.
- Nombre de CTD ayant bénéficié d’un
programme complet de renforcement
de capacités
X
5. appuyer le développement des
Acteurs Non –Etatiques
- Nombre de ANE ayant bénéficié d’un
appui.
X
- Consideration sur les aspects
« gendre » dans l’appuie des ANE.
X
- Nombre de CTD capables de
présenter un plan de développement
local au niveau central
- rapports du projet
33
6. Renforcer la gouvernance
dans les secteurs sociaux
- processus de recueil et analyse des
statistiques scolaires relancé en routine
X
- rapports du projet
- statistiques scolaires disponibles
- processus de recueil et d’ analyse des
statistiques sanitaires relancé en routine
X
- statistiques sanitaires disponibles
34
- Annuaires de statistiques
ANNEXE 1 : MATRICE DES DONATEURS DE GUINÉE ÉQUATORIALE.
Développement
économique
1. Commission européenne
Développement social
Activité du secteur
productif
Lutte contre la pauvreté
Réhabilitation des pistes
rurales (secteur cacao)
Réhabilitation du réseau (Fonds STABEX) (764
d’eau
potable
et 697 €).
assainissement de la ville
de Malabo (10-11 Mio €).
Réhabilitation de la « Casa
Verde » (maison de la
société civile) (434 480 €).
2. Espagne
Appui au secteur de la Appui
santé
infrastructures
€).
Développement
des
services
de
santé
communautaire (1 000 000
€).
Formation des techniques
et spécialistes (167 000 €).
35
Questions
thématiques/transversales
Programme d’appui dans le
domaine des droits de
l’homme, la démocratisation
et l’état de droit (3 000 000
€).
Appui à la phase de
transition Ecofac III –
Ecofac IV (83 847 €).
aux Appui institutionnel
(34 150
Reforme scolaire (150 000
€).
Formations
diverses
(programmes NAUTA et
VITA) (56 509 €).
Formation
société
civile
Appui au Centre de control
d’épidémies (702 788 €).
Equipements sanitaires (40
519 €).
Appui au
l'éducation
secteur
(309 090 €).
Formation des fonctionnaires
(diplomatiques et policiers)
(35 030 €).
de
Appui
aux
centres
scolaires de Malabo et
Bata (1 010 130 €).
Appui
au
système
supérieur d’enseignement
(268 950 €).
Appui et renforcement du
système
éducatif
(2 240 000 €).
Bourses d’étude (164 817
€).
3. France
Appui au
l'éducation
secteur
de
Appui à la diffusion du
français (PADIF) (750 050
€).
36
Appui institutionnel
Appui aux administrations
financières et économiques
(PAAFIE) (533 570 €).
Appui
au
développement
urbain et aux municipalités
(PADUM) (457 347 €).
4. ONU – PNUD
5. ONU - UNICEF
Lutte contre la pauvreté
Projet régional pour la
construction micro-prises
pour adduction d’eau (30
000 USD).
Appui
logistique
au
programme (215 976 USD).
Appui au secteur de la
santé
Appui au développement
locale (316 085 USD).
Appui à la promotion des
droits des enfants et des
femmes (193 729 USD).
Appui
à
la
santé
maternelle et aux enfants
(50 418 USD).
Appui au
l'éducation
secteur
Appui au système de suivi de
la situation des enfants et des
de
. Appui à l’éducation de
base (87 322 USD).
Appui à la protection des
droits des enfants et des
Appui au programme (134
025 USD).
Programme spécial pour
la sécurité alimentaire
6. ONU – FAO
37
(PESA)
Appui au secteur de la
pêche artisanale
Projet d’appui aux pays
membres de l’Union
africaine
pour
la
préparation
des
programmes
d’investissement
à
moyen terme dans le
secteur
agricole
et
développement rural
Appui
à
la
restructuration
de
l’Institut national pour la
promotion agro-pécuaire
Projet Tele-Food
Appui au développement
des statistiques agricoles
7. ONU - FNUAP
Projet
de
santé
reproductive
(205 795
USD FNUAP – 446 000
USD UE)
Projet dans le domaine du
38
droit (270 957 USD)
Appui à l’élaboration
d’une politique sur les
populations (228 914
USD)
Renforcement du cadre
global de la promotion de
la femme (137 601 USD)
8. ONU - OMS
Surveillance des maladies
transmissibles (106 000
USD)
Prévention,
lutte
et
éradication
maladies
transmissibles (5 000
USD)
Paludisme (6 000 USD)
Promotion de la santé (112
000 USD)
Santé de l’enfant et de
l’adolescent (16 000 USD)
Pour une grossesse à
moindre risque (105 000
39
USD)
VIH/SIDA (20 000 USD)
Vaccinations et mise au
point de vaccins (5 000
USD)
Organisation des services
de santé (258 000 USD)
Présence de l’OMS dans
les pays (814 000 USD)
Note : Les données sont relatives à l’année 2004.
40
République de Guinée Equatoriale – Commission européenne
Rapport annuel conjoint 2004
ANNEXE 2 : FICHE PAYS
1. Données Pays
La Guinée équatoriale, qui s'étend sur une superficie de 28 051 km2 et compte une
population officielle de 1.2 millions d’habitants (2004), a été une colonie espagnole
avant d'acquérir l'indépendance le 12 octobre 1968.
Le pays comprend une région continentale et toute une série d'îles très dispersées.
Située sur l'île de Bioko, la capitale, Malabo, est à 250 km de Bata, ville principale de
la partie continentale, et à plus de 600 km de l'île d'Annobón. Cette configuration
territoriale présente, de toute évidence, un certain nombre de difficultés en matière
d'administration et de communications, dont toute stratégie de développement doit
impérativement tenir compte.
La Guinée équatoriale a été colonisée par cinq groupes ethniques (Annobónes, Bisios,
Ndowés, Boubis et Fangs), mais les deux principaux sont les Boubis sur l'île de Bioko
et les Fangs dans la partie continentale. Cette dernière compte 300 000 habitants, et
100 000 personnes vivent dans les deux grandes villes, Malabo et Bata.
Le passé colonial particulier de la Guinée équatoriale a incontestablement contribué à
sa situation enclavée et, dans une certaine mesure, à son isolement au sein d'un espace
géographique qui a hérité d'autres langues, et de modèles culturels très différents en
termes d'organisation et de fonctionnement.
2. Agenda politique
Suite aux élections législatives de mars 2004, un nouveau gouvernement est entré en
fonction en juin. Ainsi, l’agenda politique de ce pays pour les prochaines années sera
basé sur le programme du nouveau gouvernement, ainsi que sur le Programme
d’action pour le développement de la République de la Guinée équatoriale (PADGE)
et le Programme national de gouvernance (PNG).
Le PADGE (2001-2010) a comme objectif l’égalisation entre le taux de croissance de
l’indice de développement humain (IDH) et le taux de croissance du PIB. Il se base
sur quatre secteurs et leurs champs d’actions prioritaires: secteur social (réduction de
la pauvreté, santé, environnement, éducation, habitation, culture, femmes, jeunesse,
réseau d’eau potable, information et communication); secteur productif ; secteur
infrastructures (routes, ports, aéroports, énergie) et secteur public.
Le PNG (qui date de 2000), vise une augmentation des indices quantitatifs et
qualitatifs de bonne gouvernance. Dans cet objectif, il établit les objectifs
intermédiaires suivants :
La consolidation de la démocratie et de l’état de droit;
Le respect des droits de l’homme et des libertés politiques;
Le développement d’une économie de marché;
Le renforcement des capacités de gouvernance;
Une gestion transparente des ressources financières et naturelles;
La valorisation du rôle de la société civile et de ses représentants;
La lutte contre la pauvreté.
En mars 2004, une quinzaine de personnes à Malabo et plus de soixante à Harare
(Zimbabwe) ont été arrêtés, toutes soupçonnés d’avoir voulu perpétrer un coup d’Etat
contre le régime équato-guinéen. Les investigations officielles qui ont suivi ont
démontré l’implication de l’opposition en exil. La Guinée équatoriale a accusé
l’Espagne et le Royaume Uni d’avoir soutenu la tentative de coup d’Etat. Les
mercenaires présumés ont été jugés et condamnés devant les tribunaux à Malabo.
La Guinée équatoriale est accusée par plusieurs ONG et Organisations Internationales
de violations systématiques des droits de l’homme, tant au niveau des droits
fondamentaux qu’au niveau des droits politiques, sociaux et économiques. On
dénonce la pratique de la torture, les conditions de détention des détenus, les
arrestations arbitraires et extrajudiciaires, l’existence de censure, etc.
Les progrès en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme sont
assez lents. Certaines avancées formelles ont été accomplies en 2002-2003,
notamment en ce qui concerne la libéralisation du droit d'association, la liberté
d'expression et la liberté de presse, et plusieurs conventions internationales ont été
signées dans ce domaine.
Des démarches sont entreprises pour que la séparation des pouvoirs, prévue par la
Constitution de cette République Présidentielle, soit effective. Des progrès en matière
de pluralisme politique, de liberté de presse, d’association et de lutte contre la
corruption sont attendus.
La société civile présente des faiblesses de structuration et d’organisation, ainsi que
des carences en matière de ressources humaines et matérielles. Cependant, il existe
une réelle volonté de la part des acteurs non étatiques d’améliorer cette situation, de
participer activement au développement économique et social du pays et un
engagement réel de leur part dans la lutte contre la pauvreté.
Les principaux acteurs européens ayant des intérêts et de l’influence en Guinée sont
l’Espagne et la France, les deux ayant une ambassade à Malabo. Les États-unis ont
prévu de reaouvrir l’Ambassade dans le pays, pour répondre aux besoins des
nombreuses compagnies pétrolières américaines installées sur place.
En juillet 2004, la Guinée équatoriale a signé un accord avec le Gabon concernant le
litige de l’île de Mbañe (litige actuellement soumis à la médiation des Nations Unies).
Les deux pays se sont accordés sur la nécessité d’une solution pacifique. L’île
représente un enjeu stratégique considérable compte tenu de la possible présence de
pétrole dans ses eaux territoriales.
3. Economie et social
Sur le plan économique, avec une population de 1,2 millions d’habitant en 2004, un
PIB par tête de 8 334 US$ et un taux de croissance estimé à 24.1% pour l’année 2004,
tout laisse à penser que la Guinée équatoriale a pris la voix du développement
durable.
La Guinée équatoriale est aujourd’hui le premier producteur pétrolier de la zone franc.
Les prévisions en termes de production pétrolières se situaient autour de 16,4 millions
de tonnes pour l’année 2004. L’accroissement de la production, conjugué à la forte
42
hausse des cours du pétrole et aux stocks limités dans les pays de l’OCDE, permettra
d’accroître à nouveau les ventes extérieures et d’augmenter par conséquent les
recettes de l’Etat. L’année 2004 devait aussi permettre le début du développement de
l’unité de liquéfaction de gaz naturel, dans le cadre de l’exploitation du gaz du champ
d’Alba. La filière des hydrocarbures reste donc bien évidement l'élément moteur de la
croissance, avec une contribution de 21,0 points pour le pétrole brut et de 1,6 points
pour le méthanol. Le secteur de l'énergie (électricité, gaz et eau) aurait contribué pour
0,4 point à la croissance.
D’après le dernier rapport sur le développement humain en 2002, la Guinée
équatoriale se situait au 109ième rang du classement de l’Indice de Développement
Humain (IDH) des Nation Unies .L’espérance de vie à la naissance était estimée à
49.1 ans. Le taux brut de scolarisation consolidé (du primaire au supérieur) était de
58% et l’écart de classement entre le PIB par habitant et l’IDH était de 103 places,
très considérable.
Du point de vue régional, le pays est actuellement membre de la Communauté
économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), dont le Siège parlementaire
se trouve à Malabo, et de la Communauté économique des états de l'Afrique centrale
(CEEAC). Le 11 février 2005, au sommet des chefs d’états de la CEMAC, la Guinée
équatoriale a pris la présidence pour une année. Le sommet de clôture de la
Presidence de la Guinée équatoriale sera tenu le 14 mars 2006.
Début 2005, le FMI a effectué une mission à Malabo, afin de réaliser l’inventaire
général de la situation économique, d’établir un premier rapport sur la transparence
fiscale et de préparer l'adhésion de la Guinée équatoriale à l'initiative pour la
transparence dans les industries extractives (EITI). Cette mission a ouvert la voie à la
mise en place d'un programme d'assistance technique.
A ce jour la Guinée équatoriale n’est pas membre de l’Organisation Mondiale du
Commerce. La possibilité que le pays fasse une requête auprès de la Commission
européenne pour la Guinée équatoriale pour l’appuyer à entrer à l’OMC fait son
chemin. Au niveau de la préparation des accords de partenariat économique (APE), un
séminaire de présentation et de sensibilisation sur les APE a lieu à Malabo du 28 au
30 juillet 2004. Suite à ce séminaire, des démarches pour constituer un comité
national de négociation paritaire entre représentants des Acteurs Non Etatiques et des
pouvoirs publics ont été entamées.
4. Coopération avec la CE
En ce qui concerne les relations entre la Commission européenne et la Guinée
équatoriale, après une période de suspension unilatérale décidée par la Commission
(1993 à 1997), cette dernière a notifié au gouvernement à la fin de 1999 une
allocation de 12 millions d'euros au Programme indicatif national relevant du 8e FED.
Sans qu'il y ait eu suspension officielle de la coopération, la Commission a
délibérément retardé l'annonce de l'affectation de crédits au titre du 8e FED pour
exercer une pression sur le Président, afin qu'il adopte des mesures correctives en
matière de protection des droits de l'homme, d'établissement de l'État de droit, et de
promotion de la société civile. Un Programme indicatif national axé sur la
démocratisation, les droits de l'homme et la réduction de la pauvreté a été signé en
juillet 2000. Le seul projet approuvé à ce jour porte sur un appui à la démocratie, aux
droits de l'homme et à la bonne gouvernance. Il a démarré en février 2003.
43
En 2002, la responsabilité régionale de la coopération de la Commission avec la
Guinée équatoriale a été transférée de la délégation de la Commission au Cameroun à
sa délégation au Gabon, et il n'y a plus de représentant de la Commission à Malabo,
ce qui a quelque peu froissé les equato-guinéens.
En octobre 2002, la Commission a proposé à l'Ordonnateur national du FED
l'organisation dans les meilleurs délais d'une mission conjointe (Commission/États
membres/UNHCR), afin de faire le point de la situation des droits de l'homme
conformément aux dispositions du PIN du 8e FED.
Le Programme indicatif national relevant du 8e FED a pour principe fondamental que
la Guinée équatoriale doit, avec l'aide de la CE et d'autres bailleurs de fonds, définir et
entreprendre la mise en œuvre satisfaisante du programme susmentionné en matière
de droits de l'homme, d'état de droit et de société civile. La mise en œuvre de cette
action vient de faire l’objet d’une évaluation suite à laquelle un recentrage
opérationnel du Programme, sans incidence financière, est envisagé comportant
également une prolongation de la date de validité de la CF. De la réussite de la mise
en œuvre de ce Programme dépend l’exécution des autres actions prévues dans ce PIN
(en particulier le cofinancement avec le Gouvernement du projet concernant
l’adduction d’eau à la ville de Bata).
Pour ce qui est du 9e FED, le document de stratégie de coopération(DSC) et le PIN
ont été préparés dès 2002. La signature de ce PIN était conditionnée par les résultats
de la mission droits de l’homme. Le PIN 9e FED prévoyait un seul secteur de
concentration focalisé sur la Bonne Gouvernance et se limite à financer des actions de
renforcement des capacités des ressources humaines pour assurer la conception, la
définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles de développement ainsi que
pour garantir la bonne gestion des affaires publiques. Aucun financement n’est prévu
dans ce PIN pour soutenir des investissements physiques (infrastructures et
équipement divers) qui seraient à la charge du Gouvernement compte tenu de sa réelle
capacité financière (le budget national approuvé pour 2005 représente près d’un
milliard €).
La Guinée équatoriale a largement bénéficié de l'aide des donateurs. Ceux-ci ont
néanmoins été nombreux, depuis quelques années, à réduire leur assistance en raison
de préoccupations quant à l'efficacité et la bonne gouvernance. La Guinée équatoriale
reçoit actuellement la plus grande partie de son aide bilatérale de la part de l'Espagne
et de la France, le plus souvent par l'intermédiaire d'ONG (Espagne).
5. Key Data
Evolution de la situation macroéconomique et
financière
1999
2002
2003
1. PIB, méthode Atlas (en Mio USD)
364.8
--
--
2. Taux de croissance PIB total (%)
41.4
16.2
15.6
3.
PIB réel per capita (en USD)
4.
Population
5.
Taux de croissance de la population
6.
Investissement externe direct (en Mio USD)
7.
Dette (Mio USD)
8.
Aide per capita (USD)
9.
Classement DHD
820
--
--
446 000
482 000
494 000
2.5
2.5
2.5
251.9
323.4
---
--
211.8
45.2
42
--
--
--
116
Sources: Indicateurs mondiales de développement. Banque mondiale, Août 2004.
Rapport Mondial sur le Développement Humain 2004, PNUD.
44
45

Document de stratégie de coopération et Programme indicatif

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