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Règlement de collecte des déchets
Sur le territoire de la
Communauté de Communes des Amognes
Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre IV relatif aux déchets,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l‘article L5216-5 et les articles L.2224-13 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi 75-633 du 15/07/75, modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu la loi 95 – 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu le décret du 1/04/92 relatif à l’élimination des déchets d’emballages dont les détenteurs sont les ménages,
Vu le décret du 13/07/94 relatif à l’élimination des déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
Vu le décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu le décret n° 2002 - 540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à
l’élimination des déchets issus de ces équipements,
Vu le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Nièvre de 2002 révisé en octobre 2009 ;
Considérant la nécessité de réglementer, tant pour assurer l’hygiène publique que la sécurité des usagers de la voie
publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire communautaire,
Considérant les évolutions en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment la généralisation de la
collecte sélective en points d’apport volontaires et de la conteneurisation des ordures ménagères,
Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les maires des communes-membres de la Communauté
de Communes des Amognes, la promulgation d’un règlement applicable aux différents usagers du service.
ET DANS LE BUT DE CONTRIBUER AINSI A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT
DURABLE.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES AMOGNES Décide :
1, place de la République - 58 270 St-Benin-d’Azy – Tel : 03.86.58.46.22
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CHAPITRE 1
Dispositions Générales
Article 1.1 Objet et champ d’application du règlement
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire de la COMMUNAUTÉ de COMMUNE des AMOGNES. Ce règlement
s’impose à tout usager du service public de collecte des déchets.
Il a été élaboré par un Comité de pilotage composé de délégués de Communes.
Article 1.2 Définitions générales
1.2.1 Les déchets ménagers
Les déchets ménagers ou déchets des ménages sont les déchets provenant de l’activité domestique
des ménages et dont l’élimination relève généralement de la compétence des communes.
Cela inclut les ordures ménagères ainsi que les déchets encombrants et dangereux, excepté les matières de
vidange dont la gestion ne relève pas de la compétence des communes.
• fraction résiduelle : Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
Les ordures ménagères résiduelles sont les déchets, non valorisables actuellement, restants après le
tri des bio-déchets et le tri sélectif en point d’apport volontaire. Cette fraction de déchets sera à mettre dans
des "sacs roses translucides".
Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets ménagers pour l’application du présent
règlement :
1) Les déblais, gravats, et débris provenant des travaux publics et particuliers, de toute nature.
2) Les déchets provenant de la production ou de la distribution des établissements artisanaux, industriels et
commerciaux, ainsi que ceux provenant de l’entretien des espaces verts aménagés (jardins, parkings, etc.) des
immeubles collectifs.
3) Les déchets d’activités de soins à risques infectieux provenant des hôpitaux et cliniques, maisons de retraite
médicalisées ou des particuliers professionnels ou non, les déchets issus des abattoirs ainsi que les déchets
spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère
explosif ou de leur radioactivité ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers
sans risques pour les personnes et l’Environnement.
4) Tous les déchets, qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur nature particulière, ne pourraient être
déposés dans les bacs ou les sacs et être chargés normalement dans les véhicules.
5) Les déchets verts des ménages (tontes, élagage, feuilles, terreau…).
• fraction fermentescible (ou dite bio-déchets)
Les déchets fermentescibles sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issus
de la préparation des repas : restes de repas crus, cuits ou secs (fruits, légumes, os, riz, pâtes, coquilles
d’œufs, de crustacés…), épluchures de fruits et de légumes, essuie-tout, marc de café, sachets de thé, petits
emballages en carton souillés ou humides (boîte à pizza, emballages pâtisserie, assiettes en carton, boîtes à
fromage en bois…)
Ces bio-déchets doivent être déposés dans les bacs verts fournis par la collectivité.
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Sont exclus de cette catégorie, les déchets verts qui sont issus de l’exploitation, l’entretien ou la
création de jardins, potagers ou espaces verts (les branches ou souches d’arbres, les tontes de gazon…) et
tous les produits contenant du plastique, du verre, du métal ou du polystyrène…
• Fraction recyclable
Les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation de matière :
Sont compris dans les déchets valorisables :
- Les déchets d’emballages ménagers recyclables : bricks alimentaires (pour jus de fruits, lait, vin,
potage...), bouteilles et flacons en plastique (bouteilles transparentes d’eau, de boisson gazeuse.., et bouteilles
opaques d’adoucissants, de lait....), barquettes en aluminium, canettes, bouteilles de sirops et bidons, boîtes
de conserve, aérosols vidés de leur contenu...
- Sont exclus de cette catégorie : les barquettes alimentaires en polystyrène ou en plastique, les
films et sacs en plastique, le polystyrène, les pots de crème fraîche et des yaourts, les bouteilles d’huile, les
flacons de produits dangereux et inflammables.
- Le papier et le carton : les papiers, les journaux, papiers de bureau, prospectus, magazines,
catalogues et annuaires, les enveloppes, les feuilles imprimées, communément appelés « journaux-revuesmagazines », les boîtes (pour lessives...) et les suremballages en carton (pour yaourts...), cartonnettes (boîtes
de céréales, gâteaux, dentifrices…).
- Sont exclus de cette catégorie : les papiers et cartons souillés, les films plastiques enveloppant les
revues et packs d’eau, le papier essuie-tout, le papier calque.
- Le verre : bouteilles et pots (sans les bouchons).
- Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules, le verre de
construction, les pare-brises, les miroirs, la verrerie médicale, les verres optiques et spéciaux, les pots en
terre…
•Les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création
de jardins ou d'espaces verts.
• Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Ce sont les déchets d'équipements électriques ou électroniques incluant tous leurs composants, sousensembles et consommables spécifiques. Ils comprennent par exemple les produits « blancs »
(électroménager), les produits « bruns » (TV, vidéo, radio, Hi-fi) et les produits gris (bureautique, informatique).
• Les piles et accumulateurs portables :
Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d’énergie
principale ou secondaire dans de nombreux appareils ou véhicules. On distingue les piles à usage unique des
accumulateurs (ou batteries), qui sont rechargeables.
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• Les DASRI (déchets d’activités de soins à risque infectieux)
Les déchets de soins à risque infectieux sont les déchets de soins issus des patients en autotraitement : les déchets perforants (aiguilles, seringues,…), mais aussi les produits à injecter
(Exemple : insuline) et les appareils permettant l’auto surveillance (lecteurs de glycémie, électrodes…).
• Les bouteilles de gaz
Les bouteilles de gaz sont les cartouches, bouteilles et cubes ayant contenu du propane ou butane.
• Les encombrants
Les encombrants sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de
leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et
nécessitent un mode de gestion particulier. Dans le cadre d’un règlement de collecte, sont compris ici tout les
déchets encombrants ne rentrant pas dans une autre catégorie spécifique telle qu’énumérée ci-dessus.
Ils comprennent notamment :
- des déblais ;
- des gravats ;
- la ferraille ;
- les meubles.
• Les textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du
linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.
• Les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux des ménages)
Les déchets diffus spécifiques sont les déchets listés par l’article R 543-225 du code de
l’Environnement.
A la date de l'édition du présent guide, la liste à ce jour comprend les produits suivants :
• Produits pyrotechniques,
• Générateurs de gaz et d’aérosols,
• Extincteurs,
• Produits à base d’hydrocarbures,
• Produits colorants et teintures pour textile,
• Produits d’adhésion, d’étanchéité et de préparation de surface,
• Produits de traitement et de revêtement des matériaux,
• Produits d’entretien, et de protection,
• Biocides ménagers,
• Produits pour jardin destinés aux ménages dont les phytosanitaires et les engrais,
• Cartouches d'encres d'impression destinées au aux ménages,
• Solvants et diluants.
• Les déchets non collectés par le service public
Sont compris dans cette catégorie les déchets qui ne sont pas pris en charge par le service public.
Certaines catégories de déchets sont concernées :
• Les DASRI des professionnels diffus,
• Les médicaments non utilisés,
• Les cadavres,
• Les véhicules hors d’usage,
• Les pneumatiques usagés.
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1.2.2 Les déchets assimilés aux ordures ménagères
Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont les déchets des artisans, commerçants,
administrations, établissements publics, associations… assimilables aux ordures ménagères qui sont
effectivement collectés et traités par le service public d’élimination des déchets sans contraintes techniques
particulières.
Les déchets assimilables sont assimilés aux ordures ménagères, lorsque :
• Ils sont assimilables aux ordures ménagères de par leur nature, caractéristiques chimiques,
physiques, mécaniques (consistance, dimensions, dangerosité…), quantité produite, et peuvent être éliminés
par les mêmes voies que les ordures ménagères sans contraintes techniques particulières et sans risques pour
la santé humaine et l’environnement.
• Ils sont rassemblés, déposés, stockés, entreposés, présentés à la collecte et collectés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères au sens strict.
Les définitions de fractions et de catégories de déchets énoncées au point 1.2.1 s’appliquent également aux
déchets assimilés
1.2.3 Les déchets industriels banals (DIB)
Les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans,
commerçants, administrations… qui, en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans les
mêmes conditions que les déchets ménagers et dont l’élimination n’est donc pas du ressort de la collectivité.
CHAPITRE 2
Organisation de la collecte
Article 2.1 Sécurité et facilitation de la collecte
2.1.1 Prévention des risques liés à la collecte
Les déchets sont déposés exclusivement dans les récipients agréés (sacs roses « OMR » et poubelles
vertes « bios-déchets ou restes de repas »).
Il est impératif de déposer le conteneur en point de regroupement le plus souvent possible et du même côté de
la voirie dans le sens de la collecte.
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un engin de collecte porte une attention
particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l’engin ou circulant à ses abords.
2.1.2 Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
2.1.2.1 Stationnement et entretien des voies
Les riverains des voies desservies en porte-à-porte ont l'obligation de respecter les conditions de
stationnement des véhicules sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu'ils
ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.
2.1.2.2 Caractéristique des voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur
voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre
spécifique (diamètre minimum de la placette de retournement : 18 mètres hors stationnement).
Un terre-plein central peut être aménagé. Une largeur de voie de 4 mètres est toutefois nécessaire à la
circulation du véhicule de collecte.
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Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en « T»
doit être prévue.
Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une aire de regroupement des bacs doit être aménagée à
l’entrée de l’impasse.
En ce qui concerne les voies existantes, une solution pratique propre à chaque cas doit être trouvée en
concertation entre les services de la commune concernée, les usagers et la Communauté de Commune des
Amognes.
2.1.2.3 Accès des véhicules de collecte aux voies privées
La Communauté de Commune des Amognes peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et
assimilés dans les voies privées sous la double condition de l’accord écrit du ou des propriétaires formalisés
(selon le modèle défini en annexe n°1 et dégageant ainsi la responsabilité de la Communauté de Commune
des Amognes) et de la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en
impasse.
Article 2.2 Collecte en porte à porte
2.2.1 Champ de la collecte en porte à porte
Les seuls déchets collectés en porte-à-porte sont les suivants :
Les ordures ménagères résiduelles et les bios déchets sont collectés sur l’ensemble du territoire, selon
des modalités déterminées à l’article 2.2.2 et à l’article 3.3.
Pour les voies sans issue et sans moyen de retournement, le service s’effectue uniquement en points de
regroupement.
• Rappel concernant le compostage domestique :
Les personnes qui le souhaitent peuvent pratiquer le compostage domestique qui est le procédé le
moins coûteux financièrement puisqu’il détourne le déchet du circuit de collecte et de traitement. Les
personnes intéressées par cette pratique pourront se procurer des informations et des documents existants sur
le site internet de l’ADEME.
2.2.2 Modalités de la collecte en porte à porte
2.2.2.1 Modalités générales de présentation des déchets à la collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur sont
destinés en fonction de leur catégorie (voir chapitre 3), exempts d’éléments indésirables, c’est à dire ne
correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l’article 1.2.
2.2.2.2 Fréquence de collecte
Les récipients de collecte seront présentés pour être collectés dans les conditions prévues à l’article
3.3.
Les ordures ménagères seront collectées à la fréquence d’une fois par semaine (voir à l’annexe n°2 les
horaires de ramassage des ordures ménagères).
Les usagers peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte auprès de leur Mairie, ou
auprès de la Communauté de Commune des Amognes.
2.2.2.3 Cas des jours fériés
er
Lorsque le jour de collecte tombe un jour férié, il n’y a aucun rattrapage entre le 1 octobre et le 30
avril.
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er
La collecte est maintenue entre le 1 mai et le 30 septembre, où le rattrapage se fait selon le calendrier
spécifique consultable dans chaque mairie. Pour un jour de collecte initialement prévu entre le lundi et le
mercredi, le rattrapage de la collecte du jour férié se fera le samedi précédent et pour un jour de collecte
initialement prévu le jeudi ou le vendredi, le rattrapage se fera le samedi suivant. (Voir annexe n°3)
Les jours de Pâque, Noël et jour de l’an seront exclusivement rattrapés pour le bourg de Saint Benin
d’Azy dans les mêmes conditions.
2.2.2.4 Chiffonnage
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d’objets
de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits
avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de
première classe (cf. chapitre 7).
Article 2.3 Collecte en points d’apport volontaire (PAV)
2.3.1 Champ de la collecte en points d’apport volontaire
Le service de collecte est assuré en apport volontaire sur l'ensemble du territoire de la Communauté
de Commune des Amognes par la mise à disposition de la population des PAV, conteneurs spécifiques pour
les déchets suivants :
- Le Verre : bouteilles et pots sans les bouchons. (Il n’est pas nécessaire de les laver).
- Les emballages : briques alimentaires, bouteilles et flacons en plastique, barquettes en aluminium,
canettes, bouteilles de sirops et bidons, boîtes de conserve, aérosols vidés de leur contenu.
- Le papier et le carton : les papiers (journaux magasines) et cartonnettes.
- Les textiles : textiles d'habillement, les chaussures et du linge de maison.
2.3.2 Modalités de la collecte en points d’apport volontaire
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri
indiquées sur lesdits conteneurs.
Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est à dire ne correspondant pas à la définition de ladite
catégorie telle que précisée à l’article 1.2.
Les adresses d’implantation de ces PAV peuvent être communiquées sur demande à la Mairie de votre
commune ou consultées sur le site internet de la Communauté de Commune des Amognes.
2.3.3 Propreté des points d’apport volontaire
Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur l’équipement.
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs. L’entretien quotidien et la gestion des dépôts
sauvages au niveau des PAV relèvent de la mission de propreté de la commune d’implantation du conteneur.
La Communauté de Commune des Amognes fait procéder au moins une fois par an au nettoyage et
à la réparation des conteneurs.
Article 2.4 Collectes spécifiques
2.4.1 Collecte des encombrants ménagers
La collecte des encombrants, tels que définis à l’article 1.2.1, dépend de chaque commune.
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2.4.2 Collecte sélective auprès des commerçants
La collecte des cartons assimilés à des déchets ménagers est assurée par la Communauté de
Commune des Amognes, contre participation (Voir annexe redevance) dans la limite de 1 m³ par passage.
2.4.3. Déchets des gens du voyage
En dehors de ses circuits de collecte, la Communauté de Commune des Amognes effectuera sur
demande de la commune la pose d’une benne grand volume destinée à recevoir les ordures ménagères sur le
terrain d’accueil des gens du voyage.
La mairie de la commune d’implantation de chaque aire d’accueil renseignera les gens du voyage sur les
modalités de la collecte des autres catégories de déchets.
2.4.4. Déchets des collectivités
• Déchets de marchés
Les déchets de marchés sont les déchets issus des marchés alimentaires. Ils seront regroupés par un
agent communal puis collectés par la Communauté de Commune des Amognes responsable de la collecte.
• Déchets de nettoiement
Les déchets de nettoiement sont les déchets provenant du balayage des rues et autres espaces
publics ou du vidage des corbeilles disposées sur les voies publiques. Leur élimination est à la charge de
chaque commune de la Communauté de Commune des Amognes.
• Déchets des services techniques/espaces verts/ Cimetière
Les déchets verts des services techniques seront apportés en déchèterie, selon des conditions fixées
par le règlement intérieur de chaque déchèterie (voir chapitre 4)
CHAPITRE 3
Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte en
porte à porte
Article 3.1 Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Les sacs translucides roses fournis par la Communauté de Communes des Amognes doivent être
utilisés par chaque usager.
Article 3.2 Règles d’attribution
Pour la collecte des bios déchets, fraction fermentescible, des bacs verts de 120 L, un bio seau de 10
litres et un guide du tri sont mis à disposition de chaque foyer gratuitement par la Communauté de Commune
des Amognes.
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Article 3.3 Présentation des déchets à la collecte
3.3.1. Conditions générales
Les déchets doivent être sortis la veille au soir de la collecte effectuée le matin. Les récipients qui se
trouveraient de façon notoire sur la voie publique en dehors de la plage horaire prévue, entraine la
responsabilité de leur propriétaire.
L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets.
Le couvercle des récipients devra obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne exécution des
opérations de levage/vidage.
Les conteneurs doivent être présentés devant ou au plus près de l’habitation ou du lieu de l’activité
professionnelle ou aux points de regroupement, en position verticale sur les voies publiques. S’ils sont situés
dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter les conteneurs en
bout de voie accessible au véhicule.
Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur
immobilisation.
En cas de non-respect de ces conditions de présentation, après mise en demeure remise à l’usager ou
déposée à son domicile et restée sans effet, un courrier lui sera adressé, rappelant le présent règlement.
3.3.2 Règles spécifiques
Fraction fermentescible des ordures ménagères
Les biodéchets doivent être déposés dans les bacs fournis par la collectivité, et fermés.
Ordures ménagères résiduelles
Les ordures ménagères résiduelles doivent être déposées dans les sacs translucides roses fermés.
Article 3.4 Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non conformité
Les agents de collecte de la Communauté de Commune des Amognes sont habilités à vérifier le
contenu des récipients dédiés à la collecte des déchets.
Si le contenu des récipients n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la Communauté de
Commune des Amognes (plaquette, site internet…) les déchets ne seront pas collectés.
Un message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le bac.
Il appartient à l’usager de rentrer le ou les récipients non collectés, en extraire les erreurs de tri et les présenter
à la prochaine collecte des déchets ou les apporter en déchèterie s’ils y sont acceptés (voir chapitre 4). En
aucun cas les récipients ne devront rester sur la voie publique.
Article 3.5 Du bon usage des bacs
3.5.1 Propriété et gardiennage
Les bacs sont mis à la disposition des usagers, qui en ont la garde juridique, mais la Communauté de
Commune des Amognes en reste propriétaire. Les récipients attribués ne peuvent donc être emportés par
les usagers lors de déménagement, ventes de locaux ou immeubles.
Les usagers en assurent la garde et assument ainsi les responsabilités qui en découlent notamment en
cas d’accident sur la voie publique. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des récipients avant
et après la collecte.
Dans le cas de points de regroupement tels que visés au chapitre 2, la responsabilité inhérente aux
matériels utilisés (abris, bacs, dis positifs de fixation) est à la charge des usagers s’ils sont situés sur le
domaine privé, ou de la Commune s’ils sont situés sur le domaine public.
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3.5.2 Entretien
L’entretien régulier des récipients de collecte est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique.
En cas de défaut d’entretien du bac, le service de collecte pourra en refuser le ramassage.
En cas d’usure correspondant à une utilisation normale, la Communauté de Commune des Amognes,
responsable de la collecte, réalise gratuitement le remplacement et la réparation des pièces défectueuses sur
demande de l’usager.
En cas de dégradation visible de l’état du bac (roues, couvercle, poignée….cassés) ou en cas de disparition,
l’usager a l’obligation de signaler l’incident le plus rapidement possible a la Communauté de Commune des
Amognes chargé de la collecte (cf. article3.6.1)
3.5.3 Usage
Il est formellement interdit d’utiliser les récipients fournis par la Communauté de Commune des
Amognes à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire
des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le
récipient.
Article 3.6 Modalités de changement de bac
3.6.1 Échange, réparation, vol, incendie
Les opérations de maintenance (remplacement d’un couvercle ou d’une roue par exemple) sont
assurées par la Communauté de Commune des Amognes, les bacs devant faire l’objet d’une prestation de
maintenance, seront détectés par les agents de collecte. Les usagers pourront également exprimer leur
demande auprès de leur mairie.
En cas de vol ou d’incendie, l’usager pourra retirer gracieusement un nouveau bac auprès de sa
mairie/ou de la Communauté de Commune des Amognes en fournissant une attestation délivrée par les
services de la gendarmerie.
3.6.2 Changement d’utilisateur
Lors d’un changement de propriétaire ou de locataire d’une habitation individuelle ou d’un local
professionnel ainsi qu’en cas de changement de syndic ou de gestionnaire d’un immeuble, les intéressés sont
tenus d’en faire la déclaration par écrit auprès des services de la Communauté de Commune des Amognes
ou de leur mairie.
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CHAPITRE 4
Apports en Déchèterie
Article 4.1 Conditions d’accès en déchèterie
Les seuls déchets des ménages acceptés en déchèterie sont les suivants selon les définitions
visés à l’article 1.2.1:
- les déchets verts,
- les déchets diffus spécifiques
- les déchets d’équipements électriques et électroniques,
- les gravats,
- la ferraille,
- le bois
- les déchets textiles,
- les autres encombrants, à l'exclusion des déchets interdits dans le règlement de la déchèterie
L’accès est autorisé aux :
- particuliers de la collectivité, sur présentation d’un justificatif de domicile,
- sur la déchèterie de ROUY, aux artisans, commerçants et professionnels autorisés, dans la limite de x m³
ayant un PATC <3,5 tonnes, sur présentation d’un justificatif de domicile ou badge d’accès nominatif,
- services municipaux des Communes membres de la collectivité, sur présentation d’un badge d’accès.
Article 4.2 Organisation de la collecte en déchèterie sur le territoire
La Communauté de Commune des Amognes adhère au SGDCN (syndicat de gestion des déchets
du centre nivernais), déchèterie sur le territoire la commune de ROUY.
La déchèterie de ROUY est réservée aux déchets des particuliers et des professionnels de la Zone du
SGDCN.
Le règlement fixe notamment la liste des déchets acceptés, les jours, horaires d’ouverture et les conditions
d’accès.
Article 4.3 Rôles des usagers et du personnel de déchèterie
Les usagers sont tenus de :
- se renseigner au préalable sur la déchèterie,
- respecter les conditions d’accès et ne pas encombrer l’accès a la déchèterie,
- se référer à la signalétique pour le dépôt des déchets,
- respecter les consignes de tri.
Le gardien présent assure le bon fonctionnement de la déchèterie, notamment par la réception des déchets
dangereux et leur rangement dans les contenants spécifiques.
Article 4.4 Règles de sécurité
La circulation dans l’enceinte de la déchèterie doit se faire dans le strict respect du code de la route et
de la signalisation mise en place. Les véhicules doivent être stationnés sur les quais à proximité des bennes.
Il est interdit de descendre dans les bennes et/ou de récupérer des matériaux ou objets déjà déposés.
Les usagers sont tenus, selon les consignes affichées, de :
- déposer les produits dans les containers prévus à cet effet,
- déposer les déchets dangereux dans des contenants fermés ou les confier au gardien,
- ramasser les déchets qui seraient tombés au sol lors du dépôt dans les bennes ou conteneurs,
- limiter la circulation à pied dans la déchèterie et ne pas laisser les enfants sortir des voitures.
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CHAPITRE 5
Dispositions pour les déchets pris en charge en parallèle ou non pris en
charge par le service public
Article 5.1 Déchets non pris en charge par le service public
Médicaments non utilisés
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie.
Véhicules hors d’usage
Les véhicules hors d’usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par les préfets.
Bouteilles de gaz
Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportées au distributeur, qu’elles soient vides ou
pleines.
Sur le site du Comité français du butane et du propane, un tableau permet de connaître les distributeurs des
bouteilles en fonction de leurs caractéristiques (couleur).
Article 5.2 Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle
du service public
Déchets d’activités de soin à risque infectieux (DASRI)
Les DASRI doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison des risques qu'ils représentent
pour la santé et des accidents qu'ils peuvent occasionner au cours de leur élimination (collecte, usine de
traitement, centre de tri,...).
Il est donc strictement interdit de jeter ces déchets avec les ordures résiduelles ou dans les déchets
recyclables (par exemple, ne jamais les mettre dans les bouteilles ou flacon).
Les DASRI peuvent être déposés dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale.
Déchets d’équipements électriques et électroniques
Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent être repris gratuitement par le
distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise du «un pour un», soit
lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en magasin. Les distributeurs ont l’obligation de proposer à leurs
clients une solution de reprise gratuite de l’ancien équipement, lors de l’achat d’un équipement neuf.
La déchèterie de ROUY accueille les DEEE qui sont ensuite enlevés et valorisés par les écoorganismes agréés.
Conseil : avant de mettre au rebut de tels équipements, pensez qu’ils peuvent souvent être réparés
facilement et être ainsi réutilisés. Vous pouvez pour cela les donner à des associations, structures de
l’économie sociale et solidaire.
Textiles
Les textiles réutilisables sont à déposer dans les conteneurs pour les communes équipées.
Conseil : pensez également au don de textiles encore utilisables repris par des structures de
l’économie sociale solidaire : Emmaüs, le Relais, la Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique,
associations locales…
Les déchets textiles (déchirés, souillés, non réutilisables...) doivent être déposés en déchèterie.
12
Pneumatiques usagés
Les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers de particuliers peuvent être repris par des
repreneurs agréés, notamment par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le
cadre de la reprise du «un pour un». Ils sont interdits à la déchèterie de ROUY.
CHAPITRE 6
Disposition Financières
Article 6.1 Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés visés aux articles
1.2.1 et 1.2.2 est assuré par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du
service rendu à l’usager. La Communauté de Commune des Amognes en fixe chaque année les tarifs (voir
annexe n°4).
Article 6.2 Autres redevances
6.2.1 Redevance pour l’enlèvement des cartons
La Communauté de Commune des Amognes fixe chaque année le coût d’enlèvement des cartons.
6.2.2 La redevance pour l’enlèvement des déchets de camping
Le financement de l’élimination des ordures ménagères en provenance des terrains des aires
aménagés pour le stationnement des caravanes est assuré par une redevance calculée en fonction du nombre
de places proposées sur ces terrains.
CHAPITRE 7
Les sanctions
Article 7.1 Non respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
ère
obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1
classe (art.131-13 du code pénal).
En cas de non respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, aux frais du
contrevenant, à l’enlèvement des déchets concernés, conformément à l’article L 541-3 du Code de
l’environnement.
13
• Bibliographie et liens utiles •
ABREVIATIONS des déchets
CGCT : Code Général des Collectivités territoriales
CS : Collecte Sélective
DIB : Déchets Industriels Banals
DM : Déchets Ménagers
DMA : Déchets Ménagers et Assimilés
DV : Déchets Verts
JM : Journaux Magazines
OM : Ordures Ménagères
OMR : Ordures Ménagères Résiduels
P à P: Porte à Porte
PAV : Point d’Apport Volontaire
PDEDMA : Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés
PJMP : Papiers, Journaux, Magazines, Prospectuces
REOM: Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
RI : Redevance Incitative
RS : Redevance Spéciale
SPED : Service Public d’Élimination des Déchets
TEOM: Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
TGAP: Taxe généralisée sur les activités Polluantes
• Site Internet de l’ADEME : http://www.ademe.fr
• Site Internet d’AMORCE : http://www.amorce.asso.fr
• Guide juridique et fiscal du service public d’élimination des déchets, AMORCE - ADEME, avril 2010, 88p,
• Recommandation R 437 de la CNAMTS sur la collecte des déchets ménagers et assimilés, 2008,
• Labellisation du service public de collecte des déchets – fiches d’illustration des bonnes pratiques (ADEME, EcoEmballages, avril 2010, 42 p
• La redevance spéciale pour les déchets non ménagers, AMORCE - ADEME, septembre 2010, 50 p,
• Le guide du tri Eco-Emballages,
• Fiches de bonnes pratiques issues du dispositif de labellisation des collectes,
• Comité français du Butane et du Propane : http://www.cfbp.FR
15
POSITIONNEMENT DU REGLEMENT DE COLLECTE
Les fondements juridiques
de référence pour la réalisation
du règlement de collecte
L'élimination des déchets des ménages ressort de la compétence des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale en vertu des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT), et des circulaires
ou recommandation ayant rapport aux déchets, des règlements sanitaires,
Les articles concernés sont les suivant :
L’article L 2131-1 du CGCT,
L’article L 2224-13 du CGCT
L’article L 11-9-2 I du CGCT
L’article L 5211-9- (I) CGCT
L’article L 5211-9-2 (II). CGCT
L’article L 5211-9-2 (III). CGCT
La recommandation R437 de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La circulaire du 28 avril 1998 apporte des précisions utiles.
La circulaire du 25 avril 2007 relative aux plans de gestion des déchets ménagers.
L'article 1384 du code civil pour la notion juridique ici utilisée est celle de « garde » responsabilité des bacs
Les déchets dangereux L’arrêté du 2 avril 1997 définit les conditions de réception et la nature des affichages obligatoires.
L’article R 610-5 du code pénal,
L’article.131-13 du code pénal.
L’article. 132-11 du code pénal
L'article R.632-1 du code pénal
L 541-3 du Code de l’environnement,
L’article L 1311-2 du Code de la santé publique
L’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 du code la santé publique
16
ANNEXE 1
Convention de ramassage des déchets ménagers dans les voies privées
Entre
- La ville de…………………..… dénommée ci-après « La Ville », représentée par l'adjoint au maire chargé de
l'urbanisme, M (ou Mme) ………………., dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal
du……………………….
- La Communauté de Communes des Amognes, représentée par son vice-président chargé de la propreté, M
(ou Mme) ………………., dûment habilité(e) par délibération du conseil communautaire du……………………….
Et
- La copropriété ou l'unipropriété du…………....., dénommé ci-après « Le Propriétaire », propriétaire de
l'immeuble cadastré……………....., représentée par……………………....., ayant son siège social…………….....,
elle-même représentée par M (ou Mme) …………..... en sa qualité de………………………...
Exposé
Les immeubles situés……………....., édifiés sur des tènements cadastrés sous les n°…………... de la
section…………. comprennent un passage sous immeubles et une cour cadastrée sous le n°………..…
détaillés dans le plan annexé à la présente convention. Ces éléments constituent un ensemble dénommé ciaprès………………………
La Ville et la Communauté de Communes des Amognes, attachées à la mise en valeur du patrimoine
privé………., situé au cœur du site……………….….., soulignent l'intérêt, dans le cadre de la réhabilitation de
cette………….…. d'en sauvegarder la valeur esthétique et historique ainsi que d'en préserver l'accessibilité.
A cet effet, une servitude de passage public piéton sera établie au bénéfice de la Communauté de Communes
des Amognes sur la……………….…. Par ailleurs, au regard de la pérennité de l'ouverture au public assurée
par la servitude, d'une part, et de la valorisation patrimoniale………………………..donc à l'intérêt général
d'autre part,
- La Ville accepte de financer une partie des travaux de réaménagement de………………. par l'attribution d'une
subvention.
- La Ville et la Communauté de Communes des Amognes acceptent de participer à l'entretien de
la……………., au titre de leurs compétences respectives, dans les conditions ci-après définies.
B - Institution d’une servitude de droit de passage public
Article 1 - Servitude - Désignation
Le Propriétaire concède le droit de passage à l'usage exclusif des piétons sur la…..…., telle que définie sur le
plan (Annexe 1), après mention d'usage et après avoir été accepté par les soussignés.
Cette servitude s'exercera au profit du domaine public communautaire (fonds dominant), à savoir :……….....
Il est précisé que les fonds grevés (fonds servants) sont situés sur les parcelles cadastrées sous les n°………...
de la section………..... de la ville de………….
Cette servitude sera établie par acte notarié après notification de la présente convention par La Ville au
Propriétaire. Le notaire chargé d'établir l'acte sera désigné par la Communauté de Communes des Amognes.
Article 2 - Conditions d’exercice
2.1 - Horaires d’ouverture
17
Seuls, pourront circuler les piétons : les jours ouvrables, dimanches et jours de fête (à préciser)
er
- Eté (du 1 juin au 30 septembre) : (de 7 heures à 20 heures)
er
- Hiver (du 1 octobre au 31 mai) : (de 7 heures à 19 heures)
- Certains jours de fête (21 juin, 14 juillet, 8 décembre) de 7 heures à minuit.
Les mesures de police propres à assurer la circulation, le bon ordre, la sûreté et la sécurité sur les lieux grevés
font l'objet d'un arrêté pris par le maire de……………….…
Article 3- Modalités de participation aux charges d’entretien
La Ville et la Communauté de Communes des Amognes interviendront pour assurer les prestations d’entretien
suivantes :
3.1 - Propreté
Il appartient au Propriétaire d'assurer l’entretien régulier de l’ensemble des sols de la….…..
Par ailleurs, la Communauté de Communes des Amognes s'engage à assurer à ses frais un nettoyage
supplémentaire des sols de la………….., consistant en un balayage trois fois par semaine. Ces prestations de
nettoyage des sols et à l'exclusion de toute autre prestation débuteront dans le délai d'une semaine à compter
de la date de réception des travaux.
3.2 - Travaux de voirie
Les travaux de réparations concernant les sols de la…………. rendus nécessaires par des impératifs de
sécurité inhérents à l'ouverture au public de la……..…seront assurés par la Communauté…..…. Les travaux à
effectuer pourront être relevés et signalés par le propriétaire ou les équipes de nettoyage et transmis à la
direction de la voirie. Ces prestations d'entretiens des sols et à l'exclusion de toute autre prestation, débuteront
dans le délai d'une semaine à compter de la date de réception des travaux.
Article 4 - Indemnités
Le présent droit de passage est consenti sans indemnité au profit du propriétaire eu égard aux obligations
pesant tant sur La Communauté de Communes des Amognes que sur La Ville comme ci-dessus mentionnées.
Article 5 – Propriété - Responsabilité
Le Propriétaire (ou son représentant) restera gardien des éléments composant la……..… et en sera
responsable également dans les termes du droit commun.
La Ville et la Communauté de Communes des Amognes s'engagent à assurer leurs responsabilités
respectives, qui pourraient être recherchées pour l'exécution des prestations d'entretien et de maintenance des
ouvrages, telles que définies à l'article 4.
Aucun recours ne pourra être exercé contre La Ville ou La Communauté de Communes des Amognes pour les
éventuels troubles de jouissance que pourraient supporter les occupants des immeubles par l'exercice de la
servitude de passage.
Article 6 – Durée - Révision
La présente convention est établie, comme la servitude accordée, sans limitation de durée. Toutefois, si la
destination de domaine public du fonds dominant venait à disparaître, la présente servitude s'éteindrait
purement et simplement. Toutefois, si la destination de domaine public du fonds dominant venait à disparaître,
la présente servitude s'éteindrait purement et simplement.
Article 7 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront
supportés et acquittés par La Ville et la Communauté de Communes des Amognes à concurrence de (Moitié
chacun), ainsi qu'ils s'y obligent.
Article 8– Publicité foncière
La présente convention sera enregistrée et soumise aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière au
Bureau des hypothèques compétent, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires. Les frais engagés par l'exécution de cette formalité seront supportés par La Ville et la
Communauté de Communes des Amognes, à concurrence de (Moitié chacun).
18
Article 9- Litiges
Dans l’éventualité d’un non-respect par le Propriétaire des termes de la présente convention et de la fermeture
de la…….…., La Ville se réserve le droit d'engager une action en justice à son encontre.
Fait à…………, le……………………..
Signatures :
Pour la Ville de………………….…,
L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme
M……. (ou Mme)
Pour la Communauté de Communes des Amognes
Le vice-président chargé de la propreté
M……. (ou Mme)
Pour Le Propriétaire
M…….. (ou Mme)
Monsieur / Madame
19
ANNEXE 2
Horaires de collecte des Ordures Ménagères
Lundi
Mardi
Anlezy
Mercredi
10 h 30
Billy-Chevannes
8 h 00 – 8 h 30
Cizely
9 h 30
Diennes-Aubigny
8 h 30
Fertrêve
10 h 30
11 h 00
11 h 30
La Fermeté
5 h 30
Limon
9 h 30
Montigny aux Amognes
5 h 15
5 h 00 Pharmacie
Saint Benin d’Azy
Saint Firmin
5 h 15 Vallote
7 h 20 Collège les Amognes
8 h 00 Hameaux Nord
10 h 30 La Haute Cour
10 h 00 Hameaux Sud
8 h 30
5 h 15
Trois-Vèvres
Ville-Langy
5 h 00 Bourg
7 h 20
Saint Jean aux Amognes
Saint Sulpice
Vendredi
8 h 00
Beaumont-Sardolles
Frasnay-Reugny
Jeudi
9 h 30
5 h 30
20
ANNEXE 3
Rattrapage des jours fériés 2012
er
Lorsque le jour de collecte tombe un jour férié, il n’y a aucun rattrapage entre le 1 octobre et le 30 avril.
er
La collecte est maintenue entre le 1 mai et le 30 septembre, où le rattrapage se fait selon le calendrier
spécifique consultable dans chaque mairie. Pour un jour de collecte initialement prévu entre le lundi et le mercredi,
le rattrapage de la collecte du jour férié se fera le samedi précédent et pour un jour de collecte initialement prévu le
jeudi ou le vendredi, le rattrapage se fera le samedi suivant.
Les jours de Pâque, Noël et jour de l’an seront exclusivement rattrapés pour le bourg de Saint Benin d’Azy
dans les mêmes conditions.
Mois
Jours Fériés
Jours de collecte
Mardi 1er
Samedi 5
Mardi 8
Samedi 12
Jeudi 17
Samedi 19
Lundi 28
Samedi 2 Juin
Mercredi 15
Samedi 18
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
er
Les mardis 1 mai et 8 mai 2012 seront respectivement rattrapés les samedis 5 mai et 12 mai.
Le jeudi 17 mai sera rattrapé le samedi 19 mai et le lundi 28 mai, le samedi 2 juin.
Le mercredi 15 août 2012 sera rattrapé le samedi 18 août.
21
ANNEXE 4
Redevance des Ordures Ménagères 2011
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2010 visée par la Préfecture de la Nièvre
le 30 novembre 2010, les tarifs suivants sont applicables pour la redevance annuelle des ordures ménagères :
Situations
Tarifs
(en eu r o s)
Foy er d ’ u n e p er son n e
95 .5 0 €
Foy er d e 2 p er s on n e s
13 3. 50 €
16 4. 50 €
18 5. 00 €
Foy er d e 5 p er s on n e s et p lu s
20 7. 00 €
Ré s id en c e s s e con d a ir e s
13 3. 50 €
La Po s te
12 2. 00 €
Sal l e s Po ly va le n t es
35 9. 00 €
Gî te s Ru rau x
13 3. 50 €
Re s tau r an t s Sc ola ir e s
47 9. 00 €
Mai s on d e R e tra it e
20 65 .5 0 €
In t er mar ch é Con tac t
20 65 .5 0 €
Fou r ri èr e D ép a rt e men ta le et R e fu g e s
27 6. 00 €
Sal l e d e P ry e
27 6. 00 €
Co m m er ce s A mb u lan t s
17 4. 00 €
Di s coth èq u e
35 9. 00 €
Moy en s et Pe tit s Co m m er c es
96 .0 0 €
+ E n lè v e m en t d e s ca rto n s d e c ert ain s co m m er c e s
51 .0 0 €
22

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