1 – 65, promenade des Anglais - 06000 Nice

PREFECTURE
Acte exécutoire au 27 juin 2013
006-200030195-20130621-7419_1-DE
Conseil Métropolitain
Séance du 21 juin 2013
DELIBERATION N° 21.2 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPECIALE - ADOPTION DU REGLEMENT ET
APPROBATION DE LA CONVENTION-TYPE.
L’an deux mille treize, le vendredi vingt-et-un juin, le conseil métropolitain dûment convoqué par son président, s’est
–
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
au
Centre
Universitaire
Méditerranéen
65, promenade des Anglais - 06000 Nice - sous la présidence de monsieur Christian ESTROSI, président de
la Métropole. La séance est ouverte à 10 heures 00.
Mlle Marine BRENIER désignée secrétaire de séance effectue l’appel nominal.
Etaient présents : M. Christian ESTROSI, M. Louis NEGRE, Mme Isabelle BRES, M. Henri REVEL, M. Honoré
COLOMAS, M. Régis LEBIGRE, M. Xavier BECK, M. Antoine DAMIANI, M. Fernand BLANCHI, M. Jean-Louis
SCOFFIE, M. Jean THAON, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Michel MEINI, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE,
M. Alain PHILIP, M. Jean-Marie BOGINI, M. Hervé PAUL, M. Pierre-Paul LEONELLI, Mme Véronique PAQUIS,
M. Jean-François SPINELLI, M. Roger ROUX, M. Antoine VERAN, M. Roger MARTIN, M. Philippe PRADAL,
M. Philip BRUNO, M. Angelin BUERCH, M. Stéphane CHERKI, M. René CLINCHARD, M. Bernard CORTES,
M. Pierre-Paul DANNA, Mme Thérèse FABRON, M. Alexandre FERRETTI, Mme Sandrine FILIPPINI, M. JeanMichel GALY, M. Claude GUIGO, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, Mme Nadia LEVI, M. Richard LIONS, M. Alain
CASSINI, M. Julien MARTINEZ, Mme Murielle MOLINARI, M. Henri ROUX, M. Gérard STEPPEL, Mme Marlène
CESARINI, Mme Marie-Ange ALBERT-RIGER, M. Gilbert ANTOMARCHI, Mme Andrée ALZIARI-NEGRE,
M. Lauriano AZINHEIRINHA, M. Christophe BARBOSA, M. Bernard BAUDIN, Mme Micheline BAUS,
Mme Sandrine BELOT, Mlle Marine BRENIER, M. André CHAUVET, M. Roland CONSTANT, Mme Maty DIOUF,
Mme Denise FABRE, Mme Pascale FERRALIS, M. Jean-Marc GIAUME, Mme Janine GILLETTA, Mme Corinne
GUIDON, Mme Annie KASSIGHIAN, Mme Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM, Mme Muriel MARLANDMILITELLO, Mme Françoise MONIER, Mme Catherine MOREAU, M. Jean-Raphaël NADAL, M. Bernard NEPI,
M. François-Xavier NOAT, Mme Martine OUAKNINE, M. Richard PAPAZIAN, M. Simon PEGURIER, Mme Josiane
PIRET, M. André-Jean ROSSO, Mme Hélène SALICETI-ADROGUER, M. Philippe SOUSSI, M. Hervé SPIELMANN,
Mme Brigitte TANAUJI-DAHAN, M. Gilles VEISSIERE, M. Auguste VEROLA, M. Patrick ALLEMAND, M. Paul
CUTURELLO, Mme Christine DOREJO, M. Abderrazak FETNAN, M. Rémi GAECHTER, Mme Emmanuelle
GAZIELLO, Mme Frédérique GREGOIRE-CONCAS, Mme Mari-Luz HERNANDEZ-NICAISE, Mme Michèle
MATRINGE, Mme Joëlle MARTINAUX, M. Yann LIBRATI, M. Christian TORDO.
Etaient absents ou excusés : M. Daniel BENCHIMOL, M. Michel SANTINELLI, M. Marouane BOULOUDHNINE,
Mme Monique GIRAUD-LAZZARI, M. Olivier BETTATI, M. Joseph CALZA, M. Paul BURRO, M. Jean ICART,
M. Alain FRERE, Mme Gisèle KRUPPERT, M. Rudy SALLES, M. Gaston FRANCO pouvoir à M. Christian ESTROSI,
M. Gérard GROSGOGEAT pouvoir à M. Roger ROUX, Mme Josiane BORGOGNO pouvoir à M. Fernand BLANCHI,
M. Bernard ASSO pouvoir à M. Bernard BAUDIN, M. Jacques DEJEANDILE pouvoir à Mme Véronique PAQUIS,
M. Gérard BILSKI pouvoir à M. Régis LEBIGRE, M. Marc LAFAURIE pouvoir à M. Henri REVEL, Mme Anne
RAMOS pouvoir à M. Pierre-Paul LEONELLI, Mme Agnès RAMPAL pouvoir à M. Philippe PRADAL, Mme Marie
ZARTARIAN pouvoir à M. Hervé SPIELMANN, Mme Dominique ESTEVE-BAZZINI pouvoir à M. Lauriano
AZINHEIRINHA, M. André MOLINARI pouvoir à M. Gérard STEPPEL, M. Benoit KANDEL pouvoir à M. Alain
PHILIP, Mme Florence BARALE pouvoir à Mme Micheline BAUS, M. Gérard MANFREDI pouvoir à M. Xavier
BECK, M. Gérard BAUDOUX pouvoir à M. Jean-Marc GIAUME, M. Marc ORSATTI pouvoir à Mme Christine
DOREJO, M. Robert INJEY pouvoir à Mme Emmanuelle GAZIELLO, M. Jean-Paul FABRE pouvoir à Mme Thérèse
FABRON, Mme Emmanuelle BIHAR pouvoir à Mme Andrée ALZIARI-NEGRE, Mme Gilda PERINETTI pouvoir à
Mme Annie KASSIGHIAN, M. François RABUT pouvoir à M. Gilles VEISSIERE, M. Roger MARIA pouvoir à
M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Maurice ALBERTI pouvoir à Mme Maty DIOUF, Mme Véronica VECCHIONI
pouvoir à M. Philippe SOUSSI.
Le conseil métropolitain constate que les dispositions législatives concernant
13 juin 2013 et la transmission des dossiers soumis à délibération ont bien été remplies.
la
convocation
Au cours de cette séance, le conseil s’est prononcé sur le dossier suivant :
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du
PREFECTURE
DELIBERATION DUCONSEIL METROPOLITAIN
Acte exécutoire au 27 juin 2013
006-200030195-20130621-7419_1-DE
Séance du 21 juin 2013
N° 21.2
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Paul LEONELLI - Conseiller Métropolitain Délégué
COMMISSIONS :
6 - PROPRETE ET COLLECTE
14 - FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES
OBJET : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPECIALE - ADOPTION DU REGLEMENT ET APPROBATION
DE LA CONVENTION-TYPE.
Le conseil métropolitain réuni en séance publique,
Après audition des commissions compétentes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3,
L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des
collectivités territoriales ainsi que les articles L.2224-13 et suivants et l’article L.2333-78,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.541-1,
VU le code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis, 1520, 1521 III,
1609 quater, 1639 A bis, 1636 B undecies,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération
des matériaux,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’Environnement qui prévoit que les collectivités territoriales compétentes
devront, dans un délai de cinq ans, intégrer à la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une part variable incitative
devant prendre en compte la nature et le poids des et/ou le volume et/ou le nombre
d’enlèvements des déchets,
VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole
Nice Côte d’Azur »,
VU le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Alpes-Maritimes du
20 décembre 2010 rappelant l’obligation d’instaurer la redevance spéciale,
VU la délibération n° 2.1 du conseil communautaire du 16 décembre 2002 relative à
l’instauration de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
CONSIDERANT que la Métropole finance le service public d’élimination des déchets
ménagers et assimilés par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
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PREFECTURE
Séance du 21 juin 2013
N°
Acte exécutoire au 27 juin 2013
21.2
006-200030195-20130621-7419_1-DE
OBJET : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPECIALE - ADOPTION DU REGLEMENT ET APPROBATION
DE LA CONVENTION-TYPE.
CONSIDERANT que l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales
prévoit que les collectivités qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets non
ménagers qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
collecter et traiter sans sujétions techniques particulières,
CONSIDERANT que l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’Environnement du 3 août 2009 définit comme objectifs, d’une part, de réduire la
production d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines
années et, d’autre part, d’augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces
filières un taux de 35 % en 2012 et de 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés,
CONSIDERANT que la Métropole entend faire du développement durable un axe majeur de
son action et que la prévention ainsi que le tri et le recyclage des déchets contribuent à cet
enjeu et à atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement,
CONSIDERANT que l’instauration d’une redevance spéciale constitue une mesure
susceptible de réduire la production de déchets non ménagers et de favoriser le recyclage,
CONSIDERANT qu’il convient de ce fait de définir les modalités de sa mise en place dans
un règlement afin de fixer les conditions de l’assujettissement à la redevance spéciale,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
1°/ - DECIDE d’instaurer une redevance spéciale pour tous les producteurs de déchets
non ménagers assimilables aux déchets ménagers pouvant être collectés et traités sans
sujétions techniques particulières, à compter du 1er janvier 2014, selon le phasage
suivant :
Phase 1 : Etablissements exonérés de droit de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets à
compter du 1er janvier 2014,
Dans le cas des communes membres, le montant de la redevance spéciale due sera
calculé en déduisant le montant des charges induit par les services transférés à la date de
la dernière commission de transfert des charges,
Phase 2 : Autres producteurs de déchets non ménagers : mise en place progressive de la
redevance spéciale pour les entreprises selon l’échéancier suivant :
-
les entreprises produisant plus 6.600 litres de déchets par semaine à compter
du 1er janvier 2015,
-
les entreprises produisant entre 3.300 litres et 6.600 litres de déchets par
semaine à compter du 1er janvier 2016,
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PREFECTURE
Séance du 21 juin 2013
N°
Acte exécutoire au 27 juin 2013
21.2
006-200030195-20130621-7419_1-DE
OBJET : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPECIALE - ADOPTION DU REGLEMENT ET APPROBATION
DE LA CONVENTION-TYPE.
-
les entreprises produisant moins de 3.300 litres de déchets par semaine à
compter du 1er janvier 2017,
2°/ - DECIDE que les entreprises seront assujetties soit à la redevance spéciale, soit à la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
3°/ - DECIDE que les entreprises assujetties à la redevance spéciale seront exonérées de
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon les conditions fixées par la
délibération prévue à cet effet par le conseil métropolitain,
4°/ - DECIDE que les entreprises produisant des déchets non ménagers assimilables à
des déchets ménagers pouvant être collectés sans sujétions techniques particulières et
faisant appel à un prestataire privé pour leur collecte et leur traitement, pourront
encore demander à être exonérées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon
les conditions fixées par la délibération prévue à cet effet par le conseil métropolitain,
uniquement pour les périodes transitoires suivantes :
-
les entreprises produisant plus 6.600 litres de déchets par semaine pourront
demander à être exonérées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
pour l’année 2014,
-
les entreprises produisant entre 3.300 litres et 6.600 litres de déchets par
semaine pourront demander à être exonérées de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères pour les années 2014 et 2015,
-
les entreprises produisant moins de 3.300 litres de déchets par semaine
pourront demander à être exonérées de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pour les années 2014, 2015 et 2016,
5°/ - DECIDE que les entreprises produisant des déchets non ménagers ne pouvant être
éliminés par le service public en raison de la nécessaire mise en œuvre de sujétions
techniques particulières et faisant appel à un prestataire privé pour leur collecte et leur
traitement, pourront demander à être exonérées de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, selon les conditions fixées par la délibération prévue à cet effet par le conseil
métropolitain,
6°/ - ADOPTE une tarification au volume de bac(s) installé(s) à partir du premier mètre
cube collecté, et encourager le tri sélectif des déchets en intégrant un coût de traitement
des emballages/déchets recyclables inférieur à celui de la collecte et du traitement des
ordures ménagères résiduelles,
7°/ - ADOPTE le règlement de redevance spéciale applicable aux producteurs de déchets
non ménagers fixant les modalités de sa mise en place,
8°/ - APPROUVE les termes de la convention particulière type,
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PREFECTURE
Séance du 21 juin 2013
N°
Acte exécutoire au 27 juin 2013
21.2
006-200030195-20130621-7419_1-DE
OBJET : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPECIALE - ADOPTION DU REGLEMENT ET APPROBATION
DE LA CONVENTION-TYPE.
9°/ - AUTORISE monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers
métropolitains délégataires de signature à les signer ainsi que toutes les pièces
consécutives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le 27 juin 2013
Signé Christian ESTROSI
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