DEPARTEMENT D`INDRE ET LOIRE Arrondissement de

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Arrondissement de CHINON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2012
Le dix huit décembre deux mil douze à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Bourgueil, légalement convoqué le 10 décembre
2012, s'est réuni en l’Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pierre JUNGES, Conseiller Général-Maire.
Date d'Affichage de la Convocation : 12 décembre 2012
Nombre de Conseillers :
Exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N° ordre : 2012/175
Etaient présents : MM. Pierre JUNGES. Laurence RIGUET. Gérard MANCEAU.
Solange COURTOIS. Gérard MIRAND. Nathalie FABBRI. Jacques GAILLARD.
Chantal JEANDROT. Sylvette PITAULT. Jacques PIEDOUE. Nadine LEROYER.
Catherine TENDRON. Christophe PITAULT. Cyrille MOLESINI. Benoît
BARANGER. Françoise HEYDON. Daniel LE PICHON. Nadine SAILLET. Claude
GODIN. Michèle DURAND. Christine BAILLET-SABATIER. Jean-Paul
MOREAU.
Absents excusés avec procuration :
Monsieur Daniel DURAND à Monsieur Christophe PITAULT
Madame Cécile BOUDSOCQ à Madame Michèle DURAND
Monsieur Yannis HOUX à Madame Laurence RIGUET
Monsieur Didier LEMAIRE à Monsieur Daniel LE PICHON
Madame Mariannick RIPAUD à Madame Françoise HEYDON
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Madame Françoise HEYDON est désignée pour remplir cette fonction qu'elle a
acceptée.
L'Assemblée ainsi composée :
OBJET : FOIRES ET MARCHES – Révision des redevances d’occupation du
domaine public ou du domaine privé de la commune
Monsieur Gérard MIRAND, Maire-adjoint et rapporteur, informe les
membres de l’assemblée, qu’après avis des commissions « Foires et
Marchés » et « Finances », il propose la révision des redevances
d’occupation du domaine public ou du domaine privé de la commune qui
entreraient en application à compter du 1er janvier 2013.
Redevances d'occupation du domaine public ou du domaine privé de la commune
Nouveau
tarif
Unité
Observations
But non lucratif : (exemples non
Gratuité
limitatifs: manifestations organisées dans
le cadre de collectes nationales par
associations caritatives, manifestation ou
exposition dans le domaine de la
prévention de la santé, etc…)
ASSOCIATIONS
Halles
A l'extérieur des Halles
14,25
0,05
€/jour
€/m²/jour
4,56
€/m²/an
6,39
€/m²/an
4,56
€/m²/an
Tarification
minimale
de 5 €
€/m²/jour
Tarification
minimale
de 5 €
Tarification
minimale
de 5 €
ACTIVITES COMMERCIALES
Commerçants sédentaires de Bourgueil
Utilisation permanente
Cafetiers et restaurateurs : Terrasses
non équipées (1)
Cafetiers et restaurateurs : Terrasses
équipées (2)
Déballages, expositions, panneaux
publicitaires devant la boutique
Utilisation temporaire
Ventes ou exposition devant la boutique
0,16
Marchés Hebdomadaires
Emplacement passagers sous les Halles
Emplacement passagers sur domaine
public
Emplacement abonnés sous les Halles
Emplacement abonnés sur domaine public
0,83
0,62
Passagers : Service énergie pour balance
Passagers : Service énergie générale
Abonnés : Service énergie pour balance
Abonnés : Service énergie générale
0,54
2,21
2,34
9,54
€/jour
€/jour
€/mois
€/mois
59,85
0,16
€/jour
€/m²/jour
8,09
6,05
€/ml/jour
€/ml/jour
€/ml/trimestre
€/ml/trimestre
commerces divers
Halles
A l'extérieur des Halles
(1) Mobilier posé directement sur les voies publiques
(2) Mobilier posé sur des planchers ou des structures semi-fixes.
Tarification
minimale
de 5 €
Les redevances concernant l’occupation permanente du domaine public par les
commerçants de Bourgueil sont payées annuellement par le propriétaire du fond de commerce.
Tout mois commencé est dû.
Il rappelle la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui a introduit
dans son article 18 un nouvel alinéa à l’article L 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques prévoyant une exonération possible du paiement de la redevance lorsque
l’utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial.
L’assemblée municipale est appelée à délibérer sur les points suivants :
ADOPTER les nouveaux tarifs des redevances d’occupation du domaine public
ou du domaine privé de la commune tels qu’ils sont présentés ci-dessus ;
RENOUVELER l’exonération de cette redevance au demandeur qui n’en fera
pas une utilisation à but commercial ou lucratif,
FIXER leur date de mise en application au 1er janvier 2013 ;
IMPUTER les recettes correspondantes à l’article 70323 – Fonction 020 – du
budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
ADOPTE, à la majorité, par 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS, les quatre points
mentionnés ci-dessus.
Fait à Bourgueil, le 24 décembre 2012
Le Conseiller Général-Maire,
Pierre JUNGES
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