Fiscalité applicable aux résidents et non résidents fiscaux en Espagne

Fiscalité applicable aux résidents et non résidents fiscaux en Espagne
Par Maître Benoit Barrière
La nationalité française exonère-t-elle du paiement d´impôts en Espagne ?
Non. Le fait que vous ayez la nationalité française ne vous exonère pas d´imposition en
Espagne. Le critère principal à retenir en matière de fiscalité est celui de la résidence fiscale et
non celui de la nationalité. Comment devient-on résident fiscal ?
Il s´agit d´une question de fait. En Espagne, la loi retient deux critères (il suffit que l´un des deux
soit rempli pour être considéré comme résident fiscal en Espagne):
- Séjourner en Espagne plus de 183 jours durant une année civile (1 er janvier au 31 décembre).
- Avoir en Espagne le centre de ses intérêts économiques (notion assez floue).
Peut-on être résident fiscal de deux pays à la fois ?
Non. Si l´on devient résident fiscal espagnol, il faut communiquer, en France, son départ et se
déclarer comme non résident auprès des autorités fiscales françaises.
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Il existe parfois des conflits de résidence entre le pays de départ (par exemple la France) et le
pays d´arrivée (l´Espagne), chacun considérant que la personne est résidente fiscale dans son
pays. Ces conflits doivent être résolus par le biais d´une convention fiscale.
Quelles sont les conséquences principales liées à l´obtention de la résidence fiscale en
Espagne ?
En devenant résident fiscal espagnol, vous devenez redevable de l´impôt sur le revenu
espagnol (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, IRPF).
Depuis 2008, il n´existe plus d´ISF (« Impuesto sobre el Patrimonio »). Un résident fiscal
espagnol est donc exonéré de cet impôt. Il existe, depuis quelque temps, des rumeurs de
réactivation de cet impôt à partir de 2011.
En devenant résident fiscal espagnol, si vous recevez un patrimoine par le biais d´un héritage
ou d´une donation, vous devenez redevable de l´Impôt sur les Successions et Donations
espagnol.
Quelques idées concernant l’IRPF
a.- L´IRPF prévoit un régime d´imposition des revenus mondiaux. Ainsi, un résident fiscal
espagnol qui percevrait des revenus, en provenance d´un autre pays, devrait les déclarer en
Espagne. Parfois, ces revenus sont également imposables dans le pays d´origine ce qui peut
créer des situations de double imposition. Il existe des mécanismes, en droit fiscal espagnol et
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aux travers des conventions fiscales, permettant de corriger ces situations de double
imposition.
L´IRPF est, généralement un impôt plus couteux que l´Impôt sur le Revenu français.
Les revenus du travail sont imposables selon un barème progressif dont la tranche la plus
élevée est 43%.
Les revenus dits de l´Epargne (intérêts, dividendes, plus-values, revenus d´assurance-vie) sont
imposés à un taux fixe de 19%.
Ces barèmes sont susceptibles d´augmenter à partir de 2011.
La plupart des revenus perçus par un résident fiscal espagnol sont soumis à des retenues à la
source pratiquées par les entités qui payent ces revenus (employeurs, banques, compagnie
d´assurance etc...).
Les déclarations d´impôt ont lieu, pour une année donnée, durant la période mai-juin de l´année
suivante (exemple: les revenus de l´année 2010 seront déclarés en mai-juin 2011).
b- Si vous envisagez de développer votre propre activité :
Si vous exercez votre activité comme professionnel indépendant (en Espagne, « autónomo »),
vous serez soumis à l´IRPF conformément au barème progressif indiqué plus haut (voir point
5.a). Cependant, vous aurez le droit de déduire de vos revenus, toutes les charges et dépenses
inhérentes à votre activité.
Vous devrez également vous immatriculer à la TVA espagnole (IVA) et présenter des
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déclarations d´impôt trimestriellement ou mensuellement.
Si vous créez votre propre société, celle-ci sera soumise à l´impôt sur les Sociétés espagnol
(taux d´imposition de 30% et de 25%-30% pour les PME, taux de 20%-25% pour les micro
entreprises).
Quelques idées concernant l’Impôt sur les Successions et Donations (ISD)
Cet impôt est complexe car il est régi par des normes nationales et régionales. Il n´est pas rare
que dans une même famille, différents héritiers soient soumis à des fiscalités différentes s´ils ne
vivent pas tous dans la même Communauté Autonome. Ces différences existent également
lorsque certains héritiers résident en Espagne et d´autres hors d´Espagne (par exemple en
France). Actuellement la Commission Européenne s´est penchée sur cette situation et
considère qu´il existe un traitement discriminatoire entre résidents et non résidents. Un conflit
entre l´Espagne et la Commission est très probable. Compte tenu de ce contexte, certaines
successions pourront faire l´objet de demande de remboursement d´impôt.
Les barèmes nationaux oscillent entre et 7,65% et 34%. Les barèmes régionaux sont assez
similaires. La Communauté Autonome de Valence prévoit, en matière de succession et de
donation, dans certaines circonstances, une bonification de 99% de l´impôt.
Il existe, entre la France et l´Espagne une convention spécifique en matière d´impôt sur les
successions.
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Si vous demeurez non-résident au sens du droit fiscal espagnol
Dans ce cas, vous n´êtes susceptible d´être imposé, en Espagne, que si vous percevez des
revenus de source espagnole, par exemple, des salaires pour des missions réalisées en
Espagne (taux d´imposition de 24%), des dividendes reçus de sociétés espagnoles (taux
d´imposition de 19%), des plus-values relatives à biens situés en Espagne (taux d´imposition de
19%).
Souvent, la Convention fiscale hispano-française permet de réduire ou faire disparaître cette
imposition.
Contact : Maître Benoit Barrière
Avocat spécialisé dans les relations fiscales franco-espagnoles
auprès de PricewaterhouseCoopers
Moratín, 25 (Entreplanta) - 03008 Alicante
Tel : +34 965 980 362
Email: [email protected]
Crédit photos Cristina Mariscal
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Cette information a un caractère purement illustratif et ne peut être considérée comme ayant
une valeur de conseil.
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