conditions particulieres d`utilisation par les eleveurs - Chiens

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION PAR LES ELEVEURS
Article 1 - OBJET
Les présentes Conditions Particulières déterminent les conditions dans lesquelles les Eleveurs de chiens de
race peuvent s’inscrire pour ouvrir un Compte Membre sur le Site Atara.com ou chiens-de-France.com et
utiliser les Services du Site réservés aux Eleveurs, tels que la création et la publication d’un ou plusieurs
Sites Eleveurs.
Il est rappelé qu’un Site Eleveur est un site hébergé par ATARA et accessible au public via un URL
personnalisé de type "http://affixeeleveur.chiens-de-france.com" ou "http://affixeeleveur.atara.com", constitué
de pages personnelles sur lequel l’éleveur peut publier des contenus relatifs à son élevage et aux chiens
qu’il produit, tels que des informations, photos, vidéos, annonces, certains de ces contenus pouvant être
reproduits sur le Site Atara.com ou chiens-de-France.com et les autres sites ATARA (photos-de-chiens.com
etc.).
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Charte
Qualité Atara.com, que l’Eleveur doit obligatoirement accepter pour pouvoir s’inscrire au Site.
La création d’un Compte Eleveur emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Eleveur aux Conditions
Générales d’Utilisation du Site Atara.com, aux présentes Conditions Particulières et à la Charte Qualité
Atara.com.
Article 2 - OUVERTURE DU COMPTE
Seuls les Eleveurs ayant dûment rempli le formulaire d'ouverture de Compte, ayant une adresse email
valide, et ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte Qualité et les présentes Conditions
Particulières peuvent devenir Membre Eleveur titulaire d’un compte sur le site Atara.com.
En cliquant "J'accepte sans réserve les conditions particulières d’utilisation des éleveurs du site Chiens-deFrance.com, les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte Qualité ATARA.COM ", le contrat régissant
les relations entre ATARA et l'Eleveur est conclu, sous la seule réserve de l'envoi par ATARA par e-mail de
la confirmation de l'ouverture du Compte. Le contrat se conclut en ligne avec acceptation en deux clics.
Les Eleveurs, Membres du Site, ne peuvent être que des éleveurs possesseurs d'un affixe et
inscrits auprès d'un organisme officiel en tant qu'éleveur.
Sont expressément exclus les éleveurs qui ne produisent pas de chiens de race pure, inscrits au livre des
origines officiel de son pays de résidence (en France le LOF géré par la SCC pour les chiens).
L'Eleveur doit renseigner sur le Site l’ensemble des informations demandées, et notamment les
coordonnées complètes de son élevage, son numéro d’identification éleveur, son SIRET, son Affixe s’il en
possède un et les races élevées.
L'accès aux Services du Site Atara.com nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par
l'Eleveur lors de son inscription. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et
confidentiels. L'Eleveur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe et de
son Compte. L'Eleveur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous
quelque forme que ce soit, à qui que ce soit.
Article 3 - SITES ELEVEUR
ATARA met à disposition de l’Eleveur Membre une plateforme technique qui lui permet notamment de :
Développer plusieurs historiques ou histoires de son élevage avec notamment des photos et vidéos.
Créer ses mâles, femelles et productions (la « production » est un chien qui est né chez l’Eleveur,
mais qui ne lui appartient pas) avec fiche descriptive, photos, pedigree etc.
Diffuser ses résultats en exposition canine, illustrés avec des photos.
Créer un album de photos sur chaque chien et un album photos sur son élevage.
Conditions Particulières
d’utilisation par les Eleveurs.
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Chaque Membre peut créer autant de Sites Eleveurs que de races élevées, sachant que chacun de ses
Sites Eleveurs sera dédié à UNE ET UNE SEULE RACE.
Le Site Eleveur n’est pas un site de commerce électronique et ne permet pas de conclure de vente en ligne.
Il permet seulement à l’Eleveur d’être visible sur internet et de présenter son élevage sur internet.
Article 4 - ENGAGEMENTS DE L’ELEVEUR
4.1 - Site Eleveur
Seuls les chiens de race pure régulièrement inscrits au livre des origines officiel de son pays de
résidence (en France le LOF géré par la SCC pour les chiens) peuvent être présentés sur les Sites
Eleveurs.
Les Sites Eleveurs sont strictement réservés à la promotion des chiens de race et de l’élevage de
l’Eleveur, à l’exclusion de tout autre produit ou activité commerciale, tel que notamment aliments pour
animaux, articles pour animaux, vêtements ou tout autre produit ou service, sans obtenir au préalable une
autorisation expresse de ATARA.
L’Eleveur est informé qu'un mâle déclaré dans le Site Eleveur comme disponible pour saillie sera
proposé dans la liste des étalons, et que les chiens du Site Eleveur seront présentés dans les sites
Chiens-de-France.com, photos-de-chiens.com, atara.com ou tout autre site Atara, et ce dans l’intérêt
de l’Eleveur et de son meilleur référencement sur la toile.
IL EST STRICTEMENT INTERDIT aux Eleveurs de présenter sur leurs Sites Eleveurs des chiens d’attaque
de première catégorie, qui appartiennent à la « liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ». Il
est rappelé que la vente de tels chiens est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
4.2 - Respect de la législation et de la réglementation relatives à l’élevage et à la vente de chiens
Sur les Sites Eleveurs, dans le cadre de son activité et dans tous les cas où il serait mis en relation avec un
acheteur grâce au Site Eleveur ou au Site Atara.com ou chiens-de-France.com, l’Eleveur doit respecter
l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’élevage et à la vente de chiens.
Il est rappelé notamment qu’il ne peut vendre que des animaux âgés de plus de huit (8) semaines et qu’il
doit remettre aux acheteurs différentes informations et documents requis par la réglementation.
Il est également rappelé que tout éleveur qui détient des femelles reproductrices et qui vend au moins deux
portées par an doit en outre :
Posséder un certificat de capacité, à jour, attestant de ses connaissances relatives aux besoins
biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien de chiens, ou qu’au moins une
personne en contact avec les animaux possède un tel certificat.
Avoir déclaré son activité auprès des services administratifs compétents, et être en possession d’un
numéro d’identification (SIRET).
Avoir mis en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection
animale pour ces animaux.
4.3 - Informations d’identification
L’Eleveur doit mentionner en permanence sur son Site Eleveur l’ensemble des mentions légales obligatoires
permettant de l’identifier, à savoir notamment :
Conditions Particulières
d’utilisation par les Eleveurs.
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Sa raison sociale s’il est une personne morale ou ses nom et prénom s’il est une personne physique
Son adresse
Son adresse électronique
Ses coordonnées téléphoniques
Les informations relatives au directeur de la publication du Site Eleveur (ses noms et prénom s’il est
une personne physique, les nom et prénom du représentant légal s’il est une personne morale)
Son numéro de SIRET, (obligatoire pour les éleveurs détenant des femelles reproductrices et
vendant au moins deux portées par an).
4.4 - Affixe
L’Eleveur doit être titulaire d’un affixe, régulièrement délivré par la Fédération Cynologique Internationale
(FCI), pendant toute la durée de son inscription au Site et de l’utilisation des services de publication de Site
Eleveur.
OU
L’éleveur sans affixe doit résider en France et être en possession d’un N° de SIRET prouvant qu’il exerce
bien une activité d’élevage de chiens. Il doit également certifier :
• Posséder d'ores et déjà au moins un chien de la race
• Produire et n'élever que des Chiens de Race inscrits au L.O.F.
• Soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de son élevage
• Respecter les directives des Associations de races dont il est adhérent
• Faire inscrire au LOF la totalité des produits de son élevage.
4.5 Informations sur les chiens
Pour qu'un chien puisse apparaître dans un Site Eleveur il faut que l’Eleveur soit propriétaire ou producteur
du chien.
L’Eleveur doit publier sur son Site Eleveur l’ensemble des informations requises, de façon claire et précise,
et notamment le pedigree des chiens présents sur son Site Eleveur, l’âge des chiens présentés et le numéro
d’inscription au Livre d’Origine de son pays de résidence.
L’Eleveur doit mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification.
4.6 Droits et autorisations sur les contenus publiés sur les Sites Eleveurs
L’Eleveur s’engage et garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et de tous les
droits et autorisations nécessaires afférents au contenu de son Site Eleveur qu’il fournit, tel que notamment
photographies, textes, images, sons, etc., et à son nom tel que figurant dans le nom de domaine du Site
Eleveur.
Il sera seul responsable des conséquences dommageables d’un défaut d’autorisation ou de droits, de toute
atteinte qui serait causée aux droits d’un tiers par la publication des Contenus. Il garantit et tiendra indemne
ATARA.COM à ce titre.
4.7 Contenus illicites
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de publier sur les Sites Eleveurs tout Contenu contraire aux lois et
règlements ou portant atteinte aux droits d’autrui, tel que notamment un Contenu :
contraire à la législation et à la réglementation sur les animaux, notamment sur leur élevage et leur
vente ;
diffamatoire, injurieux, calomnieux, insultant ou dégradant ;
mensonger, trompeur ou de nature à induire en erreur;
portant atteinte à la vie privée d’une personne, sans son autorisation :
discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ;
Conditions Particulières
d’utilisation par les Eleveurs.
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pornographique, pédophile, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité ;
violent, choquant ou constitutif d’une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
contraire à la dignité humaine ;
favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable ;
constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment reproduisant
ou représentant une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur ou proposant une telle
reproduction ou représentation ;
contenant l’image d’une personne qui n’a pas donné son autorisation pour une telle publication ;
contenant des données nominatives relatives à une personne tierce sans son autorisation, telles que
notamment numéro de téléphone ou adresse, ou incitant les autres utilisateurs à communiquer de
telles données ;
constituant une pratique commerciale déloyale ou trompeuse ;
susceptible de porter atteinte, d’entraver, d’interrompre ou de perturber le fonctionnement de tout ou
partie du Site.
4.8 Respect de la législation et réglementation, respect des droits des tiers
De manière générale, l’Eleveur s’engage à respecter dans le cadre de son utilisation du Site et des Sites
Eleveurs l’ensemble de la législation et de la règlementation en France, et notamment celles concernant :
les droits de la personnalité, tels que le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée… ;
les droits des marques ;
les droits des personnes et des biens ;
le droit de l’internet, et notamment les dispositions issues de la Loi de Confiance dans l’Economie
Numérique
L’Eleveur s’engage à ne publier sur les Sites Eleveurs aucune information mensongère, trompeuse ou de
nature à induire en erreur.
L’Eleveur s’engage à respecter les droits des tiers, ainsi que l'image et la réputation des sites ATARA
chiens-de-France.com et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte
à ATARA.
Article 5 - RESPONSABILITE DE l’ELEVEUR - NON RESPECT DE SES ENGAGEMENTS
EN CAS DE NON-RESPECT DE L’UN QUELCONQUE DE SES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
PAR UN ELEVEUR (tels que définis dans les présentes Conditions Particulières, dans les
Conditions Générales d’Utilisation ou dans la Charte Qualité Atara), ATARA SE RESERVE LE
DROIT DE DESACTIVER OU SUPPRIMER, SANS PREAVIS, SON COMPTE ET/OU TOUT OU PARTIE
DES CONTENUS ET SITES ELEVEURS QU’IL PUBLIE, A TITRE CONSERVATOIRE JUSQU’A
REGULARISATION DE SA SITUATION OU A TITRE DEFINITIF, SANS QUE L’ELEVEUR PUISSE
PRETENDRE A UNE QUELCONQUE INDEMNITE ET SANS PREJUDICE DE TOUTES POURSUITES
QUI POURRAIENT ETRE ENGAGEES CONTRE LUI.
La suppression pourra intervenir notamment suite à un signalement par un autre utilisateur ou par un tiers,
ou sur l’initiative d’ATARA en cas de constatation d’un tel manquement.
ATARA pourra, à la demande de l’autorité judiciaire, communiquer toutes informations en sa possession
concernant tout Eleveur ayant contribué à la publication d’un Contenu illicite ou à la commission d’une
infraction, telles que notamment l’adresse IP de l’Eleveur, son adresse de courrier électronique, ses dates et
heures de connexion à son compte.
L’ELEVEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SON COMPTE, DU CONTENU DE SON SITE ELEVEUR,
AINSI QUE DE LEUR USAGE.
En cas de non respect par l’Eleveur de tout ou partie de ses obligations, il sera seul responsable des
conséquences et tiendra indemne ATARA.
L’ELEVEUR GARANTIT ATARA CONTRE LES CONSEQUENCES DE TOUTE RECLAMATION,
REVENDICATION, RECOURS OU ACTION D’UN TIERS OU D’UN AUTRE UTILISATEUR DU SITE QUI
PRETENDRAIT QUE LES AGISSEMENTS DE L’ELEVEUR ET NOTAMMENT TOUT OU PARTIE DES
Conditions Particulières
d’utilisation par les Eleveurs.
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CONTENUS PUBLIES PAR L’ELEVEUR, QUE CE SOIT SUR SON SITE ELEVEUR OU SUR LE SITE,
PORTE ATTEINTE A SES DROITS, LUI CAUSE UN DOMMAGE OU EST CONTRAIRE AUX LOIS ET
REGLEMENTS EN VIGUEUR.
L’Eleveur s’engage à rembourser à ATARA l’intégralité des dommages-intérêts, amendes, indemnités,
transactions, frais et toutes autres sommes que ATARA aura dû verser à l’occasion de cette réclamation,
revendication, recours ou action, notamment honoraires d’avocat et frais de justice. Il s’engage à relever et
garantir intégralement ATARA en cas de mise en jeu de sa responsabilité, de quelque manière et sur
quelque fondement que ce soit.
Article 6 - RESPONSABILITE D’ATARA
LE ROLE D’ATARA SE LIMITE A LA MISE A DISPOSITION D’UNE PLATE-FORME TECHNIQUE, VIA
INTERNET, DESTINE AUX ELEVEURS DE CHIENS DE RACE ET A HEBERGER LES CONTENUS
(SITES ELEVEURS, ANNONCES…) FOURNIS PAR LES ELEVEURS ET LES PROFESSIONNELS
CANINS.
ATARA n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus publiés par les Membres et notamment sur les
vidéos, photos, informations sur les chiens et les élevages ou sur les messages envoyés sur les Forums de
Discussion et ne pourra être tenu responsable de ce fait. ATARA décline toute responsabilité quant au
contenu des pages des Sites Eleveurs, dont l’Eleveur est seul responsable.
ATARA ne fournit aucune garantie relative au fonctionnement, à l’accessibilité, la continuité, la pérennité, la
performance, la qualité, l’absence de défaut ou la disponibilité du Site et de ses services, notamment des
Sites Eleveurs, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement, interruption,
indisponibilité.
ATARA n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de
la perte des données et du contenu des Sites Eleveurs. Chacun des Membres doit prendre toutes
précautions pour sauvegarder les données de son Site Eleveur.
ATARA ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements de l’Eleveur ni de la
perte ou du vol du login et du mot de passe de l’Eleveur.
ATARA ne fournit aucune assistance personnalisée ni "hot line". Les Eleveurs peuvent se référer s'ils le
souhaitent aux rubriques d'aide en ligne existantes.
ATARA ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites tiers qui disposent de
liens à partir de ATARA sont exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un
dommage aux biens ou aux personnes.
L’Eleveur est informé de l’existence de principes inhérents au réseau Internet et notamment du fait que
la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, le contenu des sites peut être
consulté sans limite géographique et les données qui circulent ne sont pas protégées contre les
détournements éventuels.
Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ELEVEUR AUTORISE ATARA chiens-de-France.com, A TITRE GRATUIT, POUR LE MONDE ENTIER ET
POUR TOUTE LA DUREE LEGALE DE PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR, A REPRODUIRE ET
REPRESENTER PUBLIQUEMENT SUR LE SITE ATARA.COM ET SUR SES AUTRES SITES (chiens-defrance.com, photos-de-chiens.com …) LES CONTENUS (PHOTOS, VIDEOS…) DES SITES ELEVEURS.
Cette utilisation a notamment pour but d’orienter les visiteurs vers les sites des éleveurs, pour ce faire un lien
sera configuré sur chaque photo utilisée vers la fiche du chien et du site de l’Eleveur si celui-ci est ouvert.
ATARA pourra citer, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, le nom du Site Eleveur et
présenter, reproduire ou représenter une ou plusieurs pages du Site Eleveur, en totalité ou par extraits, et la
description du Site Eleveur faite par le Membre Eleveur, pendant la durée du présent contrat, pour toutes
exploitations et notamment pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du
marketing relatif à ses activités et/ou à ses services, notamment sur ses sites internet existants ou à venir.
Conditions Particulières
d’utilisation par les Eleveurs.
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Le Membre Eleveur délivre à ATARA par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin, pour
le monde entier et sans contrepartie financière.
Article 8 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles relatives aux Eleveurs sont collectées, enregistrées et stockées par ATARA
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
L’ELEVEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QU’EN S’INSCRIVANT AU SITE IL AUTORISE CHIENS DE
FRANCE A COLLECTER, ENREGISTRER, STOCKER ET TRAITER LES INFORMATIONS CONCERNANT
SON UTILISATION DU SITE ET LES INFORMATIONS NOMINATIVES LE CONCERNANT QU’IL
COMMUNIQUE A ATARA LORS DE SON INSCRIPTION OU A TOUTE AUTRE OCCASION, aux fins
d’identification, d’utilisation pour le fonctionnement et l’exploitation du site, de gestion des comptes, d’accès
aux services, de réalisation de statistiques sur l’utilisation du Site. Est-ce qu’une autre utilisation est
envisagée?
L’Eleveur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les
données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant une demande à
ATARA par courrier à l’adresse suivante :GESTELV – 121 rue Henri Silvy – 84120 Pertuis ou par email :
[email protected].
Lorsqu’un Eleveur annonce une portée ou la disponibilité d’un étalon, ses coordonnées pourront être
communiquées aux éventuels clients (via mail ou annonces). Cela n’est pas très précis : dans quels cas ? Si
un client fait la demande ?
Ces mentions, ici, ne sont pas suffisantes: elles doivent être ajoutées aussi dans le formulaire de collecte
des informations sur l’éleveur.
Si vous souhaitez communiquer les informations à des tiers, si vous voulez les utiliser pour de la prospection
commerciale, il faut leur autorisation.
Article 9 - COOKIES
Un ou plusieurs cookies pourront être placés sur le disque dur de l'ordinateur du Membre, afin notamment
de permettre aux sites ATARA de reconnaître le Membre lorsqu'il se connecte à ATARA, de faciliter la
gestion par ATARA et le fonctionnement du Site et des Sites Eleveurs, et à des fins statistiques. Le Membre
autorise la mise en place de cookies et leur utilisation par ATARA.
Le Membre est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de cookies en configurant son navigateur
internet à cet effet. Toutefois, la désactivation des cookies peut entrainer des dysfonctionnements du Site,
des Sites Eleveurs et des services. ATARA ne pourra en être tenu responsable et le Membre ne pourra
prétendre à aucune indemnité ou remboursement à ce titre.
Article 10 - DUREE ET RESILIATION
Le contrat entre l’Eleveur et ATARA, qui se compose des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte
Qualité Chiens de France et des présentes Conditions Particulières, entre en vigueur au moment de
l’inscription du Membre, sous réserve que ATARA confirme au Membre l'ouverture de son Compte, pour
une durée indéterminée.
Chaque partie peut le résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis de 15 jours, en notifiant son intention
à l’autre partie par email ou par courrier. La résiliation du contrat entrainera la fermeture définitive du Compte
de l’Eleveur et la suppression des Sites Eleveurs qu’il aura créés.
ATARA peut résilier le contrat, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toutes poursuites, si l’Eleveur
ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations, telles que découlant des présentes Conditions
Particulières, des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Qualité Chiens de France, ou de toutes
autres dispositions légales ou réglementaires à laquelle l’Eleveur est soumis.
Article 12 - TARIFS
Conditions Particulières
d’utilisation par les Eleveurs.
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Les tarifs des services sont indiqués sur le Site. Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises
(TTC).
L’inscription d’un Eleveur au Site est gratuite, de même que la création d’un Site Eleveur et la publication de
portées sur le Site Eleveur (sous réserve des frais de connexion à internet, qui sont à la charge exclusive de
l’Eleveur).
Certains services sont payants, tels que notamment la publication des portées pour 90 jours sur les sites
Chiens-de-France.com et l’envoi des annonces de nouveaux chiots aux adhérents de la mailing liste (22 €
TTC), la publication des saillies (sans chiots) pour 45 jours sur Chiens-de-France.com (6 € TTC).
ATARA peut modifier les tarifs à tout moment. L’Eleveur pourra refuser de continuer à utiliser le service
concerné.
Article 13 - DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes conditions particulières d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du
contrat sera du ressort du Tribunal de Commerce d'Avignon si l’Eleveur est commerçant.
Conditions Particulières
d’utilisation par les Eleveurs.
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