charte qualite atara chiens-de-france - Chiens-de

CHARTE QUALITE ATARA CHIENS-DE-FRANCE
Les Sites Atara.com, Chiens-de-france.com permettent aux Eleveurs de chiens de race de créer des
Sites Eleveurs hébergés par ATARA, composés de pages personnelles relatives à leur activité, à leurs
portées, saillies, etc. et pouvant comporter divers contenus tels que vidéos, photos, visuels, textes,
etc. (les « Contenus »).
Certains de ces Contenus, tels que les photos et vidéos de chiens, sont rediffusés automatiquement
sur le Site chiens-de-france.com, photos-de-chien.com.
Les Eleveurs doivent s’inscrire sur le Site pour disposer d’un Compte Membre et publier un Site
Eleveur.
La Charte Qualité Atara a pour objet d’informer les Utilisateurs des Sites atara.com des engagements
pris chaque Eleveur Membre du Site.
Son objectif est de garantir par les Eleveurs Membres aux Utilisateurs du Site des Services de qualité
et respectueux des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin d’assurer le respect de cette Charte, ATARA offre aux Utilisateurs la possibilité de signaler tout
contenu qu’ils estimeraient contraire à cette charte, dans les conditions et modalités décrits à
l’adresse suivante : Gestelv – 121 rue Henri Silvy – 84120 Pertuis.
ATARA, une fois informé par un Utilisateur, se réserve le droit de retirer le Contenu hébergé et de
suspendre, de manière provisoire ou définitive, au Membre contrevenant à cette Charte, l’accès aux
Services du Site, ainsi que de prendre à son encontre les dispositions techniques et juridiques qui
s’imposent.
SEULE LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DU SITE, ET SIGNATAIRES DE LA PRESENTE
CHARTE, POURRA ETRE ENGAGEE AU TITRE DU NON-RESPECT DES DISPOSITION DE LA
CHARTRE QUALITE CHIENS DE FRANCE.
ATARA, n’exerçant aucun contrôle préalable, ne peut en aucune façon être considéré comme
responsable pour avoir hébergé des contenus qui seraient contraire à cette charte.
Tous les Eleveurs membres du Site s’engagent auprès des Utilisateurs du Site à :
1. Etre titulaire d’un Affixe, régulièrement délivré par la Société Centrale Canine (SCC).
L’Affixe est une garantie qui certifie que l’Eleveur :
Possède d'ores et déjà au moins un chien de la race
Produit et n'élève que des Chiens de Race inscrits au L.O.F. (Livre des Origines
Françaises)
Soumet au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de son élevage
Respecte les directives des Associations de races dont il est adhérent
Faire inscrire au LOF la totalité des produits de son élevage.
OU
Etre un éleveur résidant en France ne possédant pas d’affixe, qui est en possession d’un N°
de SIRET prouvant qu’il exerce bien une activité d’élevage de chiens et certifier :
Posséder d'ores et déjà au moins un chien de la race
Produire et n'élever que des Chiens de Race inscrits au L.O.F.
Soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de son élevage
Respecter les directives des Associations de races dont il est adhérent
Faire inscrire au LOF la totalité des produits de son élevage.
Charte de Qualité Atara
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2. Renseigner de façon précise et complète les informations des chiens présentés sur son Site
Eleveur, telles que l’âge du chien, son inscription au LOF, le pedigree sur 3 générations, et
mettre à jour ces informations en cas de modification.
3. N’utiliser la mention « Chien de Race », que pour les chiens régulièrement inscrit au LOF.
4. Mentionner sur son Site Eleveur les éléments qui permettent aux utilisateurs de connaitre
l’identité de l’Eleveur et d’entrer effectivement en contact avec lui
(adresse, mail,
téléphone…),
5. Ne mettre à la vente que des chiens âgés de plus de 8 semaines.
6. Ne pas céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, des chiens d’attaque de première
catégorie ou autres chiens appartenant à la « liste des types de chiens susceptibles d’être
dangereux ».
7. Délivrer au moment de la vente à l’acquéreur du chien :
Le numéro de tatouage ou le numéro de la puce électronique du chien, ou à défaut, le
numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le
nombre d’animaux de la portée.
Un certificat de bonne santé du chien établi par un vétérinaire.
8. Garantir l’acquéreur du chien contre les vices rédhibitoires dans les conditions et délais définis
par la loi.
9. Respecter l’ensemble de la législation et de la règlementation en vigueur en France,
notamment la réglementation applicable aux animaux de compagnie à leur vente et à leur
élevage, mais aussi le droit de l’internet et du commerce électronique, le droit de la
consommation et le droit de la propriété intellectuelle.
10. Ne faire aucune promotion de produits ou d’activités commerciales autres que la vente et
l’élevage de Chiens de Race, tels que notamment des aliments pour animaux, des articles
pour animaux, des vêtements, ou tout autre produit ou service.
Tous les Eleveurs qui détiennent des femelles reproductrices et qui vendent au
moins deux portées par an s’engagent en outre à :
11. Posséder un certificat de capacité, à jour, attestant de ses connaissances relatives aux
besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien de chiens, ou qu’au
moins une personne en contact avec le chien possède un tel certificat,
12. Avoir mis en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection
animale pour ses animaux
13. Mentionner sur son site, et sur ses annonces :
o Son numéro SIREN,
o Son Numéro individuel d’identification TVA
14. Délivrer à l’acquéreur du chien :
o Une attestation de cession,
o Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
contenant également, au besoin des conseils d’éducations.
Charte de Qualité Atara
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