republique francaise saint leger en yvelines

REPUBLIQUE FRANCAISE
SAINT LEGER EN YVELINES
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04/08/2006
Le quatre août deux mille six, à vingt heures trente, le conseil municipal, sur convocation adressée à
chacun de ses membres le vingt six juillet 2006, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de Saint Léger
en Yvelines, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, Maire de Saint Léger en Yvelines.
La séance a été publique.
Etaient présents : MM. GHIBAUDO (pouvoir de M. VOILLEMOT), M. VENZO (pouvoir de M.
DOCQUINCOIURT), M. ROBIN (pouvoir de M. RIGAL), M. KOPPE (pouvoir de M. DELABARRE), Mmes
MARESQ (pouvoir de Mme GRAND), GUILLOT (pouvoir de M. BAQUE), MM., MOULARD, VALLANTIN
DULAC,
Etaient absents excusés : M. DELABARRE (a donné pouvoir à M. KOPPE), VOILLEMOT (a donné pouvoir à M.
GHIBAUDO), Mme GRAND (a donné pouvoir à Mme MARESQ), MM. RIGAL (a donné pouvoir à M. ROBIN),
DOCQUINCOURT (a donné pouvoir à M. VENZO), BAQUE (a donné pouvoir à Mme GUILLOT)
Secrétaire de séance : M. KOPPE
Le procès verbal de la dernière séance a été adopté à l’unanimité, les signatures portées au registre.
Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :
Urbanisme - droit de préemption : propriété sise 9 rue Octave Allaire
Le Conseil Municipal de Saint Léger en Yvelines,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/09/2005 établissant le droit de préemption urbain
en zone UA, UG, UH de la commune de Saint Léger en Yvelines,
Vu le code de l’urbanisme et spécialement ses articles L210-1, L300-1 et R 213-8(b),
Vu la loi solidarité renouvellement urbain et les textes subséquents,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner, reçue en Mairie le 8/06/2006 concernant le bien immobilier sis à
Saint Léger en Yvelines 9 rue Octave Allaire,
Vu les demandes de logements reçues en Mairie et s’élevant à ce jour à 21,
Vu la promesse de vente du bien immobilier ci-dessus datée du 12 mai 2006, adressée le 7 juin 2006 à la
Mairie par maître François EYMRI et maître Paul BOULOC et reçue le 8 juin 2006 en Mairie,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 03/08/2006,
Considérant que l’acquisition de ce bien est faite dans le cadre de la politique communale de l’habitat,
pour créer des logements locatifs à caractère social,
Considérant la volonté de l’assemblée délibérante d’acter sur ce projet afin de réaliser des logements
locatifs à caractère social,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
ART.1 - Il est décidé d’acquérir, par exercice du droit de préemption urbain, un immeuble sis à Saint
Léger en Yvelines, 9 rue Octave Allaire, cadastré à la section B 628 et B 226 n° 9 pour une superficie de
1298 m² objet d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie le 08/06/2006 et établie par Maîtres
François EYMRI et Paul BOULOC, Notaires, exerçant sous la forme de Société Titulaire d’un Office
Notarial 3 rue de Cristino Garcia BP 27 – 95601 Eaubonne cedex,
Dans l’affaire de l’Association dénommée « Mutuelle Nationale des ARTISTES – TAYLOR »
propriétaire du bien susvisé.
ART.2 – Cette acquisition est faite dans le cadre de la politique communale de l’habitat, pour créer des
logements destinés à favoriser la location à caractère social.
ART. 3 – Cette vente est consentie au prix de 244 122.25 € en ce compris la commission due à l’agence
LA CLEF DES CHAMPS comme indiqué dans la DIA.
Elle sera régularisée conformément aux dispositions des articles L213-14 et R213-12 du Code de
l’urbanisme.
ART. 4 – La dépense sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au budget par voie modificative.
ART. 5 – La présente décision sera notifiée au mandataire, Maîtres EYMRI et Paul BOULOC, Notaires,
membres d’une Société Titulaire d’un Office Notarial 3 rue de Cristino Garcia BP 27 – 95601 Eaubonne
cedex
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 21heures 45