Lettre de la concurrence Competition newsletter

Financial institutions
Energy
Infrastructure, mining and commodities
Transport
Technology and innovation
Life sciences and healthcare
Lettre de la concurrence
Competition newsletter
Numéro 48 | Janvier–Février 2015
Issue 48 | January–February 2015
Sommaire / Contents
Après les lessives, l’hygiène et
l’entretien : à quand la fin du
cycle ?
02
First laundry detergents, now
personal and home care products:
when will the cycle end?
03
Les effets secondaires de la décision
Lundbeck : les règlements amiables
peuvent-ils être des restrictions par
objet ?
04
The side effects of the Lundbeck
decision: should patent settlements
constitute object restrictions?
05
Déclarations de clémence : une
publication peut en cacher une
autre06
Leniency statements: one publication
can hide another
07
Dans ce numéro :
In this issue:
• Nous commentons la décision du
18 décembre 2014 dans laquelle
l’Autorité de la concurrence condamne
13 fournisseurs à une amende
globale de près d’un milliard d’euros
pour s’être livrés à des échanges
d’informations sur de nombreux
paramètres de prix dans le cadre
de leurs relations avec la grande
distribution.
• We comment the French Competition
Authority’s decision dated
December 18, 2014 by which it
sentenced 13 suppliers to a total fine
of nearly €1 billion for engaging in
exchanges of information on several
price parameters in the context of their
relationships with retailers.
• Nous commentons la récente
publication par la Commission
européenne de sa décision du 19
juin 2013 dans laquelle elle infligeait
une amende de près de 93,8 millions
d’euros à la société Lundbeck ainsi
que des amendes d’un montant total
de 52,2 millions d’euros à plusieurs
producteurs de médicaments
génériques pour violation de l’article
101 du Traité.
• Nous commentons l’arrêt du 28
janvier 2015 par lequel le Tribunal
autorise la Commission européenne
à communiquer des informations
fournies dans le cadre du programme
de clémence, en approuvant la
publication d’une nouvelle version
plus détaillée de sa décision de
sanction rendue dans le cartel du
peroxyde d’hydrogène.
• We comment the recent publication of
the European Commission’s decision
of June 19, 2013 which imposed a fine
of nearly €93.8 million against
Lundbeck, and a fine totalling €52.2
million against the generic companies
for infringement of Article 101 of the
Treaty.
• We comment the judgment dated
January 28, 2015 by which
the General Court authorized
the European Commission to
communicate information submitted
in support of its leniency program,
through the publication of a new and
more detailed version of its penalty
decision in the hydrogen peroxide
cartel.
Lettre de la concurrence – No 48
Après les lessives, l’hygiène et
l’entretien : à quand la fin du
cycle ?
En sanctionnant, le 18 décembre 2014, 13 fournisseurs
de produits d’hygiène et d’entretien à près d’1 milliard
d’euros pour échanges d’informations sur les prix
(Décision), l’Autorité de la concurrence (ADLC)
prononce une nouvelle amende record qui laisse une
impression de déjà-vu.
Moins de 4 ans après leur condamnation
à près de 400 millions d’euros dans
l’affaire des lessives en 2011, Colgate
Palmolive, Henkel, Unilever et Procter
& Gamble se voient de nouveau
sanctionnées avec 9 autres fournisseurs
de produits d’hygiène et d’entretien,
pour avoir participé à des échanges
d’informations anticoncurrentiels dans
le cadre de leurs négociations avec la
grande distribution.
Un nouvel opus qui peut surprendre,
sachant que ces deux affaires avaient
notamment fait l’objet d’une même
demande de clémence en 2008 (tant
par Henkel que par Procter & Gamble),
et que, après tout, les lessives ne sont
autre que des produits d’entretien, ce
qui aurait pu conduire l’ADLC à ne pas
disjoindre ces affaires.
Toutefois, outre l’intérêt non
négligeable d’avoir accéléré la clôture
de l’affaire des lessives, dont les
sanctions totalisent pas moins de 88%
des amendes prononcées en 2011,
on relèvera que les quatre lessiviers
représentaient cette fois moins d’un
tiers des entreprises poursuivies. Par
ailleurs, le périmètre des produits
concernés par les pratiques était
à l’évidence beaucoup plus large.
Mais surtout, c’est par la nature
des pratiques que les deux affaires
semblent se distinguer, celle des
lessives ayant concerné un véritable
cartel de fixation des prix alors que
cette fois, les fournisseurs étaient
poursuivis pour de ‘simples’ échanges
d’informations sensibles.
On retiendra en particulier de cette
Décision qu’elle fournit un guide
relativement complet de ce qui peut
constituer des informations sensibles
dans le cadre des négociations avec la
grande distribution, celles-ci intégrant
une grande diversité de facteurs de
détermination des prix. Ainsi, outre
les évolutions tarifaires passées et à
venir, l’ADLC sanctionne notamment
les échanges ayant porté sur des taux
de coopération commerciale, des
chiffres d’affaires et objectifs plus ou
moins individualisés par distributeurs,
le déroulement de négociations
avec ces derniers, des opérations
promotionnelles, ou encore des
conditions générales de vente (dont les
grilles tarifaires et barèmes annexés),
le tout permettant aux fournisseurs
de connaître leurs prix futurs et de
détecter les éventuelles déviations.
02 Norton Rose Fulbright – Janvier–Février 2015
Avec autant d’informations échangées,
et un coefficient de gravité qui reste
important (15% contre 20% dans l’affaire
des lessives), les amendes imposées ne
pouvaient être que significatives … Et
ce sont bien des amendes records qui
sont ici infligées, leur montant global
atteignant près d’un milliard d’euros ! A
tout le moins, on notera que l’ADLC
semble avoir pris garde de ne pas
sanctionner deux fois les lessiviers
pour les mêmes pratiques, en excluant
les lessives du calcul de leur amende.
L’effet d’annonce suscité par de telles
sanctions attirera sans aucun doute
l’attention des associations de
consommateurs, déjà éveillées par
l’introduction récente de l’action de
groupe en droit français, d’autant plus
que la Décision mentionne expressément
que les hausses de tarifs des fournisseurs
étaient ‘nécessairement répercutées’
aux consommateurs. Ces derniers
risquent toutefois de rencontrer des
difficultés pour évaluer précisément
leur préjudice, l’ADLC ayant jugé
non-probantes les études économétriques
présentées par les entreprises
poursuivies aux fins de quantifier le
surprix résultant des pratiques.
Dans ces conditions, on peut s’interroger
sur la faculté, pour des associations de
consommateurs, de produire des
éléments plus convaincants devant les
juridictions civiles. Un écueil qui
rappelle les limites de l’action de
groupe, l’indemnisation d’un préjudice
nécessitant de pouvoir le chiffrer dans
son montant et non uniquement
d’établir son existence de principe.
Competition newsletter – No 48
First laundry detergents, now
personal and home care
products: when will the cycle
end?
By sanctioning on December 18, 2014, 13 suppliers
of personal and home care products to a fine of nearly
€1 billion (Decision), the French Competition Authority
(FCA) imposes a new record fine that leaves a feeling of
‘déjà vu’.
Less than four years after being
subjected to a fine of nearly €400
million in the laundry detergents case
in 2011, Colgate Palmolive, Henkel,
Unilever and Procter & Gamble have
again been penalized, together with
nine other home and personal care
products suppliers, for participating
in anti-competitive exchanges of
information in the context of their
negotiations with retailers.
This new development may appear
surprising insofar as both Henkel
and Procter & Gamble had applied
for leniency, each by filing a single
application covering both cases
in 2008, and, as all things being
considered, detergents are nothing but
home care products, which could have
led the FCA not to sever the two cases.
However, in addition to the significant
benefit of having accelerated the
closing of the laundry detergents
case, which represented no less than
88 per cent of the fines imposed in
2011, it should be noted that the four
laundry detergents suppliers accounted
this time for less than a third of the
prosecuted undertakings. In addition,
the scope of the products concerned by
the practices was clearly much broader.
But above all, the two cases appear to
be distinguishable by the nature of the
practices: the laundry detergents case
involved a genuine pricing cartel, while
in this case, suppliers were charged
‘merely’ with exchanges of sensitive
information.
What is of particular interest in this
Decision is that it provides a relatively
complete guide on what might constitute
sensitive information in the context of
negotiations with retailers, as such
negotiations embed a variety of factors
of determination of prices. For instance,
in addition to past and future price
changes, the FCA sanctions exchanges
relating to commercial cooperation
rates, turnovers and targets which were
more or less detailed per retailers, the
course of negotiations with the latter,
promotions, or general sales conditions
(including attached price grids and
price scales), all such information
enabling suppliers to know their future
prices and to detect any deviations.
detergents case), the fines could only
have been large ... And the fines have,
indeed, reached record levels, the
overall amount being nearly a billion
euros! The FCA at least seems to
have refrained from sanctioning the
detergent suppliers twice for the same
practices, by excluding detergents from
the calculation of the fine.
The impact of such sanctions will
undoubtedly attract the attention of
consumer groups, already aroused by
the recent introduction of class actions
in French law, in particular because
the Decision states that the prices
increases were ‘necessarily passed on’
to consumers. However, consumers
may find it difficult to assess damages
precisely, since the FCA found the
econometric studies submitted by the
prosecuted undertakings (in order to
quantify the overpricing resulting from
the practices) unconvincing.
In this context, speculation is
permissible as to how consumer
groups will be able to produce more
convincing evidence in civil litigation:
a pitfall that underscores the limits
of class actions, since obtaining
compensation will require the ability of
ascertaining the amount of the damage
actually incurred and not merely to
show the existence thereof.
With so much information being
exchanged and a gravity factor which
remains significant (15 per cent
against 20 per cent in the laundry
Norton Rose Fulbright – January–February 2015 03
Lettre de la concurrence – No 48
Les effets secondaires de
la décision Lundbeck : les
règlements amiables peuvent-ils
être des restrictions par objet ?
Le 19 janvier 2015, la Commission européenne
(Commission) a publié sa décision du 19 juin 2013
dans laquelle elle inflige une amende de près de 93,8
millions d’euros à la société Lundbeck, et des amendes
d’un montant total de 52,2 millions d’euros à plusieurs
producteurs de médicaments génériques, au titre de la
conclusion d’accords en violation de l’article 101 du
Traité (TFUE).
En 2002 et 2003, Lundbeck, une
entreprise pharmaceutique danoise,
a conclu six accords avec quatre
génériqueurs (respectivement, Merck,
Arrow, Alpharma et Ranbaxy) dans
le cadre d’un litige en matière de
brevet, dans le but d’empêcher la
commercialisation du Citalopram.
Dans chacun des accords, dits ‘pay-fordelay’, les génériqueurs ont accepté
de retarder la commercialisation
des génériques durant une période
déterminée, en contrepartie d’un transfert
de valeur (le montant négocié). L’étendue
géographique de ces accords était soit
limitée à un Etat Membre (le RoyaumeUni ou le Danemark), soit englobait tout
l’espace économique européen (EEE).
En effet, au visa de l’article 101 TFUE,
la Commission conclut que l’entreprise
innovante et les génériqueurs sont des
‘concurrents potentiels’ sur le marché
du Citalopram. Selon la Commission,
les chances concrètes des génériqueurs
de pénétrer le marché dans au moins un
des Etats Membres de l’EEE les rendent
‘concurrents potentiels’, qu’il existe ou
non une infraction aux brevets relatifs
aux procédés détenus par Lundbeck.
Par ailleurs, la Commission fait une
application stricte de l’article 101 TFUE et
conclut qu’un règlement amiable entre
entreprises innovantes et génériqueurs
constitue une restriction de la concurrence
par objet, compte tenu de la nature même
de l’accord. Pour arriver à une telle
conclusion, la Commission applique les
critères suivants à chacun des accords :
• la société innovante et les génériqueurs
étaient des concurrents potentiels dans
le secteur géographique concerné au
moment de la conclusion de leurs accords ;
• l’accord prévoit un transfert de valeur
significatif par la société innovante au
profit des génériqueurs ;
• il y avait un lien direct entre ce
transfert de valeur et l’acceptation
par les génériqueurs de ne pas
temporairement entrer sur le marché ;
• le montant du transfert de valeur était
approximativement égal au profit
04 Norton Rose Fulbright – Janvier–Février 2015
attendu par les génériqueurs en cas de
pénétration sur le marché ;
• la société innovante n’aurait pas
pu obtenir les mêmes limitations
en faisant simplement respecter
l’application de ses brevets relatifs aux
procédés ; et
• les accords ne contenaient aucun
engagement de la part de la société
innovante de ne pas intenter de
poursuites si les génériqueurs
entraient sur le marché après
expiration de l’accord.
Il nous semble important de souligner
que l’analyse de la Commission repose
également sur les effets des règlements
amiables lorsque ces derniers impliquent
un important transfert de valeur, ce qui
ne reflète pas nécessairement les critères
juridiques sanctionnant les restrictions
par objet.
Si les principes ayant donné lieu à la
décision de la Commission sont clairs,
leur application à des faits différents le
semble beaucoup moins. En particulier,
anticiper plusieurs années à l’avance si
la Commission conclura que le paiement
du montant négocié reflète correctement
l’appréciation individuelle des parties
de l’étendue du brevet et de sa validité
objective, peut s’avérer difficile. Par
conséquent, l’appel formé par les parties
devant le Tribunal de l’Union contre cette
décision est le bienvenu, étant donnée
la nécessité d’éclaircir la légitimité
des critères juridiques dégagés par la
Commission concernant les règlements
amiables en matière de brevets.
Competition newsletter – No 48
The side effects of the Lundbeck
decision: should patent
settlements constitute object
restrictions?
On January 19, 2015, the European Commission
(Commission) published its decision of June 19,
2013 imposing a fine of nearly €93.8 million against
Lundbeck, and a fine totalling €52.2 million against
the generic companies for the conclusion of so-called
pay-for-delay agreements in breach of Article 101 of the
Treaty (TFEU).
In 2002 and 2003, Lundbeck, a
Danish originator company, concluded
six agreements with four generic
companies (respectively Merck, Arrow,
Alpharma and Ranbaxy), in the context
of a patent dispute with each of these
companies over the marketing of
Lundbeck’s branded-drug Citalopram.
In each settlement agreement, the
generic companies committed not
to enter the market for a determined
period of time in consideration for
a value transfer (i.e. the settlement
amount). The geographic scope of
these agreements either concerned
one European member state (i.e. the
UK or Denmark) or was as wide as the
European Economic Area (EEA).
On the basis of Article 101 TFEU, the
Commission first considers that the
originator and the generic companies
were ‘potential competitors’ on the
market for Citalopram, under the
assumption that generic companies
had concrete possibilities of entering
markets in one or more EEA member
states, despite Lundbeck’s concerns
over the infringement of its process
patents.
More importantly, the Commission
makes a strict application of
Article 101 TFEU and concludes
that the agreement between the
originator and the generic company
concerned constitutes a restriction
by object in light of the very nature
of the agreement. For doing so, the
Commission applies, for each of the
six agreements, the same following
criteria:
• the originator and the generic
companies were potential competitors
in the geographic area concerned
when concluding their agreement
• there was evidence in the agreement
of the existence of a significant value
transfer from the originator to the
generic company
• there was a direct link between that
value transfer and the acceptance by
the generic company not to enter the
market temporarily
• the transferred value approximately
corresponded to the profits that
the generic company expected to
make, had it successfully entered the
market
• the originator could not have
obtained those limitations on entry
through enforcement of its process
patents
• the agreement contained no
commitment from the originator
to refrain from infringement
proceedings had the generic
company entered the market after
expiry of the agreement.
Whilst the principles underlying the
Commission’s decision are clear,
anticipating how they would be applied
in other cases with a different set of
facts is much less so. In particular,
considering whether the Commission
will conclude in a few years’ time that
the payment adequately reflects the
settling parties’ individual assessment
of the scope and objective strength of
the patent may prove to be difficult.
Consequently, the legal challenge
brought by the parties before the
General Court against the decision is
welcome insofar as further clarification
from the General Court on the
appropriate legal standards applicable
to patent settlements is necessary.
Norton Rose Fulbright – January–February 2015 05
Lettre de la concurrence – No 48
Déclarations de clémence : une
publication peut en cacher une
autre
Le 28 janvier 2015, le Tribunal de l’Union européenne
(Tribunal) a autorisé la Commission européenne
(Commission) à publier une nouvelle version plus
détaillée d’une décision de sanction, comprenant des
informations communiquées au titre du programme de
clémence. Cette solution doit conduire les entreprises
souhaitant faire une demande de clémence à prendre
en compte la marge de manœuvre conférée à la
Commission pour communiquer au public le contenu
de ses décisions de sanction.
A la suite de la publication en 2007
de sa décision dans l’affaire du cartel
de peroxyde d’hydrogène (Décision),
la Commission avait informé en 2011
les entreprises sanctionnées qu’elle
entendait en publier une nouvelle version
bien plus détaillée faisant notamment
référence à l’implication des parties dans
le fonctionnement de l’entente. La société
Evonik, qui avait fourni de nombreuses
informations à la Commission à
l’appui de sa demande de clémence et
bénéficié d’une immunité d’amende
sur ce fondement, avait manifesté son
opposition et saisi le conseiller-auditeur
en ce sens. Celui-ci ayant rejeté sa
demande, Evonik avait saisi le Tribunal,
qui avait ordonné à la Commission de
s’abstenir de publier la nouvelle version
de la Décision dans l’attente de son
jugement au fond.
Le Tribunal rejette dans celui-ci les
prétentions d’Evonik et vient ainsi
conforter la marge de manœuvre
significative de la Commission pour
refléter dans ses décisions de sanction le
contenu des déclarations de clémence.
Sont, tout d’abord, écartés les arguments
d’Evonik liés au caractère confidentiel
des informations devant être publiées.
Pour le Tribunal, les informations
publiées ne peuvent être qualifiées de
‘secrets d’affaires’ quand bien même elles
auraient trait aux relations d’affaires
et à la politique de prix d’Evonik, dès
lors qu’elles datent de cinq ans ou plus
et qu’Evonik n’a pas prouvé qu’elles
constituaient encore des éléments
essentiels de sa position commerciale.
Elles ne peuvent davantage bénéficier
de la protection, plus large, des
informations couvertes par le ‘secret
professionnel’. En effet, cette protection
ne peut être accordée que si notamment
les informations sont ‘objectivement
dignes de protection’. Or, cette condition
n’est pas satisfaite en l’espèce. En effet,
l’intérêt d’une entreprise à ce que les
détails du comportement infractionnel
qui lui est reproché ne soient pas
divulgués ne mérite ‘aucune protection
06 Norton Rose Fulbright – Janvier–Février 2015
particulière’, compte tenu notamment
de l’intérêt des personnes lésées par
l’infraction à en connaître les détails
afin de pouvoir faire valoir, le cas
échéant, leurs droits à réparation et de la
possibilité pour l’entreprise d’introduire
un recours contre la décision.
Enfin, le Tribunal rejette également les
moyens d’Evonik tenant à la protection
de la confiance légitime, soulignant à
ce titre que la seule circonstance que
la Commission a publié une première
version non confidentielle de la Décision
en 2007 sans la qualifier de ‘provisoire’
n’a pu fournir à la requérante aucune
assurance précise qu’une nouvelle
version non confidentielle plus détaillée
de ladite décision ne serait pas publiée
ultérieurement.
En donnant une marge de discrétion
considérable à la Commission pour
dévoiler dans ses décisions la substance
des informations communiquées dans
le cadre de demandes de clémence,
le Tribunal entend clairement
faciliter l’introduction d’actions
privées par des victimes de pratiques
anticoncurrentielles. Il reste que cette
solution est de nature à altérer l’effectivité
des limites jurisprudentielles ou
réglementaires (notamment à l’issue de
la consultation lancée par la Commission
en décembre dernier sur la refonte du
Règlement n°773/2004) posées à l’accès
au dossier de clémence de la Commission
par des victimes de pratiques
anticoncurrentielles... Surtout si, pour des
raisons d’opportunité, la Commission est
fondée à reconsidérer le contenu de ses
décisions des années après leur première
publication.
Competition newsletter – No 48
Leniency statements: one
publication can hide another
On January 28, 2015, the General Court of the
European Union (General Court) authorized the
European Commission (Commission) to publish a
new and more detailed version of a penalty decision,
including information submitted pursuant to its
leniency program. This solution should cause
undertakings wishing to make a leniency application to
take into account the margin of appreciation conferred
to the Commission to communicate the content of its
penalty decisions.
Following the 2007 publication of
its decision in the hydrogen peroxide
cartel case (Decision), the Commission
informed the fined undertakings in 2011
that it intended to publish a new and
more detailed version with particular
reference to the involvement of the
parties in the operation of the cartel. The
undertaking Evonik, which had provided
extensive information to the Commission
in support of its leniency application and
had received immunity from fines on
such basis, had expressed its opposition
and had referred to the Hearing Officer in
this regard. The Hearing Officer rejected
the request and Evonik then brought an
action before the General Court, which
ordered the Commission to refrain
from publishing the new version of the
Decision pending judgment on the merits.
The General Court, in its judgment on the
merits, rejected Evonik’s claims and
thereby further consolidated the significant
margin of appreciation of the Commission
to include the content of leniency
statements in its sanction decisions.
The General Court first rejected Evonik’s
arguments regarding the confidentiality
of the information required to be
published. According to the General
Court, the information published in
the decision could not be qualified as
‘business secrets’, even if related to
Evonik’s business relationships or pricing
policy, since such information was five
or more years old, and given that Evonik
had not proven that it still provided
decisive insights on its commercial
position.
Nor could the information benefit from
the broader protection afforded to
‘professional confidentiality’. Indeed,
such protection can only be granted if
notably such information is ‘objectively
worthy of protection’. In the present
case, the General Court held that such
condition was not satisfied. Actually,
the undertaking’s interest in the nondisclosure of its detailed anticompetitive
behaviour is not worthy of ‘any specific
protection’, given the interest of the
victims of the infringement in knowing
the details thereof in order to claim
damages and the possibility for the
undertaking to lodge an appeal against
the decision.
Finally, the General Court dismissed all
of the arguments put forward by Evonik
related to the protection of legitimate
expectation. In doing so, it emphasized
that the mere fact that the Commission
had first published a non-confidential
version of the decision in 2007, without
clearly pointing out that it was temporary,
did not entitle the applicant to assume
that a new more detailed and nonconfidential version would not be
published afterwards.
By giving to the Commission an extensive
margin of appreciation to decide whether
or not to disclose substantial information
submitted in support of a leniency
application, the General Court is clearly
trying to facilitate the introduction
of damages claims by victims of
anticompetitive practices. However, this
solution will impact the effectiveness of
the limits set up by regulations and case
law (especially following the consultation
launched last December by the
Commission on the recast of Regulation
773/2004) regarding access by the
victims of anticompetitive practices
to the Commission’s leniency file,
especially if the Commission is justified in
reconsidering the content of its decisions,
years after their first publication. Norton Rose Fulbright – January–February 2015 07
nortonrosefulbright.com
Contacts
Mélanie Thill-Tayara
Associée
Droit de la concurrence et
Réglementation économique
Tél +33 1 56 59 52 82
[email protected]
Marta Giner Asins
Associée
Droit de la concurrence et
Réglementation économique
Tél +33 1 56 59 52 72
[email protected]
Lettre rédigée par des membres de l’équipe Droit de la
concurrence et Réglementation économique, notamment :
Mélanie Thill-Tayara
Marta Giner Asins
Yann Anselin
Lolita Berthol
Dylan Damaj
Sophie Pelé
Arnaud Sanz
Coordonnées
Norton Rose Fulbright
ParisEight
40, rue de Courcelles
75008 Paris
France
Tél +33 1 56 59 00 00
Fax +33 1 56 59 50 01
Norton Rose Fulbright
Norton Rose Fulbright is a global legal practice. We provide the world’s preeminent corporations and financial institutions with a full business
law service. We have more than 3800 lawyers and other legal staff based in more than 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin
America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and
commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.
Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest
possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.
Norton Rose Fulbright US LLP, Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada LLP and Norton Rose
Fulbright South Africa Inc are separate legal entities and all of them are members of Norton Rose Fulbright Verein, a Swiss verein. Norton Rose
Fulbright Verein helps coordinate the activities of the members but does not itself provide legal services to clients.
References to ‘Norton Rose Fulbright’, ‘the law firm’, and ‘legal practice’ are to one or more of the Norton Rose Fulbright members or to one of their respective affiliates (together ‘Norton Rose Fulbright
entity/entities’). No individual who is a member, partner, shareholder, director, employee or consultant of, in or to any Norton Rose Fulbright entity (whether or not such individual is described as
a ‘partner’) accepts or assumes responsibility, or has any liability, to any person in respect of this communication. Any reference to a partner or director is to a member, employee or consultant with
equivalent standing and qualifications of the relevant Norton Rose Fulbright entity. The purpose of this communication is to provide information as to developments in the law. It does not contain a full
analysis of the law nor does it constitute an opinion of any Norton Rose Fulbright entity on the points of law discussed. You must take specific legal advice on any particular matter which concerns you.
If you require any advice or further information, please speak to your usual contact at Norton Rose Fulbright.
© Norton Rose Fulbright LLP NRF20788 03/15 (UK) Extracts may be copied provided their source is acknowledged.