ANNEXE II Avis d` Audition RECOURS COLLECTIF DIAMOND PET

ANNEXE II
Avis d' Audition
RECOURS COLLECTIF DIAMOND PET FOODS
AVIS DE REGLEMENT ET AUDITION D'APPROBATION
PRIERE DE LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS PUISQU'IL PEUT AFFECTER VOS DROITS
QUI EST INCLUS?
Cet avis concerne tousles residents du Canada qui ont achete et/ou dont l'animal a ingere des
produits de nourriture pour animaux ( « les Produits ») qui ont ete mis en marche par Diamond
Pet Foods et Costco Wholesale en 2011 et 2012 et qui ont subsequemment faits l'objet d'un
rappel les 6, 26, 30 Avril et le 4/5 Mai 2012. Vous pouvez consulter une liste complete des
Produits sur le site web www.petfoodclaim.ca, ou, si vous avez des questions, vous pouvez
communiquer avec l'Avocat du Groupe au numero de telephone mentionne ci-apres.
SUR QUOI PORTE CETTE AFFAIRE?
Des recours collectifs ont ete intentes au Quebec et en Ontario relativement aux Produits
mentionnes ci-dessus. On allegue dans ces procedures que les Produits auraient ete
contamines par la Salmonelle et qu'ils peuvent causer, s'ils sont ingeres par un animal, de
graves maladies et meme la mort de l'animal dans les cas les plus graves. Les Defenderesses
un Rappel Volontaire, mais nient que les Produits ont
admettent qu'elles ont procede
effectivement cause la maladie ou la mort de quelque qu'animal que ce soit au Canada. Le
tribunal n'a pas decide qui avait raison. Les parties ont plutot decide de proceder
un
reglement.
a
a
QUE PREVOIT LE REGLEMENT?
Si vous avez achete un ou plusieurs Produits et que vous n'avez pas : i) retourne le(s)
Produit(s) au detaillant ou autrement echange le(s) produit(s) et/ou ii) signer une quittance en
faveur des Defenderesses, vous pourriez beneficier de !'Entente de Reglement.
Un fonds de reglement total limite a un montant maximal de 460 000 $ est prevu pour payer les
reclamations des Membres du Groupe eligibles, les couts de l'avis de reglement, les frais
d'avocats de 150 000 $, taxes applicables en sus, un paiement aux representants des
Demandeurs de 1 500 $ chacun et les couts d'administration du reglement. L'ensemble des
details portant sur le Reglement se retrouvent sur le site web www.petfoodclaim.ca.
QUELLE COMPENSATION POUVEZ-VOUS RECEVOIR?
a
Les Membres du Groupe eligibles une compensation sont divises en deux groupes, selon
l'eventualite ou leur(s) animal{aux) est tombe malade ou est mort suite a !'ingestion du(es)
Produit(s).
SOUS-GROUPE I
•
Les Defenderesses creeront un fonds de reglement limite a un montant correspondant a
un maximum de 35% du solde net du fonds de reglement global pour payer les
reclamations du Sous-Groupe I. Les Membres du Groupe qui soumettront une
reclamation eligible recevront une des compensations suivantes :
1.
le remboursement des sacs de Produit effectivement achetes, jusqu'a un maximum
correspondant a la valeur au detail de deux sacs de Produit par animal; OU, si le
Fonds du Sous-Groupe I est insuffisant pour payer toutes les reclamations eligibles,
2.
une quote-part du Fonds du Sous-Groupe I.
SOUS-GROUPE II
•
Les Defenderesses creeront un fonds de reglement limite a un montant correspondant a
un maximum de 65% du solde net du fonds de reglement global pour payer les
reclamations du Sous-Groupe II. Les Membres du Groupe qui soumettront une
reclamation eligible recevront une des compensations suivantes:
1.
le remboursement des sacs de Produit effectivement achetes, jusqu'a un maximum
correspondant a la valeur au detail de deux sacs de Produit par animal, en plus du
plein remboursement des frais de veterinaires engendres pour les tests, les soins et
les traitements des animaux en question, incluant le coot des medicaments, en plus
(dans le cas ou l'animal est mart suite
!'ingestion du Produit) d'un montant
equivalent la valeur marchande de l'animal en question; OU, si le Fonds du SousGroupe II est insuffisant pour payer toutes les reclamations eligibles,
a
2.
a
une quote-part du Fonds du Sous-Groupe 11.
Les paiements au benefice des Membres du Groupe residents au Quebec sont sujets a une
deduction payable au Fonds d'aide aux recours collectifs en vertu de la loi.
COMMENT DEMANDER UN PAIEMENT?
Pour recevoir un paiement, les Membres du Groupe eligibles doivent soumettre un formulaire
de reclamation et la documentation/information a son soutien (si necessaire) sur le Site Web du
Reglement, par courriel ou par la poste au plus tard 120 jours apres !'approbation de !'Entente
de Reglement par le tribunal. Le Formulaire de Reclamation est disponible sur le site web du
Reglement a l'adresse suivante: www.petfoodclaim.ca.
Aucun avis supplementaire ne sera publie dans les journaux concernant cette Entente de
Reglement. Si !'Entente de Reglement rec,;:oit !'approbation finale du tribunal, un avis sera
envoye par la paste au par courriel aux Membres du Groupe deja identifies et publie sur le Site
Web du Reglement (en anglais et en franc,;:ais).
QUELLES SONT VOS OPTIONS?
Si vous etes un Membre du Groupe, vous pouvez (1) ne rien faire; (2) vous retirer du groupe;
(3) envoyer un Formulaire de Reclamation; et/ou (4) vous objecter au reglement. Si vous ne
voulez pas etre lies par le reglement, vous devez vous retirer du groupe. Toutefois, si vous vous
retirez, vous ne pouvez pas obtenir de paiement, mais vous pourrez poursuivre les
Defenderesses pour ces reclamations. Si vous demeurez dans le Groupe, vous pourrez
soumettre un Formulaire de Reclamation et/ou vous opposer au reglement.
QUELLES SONT LES DATES IMPORTANTES ET LA DATE LIMITE?
Une requete en approbation du Reglement sera entendue par la Gour superieure du Quebec,
sise au 1 rue Notre-Dame Est, Montreal, Quebec, le 28 janvier 2016 en salle 2.08.
Si le Reglement propose est approuve, ii liera tous les membres du Groupe
ceux qui se seront retires avant la date limite.
a !'exception de
a
a
Si vous desirez vous retirez du Groupe, vous devez dans les 60 jours de la date laquelle la
Gour approuve !'Entente de Reglement: i) completer et soumettre par courriel le Formulaire de
Retrait; ii) le Formulaire de Retrait est disponible sur le site web du Reglement l'adresse
suivante: www.petfoodclaim.ca. Les Membres du Groupe qui desirent se retirer et qui sont
residents du Quebec doivent EN PLUS en aviser par ecrit le Greffe de la Gour superieure du
Quebec.
Si vous desirez vous objecter au reglement propose, vous devez envoyer un avis ecrit de votre
l'Avocat du Groupe avant le 13 janvier, 2016. Votre avis ecrit d'objection doit
objection
comprendre : (a) votre nom, adresse postals, adresse courriel et numero de telephone; (b) un
bref expose des raisons de votre objection; et (c) si vous prevoyez assister
!'audition en
personne ou par l'intermediaire d'un avocat et, le cas echeant, le nom, l'adresse postals,
l'adresse courriel et le numero de telephone de l'avocat. Les Membres du Groupe qui ne
!'audition pour
s'objectent pas au reglement propose ne sont pas tenus d'assister
approbation du reglement ni de prendre d'autres mesures pour le moment.
a
a
a
QUAND DOIS-JE FAIRE LA RECLAMATION?
Vous pouvez commencer a preparer votre reclamation des maintenant. Toutefois, aucun
paiement ne sera fait jusqu'a !'approbation de I' Entente de Reglement par la Gour.
QUAND SERAl-JE PAYE?
Les cheques commenceront uniquement a etre pastes aux Membres du Groupe eligibles pour
compensation au plus tot le 30 mai 2016, a supposer que le Reglement soit approuve et que
le jugement d'approbation devienne final.
COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D'INFORMATION?
Une copie complete de !'Entente de Reglement et !'information detaillee sur la maniere d'obtenir
ou de produire une Reclamation sont disponibles sur le site web du Reglement:
www.petfoodclaim.ca. Pour obtenir une copie papier ou toute autre information, veuillez
communiquer avec l'Avocat du Groupe aux numeros ci-dessous.
QUI ME REPRESENTE?
L'Avocat du Groupe ou le cabinet d'avocats representant le requerant sont les suivants :
Jeff Orenstein
Consumer Law Group lnc./Groupe de Droit des Consommateurs
1030 rue Berri, Bureau 102
Montreal, Quebec, H2L 4C3
Telephone: 1-888-909-7863
s14-266-7863 I 416-4 79-4493 I 613- 627-4894
Courriel: [email protected]
Site Web: www.clg.org
S'il ya un conflit entre les dispositions de l'Avis d'Audition et !'Entente de Reglement et une de
ses Annexes, les dispositions de !'Entente de Reglement doivent avoir preseance.
Cet avis a ete approuve par la Cour superieure du Quebec.
AVIS DU REGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF DIAMOND PET FOODS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS PUISQU'IL PEUT AFFECTER VOS DROITS.
CET AVIS S'ADRESSE A TOUS LES RESIDENTS CANADIENS AVANT PROCEDE A
L'ACHAT D'UN OU PLUSIEURS PRODUITS DE NOURRITURE POUR ANIMAUX
SUIVANTS, CHEZ COSTCO AVANT LE 12 SEPTEMBRE 2014:
Apex Chicken and Rice Dog (Sacs de 20 lb et 40 lb; code de production ACD0101 B32; Meilleur Avant le
24 janvier 2013);
Canidae Dog Dry Dog Food, All Life Stages (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit avoir le chiffre "3,, comme 9e chiffre
dans le 1oe OU 11 e chiffre);
ET la lettre ((
Canidae Dog Dry Dog Food, Chicken Meal & Rice (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre" 3 ,, comme ge chiffre
ET la lettre « X,, comme 10e ou 11e chiffre);
Canidae Dog Dry Dog Food, Lamb Meal & Rice {Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre " 3 ,, comme
ge chiffre ET la lettre ((
com me 1oe OU 11 e chiffre);
Canidae Dog Dry Dog Food, Canidae Platinum (Tous les formats de sacs; Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre " 3 ,, comme ge
chiffre ET la lettre (( x )) com me 108 OU 11 e chiffre);
Chicken Soup for the Pet Lover's Soul (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres " 2 ,, ou " 3 ,, comme
ge chiffre ET la lettre « X,, comme 108 ou 11 e chiffre);
Country Value (Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au
7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres " 2 ,, ou " 3 ,, comme ge chiffre ET la lettre " X ,,
8
comme 10 ou 11 8 chiffre);
Diamond {Tous les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au
7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres "2 » ou "3 » comme ge chiffre ET la lettre "X,,
8
8
comme 10 ou 11 chiffre);
Diamond Naturals {Tousles formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au
7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres "2 » ou "3 » comme ge chiffre ET la lettre "X,,
8
8
comme 10 ou 11 chiffre);
Diamond Naturals Small Breed Adult Dog Lamb & Rice Formula (Echantillons, Sacs de 6 lb et 18 lb; code
de production DSL0801; Meilleur Avant le 20 octobre 2012, 26 aout 2012, 27 septembre 2012 et
18 octobre 2012)
Kirkland Signature Super Premium Adult Dog Lamb, Rice & Vegetable Formula (Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre " 3 ,, comme
1Oe chiffre ET la lettre " X » com me 11 e chiffre);
Kirkland Signature Super Premium Adult Dog Chicken, Rice & Vegetable Formula (Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme
1Oe chiffre ET la lettre " X ,, com me 11 e chiffre);
Kirkland Signature Super Premium Mature Dog Chicken, Rice & Egg Formula (Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre "3,, comme
8
10 chiffre ET la lettre « X » comme 11 8 chiffre);
Kirkland Signature Super Premium Healthy Weight Dog Formulated with Chicken & Vegetables (Meilleur
Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre "3,,
comme 108 chiffre ET la lettre " X » comme 11 e chiffre);
Kirkland Signature Nature's Domain Salmon Meal & Sweet Potato Formula for Dogs (Meilleur Avant entre le
9 decembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013; code de production doit contenir le chiffre « 3 » comme
8
10 chiffre ET la lettre " X » com me 11 e chiffre);
Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (Sac de 5 lb; Meilleur Avant 12 decembre 2012; 13 decembre
2012; 13 mars 2013);
Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (Sac de 15 lb; Meilleur Avant 12 decembre 2012;
13 decembre 2012; 14 decembre 2012; 5 mars 2013; 6 mars 2013);
Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (Sac de 28 lb; Meilleur Avant 12 decembre 2012;
13 decembre
2012;
14 decembre 2012;
5 mars 2013;
6 mars 2013;
7 mars 2013; 8 mars 2013;
12 mars 2013);
x ))
x ))
Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog (Sacs de 5 lb, 15 lb et 28 lb; Meilleur Avant
10 decembre 2012; 21decembre2012; 22 decembre 2012)
Natural Balance Sweet Potato & Bison Dog (Sac de 5 lb; Meilleur Avant 17 decembre 2012; 18 decembre
2012; 28 decembre 2012; 29 decembre 2012);
Natural Balance Sweet Potato & Bison Dog (Sacs de 15 et 28 lb; Meilleur Avant 9 decembre 2012;
17 decembre 2012;18 decembre 2012; 28 decembre 2012; 29 decembre 2012);
Natural Balance Vegetarian Dog (Sac de 5 lb; Meilleur Avant le 9 decembre 2012);
Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog Large Breed Bites (Sac de 28 lb; Meilleur Avant le
12 decembre 2012; 20 decembre 2012; 21decembre 2012);
Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog Small Breed Bites (Sacs de 5 et 12.5 lb; Meilleur Avant le
21 decembre2012);
Premium Edge (Taus les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au
7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres "2., ou "3., comme 99 chiffre ET la lettre "X.,
9
8
comme 10 ou 11 chiffre);
Professional (Taus les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au
7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres " 2 ., ou " 3 » comme 9° chiffre ET la lettre " X .,
8
8
comme 10 ou 11 chiffre);
4Health (Taus les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au
7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres "2,, ou "3,, comme 9° chiffre ET la lettre "X,,
8
comme 10° ou 11 chiffre);
Solid Gold WolfKing Large Breed Adult Dog Food (Taus les formats de sacs; Meilleur Avant le
30 decembre 2012);
Solid Gold WolfCub Large Breed Puppy Food (Taus les formats de sacs; Meilleur Avant le
30 decembre 2012);
Taste of the Wild (Taus les formats et formules de sacs; Meilleur Avant entre le 9 decembre 2012 jusqu'au
7 avril 2013; code de production doit contenir les chiffres "2,, ou "3,, comme 9° chiffre ET la lettre "X,,
comme 108 ou 11° chiffre);
Wellness Complete Health Super5Mix Large Breed Puppy (Sacs de 15 lb et 30 lb et sacs-echantillons de
5 oz.; Meilleur Avant le 9 janvier 2013 et le 11janvier2013).
SI VOUS AVEZ ACHETEZ UN OU PLUSIEURS DE CES PRODUITS CHEZ COSTCO, VOUS
POURRIEZ ETRE ELIGIBLE A UNE COMPENSATION EN VERTU D'UNE ENTENTE DE
REGLEMENT APPROUVEE PAR LACOUR SUPERIEUR DU QUEBEC LE 5 FEVRIER 2016.
SUR QUOI PORTE CETTE AFFAIRE?
Des recours collectifs ont ete intentes au Quebec et en Ontario relativement aux Produits
mentionnes ci-dessus. On allegue dans ces procedures que les Produits auraient ete
contamines par la Salmonelle et qu'ils peuvent causer de graves maladies et meme la mort de
l'animal dans les cas les plus graves. Les Defenderesses admettent qu'elles ont precede a un
Rappel Volontaire, mais nient que les Produits ont effectivement cause la maladie ou la mort de
quelque animal que ce soit au Canada. Le tribunal n'a pas decide qui avait raison. Les parties
ont plutot decide de proceder a un reglement qui a ete approuve par le tribunal le 5 tevrier 2016.
QUE PREVOIT LE REGLEMENT?
Si vous avez achete un ou plusieurs Produits et que vous n'avez pas : i) retourne le(s)
Produit(s) au detaillant ou autrement echange le(s) produit(s) et/ou ii) signer une quittance en
faveur des Defenderesses, vous pourriez beneficier de !'Entente de Reglement.
Un fonds de reglement total limite a un montant maximal de 460 000 $ CAD est prevu pour
payer les reclamations des Membres du Groupe eligibles, les coOts de l'avis de reglement, les
frais d'avocats de 150 000 $ CAD taxes applicables en sus, un paiement aux representants des
Demandeurs de 1 500 $ chacun et les couts d'administration du reglement. L'ensemble des
details portant sur le Reglement se trouvent sur le site web www. petfoodclaim.ca.
QUELLE COMPENSATION POUVEZ-VOUS RECEVOIR?
Les Membres du Groupe eligibles a une compensation sont divises en deux groupes, selon
l'eventualite ou leur(s) animal(aux) est tombe malade ou est mart suite a !'ingestion du(es)
Produit(s).
SOUS-GROUPE I
•
Les Defenderesses creeront un fonds de reglement limits a un montant correspondant a
un maximum de 35% du solde net du fonds de reglement global pour payer les
reclamations du Sous-Groupe I. Les Membres du Groupe qui soumettront une
reclamation eligible devront recevoir un des montants suivants :
1.
Remboursement des sacs de Produit effectivement achetes, jusqu'a un maximum
correspondant a la valeur au detail de deux sacs de Produit par animal; OU si le
Fonds du Sous-Groupe I est insuffisant pour payer toutes les reclamations eligibles,
2.
Une quote-part du Fonds du Sous-Groupe II.
SOUS-GROUPE II
•
Les Defenderesses creeront un fonds de reglement limite a un montant correspondant a
un maximum 65% du solde net du fonds de reglement global pour payer les reclamations
du Sous-Groupe II. Les Membres du Groupe qui soumettront une reclamation eligible
devront recevoir un des compensations suivantes :
1.
Remboursement des sacs de Produit effectivement achetes, jusqu'a un maximum
correspondant a la valeur au detail de deux sacs de Produit par animal, en plus du
plein remboursement des frais de veterinaires engendres pour les tests, les soins et
les traitements des animaux en question, incluant le cout des medicaments, en plus
(dans le cas ou l'animal est mart suite a !'ingestion du Produit) du prix equivalent au
marche de l'animal en question; OU si le Fonds du Sous-Groupe II est insuffisant
pour payer toutes les reclamations eligibles,
2.
Une quote-part du Fonds du Sous-Groupe II.
Les paiements au benefice des Membres du Groupe residents au Quebec sont sujets
deduction payable au Fonds d'aide aux recours collectifs en vertu de la loi.
a une
COMMENT DEMANDER UN PAIEMENT?
Pour recevoir un paiement, les Membres du Groupe eligibles doivent soumettre un formulaire
de reclamation et la documentation/information a son soutien (si necessaire) sur le Site Web du
Reglement, par courriel ou par la paste au plus tard le 6 juin 2016. Le Formulaire de
Reclamation est disponible sur le Site Web du Reglement a l'adresse suivante : '!£!:£!:!.:.
petfoodclaim.ca.
Aucun avis supplementaire ne sera envoye concernant cette Entente de Reglement.
QUELLES SONT VOS OPTIONS?
Si vous etes un Membre du Groupe, vous pouvez (1) ne rien faire; (2) vous retirer du groupe;
(3) envoyer un Formulaire de Reclamation; et/ou (4) vous objecter au reglement. Si vous ne
voulez pas etre lies par le reglement, VOUS devez VOUS retirer du groupe. Toutefois, si VOUS VOUS
retirez, vous ne pouvez pas obtenir de paiement, mais vous pouvez poursuivre les
Defenderesses pour ces reclamations. Si vous demeurez dans le Groupe, vous pouvez
soumettre un Formulaire de Reclamation et/ou vous opposer au reglement.
QUELLES SONT LES DATES IMPORTANTES ET LA DATE LIMITE?
Maintenant que le Reglement est approuve, ii lie tous les membres du Groupe
ceux qui se seront retires avant la date limite.
a !'exception de
Si vous desirez vous retirez du Groupe, vous devez avant le 30 mai 2016 : i) remplir et
soumettre par courriel le Formulaire de Retrait; ii) le Formulaire de Retrait est disponible sur le
Site Web du Reglement l'adresse suivante : www.petfoodssettlement.ca . Les Membres du
Groupe qui desirent se retirer et qui sont residents du Quebec doivent EN PLUS d'aviser par
ecrit le Greffe de la Cour superieure du Quebec.
a
QUAND DOIS-JE FAIRE LA RECLAMATION?
Vous pouvez commencer
a preparer votre reclamation des maintenant.
QUAND SERAl-JE PAYE?
Les cheques commenceront uniquement a etre postes aux Membres du Groupe eligibles pour
compensation au plus tot le 6 juin 2016.
COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D'INFORMATION?
Une copie complete de !'Entente de Reglement et !'information detaillee sur la maniere d'obtenir
ou de produire une Reclamation sont disponibles sur le Site Web du Reglement : www.
petfoodclaim.ca. Pour obtenir une copie papier ou toute autre information, veuillez
communiquer avec l'Avocat du Groupe aux numeros ci-dessous.
QUI ME REPRESENTE?
L'Avocat du Groupe, ou le cabinet d'avocats representant le requerant, est le suivant:
Jeff Orenstein
Consumer Law Group lnc./Groupe de Droit des Consommateurs
1030 Rue Berri, Bureau 102
Montreal, Quebec, H2L 4C3
Telephone: 1-888-909-7863
514-266-7863 I 416-479-4493 I 613- 627-4894
Courriel: [email protected]
Site Web: www.clg.org
S'il y a un conflit entre les dispositions de cet Avis et !'Entente de Reglement et une de ses
Annexes, les dispositions de !'Entente de Reglement doivent avoir preseance.
Cet avis a ete approuve par la Cour superieure du Quebec.
APPENDIX II
Pre-Approval Notice
I
DIAMOND PET FOODS CLASS ACTION
NOTICE OF SETTLEMENT AND APPROVAL HEARING
PLEASE READ THIS NOTICE CAREFULLY AS IT MAY AFFECT YOUR RIGHTS
WHO IS INCLUDED?
This notice applies to all residents in Canada who purchased and/or whose pets consumed Pet
Food Products ("the Products") that were placed by Diamond Pet Foods and Costco
Wholesale into the stream of commerce in 2011 and 2012 and were subsequently recalled on
April 6, April 26, April 30, and May 4/5 of 2012. You can see a complete list of the Products at
www.petfoodclaim.ca, or if you have questions you can call Class Counsel at the number
given below.
WHAT IS THIS CASE ABOUT?
Class proceeding lawsuits were initiated in Quebec and Ontario in relation to the above
Products. These lawsuits alleged that the Products were contaminated with Salmonella, which
if ingested by an animal can cause serious illness or even death in the most severe cases. The
Defendants admit that they carried out a Voluntary Recall, but deny that the Products in fact
caused the illness or death of any animal in Canada. The Court did not decide which side was
right. Instead, the parties have decided to settle.
WHAT DOES THIS SETTLEMENT PROVIDE?
If you purchased one or more of the Products and did not: i) return the Product(s) to the dealer
or otherwise exchange the Products and/or ii) sign a release in favour of the Defendants, you
may be entitled to benefits under the Settlement Agreement.
A total settlement fund limited to a maximum of CON $460,000 is intended to pay claims to
eligible Class Members, the costs of the settlement notice, attorneys' fees in the amount of
$150,000 plus applicable taxes, an award to the representative Plaintiffs of $1,500 each, and
the costs of settlement administration. Full details about the Settlement are on the website
www.petfoodclaim.ca.
WHAT TYPE OF COMPENSATION CAN YOU RECEIVE?
Qualifying Class Members are divided into 2 groups, depending on whether or not their pet(s)
got sick or died as a result of consuming the Product(s).
SUB-CLASS I
• Defendants will create a settlement fund limited to a total maximum of 35% of the net
balance of the total settlement fund to pay claims from Sub-Class I. The Class Member, on
submitting an eligible claim, shall receive one of the following:
1.
2.
reimbursement for bags of Product actually purchased, up to a maximum equal to the
retail value of 2 bags of Product per pet; OR, if the Sub-Class II Fund is insufficient to
pay all eligible claims,
a pro rata share of the Sub-Class II Fund.
SUB-CLASS II
• Defendants will create a settlement fund limited to a total maximum of 65% of the net
balance of the total settlement fund to pay claims from Sub-Class II. The Class Member, on
submitting an eligible claim, shall receive one of the following:
1.
2.
reimbursement for bags of Product actually purchased, up to a maximum equal to the
retail value of 2 bags of Product per pet, plus full reimbursement of the actual cost of
veterinarian testing, care, and/or treatment of the pets in question, including the cost of
medication, plus (but only where the pet died as a result of ingesting the Product) the fair
market value of the pet; OR, if the Sub-Class 11 Fund is insufficient to pay all eligible
claims
a pro rata share of the Sub-Class II Fund.
Payments of benefits to Class members resident in Quebec are subject by law to a deduction to
be paid to the Fonds d'aide aux recours collectifs.
HOW DO YOU ASK FOR A PAYMENT?
To receive money, eligible Class Members must submit a claim form and supporting
documentation/information (if applicable) through the Settlement Website, by email, or by mail
sent no later than 120 days after the Court has approved the Settlement Agreement. The Claim
Form is available on the Settlement Website at www.petfoodclaim.ca
There will be no further notice in the newspapers of this Settlement Agreement. Should the
Settlement Agreement receive final approval, further notice will be mailed or e-mailed to known
Class Members and published on the Settlement Website (in English and French).
WHAT ARE YOUR OPTIONS?
If you are a Class Member, you may (1) do nothing; (2) exclude yourself; (3) send in a Claim
Form; and/or (4) object to the settlement. If you don't want to be bound by the settlement, you
must exclude yourself. However, if you exclude yourself, you can't get a payment, but you can
sue the Defendants for these claims. If you stay in the Class, you may submit a Claim Form
and/or object to the settlement.
WHAT ARE THE IMPORTANT DATES AND DEADLINES?
A motion to approve the Settlement will be heard by the Superior Court of Quebec, 1 Notre
Dame Street East, Montreal, Quebec on January 28, 2016 at 9:15 A.M. in room 2.08.
If the proposed Settlement is approved, it will be binding on all Class Members except those
who opt out before the deadline.
If you wish to opt out, you must no later than 60 days from the date the Court has approved the
Settlement Agreement: i) complete and submit by mail the Opt Out Form; ii) the Opt Out Form is
available on the Settlement Website at www.petfoodclaim.ca. Class Members who want to opt
out and who are residents of Quebec must IN ADDITION give written notice to the Clerk of the
Superior Court of Quebec.
If you wish to object to the proposed settlement, you must send a written notice of objection to
Class Counsel by no later than January 13, 2016. Your written objection should include: (a)
your name, address, e-mail address and telephone number; (b) a brief statement of the reasons
for your objection; and (c) whether you plan to attend at the hearing in person or through a
lawyer, and if by lawyer, the name, address, e-mail address and telephone number of the
lawyer. Class Members who do not oppose the proposed settlement need not appear at
the settlement approval hearing or take any other action at this time.
WHEN SHOULD I MAKE A CLAIM?
You may begin making a claim right away. However, no payments will be made until the Court
has approved the Settlement Agreement.
WHEN DO I GET PAID?
Cheques will only begin to be mailed to Class Members eligible for compensation at the earliest
starting on May 30, 2016, assuming that the Settlement is approved and that such judgment
has become final.
HOW CAN YOU GET MORE INFORMATION?
A complete copy of the Settlement Agreement and detailed information on how to obtain or file a
Claim are available on the Settlement Website at www.petfoodclaim.ca .. To obtain a paper
copy or for any other information, please communicate with Class Counsel at the phone
numbers below.
WHO REPRESENTS ME?
The Class Counsel, or law firm representing the petitioner, is the following:
Jeff Orenstein
Consumer Law Group Inc.
1030 Berri St., Suite 102
Montreal, Quebec, H2L 4C3
Telephone: 1-888-909-7863
514-266-7863 I 416-4 79-4493 I 613- 627-4894
Email: [email protected]
Website: www.clg.org
If there is a conflict between the provisions of this Notice and the Settlement Agreement and
any of its Schedules, the terms of the Settlement Agreement shall prevail.
This notice has been approved by the Superior Court of Quebec.
NOTICE OF SETTLEMENT WITH DIAMOND PET FOODS
READ THIS NOTICE CAREFULLY AS IT MAY AFFECT YOUR RIGHTS.
THIS NOTICE IS ADDRESSED TO ALL CANADIAN WHO PURCHASED ONE OR MORE OF
THE FOLLOWING PET FOOD PRODUCTS FROM COSTCO BEFORE SEPTEMBER 12, 2014:
Apex Chicken and Rice Dog (20-lb and 40-lb bags; Production code ACD0101 B32; Best By January 24,
2013};
Canidae Dog Dry Dog Food, All Life Stages (All packages sizes; Best Before between December 9, 2012
through January 31, 2013; Production code must have the number "3" in the 9th digit AND the letter "X" in the
1oth or 11th digit);
Canidae Dog Dry Dog Food, Chicken Meal & Rice (All package sizes; Best Before between December 9,
2012 through January 31, 2013; Production code must have the number "3" in the 9th digit AND the letter "X"
in the 1oth or 11th digit);
Canidae Dog Dry Dog Food, Lamb Meal & Rice (All packages sizes; Best Before between December 9, 2012
through January 31, 2013; Production code must have the number "3" in the 9th digit AND the letter "X" in the
10th or 11th digit);
Canidae Dog Dry Dog Food, Canidae Platinum (All packages sizes; Best Before between December 9, 2012
through January 31, 2013; Production code must have the number "3" in the 9th digit AND the letter "X" in the
10th or 11th digit);
Chicken Soup for the Pet Lover's Soul (All package sizes and formulas; Best Before between December 9,
2012 and April 7, 2013; Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the
10th or 11th digit);
Country Value (All package sizes and formulas; Best Before between December 9, 2012 and April 7, 2013;
Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the 1oth or 11th digit);
Diamond (All package sizes and formulas; Best Before between December 9, 2012 and April 7, 2013;
Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the 10th or 11th digit);
Diamond Naturals (All package sizes and formulas; Best Before dates between December 9, 2012 and April
7, 2013; Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the 10th or 11th digit);
Diamond Naturals Small Breed Adult Dog Lamb & Rice Formula (Samples, 6-lb bags, 18-lb bags; Production
Code DSL0801; Best Before 20-0ct-2012, 26-Aug-2012, 27-Sept-2012 and 18-0ct-2012};
Kirkland Signature Super Premium Adult Dog Lamb, Rice & Vegetable Formula (Best Before December 9,
2012 through January 31, 2013; Production codes have a number "3" in the 10th digit and the letter "X" in the
11th digit);
Kirkland Signature Super Premium Adult Dog Chicken, Rice & Vegetable Formula (Best Before December 9,
2012 through January 31, 2013; Production codes have a number "3" in the 1oth digit and the letter "X" in the
11th digit);
Kirkland Signature Super Premium Mature Dog Chicken, Rice & Egg Formula (Best Before December 9,
2012 through January 31, 2013; Production codes have a number "3" in the 1oth digit and the letter "X" in the
11th digit);
Kirkland Signature Super Premium Healthy Weight Dog Formulated with Chicken & Vegetables (Best Before
December 9, 2012 through January 31, 2013; Production codes have a number "3" in the 1oth digit and the
letter "X" in the 11th digit);
Kirkland Signature Nature's Domain Salmon Meal & Sweet Potato Formula for Dogs (December 9, 2012
through January 31, 2013; Production codes have a number "3" in the 10th digit and the letter "X" in the 11th
digit);
Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (5 lb bag; Best By December 12, 2012; December 13, 2012;
March 13, 2013);
Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (15 lb bag; Best By December 12, 2012; December 13, 2012;
December 14, 2012; March 5, 2013; March 6, 2013);
Natural Balance Sweet Potato & Venison Dog (281b bag; Best By December 12, 2012; December 13, 2012;
December 14, 2012; March 5, 2013; March 6, 2013; March 7, 2013; March 8, 2013; March 12, 2013);
Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog (5 lb, 15 lb, and 281b bags; Best By December 10, 2012;
December 21, 2012; December 22, 2012);
Natural Balance Sweet Potato & Bison Dog (5 lb bag; Best By December 17, 2012; December 18, 2012;
December 28, 2012; December 29, 2012);
Natural Balance Sweet Potato & Bison Dog (15 lb and 28 lb bags; Best By December 9, 2012; December 17,
2012; December 18, 2012; December 28, 2012; December 29, 2012);
Natural Balance Vegetarian Dog (51b bag; Best by December 9, 2012);
Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog Large Breed Bites {28 lb bag; Best By December 12, 2012;
December 20, 2012; December 21, 2012);
Natural Balance Lamb Meal & Brown Rice Dog Small Breed Bites (5 lb and 12.5 lb bags; Best By December
21, 2012);
Premium Edge (All package sizes and formulas; Best Before between December 9, 2012 and April 7, 2013;
Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the 10th or 11th digit);
Professional {All package sizes and formulas; Best Before dates between December 9, 2012 and April 7,
2013; Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the 10th or 11th digit);
4Health (All package sizes and formulas; Best before dates between December 9, 2012 and April 7, 2013;
Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the 10th or 11th digit);
Solid Gold WolfKing Large Breed Adult Dog Food (All sizes; Best Before December 30, 2012);
Solid Gold WolfCub Large Breed Puppy Food (All sizes; Best Before December 30, 2012);
Taste of the Wild (All package sizes and formulas; Best Before between December 9, 2012 and April 7, 2013;
Production codes have a number "2" or "3" in the 9th digit and the letter "X" in the 10th or 11th digit);
Wellness Complete Health Super5Mix Large Breed Puppy (15 lb and 30 lb bags and 5 oz. sample bags; Best
Before January 9 2013 and January 11, 2013);
IF YOU DID PURCHASE ONE OR MORE OF THESE PRODUCTS AT COSTCO, YOU MAY BE
ELIGIBLE FOR COMPENSATION UNDER A SETTLEMENT AGREEMENT APPROVED BY
THE QUEBEC SUPERIOR COURT ON FEBRUARY 5, 2016.
WHAT IS THIS ABOUT?
Class proceeding lawsuits were initiated in Quebec and Ontario in relation to the above
Products. These lawsuits alleged that the Products were contaminated with Salmonella, which
if ingested by an animal can cause serious illness or even death in the most severe cases. The
Defendants admit that they carried out a Voluntary Recall, but deny that the Products in fact
caused the illness or death of any animal in Canada. The Court did not decide which side was
right. Instead, the parties decided to settle, and the settlement was approved by the Court on
February 5, 2016.
WHAT DOES THIS SETTLEMENT PROVIDE?
If you purchased one or more of the Products and did not: i) return the Product(s) to Costco or
otherwise exchange the Products and/or ii) sign a release in favour of the Defendants, you may
be entitled to benefits under the Settlement Agreement.
A total settlement fund limited to a maximum of CDN $460,000 is intended to pay claims to
eligible Class Members, the costs of the settlement notice, attorneys' fees in the amount of
$150,000 plus applicable taxes, an award to the representative Plaintiffs of $1,500 each, and
the costs of settlement administration. Full details about the Settlement are on the website
www.pettoodclaim.ca.
WHAT TYPE OF COMPENSATION CAN YOU RECEIVE?
Qualifying Class Members are divided into 2 groups, depending on whether or not their pet(s)
got sick or died as a result of consuming the Product(s).
SUB-CLASS I
• Defendants will create a settlement fund limited to a total maximum of 35% of the net
balance of the total settlement fund to pay claims from Sub-Class I. The Class Member, on
submitting an eligible claim, shall receive one of the following:
1.
2.
reimbursement for bags of Product actually purchased, up to a maximum equal to the
retail value of 2 bags of Product per pet; OR, if the Sub-Class II Fund is insufficient to
pay all eligible claims,
a pro rata share of the Sub-Class II Fund.
SUB-CLASS fl
• Defendants will create a settlement fund limited to a total maximum of 65% of the net
balance of the total settlement fund to pay claims from Sub-Class 11. The Class Member, on
submitting an eligible claim, shall receive one of the following:
1.
2.
reimbursement for bags of Product actually purchased, up to a maximum equal to the
retail value of 2 bags of Product per pet, plus full reimbursement of the actual cost of
veterinarian testing, care, and/or treatment of the pets in question, including the cost of
medication, plus (but only where the pet died as a result of ingesting the Product) the fair
market value of the pet; OR, if the Sub-Class II Fund is insufficient to pay all eligible
claims
a pro rata share of the Sub-Class II Fund.
Payments of benefits to Class members resident in Quebec are subject by law to a deduction to
be paid to the Fonds d'aide aux recours collectifs.
HOW DO YOU ASK FOR A PAYMENT?
To receive money, eligible Class Members must submit a claim form and supporting
documentation/information (if applicable) through the Settlement Website, by email, or by mail
sent no later than June 6, 2016. The Claim Form is available on the Settlement Website at
www.pettoodclaim.ca.
There will be no further notice of this Settlement Agreement.
WHAT ARE YOUR OPTIONS?
If you are a Class Member, you may (1) do nothing; (2) exclude yourself; or (3) send in a Claim
Form. If you don't want to be bound by the Settlement, you must exclude yourself. However, if
you exclude yourself, you can't get a payment, but you can sue the Defendants for these claims.
If you stay in the Class, you may submit a Claim Form and/or object to the settlement.
WHAT ARE THE IMPORTANT DATES AND DEADLINES?
Now that the Settlement has been approved by the Court, it will be binding on all Class
Members except those who opt out before the deadline.
If you wish to opt out, you must no later than May 30, 2016: i) complete and submit by mail the
Opt Out Form; ii) the Opt Out Form is available on the Settlement Website at
www.pettoodclaim.ca. Class Members who want to opt out and who are residents of Quebec
must IN ADDITION give written notice to the Clerk of the Superior Court of Quebec.
WHEN SHOULD YOU MAKE A CLAIM?
You may begin making a claim right away.
WHEN DO YOU GET PAID?
Cheques will only begin to be mailed to eligible Class Members for Compensation at the earliest
starting on June 6, 2016.
HOW CAN YOU GET MORE INFORMATION?
A complete copy of the Settlement Agreement and detailed information on how to obtain or file a
Claim are available on the Settlement Website at www.petfoodclaim.ca. To obtain a paper
copy or for any other information, please communicate with Class Counsel at the phone
numbers below.
WHO REPRESENTS YOU?
The Class Counsel, or law firm representing the petitioner, is the following:
Jeff Orenstein
Consumer Law Group Inc.
1030 Berri St., Suite 102
Montreal, Quebec, H2L 4C3
Telephone: 1-888-909-7863
514-266-7863 I 416-4 79-4493 I 613- 627-4894
Email: [email protected]
Website: www.clg.org
If there is a conflict between the provisions of this Notice and the Settlement Agreement and
any of its Appendices, the terms of the Settlement Agreement shall prevail.
This notice has been approved by the Superior Court of Quebec.