Note méthodologique - Plate-forme publique de l`Information

FOURNITURE DE LA MISE A JOUR D’UNE COUVERTURE
CARTOGRAPHIQUE NUMERIQUE RASTER A PETITE ECHELLE SUR
LE TERRITOIRE ADMINISTRATIF DE
LA REGION NORD – PAS DE CALAIS
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU NORD ‐ PAS DE CALAIS Note méthodologique
DIRECTION COMMERCIALE
73 avenue de Paris – 94165 Saint-Mandé cedex Téléphone : 01 43 98 83 00 Télécopie 01 43 98 81 98
2011
SOMMAIRE
1 Préambule ........................................................................................ 3 2 Modalités de fourniture des fichiers .................................................. 4 2.1
Nature des fichiers fournis : .................................................................................. 4
2.2
Fichiers/prestations complémentaires : .................................................................. 4
2.3
Formats et projections : ........................................................................................ 5
2.4
Supports de livraison : .......................................................................................... 5
3 Organisation du suivi et délais .......................................................... 6 4 Organisation du suivi et délais .......................................................... 7 4.1
Droits : ............................................................................................................... 7
4.2
Durée de la licence : ............................................................................................. 7
4.3
Ayant-droits : ...................................................................................................... 8
4.4
Modalités de diffusion : ........................................................................................ 9
5 Annexes : ........................................................................................ 10 5.1
Descriptifs de contenu des fichiers Scan 100® : ...................................................... 10
5.2
Conditions Générales d’Utilisation des fichiers numériques : ................................... 11
Note méthodologique
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1 Préambule
L’E.P.F. Nord-Pas De Calais à émis, en 2005, un marché portant sur l’acquisition du produit Scan 100®.
Ce marché a été conclu avec l’IGN sous le numéro 105.040 et prévoyait :
•
•
Une configuration type « licence étendue »
Une acquisition initiale + 2 mises à jour
La livraison initiale a eu lieu en 2005, la première mise à jour en 2007 et la seconde en 2010.
Ce marché est désormais soldé.
La proposition de l’Institut Géographique National, détaillée ici, se présente sous forme d’une licence étendue
du même produit Scan 100®, sur la base d’un barème de mise à jour ponctuelle année N+1, considérant la
dernière livraison en 2010 venue solder le marché 105.040.
Note méthodologique
3
2 Modalités de fourniture des fichiers
2.1
Nature des fichiers fournis :
Les fichiers dallés proposés en réponse au 3.2.1 du présent marché sont :
•
SCAN 100® sur :
-
La région Nord-Pas De Calais
Le département du Pas De Calais
Le département du Nord
Le descriptif de contenu des fichiers Scan 100® est fourni en annexe 6.1.
2.2
Fichiers/prestations complémentaires :
2.2.1 Tableau d’assemblage :
Afin de satisfaire à la demande exprimée au 3.2.1 du C.C.T.P., il sera également livré :
-
Les fichiers « GéoFla départements » au format Shape et en Lambert 93.
Un Tableau d’Assemblage, au format .Pdf, faisant apparaitre le découpage des dalles Scan 100® avec
leur numéro et les limites administratives départementales.
2.2.2
2.2.2.1 Livrables :
Mosaïques :
Afin de satisfaire à la demande exprimée au 3.2.1 du C.C.T.P., il sera également livré des mosaïques
compressées, au format ECW géoréférencé, avec un ratio de compression de 10% sur :
-
La région Nord-Pas De Calais
Le département du Pas De Calais
Le département du Nord
Chaque fichier de mosaïque sera accompagné de fichiers de calage universel pour les logiciels SIG standards du
marché (Mapinfo, Arc GIS et Géoconcept).
La livraison s’accompagnera d’une documentation décrivant les aspects suivants :
-
Les documents d’installation et d’utilisation.
Les fiches métadonnées, constituées selon les préconisations de la Directive INSPIRE et intégrables
dans un futur outil de catalogage. Dans un premier temps, les métadonnées ne contiendront pas
d’information de qualité telles que : taux de complétude, exhaustivité, lisibilité/résolution.
Ces documents en langue française, seront livrés au format Adobe PDF, ainsi qu’en XML et HTML pour les
métadonnées.
Note méthodologique
4
2.2.2.2
Processus :
Le processus de réalisation pour les mosaïques compressées est le suivant:
-
Validation des données en entrée.
Préparation des scripts de traitements images.
Reprojection des images en Lambert CC50.
Création des « monodalles » avec le logiciel ER Mapper v7.2.
Contrôle et validation du résultat.
Les données résultats seront soumises à un contrôle qualité par échantillonnage. Des tests seront effectués
sur 30% des données générées. Les contrôles seront effectués au niveau géométrique (système de
coordonnées, superposition aux données du RGE, etc.) et au niveau graphique (rendu des données).
2.3
Formats et projections :
Les fichiers Scan 100®seront livrés, conformément aux dispositions du CCTP de la manière suivante :
-
-
2.4
Fichiers dallés :
Emprise
Région Nord-Pas De Calais
Département du Nord
Département du Pas De Calais
Lambert 93
TIFF et ECW
TIFF et ECW
TIFF et ECW
CC 50
TIFF et ECW
TIFF et ECW
TIFF et ECW
Emprise
Région Nord-Pas De Calais
Département du Nord
Département du Pas De Calais
Lambert 93
ECW
ECW
ECW
CC 50
ECW
ECW
ECW
Mosaïques :
Supports de livraison :
Les fichiers seront livrés en deux exemplaires sur deux disques durs externes.
Note méthodologique
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3 Organisation du suivi et délais
* SIEL : Service de l’Information En Ligne
* SICA : Service IGN Conseil et Applications
Note méthodologique
6
4 Organisation du suivi et délais
4.1
Droits :
Les droits concédés sont ceux prévus au titre de la Licence étendue dans les Conditions Générales
d’Utilisation des données géographiques numériques (en annexe) et définis dans l’extrait suivant :
La licence standard autorise le licencié à utiliser les données géographiques de l’IGN pour son usage interne sur un nombre de
postes déterminé par la licence.
La licence étendue concède à un ensemble de licenciés, préalablement désignés par le contrat, sans limitation en nombre de postes
ou en qualité, tous les droits concédés dans la licence standard.
Les droits concédés par la licence standard autorisent le licencié à :
ƒ utiliser les données IGN et les mettre à disposition des utilisateurs.
ƒ mettre des images numériques à disposition d’utilisateurs finaux, à des fins de consultation, accessibles en ligne (site Internet
ou intranet…) ou sur un support physique (cédérom, DVD, clé USB…). Dans ce cas, le licencié peut proposer les fonctionnalités
suivantes :
affichage de la carte centrée sur un élément choisi par l’utilisateur final (coordonnées géographiques, adresse, élément
remarquable),
déplacement de l’image à l’écran,
zoom avant et arrière,
affichage d’une information pré-calculée ou affichage par thèmes prédéfinis.
La mise en place d’un dispositif de copie ou de téléchargement de ces images numériques sans coordonnées de géoréférencement
est autorisée pour un usage documentaire. Les usages ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect sont également
couverts par cette autorisation dès lors que la surface totale des images comportant des données de l’IGN ne dépasse pas le format
A4 et une résolution de 150 dpi.
Le licencié qui souhaite proposer des fonctionnalités supplémentaires pourra acquérir une licence d’exploitation des données de
l’IGN ou une extension de configuration de sa licence standard.
ƒ reproduire sur support non numérique des représentations sans limitation ni de nombre, ni de format, pour des diffusions à
usage documentaire. Cette autorisation est étendue pour les usages ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect,
dans la limite du format A4. Pour toute diffusion sortant de ces usages ou allant au-delà des limitations fixées, le licencié pourra
acquérir une licence d’exploitation des données de l’IGN.
ƒ mettre les données à disposition d'un prestataire de services, pour la satisfaction des besoins du licencié, en conformité avec les
droits qui lui ont été concédés et dans la limite du nombre de postes autorisé par la licence. Le prestataire de service est autorisé à
utiliser les données de l’IGN pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié. Il s’engage à restituer au
licencié ou à détruire, à la fin de la prestation, les données de l’IGN mises à sa disposition.
Le licencié prend toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par le prestataire des droits qui
lui sont concédés. Il lui appartient à ce titre d’obtenir explicitement et par écrit l’acceptation par le prestataire des présentes
conditions générales. Le licencié porte la mention « COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE » sur l'ensemble des documents et supports
de données qu’il communique au prestataire. La liste des prestataires ayant bénéficié de ces mises à disposition, au cours des trois
dernières années civiles, doit pouvoir être fournie à l'IGN sur simple requête.
4.2
Durée de la licence :
Article 7 des CGUD jointes :
« La licence est accordée pour la durée légale de protection par le droit d’auteur ou, le cas échéant pour certaines données, par le
droit des producteurs de bases de données (articles L .123.3 et L.342.5 du code de la propriété intellectuelle). »
Note méthodologique
7
4.3
Ayant-droits :
Les bénéficiaires sont la personne publique et ses ayant-droits :
Services déconcentrés de l'Etat
•
Services Régionaux et Départementaux de l'Etat
Collectivités territoriales
•
•
•
Conseil Régional et ses établissements publics (Agences et Offices), agissant dans le cadre de leurs missions de
service public,
Conseils Généraux, et ses établissements publics (Agences et Offices), agissant dans le cadre de leurs missions de
service public,
Communes
Etablissements publics
•
Echelons régionaux et départementaux des Etablissements publics de l'Etat dans le cadre de leurs missions de
service public, et pour des prestations hors champ concurrentiel.
•
•
•
Etablissement public de coopération Intercommunale (EPCI),
Etablissement public à caractère administratif (EPA),
Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans le cadre de leurs missions de service
public, et pour des prestations hors champ concurrentiel.
Etablissement public à caractère scientifique et technique (EPST), dans le cadre de leurs missions de service
public, et pour des prestations hors champ concurrentiel.
Etablissements d'enseignement publics et sous contrat primaires et secondaires,
Universités, établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de leur mission d’enseignement
•
•
•
Organismes divers et associatifs
•
•
Organismes Consulaires Régionaux et Départementaux,
Les syndicats mixtes et intercommunaux,
Organismes à but non lucratif, oeuvrant statutairement et avec un agrément dans les domaines de
l'aménagement, de l'environnement, de l'urbanisme, de l'agriculture, du développement touristique et
industriel, du social et de la santé dans un contexte d'intérêt général (associations agrées, groupements
professionnels, offices, sociétés, agences...).
Note méthodologique
8
4.4
Modalités de diffusion :
La PPIGE pourra diffuser les données à ses ayant-droits indifféremment :
•
•
•
Sur support physique
Par un dispositif de téléchargement
Par la mise à disposition d’un flux WMS
Les droits concédés, définis au paragraphe 3.1, sont identiques quel que soit le mode de diffusion utilisé.
Note méthodologique
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5 Annexes :
5.1
Descriptifs de contenu des fichiers Scan 100® :
Note méthodologique
10
5.2
Conditions Générales d’Utilisation des fichiers numériques :
Note méthodologique
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