Mars - CIC

Courrier Transatlantique
mars 2014
fiscalité
La loi de finances rectificative pour 2013 : les principales mesures applicables aux personnes physiques.
Assurance vie. Plusieurs volets concernent l’assurance vie.
Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2014, sont créés deux
nouveaux contrats, le contrat «euro-croissance» et le contrat
«vie-génération», avec possibilité de transformer des contrats
existants en conservant leur antériorité fiscale. D’autre part,
la fiscalité en cas de décès à compter du 1er juillet 2014
est alourdie pour les contrats souscrits et alimentés avant
70 ans. Le taux du prélèvement est augmenté à 31,25 % pour
les sommes transmises au-delà de 852 500 € (ce taux était
antérieurement de 25 % au-delà de 1 055 338 €). Toutefois,
si le contrat «vie-génération» est investi pour au moins 33 %
dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou dans
certains secteurs de l’économie, un abattement d’assiette de
20 % est applicable sur la part transmise.
Impôt sur la fortune. Les contrats d’assurance vie avec
clause de non-rachat temporaire sont assujettis à l’ISF pour
leur valeur totale de rachat.
PEA. Sur les PEA classiques, le plafond de versement est
porté de 132 000 € à 150 000 €. Un autre PEA est créé : le
« PEA PME-ETI », avec un plafond de versement de 75 000 €.
Il permettra d’investir dans des ETI ou des OPCVM investis à
75 % au moins dans des ETI.
D’autre part, depuis le 1 er janvier 2014, les actions de
préférence ainsi que les droits ou bons de souscription
d’actions (BSA) ne peuvent plus être souscrits dans un PEA.
En revanche, les actions de préférence ou BSA figurant déjà
sur le PEA au 31 décembre 2013 restent éligibles.
Exit tax. La loi prévoit que les contribuables qui transfèrent
leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier
2014 sont imposables au titre des plus-values latentes
constatées sur des participations représentant au moins
50 % des bénéfices d’une société, ou lorsque la valeur
cumulée excède 800 000 €, titres d’OPCVM inclus. Par
ailleurs, la durée de conservation des titres ouvrant droit
à un dégrèvement d’impôt sur le revenu est portée de 8 à
15 ans, mais ce dégrèvement concerne désormais également
les prélèvements sociaux.
Profits sur instruments financiers à terme. Les profits
réalisés à titre occasionnel, en France ou hors de France, par
des personnes physiques résidentes fiscales françaises, sur les
instruments financiers à terme, relèvent du régime des plusvalues mobilières, sans application d’abattement pour délai de
détention.
La loi de finances pour 2014 : les dispositions applicables aux entreprises.
La loi instaure
une taxe
exceptionnelle
de 50 % à la
charge des
employeurs
qui versent
des
rémunérations
individuelles
supérieures à
un million(...).
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes
rémunérations. La loi instaure une taxe exceptionnelle
de 50 % à la charge des employeurs qui versent des
rémunérations individuelles supérieures à un million d’euros
à leurs dirigeants et salariés. Sont passibles de cette taxe
les entreprises individuelles, les sociétés, les groupements ou
organismes dotés ou non de la personnalité morale et qui
exploitent une entreprise en France.
Les entreprises étrangères disposant en France d’une filiale
ou d’un établissement stable sont également dans le champ
d’application de la taxe. Cette taxe ne concerne que la
fraction de la rémunération excédant le million d’euros, mais
son assiette est très large. Ainsi, elle comprend notamment
les traitements et salaires, les bonus, les avantages en
nature et en espèces, les rémunérations versées à raison
du départ à la retraite, les jetons de présence, les sommes
attribuées au titre de l’intéressement, la participation et
l’épargne salariale, les stock-options, les actions attribuées
gratuitement et les bons de souscription de parts de
créateur d’entreprise (BSPCE).
Elle s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées en
2013 et 2014. Le texte prévoit toutefois que le montant de
la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires
réalisé l’année au titre de laquelle elle est due. Elle est
exigible via une déclaration spécifique qui devra être
déposée avec le paiement au plus tard le 30 avril 2014 et
le 30 avril 2015, selon l’année de rémunération concernée.
Enfin, elle doit être comprise dans les charges déductibles au
titre de l’exercice de son exigibilité.
Déductibilité des charges financières. La loi instaure
une nouvelle condition pour la déduction des intérêts
d’emprunts versés par des sociétés passibles de l’impôt
sur les sociétés à des entreprises liées. Cette déduction ne
pourra intervenir que si l’entreprise emprunteuse démontre
que l’entreprise prêteuse est, au titre de l’exercice en cours,
assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur les
bénéfices au moins égal à 25 % de l’impôt sur les bénéfices
déterminé dans les conditions de droit commun.
Augmentation temporaire de la surtaxe d’impôt sur les
sociétés. Elle est rehaussée de 5 % à 10,7 % et reste à la
charge des entreprises ou de groupes fiscalement intégrés
dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 millions
d’euros. Cette augmentation aboutit à un taux global d’impôt
sur les sociétés de 38 % pour ces entreprises.
C o u r r i e r T r a n s at l a n t i q u e
actualités financières
Mandat Transatlantique Allocation Flexible : une orientation de gestion qui reflète nos
convictions de gestion.
Ce service haut de gamme vous permet de placer votre
épargne selon différentes stratégies fondées sur la diversification
des classes d’actifs, sur la variété des zones géographiques
d’investissement ou sur la faculté d’anticipation de nos gérants,
attentifs aux opportunités offertes par les marchés financiers.
économique, nous estimons que les marchés d’actions
présentent encore un potentiel significatif en 2014, notamment
le marché européen qui accuse un retard substantiel par rapport
à d’autres grandes places financières. C’est pourquoi notre
orientation se fonde actuellement à 85 % sur une allocation
actions, dont plus de la moitié est constituée de fonds européens.
La stratégie déployée en ce premier trimestre 2014 vise à
sélectionner des investissements à long terme et à favoriser
l’innovation et le maintien de marges élevées, comme c’est le
cas pour des secteurs comme la santé (10 % de l’allocation) et la
consommation (19 %).
Parmi les 9 orientations de gestion proposées dans l’offre
Transatlantique Allocation, l’une d’entre elles reflète plus
spécifiquement les stratégies fondamentales de nos comités
de gestion : l’orientation de gestion flexible. Elle se caractérise
par une allocation modulable entre des obligations, des fonds
monétaires ou des actions pouvant varier de 0 à 100 %.
Outre cette approche cœur de portefeuille, nous sommes
attentifs à trois phénomènes annexes : la reprise des pays
périphériques européens, le rattrapage de cycle de la zone euro
notamment au niveau des secteurs bancaires et de services aux
collectivités, et enfin l’évolution des entreprises : introductions en
bourse, fusions-acquisitions et scissions de sociétés.
L’objectif de cette orientation de gestion est de capter la
performance des marchés en cherchant à maintenir, au sein des
portefeuilles de nos clients, l’équilibre adéquat entre les actifs dits
risqués et les investissements plus sûrs, de manière à délivrer,
sur la durée de placement recommandée de 8 ans, le meilleur
couple rendement/risque. Compte tenu de la conjoncture
L’orientation de gestion Transatlantique Allocation Flexible est
une solution destinée aux investisseurs qui présentent un profil
de risque élevé (7/7) et à qui on a recommandé une durée de
placement de 8 ans. Pour plus d’informations sur les mandats
de gestion proposés, contactez votre interlocuteur à la Banque
Transatlantique.
Transatlantique Gestion a développé une offre de gestion sous
mandat en OPC1 vous permettant d’investir sur les marchés
financiers et de bénéficier du savoir-faire de nos gérants
spécialisés en leur déléguant la gestion de votre épargne
financière.
1
: OPC=Organisme de
Placement Collectif de
type Fonds commun de
placement (FCP) ou Société
d’investissement à capital
variable (SICAV).
a ssurance immobilière
La protection des patrimoines et des biens d’exception
Depuis de nombreuses années, la Banque Transatlantique met
à disposition de ses clients des contrats d’assurance habitation
classiques pour des biens situés en France métropolitaine. Mais
certains biens, de par leur taille (manoirs, hôtels particuliers
ou grandes maisons) ou de par leur contenu (mobilier garanti
à partir de 200 000 €), nécessitent un niveau de protection
spécifique.
contenu mobilier et ses objets d’art et précieux) permettront de
préconiser le meilleur dispositif d’assurance.
Parfois, il suffira de compléter une assurance multirisque
habitation classique par un contrat dédié par exemple aux objets
d’art (collections, tableaux). Dans d’autres cas, une assurance
spécifique à la fois pour l’habitation et pour tout son contenu
devra être préconisée.
Il en est de même pour les objets d’art ou à caractère précieux,
les instruments de musique, les bateaux ainsi que les véhicules
de collection.
La Banque Transatlantique, soucieuse de vous accompagner
dans la protection de votre patrimoine, a créé un département
assurance de biens et de personnes.
Là où une assurance standard sera limitée en indemnisation, celle
spécialisée sur le haut de gamme interviendra dans le but précis
d’éviter la perte de valeur patrimoniale. Une approche globale et
une analyse des biens à assurer (le bien immobilier lui-même, son
Avec l’appui du cabinet de courtage des ACM (Assurances du
Crédit Mutuel) PROCOURTAGE, nous sélectionnons parmi les
assureurs spécialisés le contrat d’assurance le plus adapté à vos
besoins.
26, avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - T +33 1 56 88 77 77 - www.banquetransatlantique.com
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