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Transcription

droit et santé publique
à l'échelon européen
Dr Louis LEBRUN
PH, spécialiste de santé publique
Conseiller médical - DHOS
Ministère de la santé et des solidarités
Service de santé publique - LoL - 10/2006
SESH P1 - 1
2 séances de
"droit et santé publique
à l'échelon européen"
• Lariboisière :
–I
– II
Lu 30/10/2006
Lu 27/11/2006
15h30-17h30
idem
• Bichat :
–I
Ma 31/10/2006
15h30-17h30
– II
Ma 28/11/2006
idem
SESH P1 - 2
SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES
et HUMAINES
Séances 1 & 2 :
L'Europe et l’Union Européenne
• Les étapes de la construction européenne
• Les institutions européennes
• La santé publique en Europe
SESH P1 - 3
Europe et Union européenne
• Sources bibliographiques :
• Mathieu J.L. : L'Union européenne (6e ed.), collection
Que sais-je ? n°2925, Ed. PUF, Paris 2005 (128 p)
• Angel B., Lafitte J. : L'Europe, petite histoire d'une
grande idée, collection Découvertes - histoire, Ed.
Gallimard, Paris 2004
• L’Union européenne - les notices de la documentation
Française, Paris 2004
SESH P1 - 4
Europe et Union européenne
• Sites internet intéressants :
• http://europa.eu.int
le portail de l’union européenne (notamment
http://www.europa.eu.int/abc/history/index_fr.htm et
http://europa.eu/abc/12lessons/index_fr.htm)
• http://www.touteleurope.fr
site du Centre d’information sur l’Europe (voir notamment
http://www.touteleurope.fr/fr/union-europeenne/uecomment-ca-marche/essentiel-sur-union-europeenne.html
• http://www.coe.int
site du Conseil de l’Europe
• http://europa.eu.int/constitution/powerpoint_fr.htm
SESH P1 - 5
L’Europe : repères historiques (1)
"L'Europe sera unie ou elle sera cosaque... L'agglomération de
l'Europe arrivera tôt ou tard par la force des choses :
l'impulsion est donnée et je ne pense pas... qu'il y ait en
Europe d'autre équilibre... que l'agglomération des grands
peuples..."
Napoléon
E. A. Las Cases,
Mémorial de Saint Hélène, 1823
SESH P1 - 6
• 1620 : le Duc de Sully imagine « un corps politique de tous
les Etats d’Europe qui pût produire entre ses membres une
paix inaltérable et un commerce perpétuel »
• XIXe siècle : Victor Hugo : « un jour viendra où l’on verra ces deux
groupes immenses, les Etats Unis d’Amérique et les Etat Unis d’Europe, placés
en face l’un de l’autre, se tendant la main par dessus les mers, échangeant leurs
produits, leur commerce, leur industrie »
• 19 septembre 1946 : discours de Winston Churchill à Zurich
: « Nous devons édifier une sorte d’Etats Unis d’Europe »
SESH P1 - 7
• Création le 16 avril 1948 de l’OECE (Organisation Européenne de
Coopération Economique, future OCDE), pour répartir les fonds du
plan Marshall d’aide américaine à la reconstruction de
l’Europe
• Après la 2nde guerre mondiale : formation de plusieurs
mouvements d’obédiences diverses, qui tendent tous vers
l’unité européenne
• Congrès de la Haye du 7 mai 1948, organisé par le Comité
international de coordination des mouvements pour l’unité
• Tensions Est-Ouest : coup de Prague, blocus de Berlin
(début de la guerre froide en 1948) ; création de l’OTAN le
4 avril 1949
SESH P1 - 8
•
Divergences entre les partisans d’une Fédération
Européenne (France, Belgique, Italie) et les défenseurs d’une
coopération intergouvernementale traditionnelle (GrandeBretagne, Irlande, pays scandinaves)
• Janvier 1949 : compromis de Bruxelles sur le Conseil de
l’Europe, dont le Traité fondateur est signé le 5 mai 1949
• Cependant la nécessité de créer des institutions distinctes
dotées de pouvoirs propres apparaît rapidement, avec la
volonté d’arrimer solidement l’Allemagne et la France
SESH P1 - 9
• Il y aura donc progression de deux Europe(s), traduisant
deux conceptions et deux types de volonté politique
– Les Communautés européennes, aux objectifs économiques initiaux
limités, clairement perceptibles, et à objectifs politiques ambitieux
mais masqués, nécessitant la création d’instances supranationales
autonomes
– Le Conseil de l’Europe, dont la structuration n’entraîne aucune
fusion des souverainetés des Etats, dont l’objectif est la sauvegarde et
la promotion des idéaux et des principes qui sont leur patrimoine
commun, et de favoriser le progrès économique et social
SESH P1 - 10
Le Conseil de l’Europe
• Organisation internationale dont le siège est
à Strasbourg
• Première organisation politique européenne mise en place
après la 2nde guerre mondiale
• Elle organise la coopération entre les gouvernements de
ses 46 Etats membres, démocraties parlementaires
comptant près de 800 millions d’habitants
SESH P1 - 11
Le Conseil de l’Europe : « agir ensemble pour la
liberté »
• Sa mission centrale : renforcer, dans ses Etats membres, la
démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit
• Il se consacre également à la valorisation du patrimoine
culturel européen dans sa diversité
• C’est un centre où peuvent s’élaborer des réponses
concertées à de multiples problèmes de société : exclusion
sociale, intolérance, intégration des migrants, menaces des nouvelles
technologies sur la vie privée, questions de bioéthique, terrorisme,...
SESH P1 - 12
Le Conseil de l’Europe : une composition et un
rôle en évolution
• Statut signé à Londres le 5 mai 1949 par 10 Etats membres
• Pendant 40 ans, a été une institution ouest-européenne
• Depuis 1989, c’est la 1ere structure politique d’accueil dans
la coopération européenne des pays d’Europe centrale et
orientale, à mesure qu’ils font le choix de la démocratie
• Rôle renforcé au sommet de Vienne en 1993
• Nouvelles priorités fixées par le sommet de Strasbourg en
1997
SESH P1 - 13
Place du Conseil de l’Europe
• Rem : il a hébergé jusqu’en 1999 les sessions du Parlement
Européen dans son hémicycle
• Les 25 membres de l’Union Européenne sont membres du
Conseil de l’Europe
• Tous ses membres et les Etats-Unis, le Canada et les
républiques asiatiques de l’ex URSS sont membres de
l’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération
en Europe), dont le domaine est la « diplomatie
préventive »
SESH P1 - 14
Conseil de l’Europe : les structures
• un organe de décision : le Comité des Ministres
• un organe délibératif : l'Assemblée parlementaire
• un porte-parole de la démocratie locale : le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Exceptionnellement, l'impulsion politique peut provenir d'un Sommet des Chefs
d'Etats et de gouvernements des Etats membres. Tel fut le cas avec le Sommet
de Vienne en 1993 et le Sommet de Strasbourg en 1997.
Un Secrétariat international d'environ 1500 agents originaires de tous les Etats
membres les assiste. Il est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Général qui est
élu pour cinq ans par l'Assemblée parlementaire.
SESH P1 - 15
Le Comité des Ministres (1)
• Comprend les 46 ministres des Affaires étrangères des
Etats membres
• 2 sessions annuelles ordinaires - réunions spéciales ou informelles
supplémentaires si nécessaire
• Les Délégués des Ministres se réunissent au moins une fois par mois.
Ils arrêtent le programme d'activités du Conseil de l'Europe et adoptent
son budget qui s'élève aujourd'hui à environ 200 millions d’Euros. Ils
décident aussi des suites à donner aux propositions de l'Assemblée
parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et des conférences
de Ministres spécialisés que le Conseil de l'Europe organise régulièrement.
SESH P1 - 16
Le Comité des Ministres (2)
• Est l’émanation des gouvernements
• Est l’organe de décision du Conseil de l’Europe
– Résolutions ou recommandations adressées aux gouvernements
– Conventions ou accords européens, qui ont un caractère
contraignant pour les Etats qui les ratifient
– Déclarations sur des questions internationales
• Est le gardien, avec l’Assemblée parlementaire, des valeurs
qui fondent l’existence du Conseil de l’Europe
SESH P1 - 17
L’Assemblée parlementaire
• 315 représentants et suppléants issus des Parlements des
Etats membres
• 4 sessions plénières par an
• Débat sur tous les aspects de la vie européenne et les
événements internationaux
• Formule des recommandations au Comité des Ministres
• A institué le statut d’invité spécial permettant d’accueillir
les représentants d’Etats non encore membres
SESH P1 - 18
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de
l’Europe (1)
• 315 membres et suppléants, élus par les collectivités
locales et régionales des Etats membres (France : 18
membres)
• 2 chambres : Chambre des pouvoirs locaux et Chambre des
régions
• Une réunion annuelle - un président élu pour deux ans
(Halvdan Skard, Norvège)
• Dans l’intervalle, réunions de la Commission Permanente
et de groupes de travail
• http://www.coe.int/T/Congress/Default_fr.asp
SESH P1 - 19
l’Europe (2)
• Ex. de thèmes de travail : la vérification de la situation de
la démocratie locale et régionale dans les pays membres, la
régionalisation, le développement durable, les finances
locales, la formation des élus et des fonctionnaires locaux
et régionaux, les droits et devoirs des citoyens, la sécurité
urbaine, le logement, le chômage, la culture, l'éducation et
les médias, etc...
SESH P1 - 20
l’Europe (3) : ex. d’aides
• ENTO, le Réseau européen des institutions de formation
des collectivités territoriales
• LODE, programme de soutien à la démocratie locale et
régionale en Europe centrale et orientale
• Les Agences de la démocratie locale (ADL), créées en
1993 dans le cadre du processus de paix en exYougoslavie...
SESH P1 - 21
Action et résultats du Conseil de l’Europe (1)
• Plus de 160 conventions européennes (domaines variés comme la
protection des données informatiques, la violence dans les stades, la
conservation de la nature, les médias, la coopération culturelle, la prévention de
la torture ou la protection des minorités)
– La Charte sociale européenne a été à l'origine de réformes
législatives dans les domaines de la famille, de la protection des jeunes
travailleurs, des droits syndicaux, de l'assurance sociale, etc. Elle garantit
vingt-trois droits fondamentaux.
– La Convention pour la prévention de la torture a mis en
place un comité indépendant habilité à visiter à l'improviste les centres de
détention à travers le continent.
SESH P1 - 22
Action et résultats du Conseil de l’Europe (2)
– La Convention culturelle européenne est à la base de la
coopération intergouvernementale dans les domaines de l'éducation, de la
culture, du patrimoine, du sport et de la jeunesse.
• Adoption de recommandations
• Adoption d’Accords Partiels n’engageant que certains Etats,
comme celui dans le domaine social et de la santé publique
• Mise en place d’autorités et de mécanismes comme la Cour
Européenne des Droits de l’Homme, en application de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme
SESH P1 - 23
Convention et Cour européennes des Droits de
l’Homme
• Convention signée en 1950, entrée en vigueur en 1953,
ayant évolué à plusieurs reprises
• Le 11è protocole, entré en vigueur en 1998, réforme
profondément le mécanisme de contrôle (ie la saisine et le
fonctionnement de la Cour)
• Tout Etat (requête étatique) ou particulier s’estimant
victime d’une violation de la Convention (requête
individuelle) peut adresser directement à la Cour de
Strasbourg une requête alléguant une violation par un Etat
contractant de l’un des droits garantis par la Convention
SESH P1 - 24
Le Conseil de l’Europe : conclusion
• Mal connu mais rôle certain dans les domaines qui sont les
siens
• Principaux objectifs : défendre les droits de l’homme,
maintenir l’identité culturelle européenne et relever les
défis sociaux
• Contribue à la stabilité européenne par l’aide à la
transition démocratique qu’il apporte aux Etats émergents
• Va devoir évoluer structurellement pour répondre aux
bouleversements européens récents
SESH P1 - 25
Ne pas confondre (1)
• Conseil de l’Europe
Organisation internationale dont le siège est à Strasbourg
et qui rassemble 46 Etats démocratiques de l’Europe.
• Conseil européen
Réunion régulière (au moins deux fois par an) des chefs
d’Etat et de gouvernement des 25 Etats membres de
l’Union européenne pour orienter la politique
communautaire.
SESH P1 - 26
• Assemblée parlementaire
Organe délibérant du Conseil de l’Europe. Elle est
composée de 315 représentants et de 315 suppléants
désignés par leurs parlements nationaux.
•
Parlement européen
Organe parlementaire de l’Union européenne qui
regroupe les 732 députés européens des 25 pays
membres, élus au suffrage universel par les habitants
de l’Union européenne.
SESH P1 - 27
• Commission européenne des Droits de
l’Homme
Organe international qui examine la recevabilité, dans le
cadre de la Convention européenne des Droits de
l’Homme, de toute requête d’un individu ou d’un Etat
contre un Etat membre ; elle donne un avis sur la violation
alléguée dans les affaires qui, ayant donné lieu à des
requêtes recevables, ne sont pas réglées à l’amiable.
• Commission européenne
Organe exécutif de l’Union européenne qui veille à la
correcte application des dispositions des traités et des
décisions prises par les institutions de l’Union. Elle siège
à Bruxelles.
SESH P1 - 28
Ne pas confondre (4a)
• Cour européenne des Droits de l’Homme
Elle siège à Strasbourg. C’est le seul organe
authentiquement judiciaire créé par la Convention
européenne des Droits de l’Homme. Elle assure en
dernière instance le respect par les Etats parties des
obligations résultant de la Convention.
• Cour de justice des Communautés
européennes
Elle siège à Luxembourg et assure le respect du droit
communautaire, l’interprétation et l’application des traités
instituant l’Union européenne.
SESH P1 - 29
Ne pas confondre (4b)
• Cour internationale de justice
Organe judiciaire des Nations Unies, elle siège à La
Haye.
SESH P1 - 30
• Convention européenne des Droits de
l’Homme
Traité par lequel les Etats membres du Conseil de l’Europe
se sont engagés à respecter les libertés et les droits
fondamentaux de l’homme.
• Déclaration universelle des droits de
l’homme
Adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1948 afin
de renforcer, sur le plan international, la protection des
droits de l’homme.
SESH P1 - 31
Les étapes de la construction européenne (1)
Le contexte initial (rappel)
• dès la fin de la 2ème guerre mondiale : organisations internationales à
vocation
- militaire (OTAN),
- économique (OECE, puis OCDE),
- politique (Conseil de l'Europe - 5 mai 1949)
• climat de guerre froide
• volonté de certains d'agir pour empêcher à jamais toute nouvelle guerre
entre la France et l'Allemagne
• prise de conscience de la nécessité de dépasser la coopération
interétatique traditionnelle
SESH P1 - 32
A. La création de la C.E.C.A (communauté européenne du
charbon et de l'acier)
• déclaration au nom du gouvernement français par Robert Schuman,
inspirée et préparée par Jean Monnet, le 9 mai 1950
• traité de Paris signé le 18 avril 1951
• entrée en vigueur le 25 juillet 1952, pour 50 ans
• l'Europe des six comprend l'Allemagne fédérale, la Belgique, la France,
l'Italie, le Luxembourg et les Pays Bas
• stratégie et processus : l'Europe ne se ferait pas d'un coup par l'édification
d'une structure politique propre mais progressivement "par des
réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait"
SESH P1 - 33
•
création d'un marché commun sectoriel , et de 4 institutions à légitimités
différentes : Haute Autorité, Conseil spécial des ministres, Assemblée
commune, Cour de justice
B. de l'échec de la CED aux traités de Rome
• Traité instaurant une Communauté Européenne de Défense signé le 27
mai 1952
• Le 30 août 1954, refus de l'Assemblée Nationale française de délibérer
sur le projet de loi autorisant sa ratification
• Le Comité Spaak est chargé en 1955 de proposer un marché commun
européen
• Les traités de Rome du 25 mars 1957 entrent en vigueur le 14 janvier
1958 ; leur durée est illimitée
SESH P1 - 34
•
ils concernent la Communauté Européenne de l'Energie Atomique
(C.E.E.A ou EURATOM) et la Communauté Economique
Européenne (C.E.E)
• 4 institutions de noms et de pouvoirs différents / CECA
•
l'intégration politique reste en filigrane : adoption d'une "Convention
relative à certaines Institutions communes" qui réduit à l'unité pour les 3
communautés l'Assemblée et la Cour de Justice. Mais Commissions et
Conseils sont différents…
•
CEE : comporte, à terme, la libre circulation des marchandises, des
services, des capitaux et des personnes ; tarif douanier commun et règles
uniques pour les échanges avec les pays tiers, politique commerciale
commune
SESH P1 - 35
C. 1957-1973 : l’Europe en chantier - de 6 à 9
•
1960 : Fonds social européen
•
1962 : première PAC (politique agricole commune)
•
1965 : traité de fusion des exécutifs, qui n’entrera en vigueur qu’à l’issue
de la «politique de la chaise vide» française, à laquelle il est mis fin en
1966 par le compromis de Luxembourg, imposant en pratique l’unanimité
dans le processus de décision
•
1968 : réalisation de l’Union douanière
•
1970 : décision de création de ressources propres
•
1973 : entrée en vigueur de l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du
Royaume-Uni
SESH P1 - 36
D. 1973-1980 : l’Europe des Neuf face à la crise
•
1973 : renchérissement du pétrole ; pas d’accord sur une action commune
•
1974 : décision de faire élire le Parlement européen au suffrage universel
direct, et de réunir le Conseil européen 3 fois par an
•
1975 : signature de la Convention de Lomé (Togo) entre la CEE et 46
pays ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique)
•
1975 : création du fonds européen de développement régional (FEDER)
•
1979 : création du Système monétaire européen et de l'ECU
•
1979 : 1ère élection du Parlement européen
SESH P1 - 37
E. 1981-1985 : l’Europe des 10 à la recherche d’un second
souffle
•
1981 : adhésion de la Grèce
•
1981 : projet d’ «acte» pour améliorer le fonctionnement des institutions
•
1982 : crise liée à la contribution britannique au budget
•
1983 : Livre Vert de la Commission sur la réforme du financement
•
1985 : premiers passeports européens
•
1985 : Livre Blanc de la Commission sur l'achèvement du marché
intérieur (dès 1993...)
SESH P1 - 38
F. 1985-1992 : l’Europe des 12 vers l’Union Européenne
•
1986 : élargissement à l'Espagne et au Portugal
•
17/28-02-1986 : Acte Unique Européen (entré en vigueur le 1er juillet
1987)
• Marché intérieur sans frontières
• Relance des votes à la majorité qualifiée
• Renforcement du rôle du Parlement européen
• Institutionalisation du Conseil européen (2 fois/an)
•
Décembre 1986 : réformes des secteurs laitier et bovin
•
1987 : programme Erasmus sur la mobilité des étudiants
•
1988 : accord sur la réforme du financement de la CEE
SESH P1 - 39
•
1989 : sans la GB, adoption de la Charte Sociale
•
1990 : adoption de la convention de Schengen
•
1990 : approbation de la réunification de l'Allemagne - engagement vers
une future union politique
•
01-07-1990 : libération complète des mouvements de capitaux
•
07-02-1992 : signature à Maastricht du traité portant création de
l'Union Européenne, fondée sur les Communautés européennes
complétées par les politiques et formes de coopération qu'il instaure.
•
1992 : réforme de la PAC
•
1992 : accord sur de nouvelles mesures financières
SESH P1 - 40
•
Les objectifs du Traité de Maastricht :
- la promotion d'un progrès économique et social équilibré et durable
(établissement d'une union économique et monétaire comportant à
terme une monnaie unique)
- la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune
(PESC)
- l'instauration d'une citoyenneté de l'Union
- le développement d'une coopération étroite dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures
- le maintien intégral et le développement de l'acquis communautaire
SESH P1 - 41
G. 1993-1999 : vers l’UE à 15 et l’euro
•
1993 : mise en place du marché intérieur
•
01-11-1993 : entrée en vigueur du traité de Maastricht (traité sur
l'Union Européenne - TUE)
•
01-01-1994 : Institut monétaire européen, espace économique européen
(EEE)
•
12-1994 : acceptation du principe de l'élargissement aux pays de l'Est
•
1995 : adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède
•
10-1997 : signature du traité d'Amsterdam, complétant le traité de
Maastricht (entré en vigueur le 1er mai 1999)
•
31-12-1998 : 1 euro = 6,55957F. Onze pays sont concernés
SESH P1 - 42
H. 2000-2003 : les bases de l’élargissement
•
•
•
•
La conférence intergouvernementale achevée à Nice en
décembre 2000 avait un mandat très clair :
préparer l'Union européenne à l'élargissement en révisant le
traité dans quatre domaines clés :
taille et composition de la Commission
pondération des voix au Conseil
extension du vote à la majorité qualifiée
coopérations renforcées
SESH P1 - 43
•
•
•
En outre, la CIG a examiné également l'opportunité de réformes des
autres institutions et organes dans la perspective de l'élargissement.
Toutefois, en marge des discussions sur ces quatre sujets, d'autres sujets
de nature institutionnelle ont été soulevés. Il s'agissait notamment (mais
pas exclusivement) de :
la simplification des traités (regroupement des dispositions
fondamentales des quatre traités dans un seul traité qui serait présenté
d'une manière plus claire et lisible);
l'articulation des compétences (qui fait quoi dans l'Union européenne,
quelles compétences doivent s'exercer à quel niveau (communautaire,
national, régional), comment assurer une meilleure complémentarité des
différents niveaux d'action législative et administrative....);
l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité
après sa proclamation à Nice.
SESH P1 - 44
Toutes les délégations ont affirmé que la discussion sur tout ou
partie de ces points est indépendante du processus de
l'élargissement et ne peut en aucun cas constituer un préalable à
l'adhésion des nouveaux membres de l'Union.
Cette question a fait partie des discussions du Conseil
européen de Nice.
SESH P1 - 45
C’est finalement à la Convention européenne, créée à l’issue
du Conseil européen de Laeken en décembre 2001, qu’est
confiée la tâche de proposer un cadre et des structures adaptés
aux évolutions du monde, aux besoins des citoyens européens
et au développement futur de l’Union européenne.
Formée de représentants des gouvernements et des parlements
nationaux (des pays membres et des pays candidats), du
Parlement européen et de la Commission européenne, ainsi que
d’observateurs du Comité Economique et social, du Comité des
Régions, des partenaires sociaux et du médiateur européen, elle
a rendu ses conclusions au Conseil européen du 20 juin 2003, à
l’issue d’une vaste consultation suivie d’une phase de réflexion
et d’élaboration de propositions, puis de synthèse.
SESH P1 - 46
I. 2004- …? : l’élargissement : réalités et perspectives
Le 29 octobre 2004, signature du traité établissant une
constitution pour l’Europe, qui devait entrer en vigueur le 1er
novembre 2006 s’il était ratifié par tous les Etats membres.
Après les résultats négatifs des référendums français et
néerlandais, le Conseil Européen de juin 2005 a décidé que le
processus de ratification pourrait se poursuivre et qu’il était
nécessaire d’ouvrir une période de réflexion impliquant la
société civile dans chacun des Etats membres. Le CE de juin
2006 a décidé de prolonger la période de réflexion et de
poursuivre le processus de ratification.
15 Etats membres ont déjà ratifié le traité constitutionnel.
SESH P1 - 47
Les étapes de la construction européenne (R1)
A. La création de la C.E.C.A (communauté européenne du
charbon et de l'acier)
• traité de Paris 1951/1952
B. de l'échec de la CED aux traités de Rome (1957/1958)
•
Communauté Européenne de l'Energie Atomique (C.E.E.A ou
EURATOM)
•
Communauté Economique Européenne (C.E.E)
C. 1957-1973 : l’Europe en chantier - de 6 à 9
D. 1973-1980 : l’Europe des Neuf face à la crise
E. 1981-1985 : l’Europe des 10 à la recherche d’un second
souffle
SESH P1 - 48
F. 1985-1992 : l’Europe des 12 vers l’Union Européenne
•
1986/1987 : Acte Unique Européen
•
1992/1993 : traité portant création de l'Union Européenne (Traité de
Maastricht)
G. 1993-1999 : vers l’UE à 15 et l’euro
•
1997 : traité d'Amsterdam, complétant le traité de Maastricht (entré en
vigueur le 1er mai 1999)
H. 2000-2003 : les bases de l’élargissement …
•
2000 : Traité de Nice
•
2001 : Conférence intergouvernementale de Laeken
•
2002 : installation de la Convention sur l’avenir de l’Europe
•
juillet 2003 : présentation du projet de Constitution
SESH P1 - 49
I. 2004-? : l’élargissement dans les faits
•
•
•
•
•
•
•
1er mai 2004 : adhésion de dix nouveaux membres Chypre, Estonie,
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque,
Slovaquie, Slovénie)
10-13 juin 2004 : élection du nouveau Parlement européen
17 et 18 juin 2004 : adoption du Traité instituant une Constitution
pour l'Europe lors du Conseil européen de Bruxelles
29 octobre 2004 : signature du Traité instituant une Constitution pour
l'Europe. Il entrera en vigueur au plus tôt le 1er novembre 2006,
après ratification dans l’ensemble des Etats membres
25 avril 2005 : traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, qui
deviendront membres de l’Union le 1er janvier 2007 sous réserve
d’une intégration satisfaisante de la législation communautaire
29 mai 2005 : échec du référendum de ratification français
3 octobre 2005 : ouverture des négociations d’adhésion avec la
Turquie et la Croatie
• cf http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm
SESH P1 - 50
Adhérer à l’UE : un parcours du combattant ? (1)
I - dépôt de candidature
• Pas de condition requise
II - statut de pays candidat
• La Commission européenne reconnaît ce statut sur la
double condition d’être européen et démocratique
III - stratégie de pré-adhésion
• Participation à des programmes communautaires
• Aide financière
• Accord d’association et de stabilisation
SESH P1 - 51
IV - ouverture des négociations d’adhésion
(4) 3 critères (dits « de Copenhague »):
• Maintenir des institutions stables
• Avoir une économie de marché ouverte et
concurrentielle
• Souscrire aux objectifs de l’union politique,
économique et monétaire
• (Posséder une capacité d’absorption)
SESH P1 - 52
Adhérer à l’UE : un parcours du combattant ? (2b)
IV - ouverture des négociations d’adhésion (suite)
Pour que le Conseil européen décide de
l’ouverture des négociations, le critère politique
de respect de la démocratie et des droits de
l’homme doit être rempli.
Puis la Commission mesure l’application et
contrôle le respect des 3 critères de Copenhague.
SESH P1 - 53
V - signature du traité d’adhésion
•Le résultat des négociations est incorporé dans un traité
d’adhésion, soumis au Conseil européen pour approbation et au
Parlement européen pour accord.
•Après signature par les Etats membres et les candidats
concernés, le traité doit être ratifié par tous les signataires.
•L’adhésion devient effective à la date d’entrée en vigueur du
traité, le pays candidat devient un Etat membre.
source : http://www.touteleurope.fr/fr/actualite-europeenne/dossiersdactualite/liste-des-dossiers/elargissement-roumanie-turquie-croatie-ou-ensommes-nous/adherer-a-lue-un-parcours-du-combattant.html
SESH P1 - 54
Adhérer à l’UE : perspectives à venir
vers une définition de la capacité d'absorption
•Le Conseil européen de juin 2006 a souligné qu'il convenait de tout mettre en
oeuvre pour préserver la cohésion et l'efficacité de l'Union. Il importera à l'avenir de
veiller à ce que l'Union soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement
et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit et d'approfondir encore le projet commun
européen.
•En conséquence, le Conseil européen procédera, lors de sa réunion de décembre
2006, à un débat sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la
capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens
d'améliorer la qualité du processus d'élargissement, sur la base des expériences
positives acquises jusqu'à présent. Le Conseil a rappelé à cet égard, que "le rythme
de l'élargissement [devait] tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union".
•La Commission est invitée à fournir, au moment de la présentation de ses rapports
annuels sur l'état du processus d'élargissement et de préadhésion, un rapport
spécial sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'absorption de l'Union. Cette
analyse spécifique devrait également porter sur la question de la perception actuelle
et future de l'élargissement par les citoyens et tenir compte de la nécessité de bien
expliquer le processus d'élargissement à la population de l'Union.
SESH P1 - 55

Microsoft PowerPoint - P12006-Europeetsant\351pubpartie1

Transcription

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